Viadeo - Hubs Propri�t� Intellectuelle, Brevets, Contrefa�on

Nieuw lid: Annick MARQUET is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 25 Nov 2009 23:00:00 GMT

Annick MARQUET is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: Cl�ment Deviers is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 25 Nov 2009 23:00:00 GMT

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Le cas CROCS Inc.

Wed, 25 Nov 2009 12:45:57 GMT

Chers membres de la communaut�,

Je souhaiterai avoir votre �clairage sur le cas suivant. Je m'int�resse actuellement � la soci�t� CROCS Inc. et plus particuli�rement � leurs sabots en r�sine. Ces chaussures b�n�ficient des 3 titres de PI (marque, D&M et brevet). On conna�t tous le nombre impressionnant de copies qu'il existe de ces chaussures. Comment se fait-il qu'il n'y ait d�s lors quasiment aucun litige en cours ? Les seuls qui j'ai pu trouver concernent une proc�dure pour passing-off avec Holey au Canada, et l'autre une proc�dure sur la marque verbale. Le D&M n'�tant pas d�livr� au US faute de nouveaut� absolue, on peut imaginer que le D&M n'est qu'un titre dissuasif, et que l'entreprise ne prenne pas le risque d'attaquer en contrefa�on au risque de perdre. Mais �tant donn� que la demande de brevet est �galement d�pos�e, pourquoi ne pas utiliser ce titre pour parer la contrefa�on. L'hypoth�se peut �galement �tre que le brevet est trop faible (la technicit� portant notamment sur les a�rations).

Quelqu'un a t-il d�j� eu l'occasion d'�tudier ce cas ?

Cordialement

Jean-Fran�ois Blanco

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Nieuw lid: Erwann LE BARS is lid geworden van de volgende Hub

Tue, 24 Nov 2009 23:00:00 GMT

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Une Touche de Marque, ou quand les marques se font sensation

Tue, 24 Nov 2009 10:10:06 GMT

Une Touche de Marque

Par Ma�tre Stephen R. Baird - Traduction : Marie-Gw�na�lle Chuit

Un aper�u de l'�tat du droit et de la jurisprudence am�ricaine sur les Marques Tactiles

Strat�gies de d�p�t et de protection de marques tactiles. Avez-vous d�j� r�fl�chi aux �l�ments et caract�ristiques tactiles de votre marque ?

Le conditionnement produit a, par sa nature, vocation � �tre tenu en main, manipul� et touch�. Parfois, sa texture et ses sensations ont �t� calcul�es et se distinguent, mais elles se bornent le plus souvent � n'�tre qu'une cons�quence logique des mat�riaux caract�ristiques et disponibles utilis�s pour sa cr�ation.

Cependant, si les capacit�s sensorielles du packaging le rendent non seulement id�al pour v�hiculer les qualit�s visuelles et distinctives du produit, elles en font �galement un outil unique de stimulation du toucher.

Consid�r� comme l'un des plus intimes des cinq sens, le toucher est dit �tre "le premier sens d�velopp� in utero et le dernier ressenti avant la mort". Une autre particularit� du toucher est qu'il est consid�r� comme preuve de "ce qui est r�el". En effet, si l'on n'en croit parfois pas ses yeux, ni ses oreille ou son nez (le go�t n'est pas toujours une option, et se r�v�le de toute fa�on personnel et subjectif), le toucher est quant � lui consid�r� comme la preuve tangible de ce que quelque chose existe r�ellement.

Quand les �l�ments tactiles d'un conditionnement sont consciemment design�s et �labor�s comme outils de diff�renciation, et s'ils sont convenablement assist�s d'un point de vue juridique, ils peuvent conduire � la cr�ation d'un droit de marque capital – une marque tactile – qui cimente la loyaut� �motionnelle entre la Marque et ses consommateurs.

(...)

Lire l'article complet en Fran�ais :

http://www.village-justice.com/articles/touche-marque-Stephen-Baird,7018.html

http://www.marketing-professionnel.fr/tribune-libre/droit-depot-protection-marques-tactiles-packaging.html

Lire l'article original : http://www.brandpackaging.com/Articles/Cover_Story/BNP_GUID_9-5-2006_A_10000000000000693249

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Nieuw lid: Aur�lie Gagou is lid geworden van de volgende Hub

Mon, 23 Nov 2009 23:00:00 GMT

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Nieuw lid: Caroline Walmsley is lid geworden van de volgende Hub

Sat, 21 Nov 2009 23:00:00 GMT

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Patent trolls

Fri, 20 Nov 2009 10:53:24 GMT

Bonjour,

J'ai parcouru votre m�moire avec beaucoup d'int�r�t, beau travail !

Marie-Gw�na�lle Chuit

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Nieuw lid: Marie-Gw�na�lle Chuit is lid geworden van de volgende Hub

Thu, 19 Nov 2009 23:00:00 GMT

Marie-Gw�na�lle Chuit is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: �lodie P�ron is lid geworden van de volgende Hub

Tue, 17 Nov 2009 23:00:00 GMT

�lodie P�ron is lid geworden van de volgende Hub

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preuve en droit europ�en de la propri�t� intellectuelle

Sun, 15 Nov 2009 18:56:34 GMT

Bonsoir

je rajoute qu'il serait opportun de le faire valoir au niveau europ�enne voir mondiale en d�p�t...apporter le plus de preuve possible de son ant�riorit� ...Se rapprocher de l'INPI qui a une liste d'avocat sp�cialis�

pour ces d�p�ts..Cordialement

Gepubliceerd door Myriam Des�vigny

preuve en droit europ�en de la propri�t� intellectuelle

Sun, 15 Nov 2009 18:38:51 GMT

Bonjour,

Pour r�pondre de mani�re pr�cise � votre question il faudrait en savoir plus et ce forum n'est pas le lieu pour apporter ces pr�cisions. Le mieux, pour le particulier en question, est de se rapprocher d'un conseil en propri�t� industrielle ou d'un avocat sp�cialis�. La premi�re consultation est en g�n�ral gratuite mais en tout �tat de cause le co�t du conseil sera peu de chose en regard de l'enjeu.

En quelques mots s'il doit y avoir collaboration, il doit y avoir contrat. La premi�re chose � faire est de constituer une preuve de la possession personnelle de la "cr�ation", c'est � dire mettre une description de cette cr�ation sur un support (papier, photo, cdrom...) et d�poser ledit support de sorte � lui conf�rer une date et un contenu certains (d�pot chez un huissier, enveloppe soleau ...)

