Conditions Générales de Vente des outils de recrutement en ligne

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :

La société VIADEO, Société Anonyme au capital de 200.563,18 €, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 487 497 414, dont le siège social est sis 30 rue de la Victoire, 75009 Paris, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Ci-après désignée « VIADEO »

d’une part,

ET

L’utilisateur du site Viadeo qui souhaite acheter en ligne des outils de recrutement sur viadeo.com.

Ci-après désignée le « Client »

d’autre part,

VIADEO et le Client sont individuellement dénommés « Partie » et collectivement « Parties ».

Préambule

APVO, filiale de VIADEO, exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.viadeo.com (ci-après dénommé le «Site»), au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, offrant à tous les actifs s’inscrivant sur le Site (ci-après dénommés les « Membres ») la possibilité de se créer un profil pour développer leur réseau professionnel, identifier de nouvelles opportunités d’affaires, et entretenir un lien avec leurs contacts, permettant notamment de suivre leur activité professionnelle et de disposer d’un carnet d’adresses en ligne accessible et à jour.

Le Client souhaite acheter les outils de recrutement commercialisés par VIADEO et/ou ses filiales sur le Site (ci-après dénommé le « Service »).

En validant le Formulaire de Commande en ligne, le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Elles sont consultables à tout moment. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande adressée à VIADEO.

Les présentes Conditions Générales, complétées par la plaquette des tarifs en vigueur, la charte éditoriale (consultables sur demande) et le Formulaire de Commande en ligne, constituent un accord contractuel entre le Client et VIADEO (ci-après dénommé le « Contrat»). Les Parties s’engagent à exécuter leurs engagements respectifs, et ce conformément aux termes du présent Contrat dont elles reconnaissent le caractère ferme et définitif.

En tout état de cause les stipulations du présent Contrat prévalent sur les éventuelles conditions d’achat du Client ou tout autre document équivalent.

Article 1 – Description du Service

1.1 Offre d'emploi

Les Offres d’Emploi sont décrites de manière détaillée en cliquant ici.

Elles consistent exclusivement en des annonces de recrutement à l’exception de toute autre offre de prestation de service.

Toute Offre d’Emploi doit être mise en ligne dans le délai d’un (1) an à compter de son paiement en ligne. La durée de diffusion de l’Offre d’Emploi est de trente (30) jours à compter de sa mise en ligne.

L’achat d’une Offre d’Emploi donne la possibilité de pousser l’Offre d’Emploi par un envoi groupé auprès d’un maximum de 50 Membres. Cet envoi groupé est à utiliser pendant la durée de mise en ligne de l’Offre d’Emploi.

1.2 Profilthèque

La Profilthèque est une base de données privée réservée à l’utilisation des seules personnes licenciées. Chaque licence d’accès à la Profilthèque permet à un utilisateur unique d’y avoir accès en utilisant un mot de passe unique.

Le Client accepte d’utiliser la Profilthèque exclusivement en vue d’un recrutement, pour rechercher de manière ciblée des Membres et leur proposer une offre d’emploi à l’exclusion de toute autre offre de prestation de service. Le Client est incité à adopter un comportement raisonnable dans l’utilisation de la Profilthèque et notamment à personnaliser chaque message envoyé afin de développer des relations créatrices de valeur. Dans le cadre d’une utilisation dévoyée ou déraisonnable de la Profilthèque, VIADEO se réserve le droit de suspendre ou supprimer le ou les accès concernés et de résilier le présent Contrat. Il en ira de même dans l’hypothèse où le Client réalise des pratiques assimilables à du spam ou si des Membres se plaignent des conséquences de l’utilisation de la Profilthèque par le Client. En cas de suspension, de suppression, voire de résiliation le Client renonce à se prévaloir d’un quelconque recours à l’encontre de VIADEO. Par ailleurs, tout montant payé ne sera pas restitué et toute dette à l’égard de VIADEO deviendra immédiatement exigible.

Le Client bénéficie d’un accès à la Profilthèque jusqu’à la résiliation de son abonnement mensuel.

1.3 Page Entreprise

La possibilité de diffuser des Offres d’Emploi au sein d’une Page Entreprise est limitée à l’Onglet Carrière & Job.

