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Novo membro: Fran�ois CLEMENT tornou-se membro do Hub

Wed, 25 Nov 2009 23:00:00 GMT

Fran�ois CLEMENT tornou-se membro do Hub

Publicado por Fran�ois CLEMENT

Des m�thodes de gestion RH peuvent caract�riser un harc�lement moral

Wed, 25 Nov 2009 16:51:36 GMT

Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat sp�cialis� en droit social

10 novembre 2009

Employeurs et DRH, attention � vos m�thodes de gestion du personnel !

Voici une d�cision de la Cour de cassation, la plus haute juridiction fran�aise, qui pour la premi�re fois le 10 novembre 2009 d�cide que les � m�thodes de gestion mises en œuvre par un sup�rieur hi�rarchique � peuvent constituer un harc�lement moral.

lorsqu’elles se manifestent, � pour un salari� d�termin�, par des agissements r�p�t�s ayant pour objet ou pour effet d’entra�ner une d�gradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte � ses droits et � sa dignit�, d’alt�rer sa sant� physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. �

Les faits : un salari� d’une association de colonies de vacances de la ville de Salon de Provence, engag� en 1989 et occupant en dernier lieu le poste cadre de � directeur technique �, se plaint par �crit � la Pr�sidente de l’association, en 2003 et 2004, des agissements du directeur d’�tablissement arriv� en 2001. Celle-ci lui �crit en r�ponse par deux fois qu’elle prendra les mesures propres � pr�venir tout acte de harc�lement.

Le salari� est en arr�t de travail trois mois en 2003 puis � nouveau en 2004. puis le m�decin du travail le d�clare � inapte m�dicalement et d�finitivement � tous postes au sein de l’�tablissement � pr�cisant qu’il � serait apte � un poste sans contact avec son directeur actuel �.

Le salari� est licenci� pour inaptitude physique en 2005 et saisit le Conseil de Prud’hommes pour obtenir, notamment, la condamnation de son employeur � des dommages-int�r�ts pour pr�judice moral r�sultant de � la d�t�rioration des conditions de travail � � l’origine directe de son inaptitude.

Quelles sont ces m�thodes de gestion du directeur de l’�tablissement que la Cour de cassation qualifie de harc�lement moral ?

- soumettre les salari�s � une pression continuelle

- faire des reproches incessants

- donner des ordres et contre-ordres dans l’intention de diviser l’�quipe

- et, pour le directeur technique, op�rer sa � mise � l’�cart �, lui manifester du � m�pris �, pratiquer � une absence de dialogue caract�ris�e par une communication par l’interm�diaire de tableaux �, communiquer directement des ordres � l’un de ses subordonn�s.

Quel raisonnement juridique est mis en œuvre ?

La Cour de cassation prend soin de pr�ciser que ces m�thodes de gestion ont �t� constat�es par la cour d’appel saisie, laquelle a �galement constat� que les agissements du directeur d’�tablissement � l’�gard du salari� directeur technique �taient � r�p�t�s � et qu’ils ont caus� chez ce dernier � un �tat tr�s d�pressif �.

Il y a donc l’existence de faits r�p�t�s qui causent une alt�ration de la sant� du salari�.

La Cour approuve l’appr�ciation des faits que fait la cour d’appel : celle-ci ayant � constat� que ces agissements r�p�t�s portaient atteinte aux droits et � la dignit� du salari� et alt�raient sa sant� �, elle a pu juger que ces faits et cette m�thode de gestion caract�risaient un harc�lement moral.

Que retenir de cette d�cision ?

Des m�thodes de gestion du personnel appliqu�es � l’ensemble du personnel d’un �tablissement par un sup�rieur hi�rarchique peuvent d�g�n�rer en un harc�lement moral � l’�gard d’un ou plusieurs salari�s de cet �tablissement.

Pour qu’il y ait qualification de harc�lement moral, les juges doivent constater que ces m�thodes de gestion du personnel sont constitu�es d’agissements r�p�t�s, ces agissements pouvant �tre des absences d’actes positifs (� absence de dialogue �), des sentiments personnels (� m�pris affich� �).

Remarquons au passage que la gestion d’un collaborateur par absence de dialogue et la communication avec lui par tableaux, de m�me qu’un sentiment de m�pris visible d’un sup�rieur � l’�gard d’un collaborateur sont consid�r�s comme � portant atteinte aux droits et � la dignit� � de ce collaborateur.

Dans cette affaire, on rel�vera que le m�decin du travail avait identifi� une relation directe de cause � effet entre les agissements du directeur de l’�tablissement et l’�tat d�pressif du directeur technique menant � son inaptitude, celle-ci �tant pos�e pour tous postes de travail situ�s dans l’�tablissement et ne l’�tant plus � condition d’�viter tout contact avec le directeur de l’�tablissement.

En pr�sence d’un tel diagnostic, le dossier du salari� �tait d�j� bien �tay�.

On notera �galement que les manifestations �crites de l’employeur de sa volont� de faire cesser le trouble et de remplir son obligation de pr�servation de la sant� physique et morale du salari� sont sans incidence sur sa responsabilit� finale � l’�gard du salari� harcel�. Il s’agit pour l’employeur d’une obligation l�gale de r�sultat.

C’est bien pourquoi la Cour de cassation pr�cise qu’il y a harc�lement moral � quand bien m�me l’employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser �.

C’est d’ailleurs l’un des objets de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 (Loi n�2008-1330, 17 d�c. 2008) qui impose aux entreprises un changement radical de politique et de mentalit� vis-�-vis des salari�s �g�s.

Toutefois, des mesures existaient d’ores et d�j� en faveur du maintien de l’emploi des seniors.

Alors, finalement, cette nouvelle loi sera-t-elle plus persuasive que les mesures pr�c�dentes ?

Dix-huit de ces salari�s et l'union locale de la CGT saisissent la juridiction prud'homale pour contester la validit� de ces transactions et de ces licenciements �conomiques � d�guis�s �.

INDEMNIT�S TRANSACTIONNELLES

La cour d'appel de Paris fait droit � leur demande d'annulation des transactions, pr�alable n�cessaire pour pouvoir engager une action en contestation des licenciements, mais ordonne aux salari�s de rembourser � l'entreprise le montant de l'indemnit� transactionnelle. Les salari�s et le syndicat se pourvoient en cassation sur ce point.

Selon ces derniers, � l'adage Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans fait obstacle � la restitution apr�s nullit� d'un contrat pour immoralit� de l'objet ou de la cause �. De plus, aurait � une cause immorale comme contraire aux bonnes moeurs inh�rentes � l'ordre public de protection sociale, la transaction destin�e � dissimuler la fraude de l'employeur qui a �lud� d�lib�r�ment les dispositions imp�ratives de la loi sur les licenciements �conomiques, et a priv� ainsi les salari�s des mesures pr�vues par cette loi destin�es � favoriser leur reclassement, et � soutenir la cr�ation �ventuelle d'activit�s nouvelles, ainsi que toute action de formation �.

REMBOURSEMENT DES SOMMES VERS�ES

La chambre sociale de la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement : le caract�re frauduleux des licenciements invoqu�s et la mauvaise foi de l'employeur rendent nul les transactions conclues mais ne rend pas leur objet immoral. De ce fait, le juge qui annule les transactions doit prononcer le remboursement des sommes vers�es aux salari�s en contrepartie de cet accord. Elle rejette donc leurs pourvois.

Publicado por Nadia RAKIB

Actualit� sur la portabilit� des garanties compl�mentaires

Sat, 21 Nov 2009 03:28:12 GMT

Deux avenants � l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 en date des 24 avril 2008 et 18 mai 2009 ont �t� sign�s.

Le premier a pour objet de reporter la date d'application du maintien des garanties compl�mentaires de sant� et de pr�voyance au 1er juillet 2009.

Le second � une plus haute importance puisqu'il modifie la lettre de l'article 14 de l'ANI. Il a �t� �tendu par arr�t� minist�riel en date du 7 octobre 2009 publi� au JO du 15 octobre suivant.

En cons�quence, l'avenant du 18 mai 2009 est applicable � tous les employeurs dont l'activit� rel�ve d'une branche professionnelle, dans laquelle l'une des trois organisations syndicales patronales signataires (MEDEF, CGPME ou UPA), est consid�r�e comme repr�sentative.

Cet avenant vise � r�pondre aux probl�matiques r�sultant de la r�daction initiale de l'article 14 de l'ANI. Il s'agissait notamment de la dur�e du maintien, du caract�re obligatoire ou facultatif, des garanties concern�es, de l'assiette des cotisations et prestations, et des modalit�s de financement.

Ledit avenant �nonce que la dur�e du dispositif est calcul�e en mois entiers, et est �quivalente au nombre de mois du dernier contrat de travail dans la limite de neuf mois.

Les garanties compl�mentaires maintenues sont celles pour lesquelles l'ancien salari� avait d�j� opt� chez son ancien employeur (obligatoire/facultative/familiale).

En outre, l'ancien salari� pourra s'opposer � l'application du dispositif en en informant son employeur, par �crit, dans les dix jours suivant la cessation des relations contractuelles. A d�faut, l'int�ress� aura l'obligation d'informer l'employeur de l'�volution de ses droits � l'assurance ch�mage.

En ce qui concerne le financement du dispositif, l'employeur pourra opter pour le co-financement avec l'ancien salari�, dans les m�mes conditions et proportions que celles en vigueur dans l'entreprise. A ce syst�me, il pourra pr�f�rer le pr�compte de l'ensemble des cotisations salariales sur le solde de tout compte.

L'employeur disposera �galement de la possibilit� de choisir un financement par syst�me de mutualisation d�fini par un accord collectif, un accord r�f�rendaire ou une d�cisions unilat�rale.

Thu, 19 Nov 2009 09:17:32 GMT

Madame, Monsieur,

Je vous invite vivement � prendre connaissance du document �labor� par le SYNCOST, Syndicat des conseils op�rationnels en optimisation des co�ts.

Ce document pr�sente le 2�me volet du projet de r�forme de la tarification des AT/MP.

L'objectif est bien s�r de vous informer mais �galement de faire en sorte que vous puissiez faire entendre votre voix, votre d�saccord face � cette r�forme. Aussi, d'ici quelques jours, vous allez pouvoir vous rendre sur le site du Syncost www.syncost.org pour exprimer votre d�saccord en signant la p�tition "Je suis hostile � la r�forme" ou "Je suis inquiet par cette r�forme".

Le r�gime propos� est criticable car :

- il n'incite nullement � la pr�vention, voire d�courage la pr�vention

- rien n'interdit demain une majoration des co�ts moyens

- tout le monde paiera les rechutes, m�me lorsque l'AT ou la MP ne sera pas suivi de rechutes

- il modifie la r�partition de la charge des AT/MP au d�triment des "bons �l�ves"

- il n'incite plus les entreprises � exercer un cont�le sur la pertinence des imputations, d'o� risque de d�rive, qui va engendrer une augmentation des prestations, donc une augmentation du co�t moyen, et donc des cotisations AT

- il risque de se traduire par une disparition du Contentieux Employeur qui est un r�gulateur efficace du syst�me et des erreurs d'appr�ciation de la Caisse, d'o� une explosion des d�penses

- il fait �voluer le syt�me d'un syst�me lib�ral et responsabilisant vers un syst�me mutualisant

Nous examinerons la dur�e, le renouvellement et la rupture de la p�riode d’essai. Et nous analyserons ensemble quelques situations pratiques.

Une remarque : les contrats de travail � dur�e d�termin�e sont soumis � des r�gles distinctes en mati�re de p�riode d’essai.

Si cet article semble � priori s’adresser aux salari�s, il s’agit d’un parti pris de style pour atteindre une simplification du discours… et les employeurs sont invit�s � �tudier les cas expos�s pour �viter toute erreur dans la r�daction de leurs clauses d’essai !

Donc, si vous �tes salari�, embauch� en CDI avec une clause pr�voyant une p�riode d’essai :

1 - Votre p�riode d’essai est limit�e dans sa dur�e maximale par la loi, en fonction de votre cat�gorie professionnelle (2 mois pour les ouvriers et employ�s, 3 mois pour les agents de ma�trise et techniciens, 4 mois pour les cadres). Votre CDI ou votre lettre d’embauche, ou encore l’accord de branche applicable � l’activit� de votre employeur, peut pr�voir une p�riode d’essai plus courte mais pas plus longue.

2 - Vous n’avez ni contrat de travail, ni lettre d’embauche : votre employeur peut-il vous imposer une p�riode d’essai ? Non, vous �tes d�finitivement embauch�, sans p�riode d’essai.

3 - Vous commencez � travailler sans avoir sign� de contrat de travail ; votre employeur peut-il vous proposer un CDI avec clause de p�riode d’essai 15 jours apr�s votre entr�e en fonction ? Non, vous �tes d�finitivement embauch�, sans p�riode d’essai.

4 - Renouvellement de la p�riode d’essai : il est possible une fois mais seulement � deux conditions (1 : le renouvellement doit �tre pr�vu par l’accord de branche �tendu qui s’applique � l’activit� de votre employeur (le plus souvent : la convention collective applicable dans votre entreprise) et 2 : la possibilit� de renouvellement doit �tre pr�vue express�ment dans votre CDI).

5 - Attention ! La loi laisse � l’accord de branche ou � la convention collective une marge de d�termination pour ce qui concerne la dur�e du renouvellement, dans la limite du maximum l�gal, et ses � conditions �. Une question se pose sur ce que peut en fait recouvrir le terme � conditions � mais il pourra donc y avoir des am�nagements � la loi dans l’accord ou la convention collective et ceux-ci se substitueront � la loi. Je vous invite � lire attentivement et d�s que possible apr�s votre embauche les accords professionnels qui s’appliquent � votre CDI. La liste doit vous �tre remise par votre employeur � votre embauche et elle est affich�e dans les locaux de travail. De plus, tout CDI doit mentionner explicitement la convention collective applicable dans l’entreprise.

6 - Votre convention collective interdit le renouvellement de la p�riode d’essai, ou elle ne pr�voit rien concernant le renouvellement, et votre employeur vous propose ce renouvellement. Si vous l’acceptez par �crit quelle est votre situation juridique ? Le renouvellement ne s’applique pas et vous �tes d�finitivement embauch� � l’issue de la p�riode d’essai initiale.

7 - Votre CDI ne pr�voit pas la facult� de renouveler la p�riode d’essai : l’employeur peut-il vous proposer ce renouvellement ? Non. Il s’agit d’une exigence pos�e par la loi et il para�t impossible d’y d�roger par accord entre vous et votre employeur. Par cons�quent, si vous acceptez par �crit un renouvellement non pr�vu par votre CDI, vous devrez pouvoir contester par la suite la validit� du renouvellement et vous consid�rer comme d�finitivement embauch� � la fin de la p�riode d’essai initiale.

8 - Votre CDI peut-il pr�voir d�s l’origine que la p�riode d’essai sera renouvel�e automatiquement ? Non, ont jusqu’� ce jour d�cid� les juges pour qui l’accord du salari� sur le renouvellement doit �tre formul� avant la fin de la p�riode d’essai initiale et non d�s l’embauche initiale. Pour cette raison, ils d�clarent que cette clause est nulle. Dans ce cas, � la fin de la p�riode d’essai initiale, vous �tes d�finitivement embauch�.

9 - Du nouveau pour la rupture de l’essai ! Votre employeur doit vous pr�venir qu’il met fin � la p�riode d’essai en respectant un � d�lai de pr�venance � dont la dur�e est fonction de la dur�e �coul�e de votre p�riode d’essai : 24 heures si votre essai a dur� moins de 8 jours, 48 heures s’il a dur� entre 8 jours et un mois, 2 semaines s’il a dur� plus d’un mois et enfin un mois s’il a dur� plus de 3 mois. Il s’agit de la dur�e totale de la p�riode d’essai accomplie, renouvellement compris. Il ne peut donc plus �tre mis fin � votre p�riode d’essai au moment de son expiration, sans formalit� aucune, comme cela �tait pratiqu� autrefois.

10 - Votre p�riode d’essai, ou son renouvellement, ne peut �tre prolong� en raison de ce d�lai de pr�venance : par cons�quent, le d�lai de pr�venance s’inscrit � l’int�rieur de la dur�e maximale de votre p�riode d’essai ou de son renouvellement et votre employeur doit se d�terminer suffisamment t�t sur la qualit� de votre travail pour pouvoir prendre sa d�cision de mettre fin � l’essai.

11 - De votre c�t�, vous devez �galement respecter un d�lai de pr�venance si vous voulez mettre fin � l’essai et quitter votre employeur : d�lai de 24 heures si votre p�riode d’essai a dur� moins de 8 jours, d�lai de 48 heures si votre p�riode d’essai a dur� 8 jours ou plus.

12 - Compte tenu de la nouveaut� de ce d�lai de pr�venance et du silence de la loi, il reviendra aux juges (� moins d’ajout l�gislatif ult�rieur) de fixer la sanction en cas de pr�venance tardive, soit par votre employeur, soit par vous-m�me. On peut penser qu’il s’agira de dommages-int�r�ts qui seront fonction du pr�judice r�ellement subi.

Conclusion pratique :

Quel est pour vous l’int�r�t de d�terminer si vous vous trouvez ou pas en p�riode d’essai ?

Durant la p�riode d’essai, votre employeur ou vous-m�me pouvez d�cider de mettre fin � l’essai sans donner de motif � cette d�cision.

En revanche, une fois votre p�riode d’essai achev�e et votre embauche dans l’entreprise devenue d�finitive sans autre formalit�, votre employeur ne peut plus mettre fin � votre CDI que par deux voies : le licenciement, avec l’obligation de suivre la proc�dure de licenciement et de formuler un motif r�el et s�rieux de licenciement ; la rupture conventionnelle, avec votre accord.

Dans les cas de figure mentionn�s aux n� 2, 3, 6, 7 et 8 ci-dessus, vous �tes pr�cis�ment en situation d’embauche devenue d�finitive.

N’oubliez pas que, de votre c�t�, une fois la p�riode d’essai achev�e, vous ne pouvez quitter votre emploi unilat�ralement que par votre d�mission et en respectant un pr�avis de d�mission.

http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/syndicats-vous-n%E2%80%99avez-pas-passe-la-barre-des-10-aux-elections-professionnelles-designez-quand-meme-un-delegue-syndical/

Publicado por Eric ROCHEBLAVE

Novo membro: Fr�d�ric SAME tornou-se membro do Hub

Mon, 16 Nov 2009 23:00:00 GMT

Fr�d�ric SAME tornou-se membro do Hub

Publicado por Fr�d�ric SAME

La taxation des IJ en accident du travail AT

Mon, 16 Nov 2009 13:42:57 GMT

Ce vendredi 13/11/2009, l’Assembl�e nationale a vot� la fiscalisation des indemnit�s journali�res vers�es par la S�curit� sociale pour les accidents du travail (AT) dans le cadre du projet de budget pour 2010 (article 45 bis).

Cette mesure, qui doit encore �tre vot�e par le S�nat, s’appliquera aux indemnit�s journali�res AT touch�es en 2010 et impos�es en 2011.

Les d�bats sur l’article 45 bis � l’Assembl�e nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100053.asp#P396_67847

ont notamment soulign�s le paradoxe qu’il y a � taxer ces indemnit�s sous le pr�texte qu’aucun revenu ne doit �chapper � l’imp�t et dans le m�me temps exon�rer les heures suppl�mentaires de toute contribution sociale et fiscale dans le cadre de la loi TEPA.

Aujourd’hui, les IJSS : indemnit�s journali�res de la S�curit� Sociale

http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?492-

ne sont pas assujetties aux cotisations de s�curit� sociale et taxes et participations assises sur les salaires mais soumises � la CSG et � la CRDS sans abattement mais elles sont soumises � l’imp�t sur le revenu...

� l’exception des:

* indemnit�s allou�es � des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolong� et une th�rapeutique particuli�rement co�teuse.

* Les indemnit�s temporaires, prestations et rentes viag�res servies pour accidents du travail ou maladies professionnelle ne sont pas soumis � l’imp�t sur le revenu.

Si le S�nat vote la mesure, les Caisses d’assurance maladie transmettront chaque ann�e aux salari�s et � l’administration, une attestation fiscale permettant de d�clarer les indemnit�s journali�res soumises � l’imp�t sur le revenu.

Source:

Publicado por Eric ROCHEBLAVE

Novo membro: Herv� Guillemard tornou-se membro do Hub

Sat, 14 Nov 2009 23:00:00 GMT

Herv� Guillemard tornou-se membro do Hub

Publicado por Herv� Guillemard

Novo membro: Gilles Lordet tornou-se membro do Hub

Sat, 14 Nov 2009 23:00:00 GMT

Gilles Lordet tornou-se membro do Hub

Publicado por Gilles Lordet

Novo membro: Sabrina DECHOUX tornou-se membro do Hub

Fri, 13 Nov 2009 23:00:00 GMT

Sabrina DECHOUX tornou-se membro do Hub

Publicado por Sabrina DECHOUX

Jean de la Fontaine revient....

Fri, 13 Nov 2009 21:28:01 GMT

je rassure l’�quipe de M’CEO, chez nous on ne virera personne pour grippe A. M�me avec un tel sujet, on va faire du d�veloppement de comp�tences en sugg�rant aux �quipes de se prot�ger contre… la b�tise humaine… y a du boulot…

CLV

.../...

Bonjour,

Je suis d'accord sur l'ensemble de votre intervention, et sans pouvoir d�velopper moi-m�me, j'ai tout vu sans voyager beaucoup... Et oui, je le pense depuis un temps, il faudrait se prot�ger en ce moment de la b�tise humaine, qui guette bien plus que la grippe A, mais avons-nous le masque ad hoc?

Un ancien coll�gue proche de la retraite m'avait dit d�but des ann�es quatre vingt dix : "Crains, Marl�ne, Crains, crains la b�tise plus que tout. Car avec quelqu'un d'intelligent, tu peux toujours composer. Quelqu'un de b�te ne comprendra pas son propre int�r�t. Etc." (sans parler de l'�thique).

(bien �videmment, les gens sont des adultes responsables, et tout le probl�me est dans l'application de dispositions cens�es � la base, mais � une �poque o� on peut se faire virer si on a le malheur d'�tre blonde et d'avoir une responsable brune et devant l'indiff�rence g�n�rale.. je plaisante... enfin � la t�te du client...Prudence s'impose.).

A part cela, je ne peux pas demander de mise en relation directe ni �crire � un membre depuis le 24 octobre, pour cause de bug non r�solu sur mon compte. Y'a du boulot chez M'CEO. Ca tombe bien, je recherche... Plus s�rieusement, vous pouvez m'adresser une mise en relation si vous avez un besoin.