Du point de vue contractuel il faudra vraisemblablement un accord de confidentialit�, pr�alable � toute divulgation de ladite cr�ation (dont l'enregistrement aura du �tre r�alis� au pr�alable), ceci afin de pouvoir discuter des conditions de collaboration qui devront �galement faire l'objet d'un contrat de collaboration. Les clauses contractuelles devront pr�ciser que la soci�t� a b�n�fici� de la communication de la "cr�ation" sous couvert de confidentialit� et qu'elle s'engage � ne pas exploiter ladite cr�ation sans l'accord de son propri�taire. Il convient d'�tre tr�s rigoureux: ne rien divulguer tant que les accords ne sont pas sign�s, consigner les divulgations dans des comptes rendus de r�unions etc ...Dans cette situation, si la soci�t� ne respecte pas ses obligations il sera possible de mener une action sur la base de la violation de clauses contractuelles. C'est une premi�re solution

Une autre solution est possible si la "cr�ation" peut �tre prot�g�e par un titre (marque, mod�le ou brevet). Pour d�poser valablement le titre, il faut �viter que la cr�ation ait �t� divulgu�e en dehors d'une obligation de confidentialit�, plus particli�rement si c'est une protection par brevet qui est vis�e/adapt�e. La port�e du titre est territoriale mais le m�canisme du droit de priorit� permet de l'�tendre au niveau international. Si la cr�ation peut faire l'objet d'un titre c'est certainement la solution la plus s�re. Elle n'exclue pas l'aspect contractuel, mais la partie "collaboration" peut alors prendre la forme d'une licence.

Finalement selon la nature de la cr�ation il est possible d'�voquer le droit d'auteur. Bien que ce droit naisse lors de la cr�ation de la "cr�ation", un enregistrement afin de constituer une date certaine est n�cessaire. La partie contractuelle reste indispensable.

L'enregistrement des preuves, que celles-ci soient sous forme de titre ou non requi�re une certaine technicit� afin de conf�rer toute l'efficacit� possible � cet enregistrement. Pour cet aspect �galement il est souhaitable de se rapprocher d'un professionnel.

Bien cordialement

Gepubliceerd door JeanChristophe Hamann

Nieuw lid: Jean-Baptiste Flory-Le Floch is lid geworden van de volgende Hub

Thu, 12 Nov 2009 23:00:00 GMT

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preuve en droit europ�en de la propri�t� intellectuelle

Thu, 12 Nov 2009 11:00:50 GMT

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter en mati�re de preuve en droit europ�en de la propri�t� intellectuelle. Pourriez-vous SVP au moins me conseiller un organisme comp�tent ?

La question est la suivante :

dans l’�ventualit� d’un litige, comment un particulier fran�ais peut-il se pr�constituer une preuve de sa cr�ation en France opposable � une entreprise situ�e aux Pays-Bas avec laquelle il souhaiterait collaborer ?

Suffit-il au cr�ateur de se pr�constituer une simple preuve de sa cr�ation en France pour dissuader l’entreprise n�erlandaise de copier sa cr�ation ? Le principe de la territorialit� n’emp�cherait-il pas cela ?

Bonne journ�e

Carole K.

Gepubliceerd door Carole Kerou

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Wed, 11 Nov 2009 23:00:00 GMT

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Nieuw lid: Ciara Dowling is lid geworden van de volgende Hub

Mon, 09 Nov 2009 23:00:00 GMT

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Nieuw lid: Emilie LEGO is lid geworden van de volgende Hub

Sun, 08 Nov 2009 23:00:00 GMT

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Nieuw lid: Nad�ge Boussard is lid geworden van de volgende Hub

Sun, 08 Nov 2009 23:00:00 GMT

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Nieuw lid: Myriam Des�vigny is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 04 Nov 2009 23:00:00 GMT

Myriam Des�vigny is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: St�phanie Mirabelle is lid geworden van de volgende Hub

Mon, 02 Nov 2009 23:00:00 GMT

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Nieuw lid: Tanguy GERARD is lid geworden van de volgende Hub

Fri, 30 Oct 2009 23:00:00 GMT

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Patent trolls

Thu, 29 Oct 2009 09:20:18 GMT

Voici mon m�moire traitant des patent trolls et de leur �volution depuis le d�but des ann�es 2000.

http://www.legalbiznext.com/droit/Patent-trolls-face-a-l-invasion

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Nieuw lid: Pascal HA PHAM is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 28 Oct 2009 23:00:00 GMT

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Nieuw lid: Bertrand Sautier is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 28 Oct 2009 23:00:00 GMT

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Nieuw lid: Maxime BALCON is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 28 Oct 2009 23:00:00 GMT

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Nieuw lid: Gilles Jeandet is lid geworden van de volgende Hub

Mon, 26 Oct 2009 23:00:00 GMT

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La propri�t� industrielle aux ench�res

Fri, 23 Oct 2009 14:00:32 GMT

Bonjour, je pense que cet article va vous int�resser :

http://innovation-developpement.svp.com/2009/10/13/la-propriete-industrielle-aux-encheres/

Bonne lecture et bon week-end

Les experts SVP

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Nieuw lid: Paul-Val�re Le Goff is lid geworden van de volgende Hub

Thu, 22 Oct 2009 22:00:00 GMT

Paul-Val�re Le Goff is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: Chlo� C. is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 21 Oct 2009 22:00:00 GMT

Chlo� C. is lid geworden van de volgende Hub

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TGI de Paris, d�sormais seule juridiction comp�tente

Wed, 21 Oct 2009 08:21:20 GMT

Propri�t� intellectuelle : le TGI de Paris, d�sormais seule juridiction comp�tente en cas de contentieux

En mati�re de brevets, les contentieux sont d�sormais de la comp�tence exclusive du TGI (tribunal de grande instance) et de la cour d'appel de Paris. Les juridictions comp�tentes en mati�re de propri�t� intellectuelle viennent d'�tre d�finies par deux d�crets, publi�s au Journal officiel dimanche 11 octobre 2009. Ils entreront en vigueur le 1er novembre 2009.

� Il n'y a plus qu'une juridiction comp�tente contre sept auparavant, m�me si 70 % des contentieux �taient d�j� trait�s � Paris �, indique Laurent Mulatier, chef du service des affaires juridiques de l'INPI (Institut national de la propri�t� industrielle).

Toujours selon ces d�crets, les recours form�s contre les d�cisions du directeur g�n�ral de l'INPI concernant un brevet d'invention doivent �tre port�s devant la cour d'appel de Paris.

Ces d�crets ach�vent le processus de r�forme initi� par la loi du 29 octobre 2007, dans le cadre de la lutte contre la contrefa�on. L'objectif est d' � am�liorer le traitement judiciaire des contentieux en mati�re de propri�t� intellectuelle, plus complexes et techniques �, et de � donner une plus grande sp�cialisation aux juristes �, explique Laurent Mulatier.

