Conditions Générales de Vente des Abonnements Freelance

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») régissent les rapports entre :

La société FIGARO CLASSIFIEDS, société de droit français, dont le siège social se situe 14 Boulevard Haussmann, 75009 Paris exploitant le site www.viadeo.com (ci-après le « Site » ou « Viadeo »),

Ci-après désignée « FIGARO CLASSIFIEDS »,

D’une part,

ET

Le Membre Viadeo qui souscrit à l’abonnement proposé par FIGARO CLASSIFIEDS sur la plateforme Viadeo Freelance selon les modalités stipulées ci-après,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement l’« Abonné(s) Viadeo Freelance » ou l’ « Abonné(s) »,

D’autre part.

Préambule

FIGARO CLASSIFIEDS exploite la plateforme Internet accessible à l’adresse www.viadeo.com, offrant à tous les actifs s’inscrivant sur le Site (ci-après dénommé(s) le(s) « Membre(s) ») la possibilité de créer un profil pour développer leur réseau professionnel, identifier de nouvelles opportunités d’affaires et de carrières, entretenir un lien avec leurs contacts, et notamment suivre leur activité professionnelle et disposer d’un carnet d’adresses accessible en ligne et à jour.

En s’inscrivant sur le Site, le Membre a accepté les Conditions Générales d’Utilisation, qui forment d’ores et déjà un contrat entre lui et FIGARO CLASSIFIEDS et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites du Site.

FIGARO CLASSIFIEDS a développé Viadeo Freelance une plateforme de mise en relation entre professionnels pour la recherche et la réalisation de missions ponctuelles (ci-après « Viadeo Freelance »).

Les porteurs de projet sont des professionnels, personnes physiques ou morales, qui sont à la recherche d’une expertise externe (ci-après le(s) « Porteur(s) de Projet »).

Ils ont la possibilité de publier, à titre gratuit, des annonces sur Viadeo Freelance.

Les freelances, quant à eux, sont des travailleurs indépendants qui réalisent des travaux à la commande et qui ont effectué les formalités requises auprès du Centre de Formalités des Entreprises afin de disposer d’un numéro SIRET (ci-après le(s) « Freelance(s) »).

Lorsqu’ils souhaitent entrer en contact avec des Porteurs de Projet pour leur proposer leur expertise ils doivent souscrire un abonnement Viadeo Freelance (ci-après le(s) « Abonnement(s) » ou « Abonnement(s) Viadeo Freelance ») dispensé à titre onéreux par FIGARO CLASSIFIEDS.

En souscrivant à un Abonnement Viadeo Freelance, le Freelance reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Il acquiert dès lors la qualité d’abonné (ci-après le(s) « Abonné(s) »).

Les Conditions Générales de Vente de l’Abonnement Freelance sont consultables à tout moment en cliquant ici. Elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée à FIGARO CLASSIFIEDS.

Si le Freelance refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales de Vente de l’Abonnement, il est invité à ne pas souscrire à un Abonnement Viadeo Freelance.

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent un Document Contractuel en vertu des Conditions Générales d’Utilisation du Site, font partie intégrante du Contrat conclu entre le Freelance et FIGARO CLASSIFIEDS.

Article 1 – Description de l’Abonnement Viadeo Freelance

L’Abonnement Viadeo Freelance, comprend l’ensemble des avantages de l’Abonnement Premium, et permet, entre autre, aux Abonnés d’entrer en contact avec les Porteurs de Projet afin de leur proposer leur expertise.

Les fonctionnalités de l’Abonnement Viadeo Freelance sont décrites de manière détaillée en cliquant ici.

Article 2 – Souscription de l’Abonnement

Pour souscrire un Abonnement, le Freelance doit se rendre sur la page de souscription en cliquant sur « Trouver une mission » puis « Souscrire à Viadeo Freelance » situé en haut à droite de la plateforme ou bien cliquer ici.

Le Freelance remplit le formulaire d’Abonnement prévu à cet effet (Ci-après le « Formulaire d’Abonnement »). En validant le Formulaire d’Abonnement, il confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.

L’Abonnement est activé dès réception du paiement par FIGARO CLASSIFIEDS.

Les Abonnés qui résident dans un pays de l’Union Européenne disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un Abonnement. Au-delà de ce délai, les Abonnés ne pourront pas obtenir la résiliation de leur Abonnement en cours de validité.