Publicado por Marl�ne CARTON

TABLE RONDE : PR�VENIR ET MA�TRISER LE RISQUE SOCIAL

Fri, 13 Nov 2009 14:47:49 GMT

Le cabinet d'Avocats Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral est ravi de vous inviter (sans aucune contribution de votre part) Le Mardi 1Er D�cembre 2009 � H�tel Le Bristol, 112 rue du Faubourg Saint Honor� –75008, Paris pour

une Matin�e/table ronde :

PR�VENIR ET MA�TRISER LE RISQUE SOCIAL POUR R�USSIR VOS

PROJETS D�CISIFS

Aujourd’hui plus que jamais, le social est un facteur

de r�ussite d�cisif. La bonne qualit� du climat social

et de la relation sociale constitue un v�ritable

avantage comp�titif et un gage d’efficacit� p�renne.

C’est un levier et un indicateur de performance globale

de l’entreprise.

Cette matin�e d’information r�unissant des experts

reconnus du secteur sera l’occasion de dresser un �tat

des lieux, d’�changer vos exp�riences, vos

connaissances et vos points de vue sur la ma�trise du

risque social au sein des entreprises.

Pr�venir et Ma�triser le risque social :

• Le social : un nouveau facteur d�cisif de r�ussite

• Le conflit : une dure r�alit�

• Les syndicats : indispensables

• Les acteurs : d�pass�s?

• L’image de l’entreprise : d�grad�e?

INTERVENANTS

Arnaud Dessenne, Directeur S�ret�, S�curit� GEOS

Pascal Devoucoux, Directeur G�n�ral Associ�, Cardinale

Sud

Armand Sohet, DRH Syst�mes Terre et Interarm�es, Thales

Antoine Vivant, Associ�, Cotty Vivant Marchisio &

Lauzeral, Avocats

LIEU

H�tel Le Bristol, 112 rue du Faubourg Saint Honor�

75008 Paris

08h30 : Accueil des participants (petit-d�jeuner)

09h00 : Allocution d’ouverture

09h05 : D�but de la conf�rence

Session Questions/R�ponses

10h45 : Fin - Pause caf�

INFORMATION & INSCRIPTION

Lucy Letellier

Option Droit & Affaires

Ligne directe : 01 53 63 55 56

lucy.letellier@optionfinance.fr

Option Finance SAS

91 bis, rue du Cherche-Midi

75006 PARIS

T�l. : 01 53 63 55 56 – Fax : 01 53 63 55 60

Publicado por Lucy Letellier

Formation pour Cambridge International Legal English Certificate (ILEC)

Fri, 13 Nov 2009 13:48:43 GMT

La formation sp�cialis�e en droit est compos�e de deux parties:

1. Formation en Salle Virtuelle 100% avec Professeur natif et qualifi� ou sur Paris (pr�s du Louvre). La Salle Virtuelle vous permet de participer au Cours sans vous d�placer - de votre bureau ou domicile. Vous avez besoin d'une connexion Internet, Ordinateur, Casque et Webcam (optionnel). La formation est adapt�e � votre niveau et la premi�re partie inclue un Cours g�n�ral avec des �l�ments de droit. Les Cours peut �tre Individuel ou en petite Groupe, intensif ou semi-intensif. Les dates et les heures sont flexibles.

2. La deuxi�me Partie est compos�e d'un Cours Intensif d'une semaine � Londres et cibl� sur la pr�paration d�taill�e pour Cambridge ILEC dans une �cole de 20 ans d'exp�rience et accr�dit�e par British Council.

Par la suite vous pourriez vous inscrire � l’examen pour obtenir le c�l�bre et valorisant dipl�me de Cambridge ILEC.

Inscription sur

01 4806 2450

Publicado por Rado I.

Novo membro: Rado I. tornou-se membro do Hub

Thu, 12 Nov 2009 23:00:00 GMT

Rado I. tornou-se membro do Hub

Publicado por Rado I.

Novo membro: Lucy Letellier tornou-se membro do Hub

Thu, 12 Nov 2009 23:00:00 GMT

Lucy Letellier tornou-se membro do Hub

Publicado por Lucy Letellier

Novo membro: Jessica WATTIEZ tornou-se membro do Hub

Thu, 12 Nov 2009 23:00:00 GMT

Jessica WATTIEZ tornou-se membro do Hub

Publicado por Jessica WATTIEZ

Novo membro: Fr�d�ric ZUNZ tornou-se membro do Hub

Wed, 11 Nov 2009 23:00:00 GMT

Fr�d�ric ZUNZ tornou-se membro do Hub

Publicado por Fr�d�ric ZUNZ

Novo membro: Sami Kola� tornou-se membro do Hub

Wed, 11 Nov 2009 23:00:00 GMT

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Publicado por Sami Kola�

Novo membro: Savy Thierry tornou-se membro do Hub

Wed, 11 Nov 2009 23:00:00 GMT

Savy Thierry tornou-se membro do Hub

Publicado por Savy Thierry

Evaluation du Nouveau Code du travail

Wed, 11 Nov 2009 10:44:24 GMT

APPEL A CONTRIBUTION !

L’Universit� Toulouse I Capitole r�alise depuis le 1er mai 2009 une enqu�te nationale qui s’adresse � l’ensemble des usagers du nouveau Code du travail (avocats, conseils, juges, juristes d’entreprise, inspecteurs du travail, enseignants-chercheurs, d�l�gu�s syndicaux…). Chacun est invit� � faire part de ses exp�riences et impressions sur le nouveau Code, � signaler les anomalies et difficult�s li�es � la recodification �ventuellement rencontr�es au cours des premiers mois d’application.

L’objectif de cette enqu�te est de v�rifier si la recodification a r�ellement permis d’am�liorer l’accessibilit� et l’intelligibilit� du droit du travail fran�ais, sans modifier ses r�gles de fond. Il est �galement, gr�ce aux analyses d’universitaires sp�cialis�s*, de r�aliser un bilan �clair� et utile des deux premi�res ann�es d’application du nouveau Code du travail (Colloque Toulouse 27-28 mai 2010).

Vous souhaitez participer � cette �valuation ?

Un questionnaire - ci-joint - vous attend sur le site :

http://www.evaluationnouveaucodedutravail.fr/

Date limite de r�ponse : 31 d�cembre 2009.

* EQUIPE DE RECHERCHE :

LISE CASAUX-LABRUNEE, Professeur Universit� Toulouse I Capitole (responsable de projet) ;

PAUL-HENRI ANTONMATTEI, Professeur � l’Universit� de Montpellier I ;

CAROLE DUPOUEY-DEHAN, Ma�tre de conf�rences � l’Universit� Toulouse I Capitole ;

FRANCOISE FAVENNEC-HERY, Professeur � l’Universit� Paris II (Panth�on-Assas) ;

JEAN-YVES KERBOURC’H, Professeur � l’Universit� de Haute-Alsace ;

NICOLE MAGGI-GERMAIN, Ma�tre de conf�rences � l’Universit� Paris I (Panth�on-Sorbonne/ISST) ;

PATRICK MORVAN, Professeur � l’Universit� Paris II (Panth�on-Assas) ;

PIERRE-YVES VERKINDT, Professeur � l’Universit� Paris I (Panth�on-Sorbonne).

POUR PARTICIPER � L’EVALUATION, VOUS POUVEZ :

• Vous identifier ou non :

Vous identifier permettra le cas �ch�ant de vous contacter pour expliciter les difficult�s de recodification signal�es, ou bien en perspective du colloque des 27 et 28 mai 2010. Vous pouvez aussi garder l’anonymat. Seul le champ � Profession/fonction � doit �tre obligatoirement renseign�.

• R�pondre au questionnaire en tout ou partie :

Vous pouvez r�pondre � l’ensemble des questions ou bien seulement � certaines d’entre elles. Tous les usagers du Code du travail ne l’utilisent pas de la m�me mani�re (fr�quence d’utilisation, objectifs de consultation, domaines de sp�cialit�…). Vous pouvez par cons�quent vous sentir concern�s par certaines questions plus que par d’autres.

Vous pouvez par exemple simplement donner votre impression g�n�rale sur le Code (questions 1 � 5) ou bien r�pondre aux questions plus techniques (question 6 � 10) pour signaler d’�ventuelles difficult�s de fond (droit constant, interpr�tation…) soulev�es par le nouveau Code.

Publicado por Gr�gory Singer

Plan d'action sur l'emploi des seniors

Wed, 11 Nov 2009 10:36:14 GMT

Un guide pratique en PDF

un mod�le d'accord au format Doc pour Word

http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?832-plan-d-action-sur-l-emploi-des-seniors

Publicado por Actualit�s Paie, RH et Droit social GestionDeLaPaie.Com

Loi � Seniors � : COMMENT NE PAS PAYER LA P�NALIT� ?

Wed, 11 Nov 2009 08:30:28 GMT

Un d�bat-d�ner organis� par les cabinets Hamoui Consulting et RH France pour faire d’une contrainte une opportunit� !

Attention d’ici au 1er janvier 2010…

*Comment b�tir un plan d’actions Seniors en accord avec les enjeux de l’entreprise ?

*Quelles pratiques innovantes pour recruter, maintenir l’employabilit� et g�rer les fins de carri�res ?

*Comment am�liorer les conditions de travail et pr�venir les situations de p�nibilit� ?

→ Entreprises, avocat et sp�cialistes RH seront pr�sents pour �changer et apporter des r�ponses concr�tes aux entreprises qui souhaitent initier ou enrichir une d�marche senior.

----------------------------------------------------------------------

Pour plus d’informations et inscriptions, contactez :

-Albert Hamoui : T�l. 0 977 677 814 / Port. : 06 70 05 90 29 / E-mail : cabinet@hamoui.fr

-Alexandra Sebban : T�l. 01 46 02 93 30 / Port. : 06 20 86 96 99 / E-mail : contact@rh-france.fr

-Date : 15 d�cembre 2009, de 18H � 23H

-Lieu : Les Salons du Restaurant � Le Clos St Germain � au 3�me �tage de l’a�roport Orly SUD.

----------------------------------------------------------------------

COUPON-REPONSE (attention places limit�es)

Nom / Pr�nom :

Soci�t� :

Adresse :

CP : Ville :

Fonction

T�l : Fax :

E-mail :

PARTICIPATION : □ Participera au d�bat : 20 € TTC

□ Participera au d�bat et au d�ner : 52 € TTC

□ souhaiterait avoir une carte de stationnement Parking Vert P3 au tarif de 10€

REGLEMENT : □ Ch�que � l’ordre de : Cabinet HAMOUI CONSULTING

2, Rue de Villiers 77171 SOURDUN

(Une facture vous sera d�livr�e sur place)

Visitez �galement notre nouveau site: www.hamoui.fr

Publicado por Albert HAMOUI

Novo membro: SABRINA BOST tornou-se membro do Hub

Tue, 10 Nov 2009 23:00:00 GMT

SABRINA BOST tornou-se membro do Hub

Publicado por SABRINA BOST

Novo membro: Nicolas THOMAS COLLOMBIER tornou-se membro do Hub

Mon, 09 Nov 2009 23:00:00 GMT

Nicolas THOMAS COLLOMBIER tornou-se membro do Hub

Publicado por Nicolas THOMAS COLLOMBIER

Novo membro: Christophe STORRER tornou-se membro do Hub

Mon, 09 Nov 2009 23:00:00 GMT

Christophe STORRER tornou-se membro do Hub

Publicado por Christophe STORRER

Organiser l'emploi de salari�s handicap�s dans l'entreprise

Mon, 09 Nov 2009 09:12:53 GMT

Aux termes des articles R4214-26 et suivants du Code du

travail, issus du d�cret (n�2009-1272) du 21 octobre

2009, les lieux de travail, y compris les locaux

annexes, am�nag�s dans un b�timent neuf ou dans la

partie neuve d'un b�timent existant doivent �tre

accessibles aux personnes handicap�es, quel que soit

leur type de handicap, c'est-�-dire qu'elles doivent

pouvoir, avec la plus grande autonomie possible :

- acc�der � ces lieux

- y circuler

- les �vacuer

- se rep�rer

- et communiquer.

Les lieux de travail doivent �tre con�us de mani�re �

permettre l'adaptation des postes de travail aux

personnes handicap�es ou � rendre ult�rieurement

possible l'adaptation des postes de travail.

Toutefois, des d�rogations peuvent �tre accord�es par

le pr�fet, apr�s avis de la commission consultative

d�partementale de s�curit� et d'accessibilit�, en cas

d'impossibilit� technique r�sultant de l'environnement

du b�timent. C'est un arr�t� qui d�terminera les

modalit�s d'application propres � assurer

l'accessibilit� des lieux de travail en ce qui

concerne, notamment, les circulations horizontales et

verticales, les portes et les sas int�rieurs, les

rev�tements des sols et des parois, les dispositifs

d'�clairage et d'information, le stationnement

automobile.

Ces nouvelles r�gles s'appliquent:

- aux op�rations de construction d'un b�timent neuf ou

d'une partie neuve d'un b�timent existant pour

lesquelles une demande de permis de construire ou, le

cas �ch�ant, une d�claration pr�alable est d�pos�e

apr�s de 24 avril 2010.

- aux op�rations de construction d'un b�timent neuf ou

d'une partie neuve d'un b�timent existant ne

n�cessitant ni permis de construire ni d�claration

pr�alable, dont le d�but des travaux intervient apr�s

le 24 octobre 2010.

S'agissant du syst�me d'alarme sonore, impos� par

l'article R4227-34 du Code du travail dans :

- les �tablissements dans lesquels peuvent se trouver

occup�es ou r�unies habituellement plus de 50

personnes

- dans les �tablissements, quelle que soit leur

importance, o� sont manipul�es et mises en œuvre des

mati�res inflammables ;

Il devra, � compter du 24 avril 2009, �tre compl�� par

un ou des syst�mes d'alarme adapt�s au handicap de

personnes concern�es employ�es dans l'entreprise en vue>de permettre leur information en tous lieux et en

toutes circonstances.

Publicado por Nadia RAKIB

Novo membro: Julien Carpentier tornou-se membro do Hub

Sun, 08 Nov 2009 23:00:00 GMT

Julien Carpentier tornou-se membro do Hub

Publicado por Julien Carpentier

Novo membro: Marie CHABANNES tornou-se membro do Hub

Sun, 08 Nov 2009 23:00:00 GMT

Marie CHABANNES tornou-se membro do Hub

Publicado por Marie CHABANNES

Jean de la Fontaine revient....

Sun, 08 Nov 2009 18:47:24 GMT

J’ai connu des personnes licenci�es parce qu’elles venaient de revenir de cong�s maternit� et que des DRH sans scrupules montaient des dossiers pendant leurs absences pour les virer � leur retour; j’ai entendu parler de gens licenci�s parce qu’ils refusaient de cautionner une organisation pr�n�e par des consultants aux honoraires mirifiques tout �a parce que le DG �tait un de leur pote ; j’ai connu des managers licenci�s pour faute humaine, c’est-�-dire qu’ils �taient des managers et que la fin pour eux ne justifiait pas les moyens ; j’ai connu aussi des dirigeants vir�s parce que c’est dans la nature m�me des dirigeants de la fonction ; j’ai connu des collaborateurs vir�s parce qu’ils avaient fait effectivement des fautes ; j’ai m�me connu des dirigeants harceleurs obligeant leurs salari�s � d�missionner � pour que cela co�te moins cher � ; j’ai 44 ans, je ne suis pas vieux, mais je crois que des choses comme cela, j’en ai vues de mes yeux vues et connues m�me… sans rien vous cacher. C’est pourquoi, je consid�re avec toute l’�quipe de M’CEO il est temps de remettre les pendules � l’heure et de remettre l’Homme au centre de la vie de l’entreprise.

Bref, des choses j’en entends mais, l� pardonnez-moi, je vais �tre grossier � un niveau de connerie pareil c’est affligeant �. Avec la fameuse grippe A dont tout le monde parle mais dont personne ne meurt s�rieusement, j’ai lu dans Challenges du mois de septembre, avec un peu de retard un article au titre amusant : � La grippe A se transmet au droit du travail �.

Avec une information qui m’avait �chapp�e : � Le salari� qui refuserait de nouvelles conditions de travail pourrait �tre licenci� pour faute �... C’EST-A-DIRE UN NON PORT DE MASQUE PAR EXEMPLE.

Alors, l� je reste sans voix, sans rien. Le journaliste termine l’article en disant que des juristes � trouvent la circulaire tr�s cadr�e et font confiance � la responsabilit� de chacun �. Et bien oui, si un salari� refuse des mesures d’exceptions dues � la grippe A, il risque un licenciement pour faute.

Voil� apr�s il faudra faire confiance � la justice… En lisant cet article d�lirant et surtout en me disant que nulle part, je dis bien nulle part je n’ai entendu parler de cette ineptie, j’ai repens� � cette fable de Jean de la Fontaine et � sa morale. Je vous laisse la lire. Ca m’a bouff� mon week-end, mais je rassure l’�quipe de M’CEO, chez nous on ne virera personne pour grippe A. M�me avec un tel sujet, on va faire du d�veloppement de comp�tences en sugg�rant aux �quipes de se prot�ger contre… la b�tise humaine… y a du boulot…

LES ANIMAUX MALADES DE LA PESTE

Un mal qui r�pand la terreur, Mal que le Ciel en sa fureur Inventa pour punir les crimes de la terre, La Peste (puisqu'il faut l'appeler par son nom) Capable d'enrichir en un jour l'Ach�ron, Faisait aux animaux la guerre. Ils ne mouraient pas tous, mais tous �taient frapp�s : On n'en voyait point d'occup�s A chercher le soutien d'une mourante vie ; Nul mets n'excitait leur envie ; Ni Loups ni Renards n'�piaient La douce et l'innocente proie. Les Tourterelles se fuyaient : Plus d'amour, partant plus de joie. Le Lion tint conseil, et dit : Mes chers amis, Je crois que le Ciel a permis Pour nos p�ch�s cette infortune ; Que le plus coupable de nous Se sacrifie aux traits du c�leste courroux, Peut-�tre il obtiendra la gu�rison commune. L'histoire nous apprend qu'en de tels accidents On fait de pareils d�vouements : Ne nous flattons donc point ; voyons sans indulgence L'�tat de notre conscience. Pour moi, satisfaisant mes app�tits gloutons J'ai d�vor� force moutons. Que m'avaient-ils fait ? Nulle offense : M�me il m'est arriv� quelquefois de manger Le Berger. Je me d�vouerai donc, s'il le faut ; mais je pense Qu'il est bon que chacun s'accuse ainsi que moi : Car on doit souhaiter selon toute justice Que le plus coupable p�risse. - Sire, dit le Renard, vous �tes trop bon Roi ; Vos scrupules font voir trop de d�licatesse ; Et bien, manger moutons, canaille, sotte esp�ce, Est-ce un p�ch� ? Non, non. Vous leur f�tes Seigneur En les croquant beaucoup d'honneur. Et quant au Berger l'on peut dire Qu'il �tait digne de tous maux, Etant de ces gens-l� qui sur les animaux Se font un chim�rique empire. Ainsi dit le Renard, et flatteurs d'applaudir. On n'osa trop approfondir Du Tigre, ni de l'Ours, ni des autres puissances, Les moins pardonnables offenses. Tous les gens querelleurs, jusqu'aux simples m�tins, Au dire de chacun, �taient de petits saints. L'Ane vint � son tour et dit : J'ai souvenance Qu'en un pr� de Moines passant, La faim, l'occasion, l'herbe tendre, et je pense Quelque diable aussi me poussant, Je tondis de ce pr� la largeur de ma langue. Je n'en avais nul droit, puisqu'il faut parler net. A ces mots on cria haro sur le baudet. Un Loup quelque peu clerc prouva par sa harangue Qu'il fallait d�vouer ce maudit animal, Ce pel�, ce galeux, d'o� venait tout leur mal. Sa peccadille fut jug�e un cas pendable. Manger l'herbe d'autrui ! quel crime abominable ! Rien que la mort n'�tait capable D'expier son forfait : on le lui fit bien voir.

Selon que vous serez puissant ou mis�rable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.

Publicado por Christophe LE VAILLANT

Egalit� professionnelle : forte pression sur les partenaires sociaux

Sun, 08 Nov 2009 18:18:47 GMT

Egalit� professionnelle entre hommes et femmes (suite)

Forte pression politique sur les partenaires sociaux depuis le 6 novembre 2009…

Xavier Darcos, Ministre du Travail, fixe leur calendrier :

30 novembre 2009 : faire savoir s’ils sont pr�ts � n�gocier dans les branches professionnelles sur cette question

15 f�vrier 2010 : achever ces n�gociations.

Apr�s le 15 f�vrier 2010 (ou apr�s le 30 novembre 2009, si les partenaires sociaux ne souhaitent pas engager de n�gociations), le Ministre s’engage sur le d�p�t d’un projet de loi au printemps 2010.

D�s lors, le cadrage de l’intervention des partenaires sociaux est clair et simple : � examiner la mani�re dont les dispositions l�gales encadrant la n�gociation en mati�re d’�galit� professionnelle pourraient �tre simplifi�es et rendues plus op�rantes �.

L’objectif ambitieux du Ministre est d’aboutir � la suppression de l’�cart de salaires entre hommes et femmes au 31 d�cembre 2010.

Il n’exclut pas d’inclure dans son projet de loi :

DES SANCTIONS FINANCIERES pour les entreprises qui appliqueront des salaires inf�rieurs aux femmes, � travail �gal ;

il a �voqu� la p�nalit� de 1 % de la masse salariale qui figure dans la loi portant sur les � seniors � et applicable au 1er janvier 2010 aux entreprises qui n’auront pas engag� de n�gociation sur l’embauche de seniors ou le maintien dans l’emploi des seniors,

DES MESURES DE PUBLICITE stigmatisant les entreprises au comportement voyou sur l’�galit� entre hommes et femmes, en publiant par exemple les �carts de salaires en leur sein ; le Ministre parle clairement d’utiliser le levier de � la pression de l’opinion publique � pour forcer l’�volution dans les entreprises.

Je pronostiquais dans mon pr�c�dent article ce type d’effet possible, � savoir le poids de l’opinion publique, d’une part, et l’impact n�gatif sur l’image des entreprises si de mauvais indicateurs chiffr�s les concernant �taiement publi�s, d’autre part.

Ces types de mesure devront �tre examin�s par les partenaires sociaux.

Enfin, M. Darcos a montr� l’importance qu’il attache � l’�galit� professionnelle entre hommes et femmes en pr�cisant qu’il � donnera, � l’issue de cette n�gociation, les instructions n�cessaires pour que les services du minist�re du Travail soient pleinement mobilis�s � l’avenir pour v�rifier l’effectivit� de ces dispositions l�gales. �

Quelques statistiques pour fixer l’ampleur du chantier : 43 branches professionnelles sur 100 ont n�goci� en 2008 et sur ces 43, 5 % seulement des accords de branche contiennent des mesures sur l’�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans les entreprises ayant un d�l�gu� syndical, seules 7,5 % ont sign� un accord sur l’�galit� professionnelle.