De manière générale, le Client ne peut se rendre complice ou se livrer par le biais d’une Page Entreprise, à l’instar de l’ensemble du Site, à une activité illégale ou interdite par les Conditions Générales d’Utilisation du Site et notamment par l’article 2 ou à une activité concurrente à celle développée par VIADEO et ses filiales.

Le Client comprend et accepte qu’en cas de suppression de la Page Entreprise il ne pourra pas demander la suppression des contenus dont il n’est pas l’auteur et/ou le propriétaire. Il en irait notamment ainsi des avis publiés par les Membres via la fonctionnalité « Evaluez votre entreprise ».

Le tarif de la Page Entreprise dépend de l’effectif de la société tel que déclaré par le Client sur sa Page Entreprise. Le Client s’engage à indiquer l’effectif réel de sa société et à le mettre à jour dans les meilleurs délais en cas de modification. Etant entendu que toute évolution de l’effectif de la société entrainera une modification du tarif mensuel payé par le Client. Viadeo se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles a postériori et notamment au moment de la facturation. S’il apparaît que la déclaration effectuée par le Client est non conforme à l’effectif réel de sa société, Viadeo procédera à une régularisation tarifaire. Le cas échéant, cette régularisation pourra s’appliquer de façon rétroactive.

Le Client bénéficie de la Page entreprise jusqu’à la résiliation de son abonnement mensuel.

1.4 Offre spéciale TPE (Très petite entreprise)

L'offre spéciale TPE est exclusivement réservée aux entreprises de moins de 10 salariés.

Dans le cadre de l'offre spéciale TPE, le client bénéficie :

  • d'une Page Entreprise
  • de la possibilité des diffuser des Offres d'Emploi de manière illimité

Le client qui souhaite diffuser simultanément plusieurs offres d'emploi, doit en effectuer la demande à l'adresse recruteur@viadeo.com.

Le client accepte de diffuser exclusivement des offres d'emploi visant à recruter dans sa propre entreprise. En aucun cas il ne peut utiliser les Offres d'Emploi de l'Offre spéciale TPE pour un tiers et ne peut pas demander d'Offre d'Emploi supplémentaire à cet effet.

Le Client s’engage à indiquer l’effectif réel de sa société et à le mettre à jour dans les meilleurs délais en cas de modification. Etant entendu que toute évolution de l’effectif de la société entrainera une modification du tarif mensuel payé par le Client. Viadeo se réserve la possibilité d’effectuer des contrôles a postériori et notamment au moment de la facturation. S’il apparaît que la déclaration effectuée par le Client est non conforme à l’effectif réel de sa société, Viadeo procédera à une régularisation tarifaire. Le cas échéant, cette régularisation pourra s’appliquer de façon rétroactive.

Le Client bénéficie de l'Offre spéciale TPE jusqu’à la résiliation de son abonnement mensuel.

Article 2 – Durée

Le présent Contrat débute à la date du paiement en ligne effectué par le Client (ci-après dénommée la "Date d’Effet") et expire soit (i) à l’expiration d’une période d’un (1) an à compter de la Date d’Effet si le Service n’a pas été activé soit (ii) à l’expiration de la dernière des périodes d’effet des produits achetés.

Les services fournis sous forme d’abonnement mensuel sont renouvelés automatiquement sauf volonté contraire du Client. Le Client a la possibilité d’annuler la reconduction tacite à tout moment en suivant la procédure suivante :

  • Se connecter sur le Site et s’identifier pour accéder à son Compte ;
  • Survoler sa photo en haut à droite du Site, et cliquer sur « Abonnements et Factures »,
  • Cliquer sur « Gérer votre abonnement » situé dans l’onglet « Tableau de bord »,
  • Saisir son mot de passe et cliquer sur le bouton « désactiver la reconduction tacite ».

Si le lien « interrompre » ne figure pas dans la rubrique « Gérer votre Abonnement » cela signifie que l’abonnement ne sera pas renouvelé à la prochaine échéance. La désactivation de la reconduction tacite doit être effectuée au plus tard quarante-huit heures avant la date anniversaire de l’abonnement. A défaut, il sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale.

Article 3 – Prix du Service, modalités de règlement, retard de paiement

3.1.- Prix du Service et modalités de règlement

Le Client consent à payer à VIADEO le prix prévu dans le Formulaire de Commande en ligne.

Toutes les factures sont soumises à TVA aux conditions en vigueur à la date d’émission de la facture. VIADEO facture intégralement les Services lors de la validation du Formulaire de Commande en ligne.