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Nieuw lid: St�phane MORCEL is lid geworden van de volgende Hub

Mon, 19 Oct 2009 22:00:00 GMT

St�phane MORCEL is lid geworden van de volgende Hub

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La sp�cialisation accrue des juridictions en mati�re de propri�t� intellectuelle

Mon, 19 Oct 2009 08:42:33 GMT

Un important d�cret du 9 octobre 2009 concernant la sp�cialisation des juridictions en mati�re de propri�t� intellectuelle vient d'�tre publi� au Journal Officiel et entrera en vigueur le 1er novembre 2009.

Achevant le processus de r�forme initi� par la loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefa�on, il instaure les modifications suivantes :

Le Tribunal de Grande Instance de Paris (et en appel, la Cour d'Appel de Paris) devient la seule et unique juridiction comp�tente pour conna�tre des actions en mati�re de brevets d'invention, de certificats d'utilit�, de certificats compl�mentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.

Le nombre de tribunaux de grande instance comp�tents passe donc de 7 actuellement (Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Paris et Toulouse) � 1 (Paris), � compter du 1er novembre 2009.

Les Tribunaux de Grande Instance de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Rennes et Fort-de-France sont d�sign�s comme les 9 tribunaux comp�tents pour conna�tre des actions en mati�re de marques, de dessins et mod�les, de droits d'auteur et d'indications g�ographiques.

Actuellement, ce type d'actions peut �tre engag� devant n'importe tribunal de grande instance territorialement comp�tent. Il s'agit le plus souvent du tribunal de grande instance o� demeure le d�fendeur-contrefacteur, celui du lieu du fait dommageable ou encore le tribunal du lieu du d�p�t de la demande de marque contest�e en justice.

Les 9 tribunaux de grande instance ci-dessus cit�s auront un ressort �largi. C'est ainsi que le Tribunal de Grande Instance de Paris, pour citer le plus important, quand il aura � juger une affaire de contrefa�on de marque, de dessin et mod�le, de droit d'auteur ou d'indication g�ographique, aura un ressort couvrant le ressort des Cours d'Appel de Bourges, Paris, Orl�ans mais aussi Noum�a, Saint-Denis de la R�union, Mamoudzou (Mayotte) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).

Tous les tribunaux de grande instance pr�cit�s seront �galement comp�tents pour juger d'une affaire touchant � la fois � la propri�t� intellectuelle et � une question connexe de concurrence d�loyale.

Incontestablement, ce d�cret va renforcer la sp�cialisation des juridictions charg�es de traiter des affaires de propri�t� intellectuelle. Les justiciables auront tout � y gagner puisqu'ils auront face � eux des magistrats a priori tout � fait comp�tents et conscients des enjeux de la mati�re.

En accordant au Tribunal de Grande Instance de Paris une comp�tence exclusive en mati�re de brevet et une comp�tence territoriale �largie pour l'ensemble des autres droits de propri�t� intellectuelle, ce d�cret accro�t �galement le rayonnement de la place de Paris, qui conna�t d�j� de l'essentiel des affaires de contrefa�on.

Il importe au surplus de rappeler que la repr�sentation par avocat est obligatoire devant les tribunaux de grande instance mais que seuls les avocats inscrits au Barreau de Paris peuvent postuler devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, c'est � dire accomplir pour leur client l'ensemble des actes de proc�dure (assignation en justice, d�p�t des �critures, etc.).

Les justiciables souhaitant introduire une action en contrefa�on, ainsi que ceux assign�s en contrefa�on devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, auront donc tout int�r�t � choisir un Cabinet d'avocats parisien sp�cialis� en propri�t� intellectuelle pour les repr�senter en justice.

Olivier MANDEL

Avocat � la Cour

MANDEL & ASSOCIES

www.mandel-office.com

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Nieuw lid: CHRISTIAN RANC is lid geworden van de volgende Hub

Sat, 17 Oct 2009 22:00:00 GMT

CHRISTIAN RANC is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: Massage �volu� plus de 2 heures ! is lid geworden van de volgende Hub

Fri, 16 Oct 2009 22:00:00 GMT

Massage �volu� plus de 2 heures ! is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: PUECH Mathieu is lid geworden van de volgende Hub

Tue, 13 Oct 2009 22:00:00 GMT

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Nieuw lid: Am�lie Le Minoux is lid geworden van de volgende Hub

Mon, 12 Oct 2009 22:00:00 GMT

Am�lie Le Minoux is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Am�lie Le Minoux

Lisez la suite, au risque d'�tre choqu�

Fri, 09 Oct 2009 15:37:07 GMT

Merci par avance de votre soutient

Cordialement

B�n�dict

Le lien : http://benedictdesign.wordpress.com/jaccuse/

Dernier commentaire...

Cordialement

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Nieuw lid: C�dric Jamey is lid geworden van de volgende Hub

Sun, 04 Oct 2009 22:00:00 GMT

C�dric Jamey is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: Anthony BEUTIER is lid geworden van de volgende Hub

Sun, 27 Sep 2009 22:00:00 GMT

Anthony BEUTIER is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Anthony BEUTIER

Nieuw lid: Simba Pardini-leone is lid geworden van de volgende Hub

Thu, 24 Sep 2009 22:00:00 GMT

Simba Pardini-leone is lid geworden van de volgende Hub

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RECHERCHE UN INGENIEUR BREVETS

Tue, 15 Sep 2009 17:19:51 GMT

Bonjour,

Je suis actuellement a la recherche pour l'un de mes clients bas� sur Marseille d'un Ing�nieur Brevet.

Ci joint le profil de poste:

Formation en �cole d'ing�nieur dans le domaine des nouvelles technologies logiciel, compl�t�e par un dipl�me du CEIPI de pr�f�rence, ou mandataire europ�en, ou d'un cursus juridique.

Exp�rience dans le domaine de la Propri�t� Industrielle au sein d'un cabinet de PI ou dans un service sp�cialis� d'une entreprise.

Missions Principales et Objectifs prioritaires :

La d�tection et l?accompagnement des innovations r�alis�es par l'entreprise,

La r�daction, le d�p�t et la proc�dure d'examen des demandes de brevets aux Etats-Unis et en France,

L?extension des brevets d�pos�s � d?autres pays.

Autres missions :

L'�tude de la libert� d'exploitation par la soci�t� des solutions techniques retenues.

Le traitement du point de vue de la Propri�t� Industrielle des innovations r�alis�es dans le cadre des projets de d�veloppement logiciel.

Ma�trise de l?anglais technique et juridique � l'oral et � l?�crit exig�.

Si ce projet vous int�resse ou si vous connaissez un consultant susceptible d'�tre int�ress� vous pouvez me contacter par mail ou sur mon mobile.

Merci de votre r�ponse. Je reste � votre disposition.