Dans le viseur du Ministre :

1 - Les TPE et PME qui forment 80 % des entreprises et qu’il souhaite englober dans le processus en cours avec des r�gles simplifi�es qui devraient concerner toutes les entreprises de 50 salari�s au moins

2 – l’augmentation de la pr�sence des femmes aux postes d’encadrement et de direction ainsi que dans les organes de direction interne des entreprises (comit�s de direction) , avec la question qu’il pose de l’instauration de quotas r�serv�s aux femmes

3 – l’augmentation de la pr�sence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises, avec encore la question de l’instauration de mesures de quotas

4 – enfin, l’augmentation de la pr�sence des femmes dans les instances de repr�sentation du personnel �lues (comit�s d’entreprise, d�l�gu�s du personnel), ce qui n�cessiterait l� encore l’instauration de quotas de si�ges r�serv�s aux femmes.

Publicado por Nadine REGNIER ROUET

Egalit� professionnelle : forte pression sur les partenaires sociaux

Sun, 08 Nov 2009 18:18:44 GMT

Egalit� professionnelle entre hommes et femmes (suite)

Forte pression politique sur les partenaires sociaux depuis le 6 novembre 2009…

Xavier Darcos, Ministre du Travail, fixe leur calendrier :

30 novembre 2009 : faire savoir s’ils sont pr�ts � n�gocier dans les branches professionnelles sur cette question

15 f�vrier 2010 : achever ces n�gociations.

L’objectif ambitieux du Ministre est d’aboutir � la suppression de l’�cart de salaires entre hommes et femmes au 31 d�cembre 2010.

Il n’exclut pas d’inclure dans son projet de loi :

DES SANCTIONS FINANCIERES pour les entreprises qui appliqueront des salaires inf�rieurs aux femmes, � travail �gal ;

Ces types de mesure devront �tre examin�s par les partenaires sociaux.

Dans les entreprises ayant un d�l�gu� syndical, seules 7,5 % ont sign� un accord sur l’�galit� professionnelle.

Fri, 06 Nov 2009 16:51:22 GMT

Bonjour,

Voici des mod�les de candidature:

Pour le 1er tour (monopole des syndicats):

SYNDICAT .....

A ....., le .....

Recommand�e avec AR (ou : � Lettre remise en main propre contre r�c�piss� �)

Monsieur .....

Directeur de .....

(Adresse)

Monsieur le directeur,

Veuillez trouver ci-dessous la liste des candidats pr�sent�s par notre organisation syndicale aux �lections prochaines de d�l�gu�s du personnel ( ou : � et du comit� d'entreprise � ou : � et du comit� d'�tablissement � [dans ce cas, bien distinguer les candidats DP et les candidats CE]).

Coll�ge � ouvriers et employ�s �

Titulaires

.....

Suppl�ants

.....

Coll�ge � agents de ma�trise et cadres �

Titulaires

.....

Suppl�ants

.....

Veuillez agr�er, Monsieur le directeur, mes salutations distingu�es.

Pour le syndicat

(Signature)

Copie :

M. l'inspecteur du travail.

Pour le 2nd tour (candidats libres):

M. ..... (NOM, Pr�nom)

Qualification .....

Service .....

A ....., le .....

Remis contre r�c�piss�

Monsieur .....

Directeur de .....

Adresse .....

Monsieur le directeur,

J'ai l'honneur de poser ma candidature au deuxi�me tour de scrutin des prochaines �lections de d�l�gu�s du personnel (ou : � du comit� d'entreprise � ou : � du comit� d'�tablissement �) en tant que ..... (selon le cas : � titulaire � ou : � suppl�ant �) du coll�ge ..... (coll�ge correspondant � la cat�gorie professionnelle) (candidat libre).

→ En cas de candidatures group�es, remplacer le corps de la lettre par le texte suivant :

Nous avons l'honneur de pr�senter notre candidature au deuxi�me tour de scrutin des prochaines �lections de d�l�gu�s du personnel (ou : � du comit� d'entreprise � ou : � du comit� d'�tablissement �), en tant que ..... (selon le cas : � titulaire � ou : � suppl�ant �) du coll�ge ..... (coll�ge correspondant � la cat�gorie professionnelle) (candidats libres).

Notre liste se compose de :

M. ..... qualification ....., service (ou : � atelier �) .....

Veuillez agr�er, Monsieur le directeur, mes salutations distingu�es.

(Signature)

Cordialement,

Mlle EL YAAGOUBI

Publicado por Latifa El Yaagoubi

Egalit� professionnelle entre hommes et femmes

Fri, 06 Nov 2009 16:04:39 GMT

>>>R�flexions sur les cons�quences de la refonte des

>>>dispositions consacr�es � l’�tablissement du rapport

>>>de

>>>situation compar�e entre les hommes et les femmes

>>>propos�e par le Rapport Gr�sy

>>>Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat sp�cialis� en droit

>>>social

>>>Au moment o� va s’engager la concertation entre les

>>>partenaires sociaux sur l’�galit� de traitement

>>>entre

>>>les hommes et les femmes dans l’entreprise et les

>>>moyens � mettre en œuvre pour aboutir � une telle

>>>�galit�, si possible � fin 2010 (selon le souhait du

>>>Ministre du Travail, Monsieur Xavier Darcos) et

>>>apr�s

>>>la remise du Rapport de Madame Brigitte Gr�sy qui

>>>propose d’instaurer des quotas de femmes dans les

>>>centres de direction des entreprises mais aussi dans

>>>les organisations syndicales et les IRP, mesure de

>>>loin

>>>la plus critiqu�e de part et d’autre, il est bon de

>>>s’interroger sur les cons�quences pr�visibles des

>>>autres mesures propos�es, notamment concernant

>>>l’�tablissement du rapport de situation compar�e

>>>entre

>>>les hommes et les femmes.

>>>Pour un praticien du droit social, confront� � des

>>>dossiers contentieux mettant en œuvre le principe

>>>d’�galit� professionnelle entre les hommes et les

>>>femmes, l’apport des mesures pr�conis�es par le

>>>Rapport

>>>Gr�sy sera consid�rable.

>>>Il permettra sans aucun doute une meilleure

>>>administration de la preuve, raison principale pour

>>>laquelle il y a actuellement si peu de contentieux.

>>>Mais il aura d’autres effets qui modifieront en

>>>profondeur les pratiques des directions des

>>>ressources

>>>humaines.

>>>Les grandes lignes des propositions du Rapport sont,

>>>�

>>>cet �gard, les suivantes :

>>>- obliger les entreprises � respecter les exigences

>>>l�gales (�tablir le rapport de situation compar�e

>>>des

>>>hommes et des femmes, ainsi que, le cas �ch�ant, la

>>>n�gociation) en sanctionnant le manquement

>>>d’�tablissement du rapport par une amende

>>>- imposer dans le rapport de situation compar�e des

>>>hommes et des femmes l’utilisation de rep�res

>>>�conomiques l�gaux : ainsi, on aboutira �

>>>uniformiser

>>>et rationaliser l’information, � la rendre plus

>>>visible, plus simple, plus utile et donc utilisable

>>>par

>>>les femmes dans les recours contentieux ou dans

>>>leurs

>>>revendications au sein de leur entreprise

>>>- obliger les entreprises � s’engager sur

>>>l’�volution

>>>positive des rep�res chiffr�s choisis : ceci

>>>correspond, pour les entreprises, � un engagement �

>>>mettre r�ellement en pratique des mesures favorables

>>>aux femmes et � obtenir des r�sultats positifs

>>>- permettre un suivi sur la dur�e, donc une

>>>�valuation

>>>en quantit�, en qualit� et dans le temps des effets

>>>des

>>>mesures

>>>- promouvoir une visibilit� positive ou n�gative

>>>simple

>>>et objective des entreprises sur le th�me du

>>>traitement

>>>fait aux femmes : par del� un label � �galit� �

>>>fond�

>>>sur des affirmations, il sera possible de constater

>>>dans les faits la position r�elle des entreprises.

>>>On obtient donc, sur la dur�e, un cercle vertueux

>>>impos� aux entreprises, par la conjonction de quatre

>>>effets.

>>>Premier effet :

>>>Les organisations syndicales, qui pour l’instant ne

>>>se

>>>passionnent pas pour une question o� elles n’ont pas

>>>trouv� beaucoup de � grain � moudre �, utiliseront

>>>plus

>>>et mieux le sujet du rapport sur la situation

>>>compar�e

>>>des hommes et des femmes dans sa nouvelle version,

>>>en

>>>ce qu’il leur donnera plus facilement la possibilit�

>>>de

>>>mettre en avant avec lisibilit� le r�sultat de leur

>>>action.

>>>Il faut donc s’attendre � un changement de

>>>comportement

>>>des organisations syndicales sur ce sujet et sur la

>>>n�gociation qui pourra en d�couler, en termes de

>>>v�h�mence et d’exigence. Les directions des

>>>ressources

>>>humaines seront donc amen�es � traiter en profondeur

>>>et

>>>avec rigueur la question de l’�galit� de traitement

>>>qui

>>>deviendra un enjeu syndical majeur. et une

>>>composante

>>>essentielle de leur politique RH globale.

>>>De plus, les salari�es sont �galement des �lectrices

>>>lors des �lections professionnelles. Par cons�quent,

>>>les organisations syndicales auront � cœur de

>>>repr�senter avec fougue leurs revendications

>>>d’�galit�

>>>de traitement et pourront m�me se livrer � des

>>>surench�res dans ce domaine.

>>>Second effet :

>>>l’administration de la preuve sera facilit�e pour la

>>>salari�e qui souhaitera saisir, soit son sup�rieur

>>>hi�rarchique au sein de l’entreprise, soit la HALDE,

>>>soit un Conseil des Prud’hommes, sur un traitement

>>>in�galitaire qui lui est fait.

>>>On peut donc anticiper une �volution du comportement

>>>des salari�es sur ce type de situations et une

>>>augmentation de leurs revendications, salariales

>>>notamment et, par cons�quent, une n�cessaire

>>>�volution

>>>de la politique de management des ressources

>>>humaines

>>>pour g�rer ces revendications en interne.

>>>On peut aussi l�gitimement pronostiquer une

>>>augmentation des contentieux prud’homaux et des

>>>saisines de la HALDE avec un pourcentage �lev� de

>>>succ�s de ces contentieux car, l’administration de

>>>la

>>>preuve �tant facilit�e et les �l�ments objectifs et

>>>chiffr�s �tant disponibles et non contestables

>>>(puisque

>>>issus des rapports �tablis par les entreprises

>>>elles-m�mes), les entreprises seront plus facilement

>>>condamn�es.

>>>On peut donc finalement pr�dire un impact financier

>>>important pour les entreprises si les mesures du

>>>Rapport Gr�sy sont mises en place, soit dans le

>>>cadre

>>>de la concertation entre les partenaires sociaux,

>>>soit

>>>par la Loi. Impact financier d�coulant des

>>>revendications salariales auxquelles les entreprises

>>>devront r�pondre favorablement. Impact financier de

>>>la

>>>gestion des contentieux portant sur des

>>>comportements

>>>patronaux attaqu�s comme non conformes au principe

>>>d’�galit� de traitement, les salari�es demanderesses

>>>ayant d’autant moins la tentation de n�gocier une

>>>transaction pour se d�sister de leur action

>>>prud’homale

>>>qu’elles seront en possession d’�l�ments chiffr�s

>>>objectivement imparables leur permettant d’obtenir

>>>gain

>>>de cause en justice. Enfin, impact financier des

>>>condamnations judiciaires auxquelles s’exposeront

>>>les

>>>entreprises jug�es irrespectueuses des mesures

>>>d’�galit� de traitement.

>>>Troisi�me effet :

>>>la cons�quence des mesures du Rapport Gr�sy sera une

>>>bien meilleure connaissance de l’attitude de chaque

>>>entreprise sur la situation qu’elle r�serve � ses

>>>salari�es. Cet effet � miroir � d’entreprise

>>>favorable

>>>ou d�favorable aux femmes pourra produire un impact

>>>n�gatif d�vastateur en terme d’image et fortement

>>>handicaper la politique RH de l’entreprise ainsi

>>>stigmatis�e.

>>>Il sera possible de dresser des palmar�s pour

>>>distinguer les meilleures entreprises et les pires

>>>et

>>>les femmes, notamment les jeunes dipl�m�es, pourront

>>>choisir leur futur employeur sur ce crit�re

>>>objectif.

>>>Ceci constituera sans nul doute un probl�me pour les

>>>entreprises qui recherchent de � hauts potentiels �

>>>f�minins…

>>>Allons plus loin, les femmes sont �galement des

>>>consommatrices, que ce soit pour leurs besoins

>>>personnels ou pour les besoins de leur famille ou de

>>>leur couple ; il a d’ailleurs �t� d�montr� qu’elles

>>>ont

>>>une influence pr�pond�rante sur nombre des achats

>>>relatifs � l’ensemble des autres membres de la

>>>famille.

>>>Ne pourrait-on pas assister � des situations de

>>>boycott

>>>de certains produits par les femmes, simplement

>>>parce

>>>que ces entreprises auraient une image

>>>particuli�rement

>>>n�gative en ce qui concerne le traitement qu’elles

>>>r�servent � leurs employ�es ?

>>>Quatri�me effet :

>>>On peut envisager que les obligations tenant au

>>>respect

>>>du principe d’�galit� de traitement entre les hommes

>>>et

>>>les femmes deviendront une composante essentielle et

>>>symbolique de la politique RH globale des

>>>entreprises

>>>en raison de la force de ce principe, de son

>>>acceptation unanime et de sa visibilit�.

>>>Celles-ci pr�pareront le rapport sur la situation

>>>compar�e des hommes et des femmes avec le soin

>>>qu’elles

>>>apportent aux documents juridiques qu’elles

>>>�tablissent

>>>ou n�gocient en sachant combien ils sont

>>>susceptibles

>>>d’avoir pour elles de graves cons�quences tant sur

>>>leur

>>>tr�sorerie que sur leur r�putation. Elles pourront

>>>par

>>>cons�quent chercher � s’entourer d’avis d’experts et

>>>organiser une communication particuli�re autour de

>>>ce

>>>document.

>>>n2ravocats@gmail.com

Publicado por Nadine REGNIER ROUET

Recherche formateur Droit et Comptabilit�

Fri, 06 Nov 2009 15:42:18 GMT

Lexom est un organisme de formation sp�cialis� dans les domaines juridiques, fiscaux et comptables.

Notre soci�t� intervient partout en France aupr�s d'un public de professionnels.

Dans le cadre de son d�veloppement Lexom recherche des consultants formateurs pour renforcer son �quipe p�dagogique.

Missions :

* Concevoir et animer des sessions de formation aupr�s d’un public de professionnels

* Intervenir en missions de conseil et d’assistance aupr�s de nos clients

Profil recherch�:

* Tr�s bonne aptitude � la p�dagogie, envie de transf�rer son savoir

* Autonomie, dynamisme et disponibilit�

* Adaptabilit� aux besoins des clients, aisance relationnelle

* Comp�tences certifi�es (dipl�mes, exp�rience professionnelle...)

Domaines :

- Droit immobilier

- Droit social

- Comptabilit� / Gestion

- Fiscalit�

- Droit des affaires

Secteur g�ographique :

France enti�re (prioritairement Sud, Sud Est, Est)

R�mun�ration :

Nous contacter

Contact :

S�bastien BOY - Dirigeant LEXOM -

04 67 87 16 65

06 66 65 28 13

s.boy@lexom.fr

Publicado por S�bastien Boy

Fichiers personnels du salari� : la mention � personnel � doit...

Fri, 06 Nov 2009 11:18:40 GMT

Fichiers personnels du salari� : la mention � personnel � doit �tre express�ment mentionn�e dans le nom du fichier (D�p�che www.aef.info)

� Les fichiers cr��s par le salari� � l'aide de l'outil informatique mis � sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont pr�sum�s avoir un caract�re professionnel, sauf si le salari� les identifie comme �tant personnels, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la pr�sence de l'int�ress� �, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arr�t du 21 octobre 2009, qui permet de pr�ciser que l'identification � personnel � est � prendre au sens strict et ne peut se d�duire de l'utilisation des initiales du salari� pour d�nommer un r�pertoire.

Cet arr�t est rendu � propos d'un salari� responsable commercial marketing. Son employeur le soup�onne de pr�parer le d�mant�lement de son activit� au profit d'une structure directement concurrente de la sienne. L'employeur fait contr�ler par un huissier le contenu de l'ordinateur du salari� pendant son absence. L'huissier constate la pr�sence d'un r�pertoire nomm� JM (initiales du salari�) et contenant un sous-r�pertoire nomm� � personnel � et un autre nomm� � Marteau �, du non de l'entreprise concurrente de l'employeur. Dans ce dernier, l'huissier constate la pr�sence de documents qui �tablissent les manœuvres du salari�. Celui-ci est licenci� pour faute lourde. Il saisit la juridiction du travail pour contester son licenciement.

DOSSIERS PERSONNELS

La cour d'appel d'Orl�ans rappelle la r�gle d�gag�e par la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle seuls les fichiers mentionn�s comme personnels ne peuvent �tre librement ouverts par l'employeur. Elle consid�re que le r�pertoire identifi� par les initiales du salari� et comportant un sous r�pertoire intitul� � personnel � doit �tre �videmment identifi� comme un r�pertoire personnel auquel l'employeur ne peut acc�der librement et qui ne pouvait �tre ouvert par l'huissier. La cour d'appel juge donc le licenciement sans cause r�elle et s�rieuse. L'employeur se pourvoit en cassation.

La Cour censure le raisonnement de la cour d'appel. Les dossiers et documents contenus dans l'ordinateur professionnel du salari� sont r�put�s �tre professionnels, sauf s'ils sont express�ment mentionn�s comme �tant personnels, ce qui ne peut �tre soumis � interpr�tation.

Cass. Soc. 21 octobre 2009, N 07-43.877 - 2044, St� Hydr'Eau SAS c/ Jean-Michel M., FS-P+B

L'AEF est une agence de presse qui traite quotidiennement des questions de Ressources humaines. Pour en savoir plus, pour b�n�ficier d'un acc�s gratuit et temporaire, contactez-moi (emmanuel.cogos@aef.info).

Publicado por Emmanuel Cogos

Transmission des savoirs et deuxi�me partie de carri�re

Fri, 06 Nov 2009 09:45:16 GMT

Bonjour � tous,

D�parts � la retraite, r�forme de la formation, plan � seniors �... Dans le contexte actuel, vous devez favoriser la seconde partie de carri�res de vos salari�s en entreprise et maintenir vos salari�s les plus "seniors" dans l’emploi.

J’ai le plaisir de vous pr�senter 2 nouvelles formations COMUNDI qui se d�rouleront du 15 au 18 d�cembre 2009 � Paris :

1/ � Entretiens de 2e partie de carri�re – Comment les mettre en place et les conduire �

Consultez le programme de cette formation :

http://www.comundi.fr/formation/120212/entretiens-de-2eme-partie-de-carriere.html

Objectifs :

- Ma�triser vos obligations relatives � la 2e partie de carri�re

- Pr�parer et organiser vos entretiens

- Acqu�rir des outils pour conduire un entretien de 2e partie de carri�re

2/ � Organiser et accompagner la transmission des savoirs �

Consultez le programme de cette formation :

http://www.comundi.fr/formation/120216/organiser-et-accompagner-la-transmission-des-savoirs.html

Objectifs :

- Ma�triser vos obligations en mati�re de transmission des savoirs

- Identifier les savoirs sur lesquels capitaliser et accompagner leur transmission

- Mettre en place le tutorat

Pour plus d'information (programme, inscription...) contactez Marion CORDIER au 01.46.29.68.90 ou mcordier@comundi.fr

Publicado por Marion CORDIER

Novo membro: Latifa El Yaagoubi tornou-se membro do Hub

Thu, 05 Nov 2009 23:00:00 GMT

Latifa El Yaagoubi tornou-se membro do Hub

Publicado por Latifa El Yaagoubi

Novo membro: Ana�s COQUET tornou-se membro do Hub

Thu, 05 Nov 2009 23:00:00 GMT

Ana�s COQUET tornou-se membro do Hub

Publicado por Ana�s COQUET

Novo membro: Nicolas Verrier tornou-se membro do Hub

Thu, 05 Nov 2009 23:00:00 GMT

Nicolas Verrier tornou-se membro do Hub

Publicado por Nicolas Verrier

PETIT GUIDE DES GROSSI�RET�S AU TRAVAIL

Thu, 05 Nov 2009 19:17:13 GMT

Oui, c'est instructif.

Mon, 02 Nov 2009 14:27:46 GMT

bonjour,

quelqu'un pourrait-il m'indiquer un site depuis lequel t�l�charger des mod�les de candidatures aux �lections de DP et de CE ?

Newsletter sur l'actualit� de la paye et du social

Fri, 30 Oct 2009 10:44:51 GMT

Bonjour,

Nous sommes toujours � la recherche d'informations sur la paye et sur l'actualit� dans le domaine du social.

Je me permets de vous recommander le site "Gestion de la paie.com" dans lequel vous trouverez des articles fr�quents et totalement accessibles.

Le site propose en outre de recevoir gratuitement une Newsletter.

Le lien suivant vous permettra de profiter de cet avantage non n�gligeable !

http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?801-actualite-paie-par-email

Je vous souhaite une bonne lecture

Pierre-Jean FABAS

Auteur du livre "Ab�c�daire social et paye 2008"

Publicado por PIERRE-JEAN FABAS

Novo membro: Benoit L. tornou-se membro do Hub

Thu, 29 Oct 2009 23:00:00 GMT

Benoit L. tornou-se membro do Hub

Publicado por Benoit L.

Novo membro: S�bastien leroy tornou-se membro do Hub

Thu, 29 Oct 2009 23:00:00 GMT

S�bastien leroy tornou-se membro do Hub

Publicado por S�bastien leroy

PETIT GUIDE DES GROSSI�RET�S AU TRAVAIL

Thu, 29 Oct 2009 21:09:08 GMT

Cet article est une nouvelle expression de votre talent !

Merci

Publicado por Carole BLANCOT

Merci pour ce moment de d�tente.....juridique.

Thu, 29 Oct 2009 18:23:57 GMT

Merci pour ce moment de d�tente juridique!

"Comment....Comment" mais surtout "Pourquoi en arrive-t-on � injurier un patron ou un salari�?" Autre question, qui m�rite r�flexions!

Publicado por Christophe FELIX

PETIT GUIDE DES GROSSI�RET�S AU TRAVAIL

Thu, 29 Oct 2009 18:03:04 GMT

Qu'il s'agisse d'un "recruteur" qui poserait des questions inappropri�es, ou qui se comporterait de mani�re encore moins appropri�e, il n'y a qu'une solution possible :

Vous vous levez, vous dites au revoir madame ou au revoir Monsieur et vous vous en allez...Sans en dire davantage.