Le paiement est effectué par le Client sur le Site afin de valider le Formulaire de Commande en ligne. Tout règlement intervenant au-delà de ce délai sera considéré comme tardif.

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé des factures.

VIADEO se réserve la faculté de modifier à tout moment le tarif en vigueur.

En cas d’intervention d’une agence ou d’un mandataire, le client final est solidairement tenu au paiement des factures relatives au Bon de Commande signé.

3.2.- Retard de paiement

Toute somme due par le Client, non payée à l’échéance, portera intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes TTC dues à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement. Le Client sera par ailleurs débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant s’élève à quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, VIADEO pourra demander une indemnisation complémentaire d’un montant égal aux frais engagés. En outre, Le client sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une somme égale à 15% des montants impayés.

Article 4 - Obligations du Client

Le Client doit être inscrit sur le Site en tant que Membre pour acheter des Offres d’Emploi en ligne et s’engage par conséquent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Site et le cas échéant, les Conditions Générales de Vente du service Premium.

Si le Client ne possède pas de compte Viadeo il est invité à en créer un avant d’accéder au Formulaire de Commande en ligne.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il diffuse par l’intermédiaire de VIADEO et garantit VIADEO contre tout recours des tiers, quel qu’en soit le fondement.

Dans ce cadre, VIADEO se réserve le droit de supprimer ou de ne pas mettre en ligne tout contenu :

  • qui constituerait une activité concurrente à l’activité de VIADEO et/ou ses filiales,

  • qui ne serait pas conforme aux lois et règlements applicables,

  • qui ne serait pas conforme aux dispositions régissant l’activité du Client

  • qui ne serait pas conforme à la charte éditoriale du Site

  • qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, ou aux Conditions Générales d’Utilisation du Site,

  • ou plus généralement, tout contenu qui lui serait préjudiciable.

VIADEO ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou omissions relatives aux contenus mis en ligne dans le cadre du Service.

Le Client s’engage à ne pas utiliser ou tenter d’utiliser un logiciel robot ou un outil automatisé équivalent pour naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service, ou tout autre procédé.

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site et/ou le Service dans des conditions susceptibles de causer une interruption, une détérioration, ou une baisse de performance du Site et/ou du Service ou d’en empêcher le fonctionnement en tout ou en partie. Le Client s’engage à ne pas interférer ou perturber l’intégrité ou les performances du Service, du Site ou des données qu’ils contiennent.

Le Client est responsable de l’usage que lui, ses sous-traitants ou mandataires feront du Site et/ou du Service. En conséquence, le Client sera responsable de tout usage illicite, inapproprié ou contraire au Contrat, du Site et/ou du Service par tout tiers qu’il aurait autorisé.

Le Client s’oblige à ne pas utiliser le Site et/ou le Service pour obtenir ou rechercher un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques que le sien.

Le Client s’engage à ne pas céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, le Service ou tout produit inclus dans le Service, notamment toute annonce ou accès à la base de données de Membres. Le cas échéant le Client s’engage à ne pas faire un usage des données recueillies, dans le cadre de l’utilisation du Service, qui contreviendrait aux lois et règlements qui lui sont applicables. En outre le Client s’interdit, de céder ou communiquer tout ou partie des données dont il aura pris connaissance sur le Site.

VIADEO apporte une attention particulière à la qualité du service offert aux utilisateurs du Site. Dans ce cadre le Client est incité à adopter un comportement raisonnable dans l’utilisation du Service et notamment à personnaliser chaque message envoyé afin de développer des relations créatrices de valeur.

Article 5 – Obligations de VIADEO

VIADEO et ses filiales font leurs meilleurs efforts pour offrir une qualité de Service optimale sur le Site

Compte tenu de la nature particulière du réseau Internet, l’accès au Site ainsi que la fourniture du Service pourraient être interrompus ou restreints à tout moment ; dans ce cas, la responsabilité de VIADEO ne saurait être recherchée.

Les informations fournies par les Membres étant collectées sur une base déclarative, VIADEO n’engagera pas sa responsabilité, à ce titre, ni au titre de l’utilisation qui en serait faite par le Client.