St�phane LOPEZ

Directeur d'Agence RH Solution

Soci�t� de Recrutement Sp�cialis�e dans les m�tiers de l'Ing�nierie

Agence Sud-Est: 350 avenue JRGG de la Lauzi�re, 31 Parc du Golf - 13593 Aix en Provence Cedex 3

T�l : 06 50 03 39 75

stephane.lopez@rh-solution.com

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Nieuw lid: STEPHANE LOPEZ is lid geworden van de volgende Hub

Mon, 14 Sep 2009 22:00:00 GMT

STEPHANE LOPEZ is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: Cedric GORDON is lid geworden van de volgende Hub

Sun, 13 Sep 2009 22:00:00 GMT

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Les brevets et la Chine

Thu, 10 Sep 2009 09:53:40 GMT

Bonjour,

je vous fais partager cet article sur les brevets et la Chine :

http://innovation-developpement.svp.com/2009/04/21/les-brevets-et-la-chine/

L'article fait le point sur la propri�t� intellectuelle en Chine et le r�le du gouvernement chinois

Voci les premi�res lignes:

Avec le dernier amendement de la loi sur les brevets en Chine, l?�volution de la Chine en Recherche et D�veloppement et en d�pots de brevets, va continuer � cro�tre au moins pendant 5 ans.

Bien cordialement

Les experts SVP

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Nieuw lid: ELHADJI MAME GNING is lid geworden van de volgende Hub

Thu, 03 Sep 2009 22:00:00 GMT

ELHADJI MAME GNING is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: Ga�l LE SAUX is lid geworden van de volgende Hub

Tue, 01 Sep 2009 22:00:00 GMT

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Nieuw lid: Sophie Delauney is lid geworden van de volgende Hub

Mon, 31 Aug 2009 22:00:00 GMT

Sophie Delauney is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Sophie Delauney

Nieuw lid: Marion CHOUKROUN is lid geworden van de volgende Hub

Mon, 31 Aug 2009 22:00:00 GMT

Marion CHOUKROUN is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Marion CHOUKROUN

Colloque sur les faiblesses des syst�mes de propri�t� intellectuelle

Mon, 31 Aug 2009 17:49:43 GMT

L’OMPI organise les 17 et 18 septembre 2009, � Gen�ve, un colloque mondial sur la n�cessit� d’am�liorer l’interface entre les syst�mes nationaux de propri�t� intellectuelle afin de rem�dier � des faiblesses op�rationnelles imputables dans une grande mesure � la demande croissante en mati�re de protection des droits de propri�t� intellectuelle. Cette manifestation va promouvoir le dialogue entre les secteurs public et priv� et vise � renforcer ...

http://www.sylevra.com/PBHotNews.asp?ItmID=61510

A suivre

Gepubliceerd door Marc PETIT-JEAN-GENAZ

Nieuw lid: GAEL P. is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 26 Aug 2009 22:00:00 GMT

GAEL P. is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door GAEL P.

Nieuw lid: Claire Lazard is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 19 Aug 2009 22:00:00 GMT

Claire Lazard is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: Aisha PONELLE is lid geworden van de volgende Hub

Sun, 16 Aug 2009 22:00:00 GMT

Aisha PONELLE is lid geworden van de volgende Hub

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Wed, 12 Aug 2009 22:00:00 GMT

Philippe OCVIRK is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Philippe OCVIRK

Les brevets comme outil de veille

Wed, 12 Aug 2009 14:17:35 GMT

Bonjour Benoit,

Je vous confirme (si besoin etait) tout l'int�ret de ce type de demarche non seulement dans le cadre d'une veille str�t�gique, mais aussi (et surtout) de mani�re plus cibl�e dans les phases pr�liminaires d'un projet innovation (par la r�alisation de cartographies repr�sentatives de l'environnement brevet d'un projet).

Je mets en pratique cette d�marche en depuis une dizaine d'ann�es et serais heureux d'�changer avec vous plus en d�tails si le sujet vous int�resse.

Bien cordialement

Michel Cancellier

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Tue, 11 Aug 2009 22:00:00 GMT

Manuela Favreau-Pouessel is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: Amandine Mouret is lid geworden van de volgende Hub

Tue, 11 Aug 2009 22:00:00 GMT

Amandine Mouret is lid geworden van de volgende Hub

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Nieuw lid: Michel Cancellier is lid geworden van de volgende Hub

Tue, 11 Aug 2009 22:00:00 GMT

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Gepubliceerd door Michel Cancellier

protection europ�enne

Mon, 10 Aug 2009 20:50:44 GMT

Monsieur Hamann,

Trop beau, trop cher et trop souvent sans aucune garantie.

Nous sommes trop souvent confronter � des brevets sans aucune port�e qui se verront annul�s en justice ou du moins combattus avec succ�s par des gens de l'art, sp�cialistes des fili�res techniques concern�es.

Avant d'engager tous ces frais dont vous mentionnez, il para�t utile, n�cessaire de prendre avis des sp�cialistes au fait de l'�tat de l'art au jour des d�tes inventions, am�liorations ou perfectionnements.

N'est pas sp�cialiste en la mati�re tout un chacun.

Question rest�e sans r�ponse les diligences fa�tes sur la nouveaut� ou l'innovation concernant le futur proc�d� technique apportent t'elles des garanties au futur brevet� ou ne sont'elles fa�tes qu'� titre purement indicatif par les cabinets...

A n'en pas douter Ma�tre Dahan a certainement eu � traiter de pareils m�saventures...tout l'art et l'exp�rience en la mati�re de ceux qui se trouvent confront� dans leurs dossiers aux sinistres tant en mati�re de contrefa�ons qu'en d�fense...

Gepubliceerd door Lucien David LANGMAN

protection europ�enne

Mon, 10 Aug 2009 05:40:44 GMT

Cher Ma�tre,

Je pense qu'il serait plus juste de dire que le d�p�t d'un brevet et de ses extensions �ventuelles engendre des co�ts relatifs aus proc�dures jusqu'� sa d�livrance sur une p�riode de 5-6 ans, en moyenne, puis, subsistent les co�ts de maintien (annuit�s).

Vos propos laisseraient supposer qu'il existe une proc�dure permettant d'obtenir un �talement des paiements. Or, les taxes de d�p�t, de recherche, d'examen, de d�livrance et d'une mani�re g�n�rale toutes les taxes de proc�dure ainsi que les annuit�s sont dues � des dates pr�cises. Les d�lais n'exc�dent gu�re quelques mois et le non respect de ceux-ci peut entra�ner le rejet de la demande ou des surco�ts cons�quents. Il est possible de d�finir des co�ts moyens pour une protection par brevet, cependant il faut garder � l'esprit que chaque cas est sp�cifique.

Par ailleurs en cas d'extension europ�enne, ce ne sera pas un brevet mais,� la fin, autant de brevets que de pays vis�s dont il faudra assurer le maintien et �ventuellement les frais de traduction.

