Conditions Générales de Vente de l’Abonnement Premium

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») régissent les rapports entre :

La société FIGARO CLASSIFIEDS, société anonyme au capital de 6.974.118 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 373 471, dont le siège social sis 14 Boulevard Haussmann, 75009 Paris exploitant le site www.viadeo.com (ci-après le « Site » ou « Viadeo »),

Ci-après désignée « FIGARO CLASSIFIEDS »,

D’une part,

ET

Le Membre Viadeo qui souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par FIGARO CLASSIFIEDS selon les modalités stipulées ci-après,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement l’« Abonné » ou les « Abonnés »,

D’autre part.

Préambule

FIGARO CLASSIFIEDS exploite la plateforme Internet accessible à l’adresse www.viadeo.com, offrant à tous les actifs s’inscrivant sur le Site (ci-après dénommé(s) le(s) « Membre(s) ») la possibilité de créer un profil pour développer leur réseau professionnel, identifier de nouvelles opportunités d’affaires et de carrières, et entretenir un lien avec leurs contacts, notamment suivre leur activité professionnelle et disposer d’un carnet d’adresses accessible en ligne et à jour.

En s’inscrivant sur le Site, le Membre a accepté les Conditions Générales d'Utilisation, qui forment d’ores et déjà un contrat entre lui et FIGARO CLASSIFIEDS et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites du Site.

Les Membres ont en outre la possibilité de s’abonner aux fonctionnalités Premium de Viadeo (ci-après l’ ou les « Abonnement(s) ») dispensés à titre onéreux par FIGARO CLASSIFIEDS.

En souscrivant à un Abonnement, l’Abonné reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générale de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

Si le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas souscrire à un Abonnement.

Les Conditions Générales de Vente, qui constituent un Document Contractuel en vertu des Conditions Générales d'Utilisation du Site, font partie intégrante du Contrat conclu entre le Membre et FIGARO CLASSIFIEDS.

Article 1 – Description de l’Abonnement Premium

1.1. – L’Abonnement Premium

L’Abonnement offre la possibilité de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée sur la page de souscription accessible en cliquant ici.

1.2. – Club Premium

L’Abonné qui réside en France métropolitaine et qui a souscrit à un Abonnement de 12 ou 24 mois à partir du 27 novembre 2014 (ci-après le(s) « Abonné(s) Eligible(s) »), bénéficie en outre d’un accès au Club Premium (ci-après le « Club Premium ») pendant toute la durée de son Abonnement.

Etant entendu que l’Abonné qui use de son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription d’un Abonnement de 12 ou 24 mois, ne pourra pas bénéficier des services du Club Premium.

Le Club Premium permet aux Abonnés Eligibles de profiter de divers services fournis par les partenaires de FIGARO CLASSIFIEDS. Le descriptif des services est consultable sur la page dédiée accessible en cliquant ici.

Les services composant le Club Premium ou leur modalités d’exercice peuvent être modifiées à tout moment par FIGARO CLASSIFIEDS de manière unilatérale et sans que les Abonnés Eligibles ne puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Il s’agit d’une offre strictement personnelle, non renouvelable et limitée à une seule utilisation par service, sous réserve de l’activation du ou des service(s) concernés pendant la durée de l’Abonnement Premium. Les services du Club Premium ne sont ni échangeables ni remboursables et ne peuvent être transférés à un tiers.

Les services du Club Premium sont directement soumis aux conditions générales de vente des partenaires de FIGARO CLASSIFIEDS. Ainsi la responsabilité de FIGARO CLASSIFIEDS ne saurait être engagée pour toute question, réclamation et/ou éventuel préjudice liés à l’utilisation des services du Club Premium.

Article 2 – Souscription de l’Abonnement

Pour souscrire un Abonnement, le Membre doit se connecter à son compte Viadeo et se rendre sur la page de souscription en cliquant sur l’onglet Premium situé en haut à droite du Site, puis cliquer sur la rubrique « Devenir Premium », ou bien cliquer ici.

Le Membre remplit le formulaire d’Abonnement prévu à cet effet (Ci-après le « Formulaire d’Abonnement »). En validant son Formulaire d’Abonnement, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.

L’Abonnement est activé dès réception du paiement par FIGARO CLASSIFIEDS.

Article 3 – Durée de l’Abonnement

L’Abonné s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant.

Si l’Abonné a opté pour un paiement par carte bancaire ou via PayPal, son Abonnement sera renouvelé automatiquement à l’issue de sa durée initiale et pour une durée identique, sauf volonté contraire de l’Abonné.

L’Abonné a en effet la possibilité d’annuler la reconduction tacite de son Abonnement à tout moment en suivant la procédure suivante :

Si le paiement a été effectué par carte bancaire, l’Abonné doit :

  • Se connecter sur le Site et s’identifier pour accéder à son Compte ;
  • Survoler sa photo en haut à droite du Site, et cliquer sur « Abonnements et Factures »,
  • Cliquer sur « Gérer votre abonnement Premium » situé dans l’onglet « Tableau de bord »,
  • Saisir son mot de passe et cliquer sur le bouton « désactiver la reconduction tacite ».

Si l’Abonné a payé par l’intermédiaire de PayPal après 2011, il est invité à suivre la procédure décrite ci-dessus pour les paiements par carte bancaire.

Si l’Abonné a payé par l’intermédiaire de PayPal avant 2011, il doit suivre la procédure de résiliation de PayPal. A cette fin, il est invité à cliquer ici.