Publicado por Bruno Callens

PETIT GUIDE DES GROSSI�RET�S AU TRAVAIL

Thu, 29 Oct 2009 16:01:45 GMT

Bravo pour votre article, tr�s instructif...

Publicado por Claire-H�l�ne BERNY

Novo membro: Ad�line DESNOULEZ tornou-se membro do Hub

Wed, 28 Oct 2009 23:00:00 GMT

Ad�line DESNOULEZ tornou-se membro do Hub

Publicado por Ad�line DESNOULEZ

Novo membro: Pierre-Elie Delannoy tornou-se membro do Hub

Wed, 28 Oct 2009 23:00:00 GMT

Pierre-Elie Delannoy tornou-se membro do Hub

Publicado por Pierre-Elie Delannoy

SENIORS : Attention d’ici au 1er janvier 2010…

Wed, 28 Oct 2009 02:52:32 GMT

Mon, 26 Oct 2009 17:09:52 GMT

Alors Rachid, on snobe les Experts ami ami !

La p�che est bonne ?

;-)

Publicado por Didier Houth

PETIT GUIDE DES GROSSI�RET�S AU TRAVAIL

Jean-Baptiste Flory-Le Floch tornou-se membro do Hub

Publicado por Jean-Baptiste Flory-Le Floch

Les arr�ts marquants de la Cour de cassation en octobre

Fri, 23 Oct 2009 13:32:28 GMT

Bonjour � tous,

voici une synth�se des arr�ts marquants de la Cour de cassation en octobre 2009 :

http://ressources-humaines.svp.com/2009/10/15/arrets-marquants-octobre-2009/

Bonne lecture et bon week-end � tous

Les experts SVP

Publicado por Les Experts SVP

Formations pour Assistants Sociaux du Travail

Fri, 23 Oct 2009 12:04:40 GMT

Bonjour � tous,

COMUNDI lance une nouvelle gamme de formations sp�cifique pour les Assistants Sociaux du Travail / du Personnel, afin de r�pondre � leurs nouvelles probl�matiques en milieu du travail (risques psychosociaux, harc�lement...). J’ai le plaisir de vous pr�senter les nouvelles formations � venir, avec notamment :

1/ "Assistant(e) Social(e) du Travail : devenez un interlocuteur cl� en mati�re de sant� au travail"

Objectifs de la formation:

- Faire valoir votre r�le d’interm�diaire et de conseil

- Renforcer vos connaissances en sant� au travail

- Fixer vos objectifs pour faire progresser vos pratiques

Programme complet:

http://www.comundi.fr/formation/120085/assistant-e--social-e--du-travail.html

2/ "Surendettement: pr�venir le risque et accompagner les salari�s"

Objectifs de la formation:

- Faire le point sur les derni�res �volutions l�gislatives

- Accompagner les salari�s : dossier et aide psychologique

- Informer tous les salari�s sur le surendettement

Programme complet:

http://www.comundi.fr/formation/120100/surendettement---prevenir-le-risque-et-accompagner-les-salaries.html

3/ "Ateliers de supervision pour Assistants Sociaux du Travail"

Objectifs des ateliers :

- Analyser et faire progresser vos pratiques professionnelles

- B�n�ficier d’un �clairage ext�rieur pour �voquer des situations complexes

- Echanger avec vos homologues et confronter vos exp�riences respectives

Programme complet:

http://www.comundi.fr/cycle/120133/ateliers-de-supervision-pour-assistant-e--social-e--du-travail.html

Pour tout renseignement et inscriptions, merci de contacter Marion CORDIER au 01.46.29.68.90 ou mcordier@comundi.fr

Publicado por Marion CORDIER

Une prime exceptionnelle vers�e � l'occasion d'un...

Fri, 23 Oct 2009 11:49:22 GMT

Bonjour,

Il est int�ressant de remarquer que cette prime unique, pour un �v�nement unique, a �galement la forme d'une prime collective et qu'elle survient � la suite d'un surcroit de travail.

On est droit de se demander s'il y a eu �galement paiement d'heures suppl�mentaires. Ou si le statut des salari�s permettait de faire entrer ce surcroit de travail dans un forfait jours ?

Cette d�cision pourrait donner des id�es � certains sur la mani�re de payer le surcroit de travail, afin de garantir l'aspect exceptionnel de certaines formes de r�mun�rations.

Maintenant, attention, l'exception n'est pas la r�gle et la r�p�tition fait l'habitude !

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Une prime exceptionnelle vers�e � l'occasion d'un...

Fri, 23 Oct 2009 09:14:20 GMT

Une prime exceptionnelle vers�e � l'occasion d'un �v�nement unique n'a pas � �tre prise en compte dans le calcul des indemnit�s de rupture (D�p�che www.aef.info du 19 octobre 2009).

� N'a pas le caract�re de salaire […] et ne doit pas �tre prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnit�s de rupture et de l'indemnit� minimale due en cas de licenciement sans cause r�elle et s�rieuse une gratification b�n�vole dont l'employeur fixe discr�tionnairement les montants et les b�n�ficiaires et qui est attribu�e � l'occasion d'un �v�nement unique �, �nonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arr�t du 14 octobre 2009 qui sera mentionn� dans le rapport annuel de la Cour.

Dans cette affaire, un salari� est employ� en qualit� de chef de projet par une filiale du groupe Andr�. � ce titre, il b�n�ficie d'un compl�ment exceptionnel de r�mun�ration qualifi� de � bonus � d'un montant de 75 000 euros � l'occasion d'une op�ration boursi�re complexe touchant l'ensemble du groupe et devant entra�ner pour une partie du personnel un surcro�t de travail important pour faire r�ussir cette op�ration.

�V�NEMENT UNIQUE

L'ann�e suivante, il est licenci� et dispens� d'effectuer son pr�avis. Il saisit la juridiction prud'homale afin que ce bonus soit pris en compte pour le calcul des indemnit�s li�es � son d�part. La cour d'appel de Paris fait droit � ses demandes. Selon elle, ce versement effectu� discr�tionnairement par l'employeur constitue un engagement unilat�ral de celui-ci et qui lui est opposable. L'employeur se pourvoit en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation censure l'arr�t d'appel : il s'agit d'une gratification fix�e unilat�ralement par l'employeur, octroy�e pour un �v�nement unique, ce qui exclut ces sommes de l'assiette de calcul des indemnit�s li�es � la rupture.

Wed, 21 Oct 2009 15:28:21 GMT

La Cour de cassation apporte une nouvelle pr�cision concernant la validit� des clauses de mobilit�.

Dans l’affaire soumise � la Cour, la clause de mobilit� pr�vue dans le contrat de travail stipulait que le salari� pourrait �tre amen� � exercer ses fonctions dans toute autre soci�t� du Groupe et que la mise en œuvre de cette clause donnerait lieu � r�daction d'un nouveau contrat de travail aupr�s de la soci�t� d'accueil.

La Cour de cassation, dans un arr�t du 23 septembre 2009, estime qu’une telle clause de mobilit� est nulle et ne peut donc �tre opos�e au salari�.

Cette d�cision confirme, encore une fois, que les conditions de validit� de telles clauses sont strictement appr�ci�es par les juridictions. Il est donc conseill� d'apporter un soin particulier � leur r�daction et/ou � leur mise en oeuvre.

Publicado por Claire-H�l�ne BERNY

Pr�t de Main d'oeuvre

Wed, 21 Oct 2009 09:37:32 GMT

Bonjour,

Je m'interroge sur les limites de la loi sur le pr�t de main d'oeuvre � but non lucratif.

Seules les entreprises de travail temporaire ont le monopole sur ce segment du lucratif.

Je vous remercie d'avance pour vos reflexions.

Cordialement

Publicado por Rachid Lalmas

Couverture compl�mentaire en entreprise

Wed, 21 Oct 2009 07:50:39 GMT

Un arr�t� d'extension du 7 octobre 2009 rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salari�s compris dans le champ d'application de l'ANI sur la modernisation du march� du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n� 3 du 18 mai 2009 modifiant le dispositif de la portabilit� de la pr�voyance (ANI, 11 janv. 2008, art. 14 modifi� ; V. JCP S 2009, 1400, texte de l'avenant reproduit).

Rappelons que ce dispositif permet aux salari�s dont le contrat de travail est rompu de garder le b�n�fice des garanties des couvertures compl�mentaires sant� et pr�voyance appliqu�es dans leur ancienne entreprise pendant leur p�riode de ch�mage et pour des dur�es �gales � la dur�e de leur dernier contrat de travail, appr�ci�e en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture.

Le b�n�fice du maintien de ces garanties est subordonn� � la condition que les droits � couverture compl�mentaire aient �t� ouverts chez le dernier employeur (A. 7 oct. 2009 : JO 15 oct. 2009, p. 16900).

Publicado por Nadia RAKIB

Novo membro: Claudina FERREIRA PITON AVOCAT tornou-se membro do Hub

Tue, 20 Oct 2009 22:00:00 GMT

Claudina FERREIRA PITON AVOCAT tornou-se membro do Hub

Publicado por Claudina FERREIRA PITON AVOCAT

base de calcul de l'indemnit� de cong�s pay�s pour un CDD

Tue, 20 Oct 2009 16:21:18 GMT

Merci beaucoup de ces pr�cisions tr�s claires.

Cordialement.

Bruno JEGU

Publicado por Bruno JEGU

base de calcul de l'indemnit� de cong�s pay�s pour un CDD

Tue, 20 Oct 2009 15:11:34 GMT

Monsieur,

Pour faire suite � votre interrogation, je vous prie de trouver ci-dessous des �l�ments issus de la l�gislation ainsi que de mon exp�rience de la paie :

1/ Pour un CDD, l'indemnit� compensatrice de cong�s pay�s est due d�s lors que le r�gime des cong�s applicable dans l'entreprise n'a pas permis au salari� [titulaire d'un CDD] de prendre ses cong�s. Cette r�gle s'applique quels qu'aient �t� la dur�e du contrat (m�me inf�rieure � un mois) et son motif (c. trav. art. L. 1242-16)

2/ Le montant de l'indemnit� compensatrice de cong�s pay�s ne peut pas �tre inf�rieur au 1/10 de la r�mun�ration totale brute per�ue par le salari�. Elle est vers�e en m�me temps que le dernier salaire (c trav. art. L. 1242-16).

3/ Assiette de calcul : Les �l�ments � retenir pour calculer l'indemnit� compensatrice de cong�s pay�s sont tous les �l�ments dont le versement est obligatoire pour l'employeur et qui correspondent � la contrepartie d'un travail effectu� par le salari� (l'employeur prend en compte �galement l'indemnit� de pr�carit� et de RTT non pris)

Il convient en effet de consid�rer, dans la pratique et � l'appui de la philosophie qui anime le l�gislateur, que le salari� ayant sign� un CDD est sur un m�me pied d'�galit� que le CDI : dans ce contexte, les r�gles de calcul pour l'�valutaion de l'indemnit� compensatrice de cong�s pay�s CDD sont identiques [� celles du CDI qui sont d'ordre public] en ce qui concerne la d�termination de son assiette (sauf exception expresse stipul�e par le l�gislateur en ce qui concerne la prime de pr�carit�.

Dans cas, n'entrent dans l'assiette de l'indemnit� de cong�s pay�s (et par cons�quent de l'indemnit� compensatrice de cong�s pay�s) que les �l�ments :

- pr�sentant un caract�re obligatoire pour l'employeur (cass. soc. 29 juin 1961, n� 60-40404, BC V n� 730)...et pour lequel le salari� est en mesure d'instruire une action en justice pour les percevoir;

- constituant la contrepartie du travail effectu� par le salari� ;

- r�mun�rant une p�riode effectivement travaill�e.

En ce qui concerne le 13�me mois et la prime de vacances :

a) Les primes p�riodiques vers�es globalement pour l'ann�e, le semestre ou le trimestre, p�riodes de travail et de cong�s pay�s confondues, doivent �tre ignor�es (cass. soc. 19 d�cembre 1979, n� 78-40076, BC V n� 1023), � d�faut de quoi cela reviendrait � les payer deux fois. Dans ce contexte, si le 13�me mois r�mun�re � la fois des p�riodes de cong�s et des p�riodes de travail effectif, il convient de ne pas l'inclure. En pratique, si le montant de la prime de 13�me mois est par exemple un pourcentage du salaire de base ou �gale � la valeur du dernier salaire connu, il convient de l'exclure car elle n'a pas subit de variation (pas de prorata appliqu� pour tenir compte que des p�riodes de travail effectif en excluant les cong�s pris pendant la p�riode de r�f�rence applicable � cette prime)

b) Les primes exceptionnelles et facultatives sont �galement exclues (cass. soc. 20 juin 1962, n� 581)

c) Pour la prime de vacances, il convient de se r�f�rer � la convention collective (CCN) applicable dont elle est issue. A titre d'information, la prime de vacances pr�vue par la CCN SYNTEC pr�voit de m�moire de fa�on explicite son exclusion de l'indemnit� de cong�s pay�s. Dans le cas contraire, il convient de valider si cette prime respecte les 3 conditions d�finies ci-dessus (� savoir : pr�sentant un caract�re obligatoire... /constituant la contrepartie du travail... / r�mun�rant une p�riode effectivement travaill�e...)

En dernier lieu, il conviendra �galement de se r�f�rer aux pratiques effectu�es dans l'entreprise pour des consid�rations li�es aux usages

En esp�rant que ce qui pr�c�de vous sera utile

Bien cordialement

Daniel CLEMENTINE

Consultant RH

daniel.clementine@at-consulting.eu

06 67 88 32 73

www.at-consulting.eu

Publicado por DANIEL CLEMENTINE

Novo membro: St�phan PELISSIER tornou-se membro do Hub

Mon, 19 Oct 2009 22:00:00 GMT

St�phan PELISSIER tornou-se membro do Hub

Publicado por St�phan PELISSIER

Novo membro: MELANIE CHABANOL tornou-se membro do Hub

Mon, 19 Oct 2009 22:00:00 GMT

MELANIE CHABANOL tornou-se membro do Hub

Publicado por MELANIE CHABANOL

Novo membro: Emilien Ngemeyeme tornou-se membro do Hub

Mon, 19 Oct 2009 22:00:00 GMT

Emilien Ngemeyeme tornou-se membro do Hub

Publicado por Emilien Ngemeyeme

Novo membro: La�ach� LAMRANI tornou-se membro do Hub

Sun, 18 Oct 2009 22:00:00 GMT

La�ach� LAMRANI tornou-se membro do Hub

Publicado por La�ach� LAMRANI

Novo membro: Bernadette dolly KOUETHA tornou-se membro do Hub

Sun, 18 Oct 2009 22:00:00 GMT

Bernadette dolly KOUETHA tornou-se membro do Hub

Publicado por Bernadette dolly KOUETHA

Novo membro: Laetitia MARIACCIA tornou-se membro do Hub

Sun, 18 Oct 2009 22:00:00 GMT

Laetitia MARIACCIA tornou-se membro do Hub

Publicado por Laetitia MARIACCIA

Novo membro: Doriane FROMENTIN tornou-se membro do Hub

Sat, 17 Oct 2009 22:00:00 GMT

Doriane FROMENTIN tornou-se membro do Hub

Publicado por Doriane FROMENTIN

Novo membro: Severine Gutkind tornou-se membro do Hub

Sat, 17 Oct 2009 22:00:00 GMT

Severine Gutkind tornou-se membro do Hub

Publicado por Severine Gutkind

Novo membro: Dani�le CHABBI tornou-se membro do Hub

Fri, 16 Oct 2009 22:00:00 GMT

Dani�le CHABBI tornou-se membro do Hub

Publicado por Dani�le CHABBI

Novo membro: Philippe Zourabichvili tornou-se membro do Hub

Fri, 16 Oct 2009 22:00:00 GMT

Philippe Zourabichvili tornou-se membro do Hub

Publicado por Philippe Zourabichvili

Novo membro: C�dric Brantschen tornou-se membro do Hub

Fri, 16 Oct 2009 22:00:00 GMT

C�dric Brantschen tornou-se membro do Hub

Publicado por C�dric Brantschen

base de calcul de l'indemnit� de cong�s pay�s pour un CDD

Fri, 16 Oct 2009 09:36:44 GMT

Bonjour Didier,

Merci de votre r�ponse.

Je suis tout � fait d'accord avec vous.

Ma demande n'�tait pas assez pr�cise.

Dans le cadre du droit du travail et de sa jurisprudence, le 13e�me mois et la prime de vacances sont ils � inclure dans la base de calcul de l'indemnit� de cong�s pay�s vers�e en fin de mission � un CDD (11 mois de pr�sence � plein temps en statut cadre). (les textes que j'ai pu consulter les excluaient mais concernaient la rupture d'un CDI)

Si ce n'�tait pas le cas, la convention collective de la chimie les incluent ils?

Merci d'avance

Cordialement.

Bruno

Publicado por Bruno JEGU

Le divan psy du vendredi 16/10/09 : H�l�ne Lampin a la parole

Fri, 16 Oct 2009 08:59:03 GMT

PROPSY est un cabinet de conseil en risques psychosociaux sp�cialis� dans la gestion de conflits, la m�diation, le stress post-traumatique et le harc�lement moral.

J’interviens de trois mani�res :

1. � la demande de la direction d’une entreprise qui suspecte des probl�mes en interne ou qui ne parviennent pas � g�rer un conflit.

2. � la demande d’un salari� qui consulte pour un �tat d�pressif, un mal-�tre au travail ou car il est en arr�t maladie depuis plus de 6 mois.

3. aupr�s des entreprises dans une d�marche pr�ventive en les aidant � mettre en place le document unique au regard des risques psychosociaux et en formant les membres du CHSCT.

Ce qui fait la sp�cificit� de PROPSY : l’�coute, l’adaptation aux probl�mes pos�s, une rigueur m�thodologique qui s’appuie sur les fondements th�oriques de la psychologie sociale et surtout, l’alternance entre un travail individuel et un travail de groupe.

Cette alternance permet de recr�er le lien entre les salari�s et l’entreprise ainsi que d’�viter l’amalgame entre la vie priv�e et la vie de travail.

J’ai choisi ici d’�voquer deux missions parmi celles que j’ai men�es : l’une enclench�e par l’entreprise et l’autre par un salari� en arr�t maladie.

Toutefois, certains avantages peuvent �tre soumis � un minimum de pr�sence continue dans l'entreprise.

Pour les primes cit�es, voyez le r�glement int�rieur et les accords collectifs s'y r�f�rant.

Pour l'IC, elle est calcul�e sur la r�mun�ration totale annualis�e, primes fixes incluses.

Pour plus de pr�cisions, voyez un Repr�sentant du Personnel ou un Conseiller des salari�s aux Prud'hommes.

Je sais, pour un cadre ce n'est pas une habitude. Mais cadre ou pas cadre, on n'est tous que des salari�s.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

base de calcul de l'indemnit� de cong�s pay�s pour un CDD

Thu, 15 Oct 2009 13:46:10 GMT

Bonjour,

J'aimerais savoir si, dans le cadre d'un CDD, le 13eme mois et la prime de vacances sont exclus de la base de calcul de l'indemnit� de cong�s pay�s vers�e � la fin du contrat.

Merci d'avance

Cordialement.

Publicado por Bruno JEGU

J-1 divan psy : une experte des risques psychosociaux prend la parole

Thu, 15 Oct 2009 10:02:05 GMT

Le divan psy du vendredi 16/10/09 donne la parole � H�l�ne Lampin, dirigeante du cabinet PROPSY.

Ce cabinet de conseil en risques psychosociaux est sp�cialis� dans la gestion de conflits, la m�diation, le stress post-traumatique et le harc�lement moral.

H�l�ne Lampin nous fera l'honneur de contribuer sur ce blog demain d�s 8h dans le cadre de la rubrique du divan psy (chosociologue) du vendredi et nous livrera deux t�moignages exclusifs sur ses m�thodes d'intervention en entreprise ainsi que les r�sultats obtenus.

A demain donc!

http://gestionpaieetgrhquichoisir.blogspot.com/2009/10/j-1-divan-psy-une-experte-des-risques.html

Publicado por Carole BLANCOT

Les impacts sociaux du PLFSS pour 2010

Thu, 15 Oct 2009 09:17:58 GMT

Toutes les cat�gories de revenus doivent �tre soumises

� la CSG au m�me titre que les salaires :

- augmentation du forfait social fix� d�sormais � 4%

sur les revenus accessoires aux salaires

(participation, int�ressement, �pargne salariale,

retraites suppl�mentaires) ;

- doublement des taux de la contribution sur les

retraites chapeau (qui s'ajoutent � la retraite de

base), afin de normaliser le r�gime social de ces

dispositifs r�serv�s, en pratique, aux cadres

dirigeants : :

- 12% ou 24% sur les abondements de l'employeur (12% en

cas d'externalisation de la gestion � un assureur et

24% en cas de gestion en interne de ces retraites

chapeau)

- si l'employeur a choisi l'option consistant �

contribuer sur les rentes (c'est-�-dire � la sortie et

non � l'entr�e), le montant de la contribution sur les

rentes sera de 16%.

Lutte contre la fraude :

- renforcement des contr�les des arr�ts de travail

successifs abusifs en subordonnant � l'avis du contr�le

m�dical de l'assurance maladie la reprise du versement

des indemnit�s journali�res suspendu � la suite d'un

contr�le, en cas de prescription d'un nouvel arr�t de

travail ;

- g�n�ralisation de l'exp�rimentation de la

contre-visite de l'employeur pr�vue par la LFSS 2008.

Mobilisation en faveur de l'emploi de seniors :

- le PLFSS maintient en l'�tat les mesures adopt�es par

la pr�c�dente loi de Financement de la s�curit�

sociale, � savoir :

- le taux de la surcote reste port� � 5% par ann�e

cotis�e apr�s 60 ans et au-del� du taux plein

- l'autorisation de cumul emploi-retraite pour les

assur�s �g�s de plus de 65 ans ou �g�s de plus de 60

ans et disposant d'une carri�re compl�te

- la mise � la retraite d'office dans le secteur priv�

ne peut intervenir avant l'�ge de 70 ans sans le

consentement de l'int�ress�

- fin des d�rogations au 31 d�cembre 2009 concernant

l'�ge de la retraite d'office

- application d'une p�nalit� de 1% de la masse

salariale au 1er janvier 2010 en cas de non conclusion

d'un accord en faveur de l'emploi des seniors ;

- la pension d'invalidit� de premi�re cat�gorie (qui

permet de poursuivre une activit�) pourra �tre

d�sormais vers�e, si l'int�ress� le souhaite, jusqu'�

l'�ge de 65 ans (plus de remplacement d'office de cette

pension, par la pension de vieillesse � l'�ge de 60

ans).