Comme vous le faites fort justement remarquer, il est important de pr�voir un plan de protection et d'avoir si possible � chaque �tape importante de la proc�dure une vision claire du march� de l'innovation dont la protection est souhait�e. Ainsi il est possible de comparer le co�t de cette protection avec les profits qui peuvent en �tre attendus, ou d'analyser les risques li�s � la perte d'une protection. Les conseils d'un professionnel sont en ces circonstances particuli�rement utiles.

Comme vous le faites fort justement remarquer, plusieurs brevets de perfectionnement, ou plusieurs titres de propri�t� industrielle (brevets, marques, dessins et mod�les) peuvent constituer, avec le brevet ou le titre initial, un syst�me de protection particuli�rement efficace, pour qui en a les moyens. Le terme "r�unir" les brevets pr�te cependant � confusion. Des demandes d�pos�es successivement peuvent, en effet, �tre r�unies dans une seule demande, mais sous r�serve de certaines conditions de contenu et seulement durant le d�lai de priorit� qui est d'un an � compter de la date de d�p�t de la premi�re demande. La demande "r�unissant" les pr�c�dentes ne pourra aboutir � un seul brevet (contenant l'ensemble des perfectionnements) qu'� condition qu'il y ait unit� d'invention.

Les aides directes de l'OSEO au d�p�t de brevet (aides PTR) ne concernent, � ma connaissance, que le d�p�t du premier brevet pour une PME ( TPE en r�gle g�n�rale). Elles ne couvrent que les honoraires et les taxes relatives au d�p�t d'une demande de brevet fran�ais ainsi que la recherche dant�riorit�s pr�alablement au d�p�t. Elles ne sont pas applicables au d�p�t de marques ou de mod�les, elles ne couvrent pas les frais de la proc�dure ult�rieure au d�p�t (ex: r�ponse au rapport de recherche).

Les conseils engagent les actions relatives � la proc�dure en accord avec leurs clients et en toute transparence en fonction de la sp�cificit� du cas.

Je vous remercie par avance de bien vouloir pr�ciser quelles sont les possibilit�s que nous "cacherions" .

Cordialement

JeanChristophe Hamann

Gepubliceerd door JeanChristophe Hamann

Nieuw lid: Matthieu Fumagalli is lid geworden van de volgende Hub

Thu, 06 Aug 2009 22:00:00 GMT

Matthieu Fumagalli is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Matthieu Fumagalli

Les brevets comme outil de veille

Mon, 03 Aug 2009 11:34:30 GMT

Bonjour,

Utiliser les brevets pour compl�ter sa veille strat�gique peut �tre tr�s int�ressant dans certains domaines.

Vous pouvez trouver une synth�se de ce genre d'�tudes sur mon blog:

http://gossippatent.blogspot.com/2009/07/uwb-panorama-brevet.html

N'h�sitez pas � me faire part de vos commentaires sur l'utilit� de cette d�marche.

Gepubliceerd door BENOIT CHEVALIER

protection europ�enne

Sat, 01 Aug 2009 21:02:52 GMT

En ce qui concerne les d�p�ts de brevet, tr�s peu de conseils indiquent qu'il est possible d'�taler le co�t du d�p�t sur 5 ans.

D'autre part, comme il vous a �t� pr�cis�, on ne d�pose pas une innovation sans pr�voir un plan de protection progressif (perfectionnements).

L'id�al �tant de d�poser plusieurs brevets autonomes et de les r�unir. Mais c'est effectivement un co�t relativement �lev� � budg�tiser.

A noter que vous pouvez obtenir une aide financi�re de Oseo.

Cordialement,

Ariel DAHAN

Gepubliceerd door Ariel DAHAN

protection artistique intellectuelle loi de mars 57, revue et corrig�e en 94 ?

Fri, 24 Jul 2009 18:03:42 GMT

tOUS CES TERMES tels : contrefa�on, plagia, il faut prendre le dossier comme une atteinte aux droits moraux, d'auteur, propri�t� artistique au nombre d'exemplaires diffus�s, de plus avec une autre signature d'un autre confr�re, quel est le pourcentage du commandite Ier, de l'imprimeur, du 2�me "concepteur copieur...", pourquoi vs ne d�sirez pas du civil et du p�nal qui bloque � la fois dans le temps et dans le montant les indemnisations lorsque l'on est au stade de constat et de demande de dommages et int�r�ts, nous sommes bien d'accord que peu importe si la contrefa�on, plagia, utilisation sans r�mu du concepteur et autorisation �crite...etc...le dommage est l� et chiffrable par rapport � l'action de et non pas localisation, divulgation limit�e dans le temps, n'est-ce pas ?

Il paraitrait �galement que malgr� contrat sign� par le concepteur, la loi de CPI prot�ge l'artiste, "malgr� lui", on ne peut jamais c�der tous les droits en dur�e illimit�e ?

Merci

Gepubliceerd door STUDIO ESPACE CREATION

Nieuw lid: Eric GIRAUD is lid geworden van de volgende Hub

Tue, 21 Jul 2009 22:00:00 GMT

Eric GIRAUD is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Eric GIRAUD

Nieuw lid: Delphine Chauviere is lid geworden van de volgende Hub

Sat, 18 Jul 2009 22:00:00 GMT

Delphine Chauviere is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Delphine Chauviere

protection europ�enne

Sat, 18 Jul 2009 19:55:05 GMT

Dans une affaire Scarab� (Rima), Er�s, DMG j'avais pr�vu un brevet nul et d'une absolue n�cessit� d'ouvrir le dossier sur un second front en concurrence d�loyale cela a fonctionn�.

Il suffit de faire la recherche de la d�cision judiciaire qui �tant au civil est publique.

Gepubliceerd door Lucien David LANGMAN

protection europ�enne

Sat, 18 Jul 2009 15:30:10 GMT

Pourriez vous me donner un exemple parlant pour que je saisisse mieux le sens sens de votre exposition ?

merci

Gepubliceerd door Brice Piotton

protection europ�enne

Fri, 17 Jul 2009 20:05:05 GMT

Bonjour,

Si l'apparence est esth�tique et nouvelle le droit d'auteur peut �tre actionn� en cas de copie.

La concurrence d�loyale est une bonne arme.

Nous revenons � la vieille m�thode en mati�re de dommages et int�r�ts donc au b�n�fice indu r�alis� par le tiers, la licence de fait...peut �tre �tes vous deja copi� !

Dans une affaire Scarab�, Er�s, DMG j'avais pr�vu un brevet nul et d'une absolue n�cessit� d'ouvrir le dossier sur un second front en concurrence d�loyale cela a fonctionn�.