Si le lien « interrompre » ne figure pas dans la rubrique « Gérer votre Abonnement Premium», cela signifie que l’Abonnement ne sera pas renouvelé à la prochaine échéance.

La désactivation de la reconduction tacite doit être effectuée au plus tard quarante-huit heures avant la date anniversaire de l’Abonnement. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale.

Lorsque qu’un Abonné souscrit à un abonnement Viadeo Freelance ou Job Advance, celui-ci se substitue à son Abonnement Premium en cours de validité. Le cas échéant, la reconduction tacite de l’Abonnement Premium initial sera résiliée de plein droit lors de la souscription à l’un de ses abonnement.

Article 4 – Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement

4.1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement

FIGARO CLASSIFIEDS propose différentes formules d’Abonnement en fonction de la durée à laquelle le Membre souhaite souscrire.

Les tarifs des différentes formules d’Abonnement sont consultables en lignes sur la page de souscription (i.e. le Formulaire d’Abonnement). FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Etant entendu que les Abonnements en cours ne sont pas impactés par les changements de grille tarifaire.

Les tarifs, qui sont indiqués de façon globale et à titre informatif de façon mensuelle, sont facturés en un paiement unique lors de la souscription.

Les différents moyens de paiement à la disposition du Membre sont mentionnés dans le Formulaire d’Abonnement.

A noter que FIGARO CLASSIFIEDS ne conserve pas les coordonnées bancaires des Abonnés.

Lors de la reconduction tacite, le prélèvement s’effectue directement à la date anniversaire de l’Abonnement sur le compte bancaire ou le compte PayPal utilisé pour la souscription initiale.

4.2. – Facturation

Les Abonnements sont facturés à la date de souscription puis à chaque reconduction. Les factures sont disponibles sur le Site, en cliquant sur l’onglet « Premium », puis « Mon abonnement » et enfin «  Factures & Paiements ». L’Abonné est invité à compléter sa facture avant de pouvoir la consulter.

4.3. – Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donne lieu à l'envoi d'une notification adressée par courrier électronique, indiquant à l’Abonné qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès à l’Abonnement Premium pourra être suspendu.

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit par FIGARO CLASSIFIEDS sans aucune formalité ni éventuelle contrepartie.

Article 5 – Droit de rétractation

Les Abonnés qui résident dans un pays de l’Union Européenne disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un Abonnement sans donner de motif. Au-delà de ce délai, les Abonnés ne pourront pas obtenir la résiliation de leur Abonnement en cours de validité.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Abonné doit notifier FIGARO CLASSIFIEDS – VIADEO - 14 Boulevard Haussmann – 75009 Paris de sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée soit par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par email en cliquant sur Aide. L'Abonné peut, s'il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, l’Abonné doit informer FIGARO CLASSIFIEDS de sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

L’Abonné sera remboursé du montant payé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation du présent contrat, par carte bancaire ou via Paypal si le paiement a été effectué par ce biais.

Article 6 – Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à se conformer strictement à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment à :

  • Ne pas participer directement ou indirectement, à la mise en place ou au développement d’un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes en réseau (Multi Level Marketing – MLM), au recrutement d’adhérents, d’affiliés ou de Vendeurs à Domicile Indépendants (VDI), à des fins de constitution d’un tel réseau ou autres pratiques similaires.

  • Ne pas utiliser un Abonnement à des fins de recrutement, directement ou indirectement.

FIGARO CLASSIFIEDS porte une attention particulière à la qualité du service offert aux utilisateurs de Viadeo. Dans ce cadre l’Abonné est incité à adopter un comportement raisonnable dans l’utilisation de l’Abonnement et notamment à personnaliser chaque message envoyé afin de développer des relations créatrices de valeur. En tout état de cause, l’Abonné n’a pas le droit d’envoyer plus de 50 messages par mois.

En cas de manquement par un Abonné à l’une ou plusieurs de ces règles, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le compte de l’Abonné concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Abonné, et/ou bloquer son accès à tout ou partie du service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Article 7 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par FIGARO CLASSIFIEDS à tout moment et sans préavis. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « Conditions d’Utilisation ».

Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Article 8 – Médiation

Tout litige relatif au présentes Conditions Générales de Vente peut à tout moment faire l'objet d'un réglement amiable devant le CMAP - Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer.

Pour soumettre son litige au médiateur, l'Abonné peut au choix (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet "vous êtes un consommateur", (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, email et téléphoniques de l'Abonné ainsi que celles de FIGARO CLASSIFIEDS (FIGARO CLASSIFIEDS, 14 Boulevard Haussmann, 75009 Paris) avec un exposé succint des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de FIGARO CLASSIFIEDS.

Il est d'ores et déjà convenu que :

  • tout échange oral ou écrit internvenu entre l'Abonné et FIGARO CLASSIFIEDS lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers,

  • si l'Abonné et FIGARO CLASSIFIEDS aboutissent à un accord, celui-ci sera consigné dans un accord transactionnel signé par eux et le médiateur, revêtu de la force exécutoire,

  • si la médiation échoue, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l'article 9 ci-dessous.

Article 9 – Droit applicable – attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat sont régies par le droit français. En cas de difficultés d’interprétation, la version en langue française des présentes Conditions Générales de Vente prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de FIGARO CLASSIFIEDS seront seules compétentes pour connaitre de tout litige relatif au présent contrat non résolu amiablement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Date de la dernière modification : 15 mars 2017