Article 3 – Durée et modification de l’Abonnement

L’Abonné s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant. Son Abonnement sera renouvelé automatiquement à l’issue de sa durée initiale et pour une durée identique, sauf volonté contraire de l’Abonné.

L’Abonné a en effet la possibilité d’annuler la reconduction tacite de son Abonnement à tout moment en suivant la procédure suivante :

  1. Se connecter sur le Site et s’identifier pour accéder à son Compte ;
  2. Survoler sa photo en haut à droite du Site, et cliquer sur « Abonnement et Factures »,
  3. Cliquer sur « Gérer votre abonnement» situé dans l’onglet « Tableau de bord »,
  4. Saisir son mot de passe et cliquer sur le bouton « désactiver ».

La désactivation de la reconduction tacite doit être effectuée au plus tard quarante-huit heures avant la date anniversaire de l’Abonnement. A défaut, l’Abonnement sera reconduit tacitement pour une durée équivalente à sa durée initiale.

Article 4 – Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement

4.1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement

FIGARO CLASSIFIEDS propose différentes formules d’Abonnement en fonction de la durée à laquelle le Freelance souhaite souscrire.

Les tarifs des différentes formules d’Abonnement sont consultables en lignes sur la page de souscription (i.e. le Formulaire d’Abonnement). FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Etant entendu que les Abonnements en cours ne sont pas impactés par les changements de grille tarifaire.

Les tarifs, qui sont indiqués de façon mensuelle à titre informatif et de façon globale, sont facturés en un paiement unique lors de la souscription.

A noter que FIGARO CLASSIFIEDS ne conserve pas les coordonnées bancaires des Abonnés.

Lors de la reconduction tacite, le prélèvement s’effectue directement à la date anniversaire de l’Abonnement sur le compte bancaire utilisé pour la souscription initiale.

4.2. – Facturation

Les Abonnements sont facturés à la date de souscription puis à chaque reconduction. Les factures sont disponibles sur le Site, en cliquant sur « Abonnement et Factures  », puis l’onglet «  Factures & Paiements ». L’Abonné est invité à compléter sa facture avant de pouvoir la consulter.

4.3. – Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donne lieu à l'envoi d'une notification adressée par courrier électronique, indiquant à l’Abonné qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès à l’Abonnement pourra être suspendu.

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit par FIGARO CLASSIFIEDS sans aucune formalité ni éventuelle contrepartie.

Article 5 – Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à se conformer strictement à l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation, et notamment à :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site et à les mettre à jour régulièrement;

  • Se conformer aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur et respecter les droits des tiers notamment les droits de propriété intellectuelle;

FIGARO CLASSIFIEDS porte une attention particulière à la qualité du service offert aux utilisateurs de Viadeo. Dans ce cadre l’Abonné est incité à adopter un comportement raisonnable dans l’utilisation de l’Abonnement et notamment à personnaliser chaque message envoyé afin de développer des relations créatrices de valeur.

En cas de manquement par un Abonné à l’une ou plusieurs de ces règles, FIGARO CLASSIFIEDS se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement le contrat, de bloquer le compte de l’Abonné concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Abonné, et/ou bloquer son accès à tout ou partie du service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

L’Abonné Viadeo Freelance est seul responsable de l’accomplissement des formalités lui incombant en vertu d’une loi ou d’un règlement. Ainsi il s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et notamment sociales, administratives et fiscales imposées par son statut de Freelance.

La responsabilité de FIGARO CLASSIFIEDS ne saurait être engagée à ce titre.

Par ailleurs, l’Abonné est seul responsable de sa décision de postuler à une mission et/ou de contracter avec un Porteur de Projet.

FIGARO CLASSIFIEDS n’a qu’un rôle de mise en relation via la plateforme Viadeo Freelance.

En conséquence, FIGARO CLASSIFIEDS et/ou les sociétés qui lui sont affiliées ne sauraient être tenues pour responsable en cas de désaccord ou de litige entre le Porteur de Projet et l’Abonné Viadeo Freelance.

Article 6 – Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées par FIGARO CLASSIFIEDS à tout moment et sans préavis. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil de Viadeo Freelance en cliquant sur le lien « Conditions d’Utilisation ».

Les Conditions Générales de Vente modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Article 7 – Droit applicable – attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat sont régies par le droit français. En cas de difficulté d’interprétations, la version en langue anglaise (Etats-Unis) prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de FIGARO CLASSIFIEDS seront seules compétentes pour connaitre de tout litige relatif au présent contrat, y compris et sans que cette énumération ne soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Date de la dernière modification : 11 janvier 2016