Pr�vention des risques professionnels :

- poursuite du plan national sant� au travail ;

- mise en place d'un syst�me de bonus-malus, avec :

- la g�n�ralisation du dispositif d'aides financi�res

simplifi�es sous forme de subventions directes pour les

entreprises r�alisant un investissement de pr�vention

conforme � des plans d'actions nationaux ou r�gionaux.

- la mise en place de sanctions plus lisibles et

dissuasives en pr�voyant : un plancher de majoration de

cotisation en cas de risque exceptionnel ; et une

simplification du m�canisme de sanction en cas de

r�p�tition constat�e de situations de risque

exceptionnel.

Publicado por Nadia RAKIB

Frais professionnels : l'entreprise doit justifier de la...

Thu, 15 Oct 2009 08:36:53 GMT

Frais professionnels : l'entreprise doit justifier de la n�cessit� pour les salari�s de b�n�ficier gratuitement de produits de l'entreprise (d�p�che www.aef.info du 13 octobre 2009).

L'attribution d'un avantage en nature aux salari�s doit �tre soumis � cotisations sociales, faute pour l'employeur de pouvoir justifier � en quoi l'avantage litigieux correspondait, pour les diff�rentes cat�gories de personnel de la soci�t�, � des charges de caract�re sp�cial inh�rentes � la fonction ou � l'emploi des salari�s et constituait des frais professionnels �, �nonce la deuxi�me chambre civile de la Cour de cassation dans un arr�t du 8 octobre 2009.

C'est � la suite d'un contr�le diligent� au sein de Canal + Distribution, filiale de commercialisation de Canal +, que l'Urssaf notifie � l'entreprise un redressement pour la fourniture aux salari�s d'un abonnement gratuit aux programmes distribu�s par le groupe audiovisuel.

JUSTIFICATION PROFESSIONNELLE

L'entreprise saisit la justice pour contester la l�gitimit� de la r�int�gration de cet abonnement. La cour d'appel de Paris fait droit aux demandes de l'employeur, qui consid�re que les salari�s charg�s de la commercialisation et de la relation client de Canal +, doivent parfaitement conna�tre l'offre de cette entreprise. L'Urssaf se pourvoit en cassation.

La Cour censure l'arr�t d'appel. Le juge doit v�rifier la justification professionnelle de l'abonnement pour exclure celui-ci des avantages en nature soumis � cotisations sociales.

AVANTAGE EN NATURE

Dans un arr�t du 11 septembre 2008 concernant le journal � L'Alsace �, la Cour de cassation avait d�j� consid�r� que le portage � domicile du quotidien est un avantage en nature qui doit �tre soumis � cotisations.

Dans cette d�cision, la Cour explicite sa position. La fourniture gratuite d'un tel abonnement peut b�n�ficier du statut des frais professionnels exon�r�s uniquement pour les salari�s pour lesquels il peut �tre �tabli qu'elle est n�cessaire dans l'exercice de leur activit� professionnelle ("charges de caract�re sp�cial inh�rentes � la fonction ou � l'emploi").

Cass. civ.2., 8 octobre 2009, Y 08-20.707 – 1523, Urssaf de Paris et de la r�gion parisienne c/ St� Canal plus distribution, F-P+B

L'AEF est une agence de presse qui produit quotidiennement de l'information sur les Ressources humaines. Pour en savoir plus, pour b�n�ficier d'un acc�s gratuit et temporaire, contactez-moi (emmanuel.cogos@aef.info).

Publicado por Emmanuel Cogos

question

Thu, 15 Oct 2009 07:22:25 GMT

merci � tous pour vos r�ponses.

cordialement,

Thierry Baudry.

Publicado por Thierry Baudry

Novo membro: Philippe IMBERT tornou-se membro do Hub

Wed, 14 Oct 2009 22:00:00 GMT

Philippe IMBERT tornou-se membro do Hub

Publicado por Philippe IMBERT

Novo membro: Bruno JEGU tornou-se membro do Hub

Wed, 14 Oct 2009 22:00:00 GMT

Bruno JEGU tornou-se membro do Hub

Publicado por Bruno JEGU

Novo membro: Jean-Louis JELISON tornou-se membro do Hub

Wed, 14 Oct 2009 22:00:00 GMT

Jean-Louis JELISON tornou-se membro do Hub

Publicado por Jean-Louis JELISON

Licenciement �conomique et GPEC

Wed, 14 Oct 2009 21:49:09 GMT

Bonne r�ponse !

C'�tait quoi d�j� la question ?

Publicado por Didier Houth

Licenciement �conomique et GPEC

Wed, 14 Oct 2009 19:05:19 GMT

Doucement, doucement ... Il est peut �tre un peu rapide de d�duire de cet arr�t que l'absence de GPEC ne prive pas automatiquement le licenciement �conomique de cause r�elle et s�rieuse ...

La cour de cassation fait ici un lien entre la proc�dure d'�tablissement du PSE et les consultations pr�ventives du CE (triennale, et occasionnelle en cas de projet de restructuration) qui, par d�finition, interviennent en dehors d'un licenciement �conomique, d'o� le qualificatif de pr�ventif. Le d�faut de deuxi�me n'emp�che pas de commencer � �tablir le premier : car il ne s'agit que d'une demande de suspension. Et non une demande de nullit� du PSE qui n'a toujours pas �t� �tabli !

La cour de cassation n'a pas �t� saisie ici de la question de savoir si l'absence de GPEC privait l'employeur de la possibilit� de recourir � un licencicement �conomique.

Il me semble que cela n'emp�chera pas les salari�s de contester leur licenciement ult�rieurement, notamment sur les difficult�s de reclassement pour cause d'absence de GPEC (si l'on resitue cet arr�t dans des grands groupes b�n�ficiant de r�elles possibilit�s de reclassement).

Enfin, pour la question de savoir s'il faut mettre en place la GPEC avant ou apr�s les difficult�s �conomiques ...

Publicado por Matthieu COUZINIER

question

Wed, 14 Oct 2009 16:51:23 GMT

Bonjour

D’un point de vue droit du travail:

La proc�dure de licenciement pour motif �conomique conduit � la rupture du contrat de travail � l'initiative exclusive de l'employeur par le biais d'un licenciement du salari�.

Toutefois, compte tenu de l'obligation de l'employeur d'envisager toute possibilit� afin de maintenir le salari� dans son emploi ou de lui assurer de retrouver un emploi, d'autres modes de rupture sont envisag�s selon la taille de la proc�dure de licenciement envisag�.

En effet, s'il s'agit d'un seul licenciement pour motif �conomique isol�, le mode de rupture du contrat de travail sera alors soit le prononc� du licenciement, soit la rupture d'un commun accord des parties par l'acceptation de la convention de reclassement personnalis�.

Dans le cadre de licenciement collectif, les modes de rupture seront plus ou moins d�velopp�es selon le nombre de licenciement envisag� et l'obligation d'�laborer un plan de sauvegarde de l'emploi et la taille de l'entreprise ( moins de 50 salari�s, plus de 50 salari�s, moins de 1000 salari�s, plus de 1000 salari�s)

Mais globalement dans ce cadre, tout mode de rupture est envisageable, soit le licenciement, la rupture d'un commun accord, le d�part volontaire du salari�, la mise � la retraite.

La rupture d'un commun accord correspond � l'accord intervenant entre vous et votre employeur quant � une solution de reclassement externe, ou l'acceptation d'une convention de reclassement ou d'un cong� de reclassement.

Le d�part volontaire concerne le salari� qui va remplir les conditions requises par l'employeur et accept� par celui-ci afin d'assurer une aide pour r�aliser un projet : une cr�ation d'entreprise, une formation qualifiante ...

D’un point de vue pratique :

Si le poste du collaborateur est supprim� par l’application des crit�res d’ordre du PSE, il ne peut et ne faut pas envisager une autre forme de rupture que celle issue du PSE : d�part volontaire, Convention de reclassement personnalis� ou cong� de reclassement, voire reclassement interne ou externe (dans ce cas, il y a souvent novation du contrat de travail). Le risque est de voir le licenciement attaqu� au motif que dans les documents (projet initial, PSE suite 1�re r�union de CE et PSE d�finitif suite derni�re r�union de CE) � la DDTEFP le poste �tait supprim� pour motif �conomique

Par ailleurs, �conomiquement et financi�rement, il n’y a aucun int�r�t pour l’entreprise et le collaborateur � sortir du r�gime du PSE car les primes conventionnelles, l�gales et supra-conventionnelles sont nettes d’imp�ts et de charges en licenciement �co… le risque de Prud’hommes est fort : si le licenciement est r�put� sans cause r�el et s�rieuse, c’est 6 mois de salaire mini � ce jour, de plus ceci peut rendre le PSE invalide et l� c’est 12 mois de salaire par salari� concern�.

Si le poste du collaborateur n’est pas dans le PSE, alors vous pouvez envisager une rupture conventionnelle ou un licenciement individuel mais la n�go sur le montant des indemnit�s risque d’�tre compliqu�e, le r�flexe naturel �tant de se reporter aux n�go du PSE…

Bon courage

Cordialement

Jean-Baptiste Quilici

Publicado por Jean-Baptiste Q.

Impact du programme REACH sur les relations sociales

Wed, 14 Oct 2009 10:59:02 GMT

Le programme REACH est une obligation europ�enne, pour toutes les entreprises concern�es, de divulguer l'ensembles des composants chimiques de leurs produits.

REACH fait porter � l'industrie la responsabilit� d'�valuer et de g�rer les risques pos�s par les produits chimiques et de fournir des informations de s�curit� ad�quates � leurs utilisateurs.

Apparemment le programme REACH ne concernne que la question de l'information externe.

Pourtant, il pourrait bien avoir des conc�quences, encore mal �valu�es, sur les relations sociales, notamment dans le domaine de la sant� et de la s�curit� au travail.

Am�liorer l'information du public, c'est aussi am�liorer par ricocher l'information des salari�s. Beaucoup de DRH en ont d�j� fait l'exp�rience, parfois douloureuse, apr�s la publication dans la presse, d'informations concernant leur entreprise.

Jusqu'� pr�sent le "secret de fabrication" entraine une m�connaissance des risques sanitaires encourus par nombre de salari�s. Ouvrir l'information va leur permettre de mieux �valuer ces risques.

Qu'elles vont en �tre les cons�quences ?

sur les revendications sociales,

Sur les proc�dures de reconnaissance des maladies professionnelles,

sur l'organisation du travail.

L'examen de cette �volution de l'information au travers du programme REACH et de ses cons�quences apparaissent comme une nouvelle priorit� dans le cadre de la Responsabilit� Soci�tale des l'Entreprises.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

LA PORTABILITE DES DROITS A PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Wed, 14 Oct 2009 10:27:20 GMT

>Ce m�canisme s’applique � toutes les entreprises

>entrant dans le champ d’application de l’Accord

>National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, �

>compter du 1er juillet 2009 (Voir le 1er mai 2009 dans

>certaines hypoth�ses).

>D�sormais, tout salari� dont la rupture du contrat de

>travail ouvre droit � une indemnisation au titre de

>l’assurance ch�mage b�n�ficie du maintien de sa

>couverture pr�voyance et frais de sant� pendant la

>p�riode de ch�mage, dans la limite de la dur�e de son

>dernier contrat de travail et de 9 mois maximum.

>Les entreprises concern�es doivent donc organiser ce

>maintien sans d�lai, et doivent notamment :

>• D�terminer les garanties susceptibles d’une

>portabilit�, et selon quelles conditions

>• Pr�voir les modalit�s de financement de cette

>garantie suppl�mentaire (plusieurs options sont

>envisageables)

>• Pr�voir l’information des salari�s

>En effet, en cas de survenance d’un sinistre pendant la

>p�riode o� un ancien salari� aurait du �tre couvert au

>titre du m�canisme de la portabilit�, l’employeur qui

>n'a pas fait le n�cessaire pourrait �ventuellement voir

>sa responsabilit� recherch�e.

Publicado por Claire-H�l�ne BERNY

PSE et licenciement individuel

Wed, 14 Oct 2009 10:22:00 GMT

Bonjour Thierry,

Un PSE est un licenciement collectif. il concernne une collectivit� de personnes.

Cette collectivit� est d�termin�e dans le PSE par les emplois concern�s par la r�duction des efffectifs. Elle ne concerne pas forc�ment, ni toujours, l'ensemble des salari�s.

Un d�part n�goci� est individuel. Si la personne n'est pas directement concern�e par la "liste" du PSE, elle peut faire l'objet d'un licenciement individuel, sans difficult� de ce point de vue.

L'ensemble des r�gles habituelles du licenciement individuel s'appliquent normalement.

Il faut tout de m�me avoir conscience que l'existence du PSE cr�e une base mon�taire de r�f�rence psychologique pour les licenciements individuels.

D'autre part, l'existence du PSE fait que chaque licenciement individuel sera observ� � la loupe, afin de voir s'il n'aurait pas d� y entrer.

L'existence d'une multitude de licenciements individuels peut m�me �tre requalifier en licenciement collectif.

Il peut m�me �tre utile pour une entreprise de formaliser la liste des emplois concern�s par le PSE de fa�on � ouvrir la possibilit� d'y inclure toute personne "int�ress�e" par un d�part de l'entreprise

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

question - rupture conventionnelle?

Wed, 14 Oct 2009 09:24:56 GMT

Bonjour,

Sans �tre juriste, vous avez la possibilit� d'avoir recours � la "rupture de contrat conventionnelle" sorte de "rupture � l'amiable" comme pour un divorce, qui vous permet de conserver certains droits comme l'indemnisation P�le emploi mais aussi droit � la formation, etc. A v�rifier. A voir si le PSE (plan social?) n'est pas plus avantageux pour vous.

Bon courage,

je n'ai pas trouv� de r�ponse � cette question.

merci,

Thierry Baudry.

Publicado por Thierry Baudry

heures sup. et fiche de paie

Tue, 13 Oct 2009 12:49:35 GMT

Bonjour Laurent,

Apr�s relecture de votre CCN, il y a confirmation que la r�cup�ration des heures suppl�mentaires effectu�es est � privil�gier sur leur paiement.

Comme d�j� pr�ciser, les heures suppl�mentaires sont en principes r�alis�es sur la base du volontariat en accord entre l'employeur et le salari�.

Or sur le terrain, c'est bien diff�rent. Qui ne dit mot consent et qui refuse repart.

L'animation � la particularit� d'�tre une activit� plut�t saisonni�re et remplie rarement toute l'ann�e. De plus les veilli�es nocturnes fatiguent beaucoup. C'est pourquoi la r�cup�ration est privil�gi�e, entre autre.

Pour la retraite, l'acquisition des droits se fait sous la forme d'achat de points. S'il n'y a pas paiement d'heures supl�mentaires, il n' y a pas de cotisation, donc pas d'achat de point de retraite.

Tous les m�tiers de ce style o� l'activit� est tr�s all�atoire, ou ceux du commerce et en ind�pendant, demandent � chacun de pr�voir personnellement sa retraite.

Il n'est jamais trop jeune pour penser � la retraite et surtout pour �pargner. Plus on commence jeune, plus les faibles sommes dans le long terme donneront de pension.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Donn�es � caract�re personnel dans le cadre du PCA

Mon, 12 Oct 2009 19:14:00 GMT

La Commission nationale informatique et libert�s (CNIL)

a d�livr� des conseils pratiques aux entreprises

mettant en place un plan de continuit� de l'activit�

(PCA), afin de se pr�parer � une �pid�mie grippale de

grande ampleur (type grippe AH1N1) au regard de la

protection des donn�es personnelles. Les employeurs

peuvent �tre amen�s � demander � leurs salari�s

certaines informations personnelles telles que leurs

coordonn�es priv�es, afin de pouvoir les contacter �

tout moment. Dans ce cadre, la CNIL avait indiqu� que

si ces demandes �taient l�gitimes et entour�es de

pr�cautions, il n'�tait pas n�cessaire de d�clarer le

traitement de donn�es.

Par une d�lib�ration (n�2009-476) du 10 septembre 2009,

la CNIL confirme la dispense de d�claration des

traitements de donn�es � caract�re personnel mise en

œuvre dans le cadre de plans de continuit� d'activit�

relatifs � une pand�mie grippale, �tablis par des

employeurs publics et priv�s.

Toutefois, elle pr�cise que le traitement ne peut avoir

pour seules fonctions :

- de contribuer � l'�laboration d'un plan de continuit�

d'activit� (PCA) dans le contexte d'une pand�mie

grippale en identifiant les personnes susceptibles

d'�tre indisponibles en raison de leur situation

familiale ou/et de leur mode de d�placement ;

- dans le cadre du suivi du PCA, de pr�venir les

personnels des mesures prises par l'organisme ;

- de r�aliser tous traitements statistiques non

nominatifs li�s � l'�laboration et � l'activation du

plan dans l'entreprise.

Le traitement ne peut pas �tre utilis� pour la gestion

courante du personnel.

Comme pour toute collecte d'informations personnelles,

toutes les mesures doivent �tre prises pour garantir la

confidentialit� des donn�es, s'agissant en particulier

de leurs modalit�s de recueil :

- communication des donn�es personnelles par le salari�

sur la base du volontariat

- renvoi direct sous pli ou par mail � la personne

d�sign�e au sein du service des ressources humaines.

La conservation de ces donn�es, doit aussi �tre

s�curis�e. L'acc�s � ces donn�es doit �tre

exclusivement r�serv� aux personnes habilit�es du

service des ressources humaines ou � la cellule de

crise constitu�e au sein de l'entreprise.

Le traitement doit se limiter aux donn�es suivantes :

Pour l'identit� :

- nom, nom marital, pr�noms, adresse personnelle,

coordonn�es t�l�phoniques personnelles, e-mail

personnel

Pour la situation familiale :

- pr�sence au foyer d'enfants � charge de moins de

trois ans, pr�sence au foyer d'enfants � charge

scolaris�s (�cole maternelle et �cole primaire), autres

contraintes personnelles pouvant emp�cher de se rendre

sur son lieu de travail en cas de pand�mie (telles que

parents � charge).

ci, les donn�es collect�es doivent se limiter � des

r�ponses par "oui" ou "non" aux questions pos�es.

Pour la vie professionnelle :

- lieu de travail, num�ro d'identification interne (�

l'exclusion du NIR), emploi occup� et coefficient

hi�rarchique, caract�ristiques du poste (tels que

contact avec le public, d�placements fr�quents) et, �

titre indicatif, volontaire pour travailler � distance

en cas de pand�mie.

Pour les moyens de d�placement des personnes :

- mode de transport habituel, mode de transport

alternatif.

Pour l'utilisation de mat�riel informatique (si les

fonctions l'exigent) :

- comp�tences informatiques, �quipement informatique

personnel, acc�s � internet � domicile.

Les salari�s concern�s par les traitements sont

inform�s de l'existence du traitement informatique et

de sa finalit�. Ils doivent �galement �tre inform�s des

services destinataires des informations et des

modalit�s pratiques d'exercice de leur droit d'acc�s

aux informations qui les concernent.

Il est recommand� d'indiquer sur le formulaire de

collecte des donn�es, les informations suivantes :

"Afin d'�tablir le "plan de continuit� d'activit�"

(PCA) de l'entreprise, pr�conis� par les pouvoirs

publics dans le cadre du plan national de pr�vention et

de lutte "pand�mie grippale", nous souhaitons

recueillir vos coordonn�es personnelles afin de pouvoir

vous joindre (t�l�phone fixe ou portable, email

personnel) ainsi que les moyens de transport que vous

utilisez pour vous rendre sur votre lieu de travail.

Nous vous recommandons de nous transmettre ces

informations afin de pouvoir vous pr�venir et organiser

la continuit� de notre activit�, en cas de pand�mie

grippale av�r�e, conform�ment aux pr�conisations des

pouvoirs publics.

Les destinataires de ces donn�es sont exclusivement les

personnes habilit�es du service du personnel (ou de la

cellule de crise).

Conform�ment � la loi "informatique et libert�s" du 6

janvier 1978 modifi�e en 2004, vous pouvez acc�der �

ces informations et les faire rectifier en vous

adressant �...(pr�ciser le service en question et son

adresse)."

Les donn�es collect�es ne peuvent faire l'objet d'un

traitement que lorsque la France atteint le seuil

d'alerte de situation 4 (cas group�s humains)

conform�ment aux phases de nomenclature du plan

national fran�ais (depuis le d�but de l'�tat la France

est en phase 5A du plan national).

D�s que la situation �pid�miologique de la France se

conclut par la situation 7 (la fin de la pand�mie), le

traitement des donn�es nominatives doit �tre supprim�.

La conservation peut donc durer pr�s de 6 mois par exemple.

Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions

respectives, �tre destinataires de tout ou partie des

informations :

- les personnes habilit�es des services charg�s de la

gestion du personnel

- le cas �ch�ant, les personnes habilit�es en charge de

la cellule de crise mise en place au sein de

l'organisme.

CLINDOEIL REGARD SUR LE DROIT SOCIAL

Publicado por Nadia RAKIB

heures sup. et fiche de paie

Mon, 12 Oct 2009 13:43:45 GMT

je voudrais savoir:

-si les heures sup. faites doivent figurer sur la fiche de paie ou en annexe chaque mois (avec les calculs, d�tails des majorations) ?

-si les heures sup. faites, non pay�es mais r�cup�r�es ont une incidence sur les cotisations retraites ... ?

je pr�cise que l'usage (inscrit dans la convention collective de l'animation) est de les r�cup�rer

merci

Laurent Martin

.../...

Bonjour,

Sauf erreur de ma part (ne suis pas juriste), les heures dites "suppl�mentaires" en g�n�ral, en l'�tat actuel de la l�gislation, sont ainsi r�mun�r�es et r�gies :

- aucun employeur ne peut obliger un employ� � accomplir des heures suppl�mentaires, ou appliquer des mesures disciplinaires / ou rupture de contrat, pour la cause (texte et esprit de la loi.). Tout employeur doit r�gler les heures "suppl�mentaires" par exemple les rtt pas prises si employ� est � 39 h ou plus (texte et esprit de la loi). L'obligation vis-�-vis des heures suppl�mentaires s'applique � des cas particuliers, o� les employ�s sont r�quisitionn�s : agents du corps des arm�es, agents hospitaliers, variantes (m�me priv�, tr�s r�glement� dans les deux cas)...

En clair, elles donnent lieu � accord entre l'employeur et l'employ�.