Gepubliceerd door Lucien David LANGMAN

CESSION d'un EDITEUR de LOGICIEL de VEILLE et d'ANALYSE DECISIONNELLE MODE ASP

Thu, 16 Jul 2009 21:44:02 GMT

Le logiciel facilite la cr�ation de plates-formes et de portails de veille. (notamment dans les brevets)

L'�diteur se distingue par des interfaces graphiques particuli�rement d�velopp�s....

Pour prendre connaissance de l'annonce, connectez-vous sur notre site � l'URL suivante:

http://www.acoform.fr/vente_044.htm

Gepubliceerd door Joel Le Brun

Nieuw lid: Joel Le Brun is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 15 Jul 2009 22:00:00 GMT

Joel Le Brun is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Joel Le Brun

protection europ�enne

Wed, 15 Jul 2009 00:40:44 GMT

grand merci � vous pour toutes ces pr�cisions, vous m'avez donn� une nouvelle r�flexion. Je dois admettre que vous �tes tr�s rapide et curieux dans vos recherches, ce qui d�note un certain degr� de professionnalisme (ou de scepticisme). Quoi qu'il en soit, vous avez tir� dans le mille.

� bient�t et merci encore

Gepubliceerd door Brice Piotton

protection europ�enne

Tue, 14 Jul 2009 23:49:33 GMT

En effet, s'il s'agit de votre brevet fran�ais portant sur l'�tui de protection pour balai d'essuie-glaces, je vois bien que vous avez fait appel � un Cabinet de PI connu.

Quelles sont vos possibilit�s aujourd'hui ? Comme je vous l'ai pr�cis� dans ma premi�re r�ponse, en mati�re de brevets, aucune, sauf si vous inventez une am�lioration technique non-�vidente par rapport � votre propre solution actuelle, mais aussi par rapport � tout concurrent qui serait venu sur le march� avec ses propres solutions depuis votre date de d�p�t. A vous de v�rifier s'il en existe, non pas uniquement en termes de d�p�t de brevet, mais �galement en termes de produit semblable circulant �ventuellement en dehors de la France.

En changeant le design, j'entends par l�, la forme esth�tique ext�rieure de votre housse/�tui de protection, vous pourriez �ventuellement pr�tendre au d�p�t d'un mod�le, en France, dans l'Union Europ�enne, ainsi qu'ailleurs moyennant finances (ou un partenaire fortun� qui prendrait cela � sa charge en retour pour une licence d'exploitation). Pourquoi je vous parle du c�t� esth�tique ? Parce que la publication de la demande de brevet va enlever l'originalit� n�cessaire � un d�p�t de mod�le qui serait l'identique de ce que vous avez aujourd'hui. Donc, faites preuve d'imagination, changez le mat�riau, la forme ext�rieure de votre housse et l�, vous auriez peut-�tre la possibilit� d'obtenir une protection (du moins en Europe) s'�tendant jusqu'� 25 ans pour un investissement beaucoup moins lourd que pour le d�p�t du brevet. Sachez toutefois que la forme que vous pr�tez � votre objet ne doit pas �tre seulement dict�e par la fonctionnalit� qu'elle est destin�e � accomplir. Si par exemple, vous changez la forme de votre �tui pour �pouser l'arc du balai, et bien vous n'irez pas bien loin avec votre mod�le devant un tribunal...

En dehors de tout cela, il demeure naturellement la possibilit� que le design de votre �tui puisse �ventuellement b�n�ficier du droit d'auteur, et l�, la n�cessit� de formalit�s de d�p�t va d�pendre du pays dans lequel vous souhaitez revendiquer l'application de votre droit (si tant est qu'il est reconnu pour de tels objets). On dit que le droit d'auteur est universel, mais en r�alit�, son application et interpr�tation sont tr�s variables en fonction du pays concern�. Ce n'est pas parce qu'en France, on est champion du droit d'auteur que ce m�me droit sera reconnu avec le m�me degr� de probit� ou de port�e (je pense notamment aux USA, mais le probl�me se pose aussi pour les pays islamiques, certains pays de l'am�rique latine, et d'asie).

N'oubliez surtout pas que ce n'est pas parce qu'on a un droit, qu'on a les moyens de s'en servir. Attaquer des gens pour la contrefa�on co�te cher en temps, ressources humaines et naturellement en argent, sans certitude absolue d'�tre victorieux. Cela ne veut pas dire que ces droits sont inutiles, mais avant de brandir le fusil, il faut savoir si oui ou non on est non seulement pr�t � tirer avec, mais qu'on vise bien la bonne c�ble...

Sinc�res salutations,

Alex Thurgood

Gepubliceerd door Alexander Thurgood

protection europ�enne

Tue, 14 Jul 2009 22:15:16 GMT

Cher Mr LANGMAN,

je me suis adress� � un cabinet sp�cialis� (r�put� sur Lyon) qui a r�dig� les dol�ances et d�poser le pr�sent brevet. Cependant, la demande n'�tant pas garantie d'aboutir, je n'ai pas voulu engager de frais suppl�mentaires (subventions personnelles)devant la lenteur de l'INPI(6 ans), erreur de ma part. J'ai donc voulu savoir si je pouvais me rattraper � une astuce. Je saurais que non pour la prochaine fois. Mais si toutefois je �tendre ma protection, existe t-il un moyen ?

Par avance merci

Gepubliceerd door Brice Piotton

protection europ�enne

Tue, 14 Jul 2009 18:58:24 GMT

Cher Monsieur Piotton,

Rien de tel que de faire appel � un professionnel en la mati�re d�s le d�but.

Louper une marche peut revenir beaucoup plus cher que les honoraires d�bours�s pour �tre parfaitement conseill� et servi comme vous l'auriez �t� avec Monsieur Alexander Thurgood.

Bien � vous.

Gepubliceerd door Lucien David LANGMAN

protection europ�enne

Mon, 13 Jul 2009 11:17:37 GMT

effectivement, ils ne sont pas rapides, la demande date de 2003 et il n'est accept� que maintenant. Pour un brevet simple �a fait tr�s long. Je vous remercie donc pour toutes ces pr�cisions. Si j'ai bien compris, je suis prot�g� de la concurrence en France, mais pas au-del� de nos fronti�res. Il ne me reste plus qu'� me lancer et � penser � une am�lioration notable.

Merci

Gepubliceerd door Brice Piotton

protection europ�enne

Mon, 13 Jul 2009 10:25:31 GMT

Bonjour,

J'imagine que vous parlez d'une demande de brevet fran�ais ? Si votre brevet est r�ellement d�livr� (et non pas uniquement sous forme de demande publi�e), vous avez loup� la coche pour l'extension depuis environ 2 ans au moins (l'INPI n'�tant pas extr�mement rapide en termes de proc�dure, m�me lorsqu'il n'y a aucun probl�me avec la demande). Donc, votre demande de brevet, ou brevet, a d�j� �t� port� � la connaissance de tous, et vous avez d�pass� le d�lai de priorit� de 12 mois depuis votre date de d�p�t. Si vous d�posez � l'�tranger maintenant avec la m�me invention, votre propre demande fran�aise sera consid�r�e comme un art ant�rieur total � ce nouveau d�p�t, et sera vou� � l'�chec.