VIADEO n’est soumise à aucune obligation relative à la fréquence d’utilisation par les Membres du Site et/ou de quelque Service que ce soit. Par conséquent, VIADEO n’est pas soumise à une obligation de résultat quant à l’utilisation des Services et notamment ne saurait garantir dans ce cadre le recrutement envisagé par le Client.

La livraison des Services est conditionnée à l’inventaire disponible sur le Site.

Dans l’hypothèse où VIADEO ne parviendrait pas à diffuser un Service dans les conditions convenues au présent Contrat, VIADEO pourra procéder à sa meilleure convenance au remboursement partiel du Service, ou à sa diffusion ultérieure. La responsabilité de VIADEO ne saurait être engagée quel que soit l’option choisie.

Quel que soit le préjudice dont se prévaudrait le Client, la responsabilité de VIADEO sera limitée au montant payé par le Client au titre du Service, déduction faite de l’ensemble des frais engagés par VIADEO ou ses filiales au titre de l’exécution du Service.

La responsabilité de VIADEO ne saurait être engagée pour tous préjudices indirects et notamment perte de chiffre d’affaire.

Article 6 – Propriété intellectuelle

APVO est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus et données fournis par les Membres et de la publicité fournie par des tiers. En particulier, le Site est accessible au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par APVO, qui lui appartient ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ses composantes ou les marques et visuels de VIADEO et/ou ses filiales. Le Client a seulement le droit d’utiliser le Service objet du présent Contrat, conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à indemniser VIADEO et/ou ses filiales de tout préjudice résultant de la violation, par lui, de l’un quelconque de leurs droits de propriété intellectuelle.

Le Client est l’unique propriétaire et responsable du contenu qu’il fournit et diffuse sur le Site via le Service et reconnaît à ce titre garantir VIADEO et ses filiales de tout recours des tiers en cas d’atteinte(s) à leurs droits.

Article 7 – Suspension - Résiliation

VIADEO se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis le Service fourni au Client si elle a des motifs légitimes de soupçonner que le Client est en violation avec l'une des dispositions du Contrat, et ce jusqu’à régularisation de la situation litigieuse. Dans cette hypothèse, la durée initiale du Contrat restera inchangée. Faute de régularisation du Client dans les dix (10) jours de la suspension du Service, le Contrat sera résilié de plein droit et aux torts exclusifs du Client.

Article 8 – Stipulations générales

8.1.- Force Majeure

VIADEO ne saurait être tenue pour responsable de tout retard ou inexécution du Contrat résultant d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement défini par la loi et la jurisprudence. La survenance d’un tel évènement suspend les obligations de VIADEO pendant toute sa durée.

8.2.- Permanence des clauses contractuelles

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations du Contrat ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation de VIADEO à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de VIADEO d’agir en conséquence.

8.3.- Invalidité partielle

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat devait être tenue pour nulle par une loi, un règlement, ou une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

8.4.- Intégralité et cession du Contrat

Le présent Contrat (i) exprime l’intégralité de l’accord des Parties quant à son objet et remplace tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant, (ii) ne peut être modifié que par écrit et (iii) ne peut être cédé à un tiers par le Client, en tout ou partie, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, y compris par l’effet d’une fusion, d'un apport partiel d'actif ou autre transfert universel de patrimoine. Le Client est informé que l’intégralité des droits et obligations qui sont à la charge de VIADEO au titre du Contrat, peuvent être transférés à un tiers, étant entendu que l’entité reprenant le Contrat sera tenue aux mêmes droits et obligations que VIADEO.

8.5.- Notifications

Toute notification en vertu des présentes doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse indiquée dans le présent Contrat ou par lettre remise en mains propres et sera réputée reçue lors de la première présentation de celle-ci.

8.6.- Titres

Les titres des présentes stipulations sont utilisés uniquement par commodité et ne peuvent être utilisés pour compléter ou interpréter le présent Contrat.

8.7.- Collaboration

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi en vue de la bonne exécution du présent Contrat.

En particulier, chaque Partie s’engage à informer l’autre de toute difficulté dont elle pourrait prendre la mesure au regard de sa compétence, au fur et à mesure de l’exécution du présent Contrat, afin de permettre leur règlement dans les meilleurs délais, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations.

8.8.- Clause de référence

Le Client autorise VIADEO à citer sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs, à titre de référence, auprès de ses autres clients, prospects et dans sa documentation commerciale.

Article 9 - Règlement des litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Date de la dernière modification : 9 août 2016