- oui, elles doivent figurer sur la fiche de paie, avec le d�tail le plus pr�cis, sachant :

a) que les rtt sont r�mun�r�es en "heures normales" (en clair, vous avez un employ� qui fait 39h, et en est d'accord, vous le r�mun�rez chaque mois 4 h de plus, au m�me tarif qu'une "heure ordinaire"),

b) les heures suppl�mentaires - au del� des heures ordinaires et des rtt - sont r�mun�r�es davantage soit 25% pour les 2 premi�res heures je crois, mais avec un principe exponentiel - � v�rifier - donc si 2 h sup en fin de journ�e, r�mun�ration � 1h + 25%, mais ensuite cela passe � 1h + 50%, pour la 3� h, etc. / � v�rifier pour le d�tail.

Votre 2� question : toujours sous r�serve, si les heures suppl�mentaires sont r�cup�r�es (et donc pas r�gl�es), elles n'ont pas d'incidence particuli�re sur la retraite, puisque r�cup�r�es (un peu comme le principe des rtt r�cup�r�es).

Votre pr�cision : sur la Convention collective. = rien n'interdit de faire des heures suppl�mentaires pour un salari�, et de les r�gler pour un employeur, et de toute fa�on, en cas de dispositions contradictoires, c'est la disposition la plus favorable au salari� qui l'emporte par rapport � la convention collective (en clair, si l'employ� pr�f�re faire des heures sup r�gl�es, c'est parfaitement r�glementaire).

Cordialement,

Marl�ne Carton

Publicado por Marl�ne CARTON

Novo membro: S�verine BELHUMEUR tornou-se membro do Hub

Sun, 11 Oct 2009 22:00:00 GMT

S�verine BELHUMEUR tornou-se membro do Hub

Publicado por S�verine BELHUMEUR

heures sup. et fiche de paie

Sun, 11 Oct 2009 20:09:24 GMT

je voudrais savoir:

-si les heures sup. faites doivent figurer sur la fiche de paie ou en annexe chaque mois (avec les calculs, d�tails des majorations) ?

-si les heures sup. faites, non pay�es mais r�cup�r�es ont une incidence sur les cotisations retraites ... ?

je pr�cise que l'usage (inscrit dans la convention collective de l'animation) est de les r�cup�rer

merci

Laurent Martin

Publicado por Laurent Martin

Sant� au travail : restructurations et risques psychosociaux

Sun, 11 Oct 2009 18:04:50 GMT

France Telecom, soci�t� anonyme dont le premier actionnaire est l’Etat, entreprise soumise � des restructurations et innovations rapides et continues, a �t� confront�e depuis 18 mois � une vague de suicides sans pr�c�dent parmi ses salari�s. L’Etat, premier actionnaire de l’entreprise, a �t� amen� � demander � sa direction de prendre des mesures pour contrer ce ph�nom�ne.

La question des risques psychosociaux pouvant concerner les salari�s des entreprises en mutation a pourtant �t� d�j� souvent �tudi�e. Le "groupe d’experts HIRES" (Health in Restructuring) notamment, travaillant dans le cadre du programme europ�en PROGRESS (Programme communautaire pour l’emploi et la solidarit�) a publi� au mois d’avril 2009 un rapport intitul� "La sant� dans les restructurations : approches innovantes et recommandations de principe". Selon l’analyse des r�dacteurs de cette �tude, les restructurations continues produites par "l’introduction de nouvelles techniques de management et des formes diverses et plus nombreuses de flexibilit�" s’ajoutent aux mesures destin�es � contrer la crise (fermetures, r�ductions d’effectifs, externalisations, etc.). L’ensemble fait peser sur les personnels (ceux qui perdent leur emploi mais aussi "les rescap�s") des risques graves pour leur sant� physiologique et mentale. Les auteurs parlent d’un risque de "pand�mie" et formulent douze recommandations pour des "restructurations saines".

Le Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT), organisme plac� aupr�s du ministre du travail pour participer "� l’�laboration de la politique nationale en mati�re de protection et de promotion de la sant� et de la s�curit� au travail" a consacr� � cette question une partie de sa r�union du 9 octobre 2009.

Le ministre du travail Xavier DARCOS a lanc� un ultimatum aux entreprises qui emploit au moins 1000 salari�s, en les incitant en mettre en place des mesures contre le stress et la souffrance au travail, ceci avant le 1er F�vrier 2010, sous peine de faire conna�tre aupr�s du grand public les entreprises "mauvaises �l�ves".

Bonne ou mauvaise solution ?

A t-on besoin d'une carotte pour comprendre que l'entreprise doit r�concilier l'homme avec le travail dans un contexte �conomique anxiog�ne...Tout le monde l'vait d�j� compris...

A m�diter...

Nadia RAKIB

Publicado por Nadia RAKIB

Novo membro: Nathalie Elmayan tornou-se membro do Hub

Sat, 10 Oct 2009 22:00:00 GMT

Nathalie Elmayan tornou-se membro do Hub

Publicado por Nathalie Elmayan

Novo membro: Delphine Demarez tornou-se membro do Hub

Fri, 09 Oct 2009 22:00:00 GMT

Delphine Demarez tornou-se membro do Hub

Publicado por Delphine Demarez

L'absence de GPEC ne rend plus nul le plan de sauvegarde de l'emploi.

Fri, 09 Oct 2009 17:53:46 GMT

Bonjour,

Votre raisonnement par du principe qu'une GPEC mis en oeuvre r�duit l'importance d'un PSE, donc qu'il faut sanctionner l'employeur qui ne le fait pas.

Or rien n'est moins certain et cette id�e est sujette � caution.

Une Gestion Pr�visionnelle des Emplois et des Comp�tences a plusieurs volets.

Le premier est l'analyse de l'�cart entre les emplois actuels existant dans l'entreprise et ses besoins futurs. Le futur peut commencer d�s demain matin.

L'analyse des besoins peut d�boucher sur un constat n�gatif. Demain l'entreprise aura besoin de moins de salari�s !

Un affinement de cette analyse vous permet de cibler les emplois en sur-effectif et ceux en sous effectif. Nouveau constat n�gatif, il n'y a pas d'emploi en sous-effectif; il n'y a que des emplois en sur-effectif ou en effectif ajust�.

Ainsi la mise enoeuvre de la GPEC s'arr�te rapidement et elle a �t� tr�s utile aux Dirigeants de l'entreprise.

Elle leur a permis d'objectiver le PSE et d'�tablir la liste des emplois � pr�server. Ainsi la GPEC devient un �l�ment (� charge) du dossier �conomique du PSE pr�sent� au Comit� d'Entreprise.

Je ne suis pas s�r que ce soit l'objectif de tous les sp�cialistes du ralentissement proc�dural, mais c'est une r�alit� manag�riale.

Cordialement

Publicado por Bruno Callens

Recherche d'ouvrage

Thu, 08 Oct 2009 16:13:10 GMT

Bonsoir,

Je peux vous conseiller mon ouvrage "Ab�c�daire social et paye 2008" qui traite de l'actualit� de la paye et du social en 2008.

Si vous le souhaitez, je peux vous transmettre un extrait gratuit de mon livre, il vous suffit de m'adresser un message.

Bien cordialement

Pierre-Jean FABAS

Publicado por PIERRE-JEAN FABAS

L'absence de GPEC ne rend plus nul le plan de sauvegarde de l'emploi.

Thu, 08 Oct 2009 11:40:23 GMT

Je reviens ici sur l'arr�t signal� par Didier Houth dans son article "Licenciement �conomique et GPEC ", c'est � dire l'arr�t Serca du 30 septembre 2009.

La jurisprudence n'�tait pas fix�e sur l'importance � accorder � l'absence de n�gociation GPEC obligatoire et l'incidence de cette omission sur l'�laboration ult�rieure par l'employeur d'un plan de licenciements �conomiques.

Une tendance semblait n�anmoins se d�gager pour dire que, la mise en place d'une GPEC �tant une obligation l�gale pesant sur l'employeur, son inobservation fautive se devait d'�tre sanctionn�e, et que la sanction ad�quate �tait de d�clarer nul le plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui aboutissait � la nullit� des licenciements prononc�s.

Sans remettre en cause la n�cessite de sanctionner l'employeur d�faillant, la Cour de cassation vient de casser ce lien fait entre l'absence fautive de GPEC et validit� du plan de sauvegarde de l'emploi.

Pourtant, ce lien r�pondait � une logique certaine. Comment expliquer que l'employeur qui n'a pas fait le n�cessaire en mati�re de pr�vision de l'�volution de l'emploi de ses salari�s puisse par la suite engager un plan de licenciements �conomiques en arguant du fait que les salari�s ne sont pas adapt�s aux nouvelles formes d'emploi ?

La cour de cassation n'a pas valid� cette logique. Dans un arr�t Serca du 30 septembre 2009 elle d�clare que ��la r�gularit� de la consultation du comit� d'entreprise sur un projet de licenciement �conomique n'est pas subordonn�e au respect pr�alable par l'employeur de l'obligation de consulter le comit� d'entreprise sur l'�volution annuelle des emplois et des qualifications pr�vue par l'article L. 2323 56 du code du travail ni de celle d'engager tous les trois ans une n�gociation portant sur la gestion pr�visionnelle des emplois et des comp�tences impos�e par l'article 2242 15 du m�me code��.

Force est de constater que le l�gislateur n'a pas, en effet, pr�vu de sanctionner l'absence fautive de GPEC par la nullit� de la consultation du CE.

C'est donc une arme sanctionnant une forme d�faillance de la part de l'employeur qui vient d'�tre retir�e des mains des comit�s d'entreprises.

N�anmoins, cet arr�t est aussi int�ressant par ce qu'il ne dit pas.

Il ne dit en effet pas que l'absence fautive de GPEC ne peut pas �tre sanctionn�e. Il dit juste qu'elle ne peut pas l'�tre par la nullit� de la consultation du CE, cette nullit� entra�nant alors celle du plan de sauvegarde de l'emploi et des licenciements qui en d�coulent.

Si le CE ne peut donc plus agir sur ce fondement, qui va pouvoir le faire ? Il y a bien une obligation l�gale qui p�se sur l'employeur. Or une obligation qui n'est pas sanctionn�e n'est pas une obligation.

La cour de cassation nous affirme que, le l�gislateur n'ayant pas li� GPEC et plan de sauvegarde de l'emploi, le CE n'est pas celui � qui le non-respect de cette obligation cause un tort. Il ne peut donc agir pour demander la sanction de cette inobservation de la loi.

Cela ne signifie pas que les salari�s impact�s par le plan de licenciement �conomique ne puissent pas agir individuellement pour demander au juge de compenser le tort que leur a caus� cette faute de l'employeur.

La sanction va donc se d�placer du terrain collectif vers celui du contentieux individuel. Comme dans le cas de l'insuffisance de formation, ce sera au salari� impact� par le plan de l'employeur d'en demander la compensation devant le conseil de prud'hommes.

Restent trois questions qui restent � trancher.

En premier lieu, qui pourra agir ? Faut-il avoir �t� licenci� dans le cadre d'un plan de licenciement �conomique pour demander au juge la compensation de ce manquement de l'employeur ? � mon sens le juge devrait r�pondre non � cette question. En premier lieu parce qu'il existe des salari�s qui vont �tre affect�s de fa�on diff�rente (mutation, d�classement, passage � temps partiel...) que par un licenciement. S'ils peuvent montrer que la faute de l'employeur leur a caus� un pr�judice, il n'y a pas de raison que le juge ne les indemnise pas.

En second lieu, faut-il r�server la sanction de l'absence de GPEC au seul cas du plan de licenciement �conomique ? L� aussi, je pense que la r�ponse devrait �tre n�gative. Il existe d'autres cas, comme le licenciement pour insuffisance de r�sultats ou pour inaptitude o� le salari� peut tenter de faire la d�monstration que l'absence de GPEC lui a caus� un pr�judice ; ne serait-ce qu'en l'emp�chant d'avoir une visibilit� sur l'�volution de son emploi, ce qui lui aurait permis de se positionner sur d'autres choix de carri�re.

Et enfin, dans le cadre du licenciement �conomique, le salari� victime de l'absence de GPEC est-il fond� � demander seulement une indemnisation pour compenser le pr�judice ou peut-il r�clamer la nullit� du licenciement et sa r�int�gration ? La nullit� du licenciement, pour �tre possible, doit �tre pr�vue par un texte. Or ici, et le juge pourrait tr�s bien pousser au bout de sa logique l’article L1233-4 du Code du travail qui dispose que ��le licenciement �conomique d’un salari� ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont �t� r�alis�s��. Il va �tre int�ressant de regarder l'�volution de la jurisprudence sur ce point. Si le juge valide le fait que la GPEC a, de par sa nature m�me, un impact sur les possibilit�s de formation et d'adaptation du salari�, alors l'absence de GPEC mat�rialise le fait que l'employeur n'a pas accompli tous les efforts possibles, et le licenciement �conomique ne peut plus intervenir.

Si la voie du contentieux collectif de l'absence de GPEC semble donc d�finitivement ferm�e, celle du contentieux individuel reste ouverte, et il n'est pas s�r que les employeurs aient beaucoup gagn� � cet �change.

Publicado por Florent Faessel

Recherche d'ouvrage

Wed, 07 Oct 2009 22:33:02 GMT

Bonsoir Lucie,

Je ne sais pas ce que vous appelez assez pouss�.

Quand je regarde votre profil je voie un master 1 en droit social. Vous devez sans doute avoir d�j� les ouvrages de r�f�rences :

Droit du travil de Antoine MAZEAUD chez Montchrestien

Pr�cis de Droit du Travail chez Dalloz du collectif G�ard Lyon-Caen, jean P�lissier et Alain Supiot

Une lecture pouss�e par des relectures en font de tr�s bons ouvrages.

Ensuite en Master 2, quand on parle de "pouss�", on parle souvent d'ouvrages sp�cialis�s. L�, il y en a beaucoup. Certains tr�s anciens, plus publi�s, peuvent m�me �tre toujours valables pour leur analyse de fond d'un sujet donn�.

Dans les r�cents et d'actualit� pour les 3 ans � venir "La n�gociation collective apr�s la loi du 20 ao�t 2008" par Gilles b�lier /Henri-Jos� legrand chez Edition LIAISONS.

Maintenant vous pouvez �galement allez voir des ouvrages de "droit social" parent avec le droit du travail. Vous pouvez �tudier des ouvrages sur les conventions internationnales du travail.

Allez sur les sites d'�diteurs sp�cialis�s.

C'est impossible de vous conseiller pr�cis�ment, car en Master 2 la sp�cialisation est plus importante. Les ouvrages pouss�s sont souvent les m�moires ou th�ses d'autres �tudiants.

Les biographies distribu�es par les professeurs privil�gient leurs publications, celles de leurs collaborateurs et de leurs �l�ves.

Ayez conscience que la lecture ne remplace pas l'apprentissage. Si on fait un Master 2, c'est pour y consacrer du temp. N'esp�rez pas le vol� dans les pages lues de quelques livres.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Novo membro: Sabine Arnaud tornou-se membro do Hub

Wed, 07 Oct 2009 22:00:00 GMT

Sabine Arnaud tornou-se membro do Hub

Publicado por Sabine Arnaud

Recherche d'ouvrage

Wed, 07 Oct 2009 21:45:48 GMT

Bonsoir,

Je suis � la recherche d'ouvrages assez pouss�s en droit social, notamment ceux qui sont conseill�s aux �tudiants en master 2 droit et pratiques des relations de travail ou encore droit de la protection sociale. merci d'avance pour vos conseils...

Publicado por Lucie Josse

Licenciement �conomique et GPEC

Wed, 07 Oct 2009 06:12:22 GMT

Je vous invite � regarder ce lien sur WK RH.

http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_detail.php?action=detail&val=16954

Cet arr�t de la cours de Cassation met en cause le fait qu'une n�gociation GPEC doive pr�c�der un PSE.

Peut-on y voir l'id�e que la GPEC n'est pas un moyen de sauvegarder l'emploi...

...dans l'entreprise ?

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Novo membro: Alexandre Pg tornou-se membro do Hub

Tue, 06 Oct 2009 22:00:00 GMT

Alexandre Pg tornou-se membro do Hub

Publicado por Alexandre Pg

Novo membro: Yannick PUGET tornou-se membro do Hub

Tue, 06 Oct 2009 22:00:00 GMT

Yannick PUGET tornou-se membro do Hub

Publicado por Yannick PUGET

Novo membro: Christelle SUSI tornou-se membro do Hub

Mon, 05 Oct 2009 22:00:00 GMT

Christelle SUSI tornou-se membro do Hub

Publicado por Christelle SUSI

Novo membro: Emilie De LA PORTE des VAUX tornou-se membro do Hub

Mon, 05 Oct 2009 22:00:00 GMT

Emilie De LA PORTE des VAUX tornou-se membro do Hub

Publicado por Emilie De LA PORTE des VAUX

Les effets de la loi du 20 ao�t 2008 sur les relations sociales en entreprise

Mon, 05 Oct 2009 09:17:05 GMT

Les effets de la loi du 20 ao�t 2008 sur les relations sociales en entreprise (les exemples de Total et Adecco). D�p�che www.aef.info du 2 octobre 2009.

Les effets de la loi du 20 ao�t 2008 sur la sur la r�novation de la d�mocratie sociale obligent les organisations syndicales et les employeurs � r�viser en profondeur leur approche des relations sociales. Les organisations syndicales sont en particulier confront�es � l'obligation de se soumettre aux suffrages des salari�s. Quant aux directions, elles sont d�sormais contraintes de trouver des signataires r�ellement repr�sentatifs pour conclure des accords. Les DRH de Total et Adecco illustrent ces nouvelles attitudes, entre durcissement, revirement de positionnement de certains syndicats et tentative de d�tournement de l'esprit de la loi, jeudi 1er octobre 2009 � Paris, lors de la 18e �dition du congr�s HR.

INFORMATION SYNDICALE EN ENTREPRISE. Si les organisations syndicales nationales semblent � �tre au top � sur les nouvelles r�gles de repr�sentativit�, ce n'est pas le cas de tous les d�l�gu�s syndicaux en entreprise, constate Michel Manent, directeur des affaires sociales groupe Addeco. Ainsi, au cours des derni�res �lections, des repr�sentants syndicaux venus n�gocier les accords pr��lectoraux ignoraient que la r�gle de l'accord pr��lectoral unanime n'existait plus. Pour sa part, Fran�ois Viaud, directeur des ressources humaines de Total, explique avoir �t� surpris que les organisations syndicales dont l'existence �tait menac�e n'aient commenc� � communiquer aupr�s des salari�s sur ces nouveaux enjeux que dix jours avant des �lections.

INFORMATION DES SALARI�S. � Les salari�s n'ont pas compris ou ne s'int�ressent pas aux nouvelles r�gles sur la repr�sentation collective, et apparaissent tr�s indiff�rents au fonctionnement de la n�gociation collective applicable en entreprise �, constate Fran�ois Viaud. Pour autant, � ce n'est pas le r�le des entreprises de communiquer et d'informer les salari�s sur ces nouvelles r�gles ainsi que sur leurs enjeux. � le faire, on prendrait des risques tr�s importants sur une information sur laquelle on peut �tre accus� de ne pas �tre d'une objectivit� totale �, estime le DRH de Total. Avis partag� par Michel Manent, pour lequel � ce n'est pas le r�le des entreprises de faire du pros�lytisme sur ce changement de l�gislation, c'est le r�le des organisations syndicales �.

INFORMATION DES MANAGERS. Total a mis en place une information des managers pour leur expliquer les nouvelles r�gles et les incidences que cela peut avoir dans la pratique dans leurs postes. D'une fa�on plus large, dans le cadre de la formation au management des nouveaux encadrants, l'entreprise a mis en place un module sur les relations sociales. Formation dont Fran�ois Viaud pense qu'elle devrait encore �tre approfondie, notamment pour former les managers � favoriser la conciliation entre le travail et la pratique d'un mandat social. Au sein d'Adecco, tout manager dont un collaborateur est �lu ou d�sign� est directement inform� de ce mandat et re�oit une brochure qui reprend l'ensemble des r�gles applicables. Cette plaquette mentionne pr�cis�ment ce qu'il est en droit de demander � ce salari� et ce qu'il n'a pas le droit de demander ou de faire.

NOUVEAUX COMPORTEMENTS. Chez Total, en 2006, l'accord sur l'int�ressement et la participation a pu �tre conclu avec la signature de la CFTC et de la CFE-CGC, les autres organisations syndicales non-signataires se f�licitant de cette conclusion. En 2009, avec l'application des nouvelles r�gles d'engagement (signature de syndicats repr�sentant au moins 30 % des voix et absence d'opposition des syndicats majoritaires), la conclusion d'un nouvel accord passait obligatoirement par la signature de la CFDT. Au cours de ces n�gociations, le DRH a constat� un changement � 180 degr�s de positionnement de la CFDT, qui s'est rapproch�e de la posture d'opposition syst�matique de la CGT. Or, souligne le Fran�ois Viaud, l'enjeu de cette n�gociation �tait crucial, l'entreprise distribuant annuellement entre 5 000 et 9 000 euros � 20 000 collaborateurs au titre de ces m�canismes. Vu les cons�quences en termes de cotisations et de fiscalit� en l'absence d'accord, une non-signature n'�tait pas envisageable. Celle-ci a finalement pu �tre obtenu, mais au prix de concessions de forme importantes, allant au-del� de ce que l'entreprise �tait pr�te � consentir, a priori.

D�RIVES. Autre �volution des comportements, au sein de certains �tablissements de Total, les organisations syndicales pr�sentes ont constitu� une liste syndicale unique permettant de mettre en place une pr�-r�partition des si�ges. La direction constate �galement des � trocs � entre �tablissements, puisque les partenaires d'une liste commune peuvent pr�voir une cl� de r�partition des r�sultats d�connect�e de la d�signation des personnes �lues. Ainsi dans un �tablissement, une organisation syndicale peut b�n�ficier d'une repr�sentativit� sup�rieure � son poids r�el, par �change de bons proc�d�s avec un autre syndicat qui c�de une partie de sa repr�sentativit� dans cet �tablissement pour sauver sa pr�sence dans un autre �tablissement dans lequel il serait menac�.

CARRI�RE DES REPR�SENTANTS SYNDICAUX. Fran�ois Viaud estime le risque de poursuite pour discrimination syndicale faible chez Total. Concernant l'aspect r�mun�ration, la situation salariale de tous les salari�s occup�s � au moins la moiti� de leurs temps par un ou plusieurs mandats repr�sentatifs est examin�e annuellement au sein de la DRH, pour veiller � ce que tous aient b�n�fici� d'une augmentation au moins �gale � la moyenne des augmentations de l'entreprise. En revanche, il reconna�t que le suivi des progressions de carri�res est plus difficile � faire.