Ce que vous pourriez faire, �ventuellement, serait de r�fl�chir comment "modifier" (entendez par l� "am�liorer" techniquement de mani�re non �vidente par rapport � votre propre brevet) votre invention initiale et recommencer le tout avec un nouveau d�p�t, en ne pas oubliant de faire l'extension � l'�tranger dans le d�lai de 12 mois.

Alex Thurgood

Gepubliceerd door Alexander Thurgood

protection europ�enne

Mon, 13 Jul 2009 07:28:23 GMT

Bonjour � tous,

il y � 1 mois de cela, ma demande de brevet a �t� accept�e, mais avant de me lancer seul ou avec des partenaires, je souhaiterais b�n�ficier d' une protection plus large (ex : Europe). Qu'existe t-il ? Et Quel investissement cela repr�sente t-il ? Merci � tous.

Gepubliceerd door Brice Piotton

Nieuw lid: Brice Piotton is lid geworden van de volgende Hub

Sun, 12 Jul 2009 22:00:00 GMT

Brice Piotton is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Brice Piotton

Nieuw lid: Maher EL EUCH is lid geworden van de volgende Hub

Sun, 12 Jul 2009 22:00:00 GMT

Maher EL EUCH is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Maher EL EUCH

LexisNexis TotalPatent r�compens� par le jury d’i-expo 2009

Thu, 02 Jul 2009 15:50:09 GMT

LexisNexis TotalPatent a �t� r�compens� par le jury d’i-expo 2009 pour la meilleure strat�gie de recherche.

Le service en ligne LexisNexis TotalPatent est le plus complet, le plus pertinent et le plus facile � utiliser de tous les services de recherche et d’analyse de brevets.

En effet, LexisNexis TotalPatent vous propose 3 fois plus de sources brevets que les autres fournisseurs dont 22 autorit�s en texte int�gral, la plus grande collection mondiale de documents et de notices bibliographiques et toute l’information disponible au m�me endroit - images, citations, statuts l�gaux, familles de brevets.

De plus, il vous offre la possibilit� de chercher dans la langue originale de publication ou dans la traduction en anglais.

A l’occasion de ce prix, LexisNexis a le plaisir de vous faire b�n�ficier d'une offre exceptionnelle d’un mois de test gratuit sans engagement.

Pour en profiter, contactez-nous par e-mail � l’adresse suivante: far-nb@lexisnexis.fr en indiquant � Test gratuit N&B � dans l’objet de votre e-mail.

* Offre valable pour toute demande jusqu'au 30 juillet 2009, uniquement en France et limit�e � 1 mois par utilisateur.

Gepubliceerd door B�n�dicte de Pirey (Bied-Charreton)

OMPI, convergences possibles en droit ...

Wed, 01 Jul 2009 21:16:03 GMT

OMPI, convergences possibles en droit des marques, dessins et mod�les, indications g�ographiques

lire l'article : http://www.sylevra.com/OMPI-convergences-en-droit-des-marques-dessins-et-modeles-indications-geographiques.htm

Gen�ve, 29 juin 2009 UPD/2009/314 R�uni du 22 au 26 juin 2009, le Comit� permanent du droit des marques, des dessins et mod�les industriels et des indications g�ographiques (SCT) de l’OMPI a examin� des domaines de convergence possibles dans le droit et la pratique en mati�re de dessins et mod�les industriels, ainsi que des questions relatives aux motifs de refus pour tous les types de marques et aux aspects techniques et proc�duraux de l’enregistrement des marques de certification et des marques collectives.

Ces travaux se poursuivront � la prochaine session du SCT qui se tiendra

Gepubliceerd door Marc PETIT-JEAN-GENAZ

Invitation gracieuse au salon APS - S�ret�-S�curit�

Fri, 26 Jun 2009 19:35:15 GMT

Invitation gracieuse au salon APS - S�ret�-S�curit� - 22 au 24 septembre 2009 Paris Porte de Versailles

En Relais MCTH

POUR TOUS NOS ADHERENTS ET PARTENAIRES / FOR ALL MEMBERS AND PARTNERS

Bien cordialement Lucien David LANGMAN Pr�sident MCTH

Invitation gratuite pour visiter le salon APS 2009. Offre r�serv�e aux professionnels de la s�ret�-s�curit�

Bonjour,

Notez dans votre agenda qu’APS, le salon sp�cialis� de la s�ret�-s�curit�, se tiendra les

22, 23 et 24 septembre 2009 � Paris

Porte de Versailles, Pavillon 8.

J’ai le plaisir de vous offrir votre badge d’acc�s au salon

http://www.infosalons.fr/aps2009/grille1.asp?code_source_id=CEAPS

Pour en b�n�ficier, vous devez vous inscrire aujourd’hui.

Cliquez ici pour r�server votre badge d’acc�s gratuit(rappel du tarif d’entr�e sans badge : 45 € TTC)

IN�DIT !

APS r�unit pour la premi�re fois les Associations / Clubs d’utilisateurs de r�f�rence et les offreurs les plus innovants des march�s de la S�ret� / S�curit� !

- Ils sont partenaires du salon :

l’Agora des directeurs de la s�curit�, l’Agora des Directeurs des Services G�n�raux, l’Agrepi, l’AN2V, Asis, CDSE, CNPP, FFAC, FFIE, GPMSE, etc…

L’offre du salon est enrichie et sp�cialis�e :

- Un nombre d’exposants en forte progression : 1 entreprise sur 5 exposera pour la premi�re fois sur le salon (parmi eux : Aseo, Dorlet France, Facing-IT, Ixperia-Forteza, Seetec Communications, Telem…)

- Les leaders seront au rendez-vous, parmi eux : Axis Communications, Aasset Security, Eden, Merit Li Lin, Sagem S�curit�, Mobotix, HID Corporation…

- 55 innovations d�voil�es sur le salon !

Obtenez votre badge d’acc�s gratuitement:

http://www.infosalons.fr/aps2009/grille1.asp?code_source_id=CEAPS

Je me tiens � votre disposition pour vous accompagner dans vos d�marches.

Cordialement,

Juliette Bonk

Responsable des relations visiteurs

juliette.bonk@reedexpo.fr

www.salon-aps.com

PS : enrichissez votre r�seau professionnel et rejoignez la communaut� APS sur viadeo !

Tous les deux ans, � Paris, Alarmes Protection S�curit� (A.P.S.) est l’�v�nement d�di� � la mise en relation des acteurs (offreurs, prescripteurs, acheteurs et utilisateurs), impliqu�s dans la mise en œuvre de solutions contre les actes de malveillance.