LIMITATION DE LA DUR�E DES MANDATS. Pour Michel Manent, le statut et la carri�re des repr�sentants du personnel et syndicaux est le � volet essentiel qui manque � cette loi �. � titre personnel, il se d�clare en faveur d'une vraie reconnaissance des engagements syndicaux en compl�ment d'une limitation de la dur�e pendant laquelle un salari� peut b�n�ficier de mandats avant de reprendre un poste op�rationnel. Pour que le salari� ait le temps de se former sur son mandat, sans menacer son employabilit�, la p�riode d'�loignement d'un poste op�rationnel pourrait �tre fix�e � six ans. Cette solution permettrait aux organisations syndicales de trouver plus facilement des candidats qui seraient assur�s de ne pas subir de blocage dans leur carri�re, l'�volution de celle-ci et le retour � un poste op�rationnel �tant plus facile � anticiper pour l'entreprise. Pourtant, ces deux intervenants reconnaissent que le maintien des m�mes repr�sentants est une solution de facilit� pour les organisations syndicales comme pour les entreprises, qui pr�f�rent garder des interlocuteurs qu'ils connaissent mieux. Un ancien syndicaliste d'Air France pr�sent dans la salle confirme que lorsqu'apr�s six ans de mandats il a souhait� reprendre un poste op�rationnel, il s'est trouv� confront� � l'incompr�hension, voire � l'hostilit�, de la direction d'Air France comme de son syndicat.

Publicado por Emmanuel Cogos

Novo membro: Benjamin MARCOU tornou-se membro do Hub

Sun, 04 Oct 2009 22:00:00 GMT

Benjamin MARCOU tornou-se membro do Hub

Publicado por Benjamin MARCOU

Novo membro: St�phanie Charlery tornou-se membro do Hub

Sun, 04 Oct 2009 22:00:00 GMT

St�phanie Charlery tornou-se membro do Hub

Publicado por St�phanie Charlery

Novo membro: FONTANEL CELIA tornou-se membro do Hub

Sun, 04 Oct 2009 22:00:00 GMT

FONTANEL CELIA tornou-se membro do Hub

Publicado por FONTANEL CELIA

Novo membro: El�onore Barriot tornou-se membro do Hub

Sat, 03 Oct 2009 22:00:00 GMT

El�onore Barriot tornou-se membro do Hub

Publicado por El�onore Barriot

Novo membro: Pam�la MARQUER tornou-se membro do Hub

Sat, 03 Oct 2009 22:00:00 GMT

Pam�la MARQUER tornou-se membro do Hub

Publicado por Pam�la MARQUER

Novo membro: Jean-Fran�ois ETCHEBERRY tornou-se membro do Hub

Sat, 03 Oct 2009 22:00:00 GMT

Jean-Fran�ois ETCHEBERRY tornou-se membro do Hub

Publicado por Jean-Fran�ois ETCHEBERRY

Novo membro: Nathalie Esteves tornou-se membro do Hub

Fri, 02 Oct 2009 22:00:00 GMT

Nathalie Esteves tornou-se membro do Hub

Publicado por Nathalie Esteves

Ab�c�daire social et paye 2008

Fri, 02 Oct 2009 09:51:31 GMT

Bonjour,

Vous voulez vous tenir au courant de l'actualit� dans le domaine de la paye et du social ?

Vous cherchez un ouvrage simple et accessible � tous ?

Vous voulez avoir un ouvrage dans lequel les lois importantes promulgu�es en 2008 vous sont pr�sent�es de fa�on synth�tique ou d�taill�e ?

Vous voulez savoir quelles ont �t� les jugements de la Cour de cassation, de la cour Europ�enne en mati�re de droit du travail en 2008?

Un livre peut vous aider pour tout cela (et d'autres choses encore)

Ce livre se nomme "Ab�c�daire social et paye 2008".

si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir un extrait gratuit de mon ouvrage.

Pour cela il vous suffit de m'adresser un message � l'adresse suivante:

pierre-jean.fabas@laposte.net

De nombreuses personnes m'ont d�j� fait confiance alors pourquoi pas vous ?

au plaisir de vous lire

Aujourd'hui, je r�ponds � des demandes d'�tudiants qui ne trouvent aucun stage dans leurs cursus et je vois bien que le stage obligatoire pose un probl�me. Surtout depuis qu'il est limit� de fait � 3 mois pour rester "gratuit".

Un comble : payer un �tudiant pour passer du temps � lui apprendre!

Ainsi les orthophonistes ne trouvent plus de stage formateur (car limit�s � 3 mois). Et pareil pour les �tudiants en droit qui ne trouvent plus de stage de longue dur�e.

Il faut bien accepter le fait qu'un �tudiant n'est pas un actif. Il est l� pour apprendre. C'est un poids mort et non un travailleur.

Parfois, vous rencontrez une perle rare. Et vous l'embauchez juste apr�s... Mais la plupart du temps vous passez plus de temps � lui expliquer le m�tier qu'� "profiter" de son travail.

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Mon, 28 Sep 2009 19:27:25 GMT

Le passage de l'ancienne � la nouvelle codification s'est op�r� le 1 mai 2008. L'un des effets "amusants" fut de perturber les n�gociations d'accords collectifs, et PSE en cours � cette p�riode. Rassurez vous, quand entre partenaires sociaux quelqu'un dit L122-12, tout le monde comprend; rares sont ceux qui rectifient en L1224-1.

Wed, 23 Sep 2009 22:00:00 GMT

STEPHANIE DEVISSCHER tornou-se membro do Hub

Publicado por STEPHANIE DEVISSCHER

Novo membro: Jean claude PELAEZ tornou-se membro do Hub

Wed, 23 Sep 2009 22:00:00 GMT

Jean claude PELAEZ tornou-se membro do Hub

Publicado por Jean claude PELAEZ

La responsabilit� de l'Expert-comptable conseil en Droit Social

Wed, 23 Sep 2009 14:44:29 GMT

La responsabilit� de l’Expert-comptable

qui fournit des prestations en Droit Social

par

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Sp�cialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

L’expert-comptable qui �tablit les bulletins de paie et les d�clarations sociales est-il responsable si son client est condamn� aux Prud’hommes pour ne pas avoir respect� le Droit du travail ?

Oui. L’expert-comptable qui a re�u la mission de r�diger les bulletins de paie et les d�clarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour �tablir ces documents, une obligation de conseil aff�rente � la conformit� de ce contrat aux dispositions l�gales et r�glementaires.

En l’esp�ce, une entreprise avait confi� � un cabinet d'expertise comptable charg�e de la pr�sentation de ses comptes annuels, une mission accessoire intitul�e � prestation sociale � comprenant, pour deux salari�s, l'�tablissement des bulletins de paie et les d�clarations aux organismes sociaux.

L’un des salari�s a obtenu en justice la requalification de son contrat de travail en contrat � dur�e ind�termin�e, la reconnaissance de l'absence de cause r�elle et s�rieuse � la rupture de ce contrat et la condamnation de l’employeur � lui payer diverses indemnit�s.

L’employeur, invoquant le manquement du Cabinet d’expertise-comptable � son devoir de conseil et de mise en garde, est fond� � l'assign� en r�paration de son pr�judice.

Cass. Com. 17 mars 2009 N� 07-20667



L'expert comptable, charg� d'une mission compl�te aupr�s de son client, a commis une faute en n'ex�cutant pas correctement sa mission.

De nombreuses anomalies sur les bulletins de salaires et les charges sociales ont �t� relev�es, de m�me que l'absence de r�capitulatif destin� � l'URSSAFF, des incoh�rences dans les comptes et le retard dans l'�tablissement du bilan.

Par cons�quent, le client �tait fond� � r�silier le contrat et � refuser de payer le solde d'honoraires. Il �tait �galement fond� � demander r�paration de son pr�judice.

CA Paris 3 octobre 2008 Num�ro JurisData : 2008-378400



La responsabilit� contractuelle d'un expert-comptable est engag�e lorsque, charg� par un boulanger-p�tissier d'�tablir les feuilles de paye de ses salari�s, il n'inclut pas dans celles-ci la prime de panier pour les salari�s non nourris, ainsi que le pr�voit l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie, et qu'il applique un taux horaire inf�rieur au minimum l�gal.

Cet expert ne pouvait ignorer ces modalit�s d'autant que l'employeur a �t� assign� en justice, devant le Conseil de prud'hommes, pour ces deux difficult�s et qu'il a d� verser � ses salari�s les frais professionnels dus et des rappels de salaires.

CA Pau 24 juin 2008 Num�ro JurisData : 2008-370231



L'expert-comptable qui commet une faute dans le cadre de sa mission de suivi social, consistant � l'�tablissement des bulletins de salaire et charges sociales, engage sa responsabilit� contractuelle pour manquement � son devoir de conseil et de mise en garde.

Ainsi, l'expert-comptable a commis une double faute en �tablissant la r�mun�ration d'un salari� � un niveau inf�rieur au SMIC, et en proc�dant � des r�gularisations a posteriori, ceci en contradiction avec la convention collective vis�e sur les bulletins et avec la qualification du salari�.

Ce manquement a fait perdre � l'employeur la chance d'�viter une instance prud'homale uniquement fond�e sur cette erreur de r�mun�ration et de faire ainsi une �conomie de proc�dure. Cette perte de chance est �valu�e � hauteur notamment des frais d'avocats…

CA Lyon 31 janvier 2008 Num�ro JurisData : 2008-365753



Manque � son obligation de conseil l'expert-comptable charg� de la tenue de la comptabilit� et de l'�tablissement des bulletins de salaires qui omet de signaler � son client la convention collective applicable dans le cadre du calcul de la r�mun�ration des salari�s.

En l'esp�ce, l'expert-comptable connaissait parfaitement l'activit� principale de reprographie de la soci�t�, ayant �t� charg� de la m�me mission aupr�s du pr�c�dent propri�taire du fonds et l'acquisition du fonds n'ayant pas modifi� l'activit� principale.

L'expert-comptable, auteur des bulletins de paye tant avant qu'apr�s la modification tenant � la convention collective applicable, ne pouvait ignorer au vu des donn�es comptables trait�es que l'activit� n'avait pas chang� et n'int�grait aucune prestation informatique v�ritable.

Il pouvait d'autant moins l'ignorer que la lettre de mission lui confiait la gestion du dossier "paye" et que la qualification de copiste de la plupart des salari�s mentionn�e sur les fiches de paye se trouvait en contradiction flagrante avec l'intitul� de la convention collective appliqu�e.

Aucun document n'ayant permis d'accr�diter l'exercice d'une activit� v�ritablement informatique, il ne pouvait se fier au seul objet social de la soci�t� dont il devait savoir qu'il n'�tait pas d�terminant.

En s'abstenant d'appeler l'attention de sa cliente sur des discordances criantes, il a manqu� � son obligation de conseil et commis une faute ayant contribu� � la naissance du litige salarial.

L'expert-comptable doit par cons�quent �tre condamn� � hauteur de la moiti� des sommes auxquelles le client a �t� condamn� au titre des rappels de salaires.

CA Montpellier 13 mars 2007 Num�ro JurisData : 2007-351533



Missionn� par une soci�t� pour �tablir les bulletins de salaire de ses employ�s selon les directives de l'employeur, un expert-comptable a commis une faute en ne prenant pas en consid�ration les �l�ments de la convention collective n�cessaires � l'�tablissement des fiches de paye.

En effet, les directives de l'employeur consistaient en une transmission de donn�es factuelles � partir desquelles l'expert comptable devait �tablir les bulletins de paye en tenant compte de toutes les donn�es juridiques et comptables.

En outre, l'ant�riorit� des omissions par rapport � la premi�re mission de l'expert-comptable est indiff�rente dans la mesure o� il �tait contractuellement tenu d'informer la soci�t� de ces erreurs et de r�tablir la situation.

L'employeur condamn� par le conseil des prud'hommes � verser un compl�ment de r�mun�ration � ses salari�s suite � des omissions dans les bulletins de paye a obtenu r�paration du pr�judice caus� � sa soci�t� par l'expert-comptable dont la faute a consist� � ne pas prendre en consid�ration les �l�ments de la convention collective n�cessaires � l'�tablissement des fiches de paye.

CA Pau 27 novembre 2006 Num�ro JurisData : 2006-326577



L'employeur qui n'a pas mentionn� sur les bulletins de salaire les heures suppl�mentaires effectu�es par la salari�e ne saurait �luder l'application des dispositions du Code du travail au motif que cette omission, dont le caract�re intentionnel ne fait aucun doute, serait imputable � une initiative de son expert comptable.

A supposer que tel ait �t� le cas, il ne peut s'agir d'un fait exon�ratoire pour l'employeur auquel il appartient de rechercher �ventuellement la responsabilit� du prestataire pour manquement � son devoir de conseil.

CA Besan�on 18 octobre 2005 Num�ro JurisData : 2005-290531



L'expert-comptable, charg� d'effectuer les d�clarations de la soci�t� cliente � l'URSSAF, a manqu� � son devoir de conseil en d�clarant l'embauche d'un salari� comme �tant un premier salari� donnant droit � l'exon�ration de charges sociales, en se contentant des d�clarations de la soci�t� sans proc�der � aucune v�rification.

Or, il appartenait � l'expert-comptable de v�rifier si les conditions d'exon�ration �taient r�unies, �tant pr�cis� qu'en l'esp�ce il �tait manifeste que la soci�t�, ayant d�j� embauch� d'autres salari�s, ne pouvait y pr�tendre.

CA Paris 12 mai 2004 Num�ro JurisData : 2004-257381

L’expert-comptable qui fournit des � prestations sociales � est-il responsable si son client fait l’objet de redressement ou d’une condamnation prud’homale ?

Oui. Est responsable l'expert-comptable qui apporte son assistance dans une proc�dure de licenciement pour motif �conomique alors que ce motif s’av�re erron�.

Il aurait d� avertir son client du risque de requalification par le juge en licenciement sans cause r�elle et s�rieuse et des cons�quences financi�res en r�sultant.

En ne le faisant pas, il a manqu� � son devoir de conseil.

Suite � la contestation du licenciement par l'employ�, qui demandait une indemnit� de 15000 euros devant le conseil des prud'hommes, les parties ont conclu une transaction et l'employeur a vers� 8000 euros � l'employ�.

La faute de l'expert-comptable a priv� son client d'une chance d'�viter de proc�der � un licenciement sans cause r�elle et s�rieuse. Il doit verser une indemnisation �gale � l'indemnit� minimale pr�vue par la l�gislation du travail, soit 4850 euros.

CA Orl�ans 23 octobre 2008 Num�ro JurisData : 2008-376568



Manque � son obligation de moyens et � son devoir de conseil et d'information, l'expert-comptable dont le client, chef d'entreprise install� en Zone Franche Urbaine a subi un redressement de cotisations sociales pour non-respect de la proportion de r�sidents lors de l'embauchage de ses salari�s.

Charg� d'une mission comptable mais aussi des d�clarations, des cotisations sociales et de l'assistance lors des v�rifications par les administrations sociales, il devait v�rifier les objectifs de son client et le conseiller au mieux de ses int�r�ts au regard de la l�gislation applicable.

Il a fait perdre � ce chef d'entreprise une chance, estim�e � 90 pour cent, d'�viter une suppression de l'exon�ration des charges patronales cons�cutive � l'emploi d'une troisi�me salari�e non-r�sidente.

Il y a lieu de le condamner � 10 738 euros � titre de dommages-int�r�ts.

CA Lyon 12 juin 2008 Num�ro JurisData : 2008-371826



L'expert comptable qui a re�u une mission compl�te comprenant, outre la tenue de la comptabilit�, l'�tablissement des bulletins de salaires et la r�daction des d�clarations sociales et fiscales, engage sa responsabilit� professionnelle pour manquement au devoir de conseil, d�s lors qu'il n'a pas averti son client, dont l'activit� initiale �tait celle d'entrepreneur du b�timent mais qui par la suite est devenu constructeur de maisons individuelles, de la possibilit� de payer les cotisations de l'assurance accidents du travail comme un prestataire de services.

Les trois salari�s exer�aient tous des fonctions administratives ou commerciales et les travaux de construction �taient syst�matiquement sous trait�s.

Cet expert comptable est condamn� � rembourser � son client le surplus des cotisations pay�es ind�ment.

CA Chamb�ry 30 novembre 2004 Num�ro JurisData : 2004-281883



Il est �tabli que, pendant 14 ans, la soci�t� a vers� des cotisations au titre de l'assurance ch�mage pour un salari�, alors que ces cotisations n'�taient plus dues puisque le salari�, dont le contrat de travail avait �t� suspendu, avait �t� nomm� directeur g�n�ral de la soci�t�.

C'est � juste titre que la soci�t� agit en responsabilit� contre son expert comptable.

M�me s'il est exact que la soci�t� est partiellement � l'origine de son pr�judice, puisqu'elle n'a pas d�cel� l'erreur pendant 14 ans alors qu'elle dirigeait le volet social de la soci�t� et �tablissait les bulletins de paie, l'expert comptable a manqu� � son obligation de conseil et de vigilance et n'a pas tenu attentivement le secr�tariat juridique, ce qui justifie sa condamnation � r�parer 50 pour cent du pr�judice.

En effet, l'expert comptable est tenu de rechercher les meilleures options de gestion financi�re et il aurait d�, en 14 ans, soulever la question de la couverture ch�mage des dirigeants, ne serait-ce que pour rappeler l'existence d'assurances priv�es sp�cifiques dont les primes sont fiscalement d�ductibles.

S'il avait soulev� ce point, il aurait d�cel� les erreurs concernant les cotisations pay�es.

De plus, si le secr�tariat juridique avait �t� correctement tenu, l'expert comptable se serait aper�u de la situation particuli�re du dirigeant.

Tribunal de Commerce de Paris 14 septembre 2004 Num�ro JurisData : 2004-263160



Engage sa responsabilit� professionnelle pour manquement � son obligation de conseil la soci�t� d'expertise comptable r�dactrice du contrat de travail d'un salari� apr�s une p�riode d'int�rim sp�cifiant une p�riode d'essai de 15 jours.

La rupture du contrat durant cette p�riode sans respecter les formalit�s de licenciement � l'origine du paiement d'une indemnit� au salari� trouve son origine directe et certaine dans la mauvaise r�daction du contrat de travail.

CA Rennes 24 f�vrier 2004 Num�ro JurisData : 2004-242337



D�s lors qu'un expert comptable tenu � une obligation de conseil, n'a pris aucune initiative utile pour faire affilier ses clients � un r�gime compl�mentaire de retraite de leurs salari�s, les courriers adress�s tardivement � plusieurs caisses �tant insuffisants et inefficaces, celui-ci engage sa responsabilit� et doit �tre condamn� solidairement avec le coll�gue qui lui a succ�d� pendant les six ann�es pr�c�dant la cession du fonds, au paiement des majorations de retards dues par leurs clients.

CA RIOM 18 D�cembre 2003 Num�ro JurisData : 2003-239711

En conclusion, ces nombreuses et s�v�res d�cisions confirment que :

- les employeurs condamn�s aux prud’hommes ou ayant fait l’objet de redressements ont int�r�ts � rechercher la responsabilit� pour manquement au devoir de conseil et de mise en garde en Droit du travail de leur expert-comptable ayant �tablit les bulletins de paie ou leur ayant fournit une � prestation sociale �

- les experts-comptables qui �tablissent des bulletins de paie ou plus largement entendent fournir des � prestations sociales � � leurs clients, devraient s’attacher les services d’Avocats Sp�cialistes en Droit Social afin de d�gager leur responsabilit�…

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Sp�cialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

Publicado por Eric ROCHEBLAVE

La fin programm�e des stages hors cursus scolaire ou universitaire

Wed, 23 Sep 2009 08:40:05 GMT

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif � l'orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie, la Commission sp�ciale du S�nat, a adopt� une disposition visant � interdire les stages qui ne se d�rouleraient pas sous convention conclue avec une universit�, un �tablissement d'enseignement ou de formation, afin d'�viter que des jeunes dipl�m�s se voient proposer des stages plut�t qu'un contrat de travail, alors m�me qu'ils n'accro�tront pas leur degr� de qualification et r�aliseront les m�mes t�ches qu'un salari� de l'entreprise.

Aussi, il est envisag� qu'un d�cret d�termine les modalit�s d'int�gration des stages dans les cursus p�dagogiques, afin de tenir compte de l'ensemble des situations et des acteurs concern�s, conform�ment � ce que pr�voit l'article 13 bis B du projet de loi, qui sera vot� tr�s prochainement en assembl�e.

Soulignons que le Gouvernement s'est engag� � soutenir cette disposition, de m�me que la modification de l'article 9 de la loi de mars 2006 pour l'�galit� des chances, visant � rendre obligatoire la gratification des stagiaires au bout de 2 mois dans l'entreprise (au lieu de 3 mois).

Rappelons que la gratification mensuelle est due au stagiaire sans pr�judice du remboursement des frais engag�s pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas �ch�ant, pour la restauration, l'h�bergement et le transport. Elle est vers�e pour les stages en entreprise r�alis�s par des �tudiants et donnant lieu � la signature d'une convention entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'�tablissement d'enseignement.

La r�forme �tend aussi les dispositions de la loi du 31 mars 2006 aux stages effectu�s au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un �tablissement public � caract�re industriel et commercial, et fixe � 12,5% du plafond horaire de la s�curit� sociale, le montant horaire de la gratification, en l'absence d'accord collectif, soit environ 400 euros pour 35 heures hebdomadaires.

Publicado por Nadia RAKIB

Formation � la Garde A Vue

Wed, 23 Sep 2009 07:39:15 GMT

Diantre !

Publicado por Bruno Callens

Novo membro: Mireille Schr�der tornou-se membro do Hub

Tue, 22 Sep 2009 22:00:00 GMT

Mireille Schr�der tornou-se membro do Hub

Publicado por Mireille Schr�der

Formation � la Garde A Vue

Tue, 22 Sep 2009 17:17:05 GMT

>Bonjour,

>Je vous informe de la formation inter-entreprises sur

>la Garde A Vue que je donne le 19 Novembre 2009 en

>partenariat avec Fran�ois Beauch�ne de Parthenia.

>Le nombre de Garde � Vue a plus que doubl� en 4 ans,

>sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, lorsque ce dernier

>�tait Ministre de l'Int�rieur.

>Personne n'est � l'abri.

>En particulier, tous les dirigeants savent qu'ils y

>sont t�t ou tard expos�s, au point qu'avoir travers�

>une GAV fait presque partie du bizutage obligatoire et

>des "lettres de noblesse" de tout dirigeant qui a un

>peu d'exp�rience et une soci�t� en croissance.

>L'actualit� r�cente montre que les personnalit�s et les

>journalistes (!-) y sont aussi particuli�rement

>expos�s.

>Les Experts comptables et Commissaires aux comptes font

>aussi partie des populations de dirigeants de plus en

>plus concern�s et inquiets � l'id�e d'avoir � affronter

>une telle �preuve. Au point que leurs instances

>repr�sentatives ont du mal � subvenir � la demande de

>formation dans ce domaine.