Pour les entreprises, collectivit�s et administrations qui s’y retrouvent, A.P.S. est un salon � taille humaine, un espace convivial de rencontres et d’�changes, qui favorise le dialogue direct entre ceux qui recherchent les solutions de s�ret�/s�curit� les plus performantes et ceux qui les con�oivent.

A.P.S. est un catalyseur de projets, un rendez-vous d‘affaires privil�gi�.

Gepubliceerd door Lucien David LANGMAN

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Tue, 23 Jun 2009 22:00:00 GMT

Les Experts SVP is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Les Experts SVP

Recherche de stage en Propri�t� Intellectuelle et/ou en Droit des Affaires

Mon, 22 Jun 2009 21:43:26 GMT

Titulaire d’un Master 2 Droit des Affaires sp�cialis� en Droit de la Propri�t� Intellectuelle et d’un Dipl�me de Juriste Conseil d’Entreprise, je suis � la recherche d’un stage d’une dur�e minimale de trois mois au sein du Service Juridique d'une entreprise ou au sein d'un Cabinet d'avocats ou de conseil en propri�t� industrielle, ce stage pouvant �tre conventionn�.

Je suis mobile g�ographiquement et disponible imm�diatement.

Anne-Laure Sellier

alpepito@hotmail.com

+33 (0)6 14 34 72 17

Gepubliceerd door Anne-Laure Sellier

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Sun, 21 Jun 2009 22:00:00 GMT

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Gepubliceerd door Anne-Laure Sellier

Comment eBay peut-il se positionner dans la chasse aux contrefa�ons?

Sat, 20 Jun 2009 21:08:51 GMT

Bonjour Monsieur Le Gall,

eBay � l'occasion de plusieurs conf�rences ou colloques tant � l'Union des Fabricants, Salon de l'Internet et du Num�rique fut averti de son laxisme en la mati�re : v�hicule de la contrefa�on.

Pour rappel tous les intervenants de la cha�ne ayant particip� � la fabrication, transport, diffusion, vente, d�tention de produits contrefait est responsable solidairement et judiciairement.

Pour le calcul en la mati�re peut-�tre est-il discutable mais il a eu le m�rite de marquer les esprits.

La le�on que j'en retire et qui est celle que je d�fends depuis quelques d�cennies est que les conseils des entreprises, juristes et avocats se doivent de faire appel � des sp�cialistes dans leurs dossiers tant au niveau technique, scientifique, de sp�cialit�s hors cabinet que sur les �valuations financi�res, de pr�judices que sur le quantum.

Le, les magistrats restant en l'attente d'un �clairage non seulement de mots, d'effets de manches mais aussi de faits explicit�s par des femmes et hommes de l'art.

Gepubliceerd door Lucien David LANGMAN

Nieuw lid: Sandrine HILAIRE MARMILLOD is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 17 Jun 2009 22:00:00 GMT

Sandrine HILAIRE MARMILLOD is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Sandrine HILAIRE MARMILLOD

Exon�ration de 80% des royalties

Wed, 17 Jun 2009 10:57:33 GMT

Bonjour,

Quel est la source l�gislative ou r�glementaire de cette exon�ration de 80% ?

c'est pour l'instant par curiosit� car je suis de nouveau �tudiant au CEIPI (cycle long Marques ... et examens la semaine prochaine)

Merci d'avance.

Franck DESBRANDES

(mon profil est en ligne)

Gepubliceerd door Franck Desbrandes

Exon�ration de 80% des royalties

Wed, 17 Jun 2009 09:06:58 GMT

Conseil en propri�t� intellectuelle, ou soci�t� d�tentrice de droits de propri�t� intellectuelle (marque, dessin, brevet, logiciel, mod�le, etc...), vous disposez d�sormais de la possibilit� offerte par le Droit communautaire d'exon�rer � hauteur de 80% les royalties qui vous sont vers�es par les soci�t�s exploitant ces DPI.

Cette m�me exon�ration s'applique aux plus-values de cession des droits.

Pour en savoir plus, et optimisez votre fiscalit�, vous pouvez contacter notre Cabinet: +33(0)3.87.78.28.61

Gepubliceerd door Nicolas MICHAUX

Nieuw lid: Nicolas MICHAUX is lid geworden van de volgende Hub

Tue, 16 Jun 2009 22:00:00 GMT

Nicolas MICHAUX is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Nicolas MICHAUX

Nieuw lid: Gaelle de Parcevaux is lid geworden van de volgende Hub

Sun, 14 Jun 2009 22:00:00 GMT

Gaelle de Parcevaux is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Gaelle de Parcevaux

Nieuw lid: Philippe LUCET is lid geworden van de volgende Hub

Sun, 14 Jun 2009 22:00:00 GMT

Philippe LUCET is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Philippe LUCET

Comment eBay peut-il se positionner dans la chasse aux contrefa�ons?

Thu, 11 Jun 2009 00:35:30 GMT

Bonjour,

Dans l'article suivant, il me paraissait int�ressant d'expliquer comment avait �t� calcul�e l'amende record que le Tribunal de Commerce de Paris a inflig� � eBay dans le proc�s l'opposant au groupe LVMH.

Puis apr�s avoir r�pertori� les principales sources d'information d'eBay quant � la pr�sence de produits contrefaits sur le site de vente, j'ai souhait� lancer quelques pistes susceptibles de renforcer les actions d�j� men�es par eBay dans sa lutte contre l'industrie de la contrefa�on.

http://luxury-world.over-blog.com/article-32509230.html

Gepubliceerd door Yvon Le Gall

Nieuw lid: Alexandre CAMARA is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 10 Jun 2009 22:00:00 GMT

Alexandre CAMARA is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Alexandre CAMARA

Nieuw lid: Yvon Le Gall is lid geworden van de volgende Hub

Wed, 10 Jun 2009 22:00:00 GMT

Yvon Le Gall is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Yvon Le Gall

Une loi de plus ou de trop !

Wed, 10 Jun 2009 21:06:02 GMT

OUI ou NON !!!

Internet : le Conseil constitutionnel censure la loi anti-piratage

La haute juridiction a censur� la principale disposition du texte "Cr�ation et Internet", celle permettant � l'Hadopi de suspendre l'abonnement � Internet. Seul le juge pourra prendre une sanction, ce qui vide le texte b�ti sur le couple pr�vention - sanction de sa substance.

Titre Les Echos.

Voici une conclusion en phase avec mes �crits.

Merci.

Gepubliceerd door Lucien David LANGMAN

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Tue, 02 Jun 2009 22:00:00 GMT

Julien GANGAND is lid geworden van de volgende Hub

Gepubliceerd door Julien GANGAND