>Il est vrai que la Garde � vue est une exp�rience si

>�prouvante pour le dirigeant qui la subit qu'elle peut

>mettre en danger toute son entreprise, tant le

>dirigeant en ressort souvent si �branl� qu'il n'est

>parfois pas � m�me de continuer � diriger correctement

>son entreprise ni de se pr�parer correctement � un

>�ventuel proc�s.

>Or il existe peu de formations dans ce domaine. De

>plus, si ces derni�res abordent presque toujours la

>dimension juridique et op�rationnelle de la GAV, aucune

>n'aborde correctement sa dimension psychologique. Or,

>un dirigeant en situation de crise n'est souvent pas �

>m�me d'appliquer les recommandations comportementales

>qui peuvent parfois le sauver du pire (une GAV visant �

>obtenir des aveux par tous les moyens) s'il n'est pas

>arm� pour g�rer ses �motions et les autres effets

>psychologiques et comportementaux innatendus de cette

>situation.

>C'est justement l'une des valeurs ajout�es in�dites de

>notre formation que de d�velopper les aptitudes

>humaines n�cessaires pour rester lucides, performants

>et r�siliants pendant et apr�s cette �preuve. Il sera

>entre autres expliqu� les �motions, sentiments et

>comportements caract�ristiques qu'une telle situation

>g�n�re, les causes et surtout comment contrer ces

>effets n�gatifs ainsi que ce que les protagonistes

>peuvent faire proactivement pour rester ma�tre

>d'eux-m�me face � des ma�tres du jeu, et ce dans un

>contexte in�dit et parfois boulversant pour eux.

>------------

>Performance et R�silience pendant une Garde A Vue (GAV)

>: Une Boite � outil op�rationnelle

>1/ DECRYPTAGE D'UNE GAV

>- Ca n'arrive pas qu'aux autres

>- La 4eme dimension juridique

>- Le film

>2/ MAITRE DE SOI FACE A DES MAITRES DU JEU

>- Le triangle des bermudes psychologique

>- Rester le pilote dans l'avion

>- Garder le cap

>Date : 19/11/2007

>Lieu : Paris La D�fense (Hotel Pullman, � confirmer)

>Prix : 685 Euros (Petit d�jeuner et d�jeuner inclus)

>Pour plus de renseignements, �crire �

>nellysoussan@gmail.com ou remplir le formulaire de

>contact sur www.thecoachfrance.com

>Paris

Publicado por Nelly Soussan-Sayagh

Projet de Loi sur la question de constitutionnalit�

Tue, 22 Sep 2009 15:41:25 GMT

L'assembl�e Nationale a adopt� en premi�re lecture le 14 septembre 2009 un projet de Loi qui ouvre au justiciable le droit de contester une disposition l�gislative lorsqu'il estime, � l'occasion d'un proc�s, qu'elle est contraire � la Constitution. Il s'agit de "la question prioritaire de constitutionnalit�".

En voici, � ce stade du processus l�gislatif, le m�canisme: La juridiction en charge du dossier proc�dera � un premier examen avant de renvoyer la question de constitutionnalit� � la Cour de cassation, en mati�re judiciaire ou au Conseil d'Etat en mati�re administrative. Le Conseil constitutionnel pourra �tre ensuite saisi si le texte contest� pr�sente une difficult� particuli�re ou pose une question in�dite.

Il s'agit, � n'en pas douter, d'une avanc�e notable en mati�re de garanties accord�es au justiciable m�me si d'aucuns auraient souhait� un acc�s plus direct au Conseil constitutionnel.

Notre constitution sera donc, plus que jamais, le texte de r�f�rence pour tout un chacun et non plus seulement pour le l�gislateur.

Enfin, il est � noter que le processus l�gislatif n'est pas encore achev� et qu'il faudra encore attendre quelques semaines avant de pouvoir nous r�jouir d�finitivement de ce progr�s.

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Formation professionnelle et licenciement �conomique...

Tue, 22 Sep 2009 09:38:34 GMT

Le titre exact est : formation professionnelle et licenciement �conomique : le talon d'Achille des employeurs ? (le titre �tait trop long pour viadeo)

Vous le trouverez ici :

http://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/formation-professionnelle-et-61910

Cordialement

Bruno Callens

Publicado por Bruno Callens

Novo membro: Aline LEVASSEUR tornou-se membro do Hub

Mon, 21 Sep 2009 22:00:00 GMT

Aline LEVASSEUR tornou-se membro do Hub

Publicado por Aline LEVASSEUR

Novo membro: Nolwenn Gu�lou tornou-se membro do Hub

Sun, 20 Sep 2009 22:00:00 GMT

Nolwenn Gu�lou tornou-se membro do Hub

Publicado por Nolwenn Gu�lou

Novo membro: Pascale Baron tornou-se membro do Hub

Sun, 20 Sep 2009 22:00:00 GMT

Pascale Baron tornou-se membro do Hub

Publicado por Pascale Baron

Preuve de la faute / courriel / authentification

Sun, 20 Sep 2009 20:25:27 GMT

> * Source : Soc. 24 juin 2009, n� 08-41.087

>Un courriel �manant d'un salari� ne peut �tre utilis�

>pour prouver sa faute que s'il a �t� recueilli dans des

>circonstances garantissant son authenticit� et

>permettant l'identification de son auteur.

>L?employeur a le droit, sous certaines conditions, de

>contr�ler la messagerie �lectronique professionnelle de

>ses salari�s.

>Il doit en informer au pr�alable le comit� d?entreprise

>et les salari�s, et proc�der � une d�claration de

>conformit� aupr�s de la Cnil. Il est par ailleurs tenu

>de respecter l'intimit� de la vie priv�e du salari� et

>ne peut prendre connaissance de ses messages

>personnels, qui sont prot�g�s par le secret de la

>correspondance (Cass. soc. 2 octobre 2001 n� 99-42.942

>: RJS 12/01 n� 1394).

>Si, � l?occasion d?un contr�le portant sur les messages

>professionnels du salari�, l?employeur constate que

>celui-ci a manqu� � ses obligations, il est en droit

>d?utiliser un courriel comme mode de preuve � l?appui

>d?une sanction disciplinaire.

>En cas de litige, il devra toutefois �tre capable de

>prouver que ce courriel a �t� obtenu de fa�on licite et

>que le salari� incrimin� en est bien l?auteur. Or, sauf

>utilisation d'un proc�d� fiable de signature

>�lectronique, comment �tre s�r que le salari� dont le

>nom figure sur le message en tant qu'exp�diteur en est

>bien l'auteur ? Il n'est pas impossible qu'un tiers se

>soit servi de son ordinateur � son insu ou ait utilis�

>une fausse une adresse �lectronique portant son nom.

>Dans l?arr�t du 24 juin 2009, l?employeur avait

>licenci� un salari� pour d�loyaut� au motif qu?il avait

>adress� un document confidentiel � l?ancien directeur

>de l?entreprise. Cette preuve a �t� �cart�e par les

>juges du fond, qui ont estim� que le courriel avait �t�

>recueilli dans des circonstances impropres � garantir

>son authenticit�, et selon un cheminement informatique

>qui ne permettait pas l?identification de son auteur.

>Article publi� le 18 septembre 2009, omnidroit.

Publicado por Maud Baijot

Novo membro: Karine Mercier tornou-se membro do Hub

Fri, 18 Sep 2009 22:00:00 GMT

Karine Mercier tornou-se membro do Hub

Publicado por Karine Mercier

Aie, ma prime d'assurance :-(

Fri, 18 Sep 2009 20:42:03 GMT

J'avoue que la d�marche que j'adopte est plut�t celle de Bruno : je me fais une opinion � la lecture "brute" du texte, puis la confronte � la jurisprudence.

A la jurisprudence qui eut la confirmer, ou l'infirmer, et dans les deux cas je cherche un arr�t "� contrario"....

Comme chacun sait la jurisprudence n'est pas immuable quand bien m�me un r�pit de l'infatigable l�gislateur nous laisserait une petite pause de s�curit� juridique.

Quant au site L�gifrance, depuis sa refonte foin de l'�rgonomie et de la simplicit�.

Son principal m�rite r�side dans le fait que ne pouvant disposer de toutes les �ditions du Dalloz (ou du Litec) du code du travail puisque c'est la mati�re dont il est principalement question ici, mais �galement de tous les codes, on peut retrouver la version en vigueur entre la r�daction issue de la loi 200x-xxx et celle de la loi 200y-xxx, � la lumi�re de laquelle doivent �tre analys�s les faits qui nous int�ressent.

Sans bien s�r m�connaitre son utilit� en mati�re d'actualit� l�gislative.

J'arr�te ici cette petite intervention, qui se garde bien d'exhaustivit�, cette nouvelle digression pouvant donner lieu � de nouveaux d�bats fort int�ressants mais qui n�cessiteront une gymnastique intellectuelle certaine � un(e) nouveau (nouvelle) venu(e) pour peu que nos posts ne soient pas intercal�s au bon endroit.

De plus, comme ils ne sont pas dat�s non plus, de temps de la recherche croit en fonction du nombre de pages du sujet...

J'esp�re quand m�me avoir �t� lisible et audible (si je puis ainsi m'exprimer [smiley])

Cordialement � tous

Christian

Publicado por Christian Barrau

Il ne reste que 3 mois pour n�gocier sur l'emploi des seniors

Fri, 18 Sep 2009 15:39:40 GMT

LES ENTREPRISES CONCERNEES

Les entreprises comprenant plus de 50 salari�s n'ont plus que 3 mois, c'est-�-dire avant le 1er janvier 2010, pour n�gocier un accord sur l'emploi des s�niors. A d�faut elles s'exposent � une sanction financi�re lourde.

Les entreprises concern�es sont celles qui comprennent plus de 50 salari�s au 31 d�cembre.

Pour le calcul des effectifs, on se reportera � l'article D138-25 du Code de la S�curit� Sociale qui pr�cise en son premier alin�a que :

� Les effectifs mentionn�s � l'article L138-28 sont appr�ci�s au 31 d�cembre, tous �tablissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'ann�e civile des effectifs d�termin�s chaque mois... /... �

Toutefois, il existe une exception pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salari�s.

En effet, celles-ci sont dispens�es de n�gocier un accord s'il existe un accord de branche relatif � l'emploi des seniors valid� et �tendu concernant leur activit�.

Cependant, au jour de la r�daction du pr�sent article, le seul accord de branche susceptible d'�tre valid� et �tendu prochainement est celui qui concerne les entreprises sociales pour l'habitat. (Entreprises priv�es g�rant des HLM)

Autrement dit, les entreprises qui n'appartiennent pas � cette branche ont grand int�r�t � entamer une n�gociation si cela n'est pas d�j� fait.

- NATURE DE L'OBLIGATION

Il appartient aux entreprises concern�es de n�gocier un accord relatif � l'emploi des s�niors avec les partenaires sociaux.

Apr�s conclusion, cet accord d'une dur�e de 3 ans doit �tre d�pos� � la DTEFP dont d�pend l'entreprise.

A d�faut d'un accord, il appartient � l'entreprise de mettre en place un plan d'action relatif � l'emploi des s�niors apr�s avis du Comit� d'Entreprise ou � d�faut des D�l�gu�s du Personnel.

- CONTENU DE L'ACCORD OU DU PLAN

L'accord ou le plan d'action doit n�cessairement comporter un objet chiffr� global ainsi que des dispositions favorables au maintien et au recrutement des s�niors.

En ce qui concerne l'objectif chiffr� global, il doit porter soit sur le maintien dans l'emploi des salari�s de plus de 55 ans soit sur le recrutement des salari�s de plus de 50 ans.

Pour ce qui est des dispositions favorables au maintien et au recrutement des s�niors, le l�gislateur a fix� 6 domaines d'action dont 3 doivent �tre imp�rativement int�gr�s dans l'accord ou dans le plan.

Il s'agit des domaines suivants :

1. Recrutement des salari�s �g�s dans l'entreprise

2. Anticipation de l'�volution des carri�res professionnelles

3. Am�lioration des conditions de travail et pr�vention des situations de p�nibilit�

4. D�veloppement des comp�tences et des qualifications et acc�s � la formation

5. Am�nagement des fins de carri�re et de la transition entre activit� et retraite

6. Transmission des savoirs et des comp�tences et d�veloppement du tutorat

A chaque disposition favorable retenue parmi ces domaines d'action est associ� un objectif chiffr�, mesur� au moyen d'un indicateur.

Par exemple, si une entreprise retient le domaine � Anticipation de l'�volution des carri�res professionnelles �, et que dans ce domaine elle d�finit comme disposition favorable le d�veloppement des entretiens professionnels de deuxi�me partie de carri�re, elle pourrait retenir l'objectif chiffr� suivant : � augmenter de 20 % le nombre d'entretiens professionnels annuels des salari�s �g�s de 45 ans et plus �, dont l'indicateur de suivi serait � pourcentage d'augmentation du nombre d'entretiens professionnels annuels des salari�s �g�s de 45 ans et plus �.

Cette liste de 6 domaines n'est pas exhaustive mais au moins 3 domaines de la liste doivent �tre retenus dans l'accord.

En ce qui concerne le suivi, il est � noter que les modalit�s de celui-ci sont librement d�termin�es par l'accord.

En revanche, s'il s'agit d'un plan d'action, il convient de pr�voir une communication annuelle des �l�ments du suivi aux �lus de l'entreprise.

- RESCRIT AUPRES DU PREFET DE REGION

Ce dispositif favorable � l'emploi des s�niors pr�voit une mesure tr�s int�ressante appel�e rescrit aupr�s du pr�fet de r�gion.

Cette proc�dure, similaire � celle du rescrit fiscal ou du rescrit social, est facultative.

Cependant, on ne saurait que trop conseiller les entreprises d'y avoir recours car elle permet de faire valider par les services du pr�fet de r�gion les accords ou les plans d'action ayant vocation � s'appliquer dans l'entreprise.

Il s'agit donc d'une proc�dure destin�e � s�curiser l'accord ou le plan d'action.

En cela, elle instaure une certaine s�curit� juridique tr�s appr�ciable au regard des cons�quences redoutables li�es � la contestation par une URSSAF de la validit� de l'accord ou du plan.

De fa�on simplifi�e, on retiendra que l'administration dispose d'un d�lai de 30 jours apr�s le d�p�t de l'accord du plan pour solliciter des renseignements ou des pi�ces compl�mentaires aupr�s de l'entreprise concern�e.

Au-del� de ce d�lai la demande est r�put�e compl�te.

A partir du moment o� la demande compl�te est re�ue, le pr�fet de r�gion dispose d'un d�lai de 3 mois pour notifier sa r�ponse � l'entreprise.

Au-del� du d�lai de 3 mois, la r�ponse de l'administration est r�put�e favorable.

- SANCTIONS FINANCIERES

L'entreprise est redevable d'une p�nalit� au titre de chaque mois non couvert par un accord ou un plan d'action.

Cette p�nalit� correspond � 1% des r�mun�rations, de l'ensemble des salari�s, entrant dans l'assiette des cotisations sociales.

On constate donc que la cons�quence financi�re pour l'entreprise qui omettra de se conformer � cette obligation est loin d'�tre n�gligeable.

Il ne fait par ailleurs nul doute que les URSSAF veilleront scrupuleusement au respect de cette l�gislation.

Toutefois, il est � noter que la circulaire DGEFP-DGT-DSS n�2009-31 du 9 juillet 2009, page 5, invite les URSSAF � faire preuve de tol�rance pour les 3 premiers mois qui suivent la constatation du franchissement du seuil de 50 salari�s.

Cette tol�rance de 3 mois est destin�e � laisser la possibilit� � l'entreprise de n�gocier un accord ou de mettre en place un plan d'action relatif aux s�niors.

Publicado por Bertrand WAMBEKE

L'indemnit� transactionnelle peut couvrir la contrepartie....

Fri, 18 Sep 2009 13:04:18 GMT

L'indemnit� transactionnelle peut couvrir la contrepartie financi�re d'une clause de non-concurrence (D�p�che AEF du 15 septembre 2009).

La clause de non-concurrence express�ment incluse dans une transaction, au titre des contreparties consenties par le salari�, ne n�cessite pas obligatoirement le versement d'une contrepartie financi�re sp�cifique distincte de l'indemnit� transactionnelle, �nonce en substance la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arr�t du 1er juillet 2009.

Cette d�cision est rendue � propos de la transaction conclue entre une entreprise et un salari� licenci� pour faute grave. Apr�s la rupture du contrat, le salari� et son employeur concluent une transaction comportant le versement d'une indemnit� transactionnelle � d�finitive et globale � d'un montant de 160 000 euros en r�paration du � pr�judice moral et professionnel all�gu� ainsi que pour compenser le pr�judice r�sultant de la perte d'emploi all�gu� � par le salari�. De son c�t�, le salari� accepte une clause de non-concurrence (non pr�vue dans son contrat de travail) pour une p�riode de deux ans.

Le salari� estime que cette clause de non-concurrence doit faire l'objet d'une contrepartie financi�re distincte de l'indemnit� transactionnelle. Il saisit le conseil des prud'hommes pour en obtenir le versement. La cour d'appel de Lyon le d�boute de ses demandes, il se pourvoit en cassation.

APPR�CIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND

Le salari� met en avant que la renonciation � un droit ne peut se pr�sumer et doit r�sulter d'un acte qui manifeste sans �quivoque, alors que le versement d'une contrepartie financi�re est impos� par la jurisprudence depuis 2002. Il consid�re que la transaction vient clore un diff�rend li� � l'ex�cution et la rupture du contrat de travail, la clause de non-concurrence intervenant sur l'apr�s contrat de travail, sa contrepartie ne peut se confondre avec l'indemnit� transactionnelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et rejette son pourvoi. Il appartient au juge du fond de rechercher la commune intention des parties et celui-ci peut donc consid�rer que l'indemnit� transactionnelle inclut la contrepartie financi�re de la clause de non-concurrence.

Cass. Soc. 1er juillet 2009, 08-40.252 ? X. c/ Metalor technologies France, D.

L'AEF est une agence de presse qui produit quotidiennement de l'information sur les Ressources humaines (Droit social, GPEC,IRP, etc.). Pour en savoir plus, contactez-moi(emmanuel.cogos@aef.info).

Publicado por Emmanuel Cogos

Projet colloque I.E de l'AR21

Fri, 18 Sep 2009 09:04:16 GMT

Membre de l'AR21, je suis associ� au projet de l'Association R�gionale IHEDN de Versailles (AR21) dans l'organisation d'un colloque IE orient� PME-PMI.

Le programme et le contenu ne sont pas encore finalis�s mais plusieurs intervenants et des personnalit�s sont pressentis.

La journ�e s'orienterait autour de deux ou trois tables rondes ax�es sur la ma�trise et la s�curit� de l'information (dont les aspects li�s � la cybercriminalit�).

Une date est retenue pour la r�servation d'un amphith�atre (+ de 300 personnes) avec la Mairie de Boulogne-Billancourt : 19 novembre 2009

Je vous tiendrai inform�s.

Bien cordialement.

Eric David

Publicado por Eric DAVID

Novo membro: Emilie GEMPP GILLE tornou-se membro do Hub

Thu, 17 Sep 2009 22:00:00 GMT

Emilie GEMPP GILLE tornou-se membro do Hub

Publicado por Emilie GEMPP GILLE

Novo membro: V Leconte tornou-se membro do Hub

Thu, 17 Sep 2009 22:00:00 GMT

V Leconte tornou-se membro do Hub

Publicado por V Leconte

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Thu, 17 Sep 2009 13:16:07 GMT

Bonjour,

Attention, quand m�me, il y a une r�forme des professions du droit dans les cartons.

Une certaine vigilance s'impose...

Publicado por Bruno Callens

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Thu, 17 Sep 2009 04:27:23 GMT

Bonjour,

Je suis ce feuilleton depuis le d�but, passionnant, mais effectivement couvrant une r�alit� sur le terrain.

Pour s'en sortir et concilier les 2 parties, voici notre pratique. Je suis amen� � donner du conseil juridique en Droit social dans le cadre d'audit sociaux en ressources humaines, touchant de fait � l'organisation de l'entreprise (fusion, acquisition, restructuration ...)

Je r�dige m�me des documents juridiques, mais que je fais syst�matiquement vis� par un avocat sp�cialis� en Droit social.

Pourquoi ce travail en commun ? car nous sommes compl�mentaires et nous n'intervenons pas au m�me moment.

... et cela fait 10 ans que cette collaboration Conseil/Avocat dure en toute amiti�.

Consultant, OUI, Avocat, NON, mais tout de m�me Conseiller Prud'homal et � ce titre, je suis en formation toutes les six semaines environ.

Pour une histoire d'assurance et donc de responsabilit� civile, il serait bon pour Nadia de suivre le conseil d�j� donn� pr�c�demment sur son intitul�.

Un conseil de plus : Consultante en Audit Social - Juriste Droit social

en passant Juriste en 2�me partie, cela devient accessoire, le principal �tant le premier.

Encore un tour de passe-passe, mais c'est la beaut� du Droit fran�ais.

Kenavo,

Fabien PEDEZERT

Publicado por Fabien PEDEZERT

Novo membro: Christelle BALSEMIN tornou-se membro do Hub

Wed, 16 Sep 2009 22:00:00 GMT

Christelle BALSEMIN tornou-se membro do Hub

Publicado por Christelle BALSEMIN

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 16 Sep 2009 20:31:53 GMT

Bonjour,

Enfin un consultant qui se r�veille !!

Bien s�r que nous sommes dans des situations absurdes...

Mais, cela devient tellement banal, aujourd'hui les situations absurdes...

Publicado por Bruno Callens

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 16 Sep 2009 14:30:59 GMT

Bonjour,

Je suis �tonn� que personne (ou j'ai mal lu) ne parle de l OPQCM.

En effet, pour pouvoir donner des consultations juridiques � titre accessoire, il faut, en tant que consultant, au minimum une licence ou une certaine exp�rience avec une formation en droit de 250h ainsi que de l'exp�rience dans le domaine professionnel concern� + cette autorisation OPQCM (office professionnel de qualifications du Conseil en Management).

L'arr�t� du 19 d�cembre 2000 modifi� le 1er d�cembre 2003 le re-confirme.

Dans ce cadre l�, vous pouvez sans probl�me donner ses consultations mais bien sur � titre accessoire...

Expliquez-moi comment, dans les RH, vous distinguez l'accessoire du principal?? Le droit social par exemple est partout et d�s que vous intervenez dans une entreprise sur des questions li�es au personnel,vous touchez au droit social. C'est absurde.

Or, la commission Darrois, valide cette distinction.

Nous resterons donc dans des situations consternantes et aberrantes :

- des consultants agr�es OPQCM qui vont se faire contr�ler encore plus y compris par " des agents asserment�s de l'administration mis ponctuellemnt � la disposition de la commission de l'article 54" (rapport Darrois p.65)

- des consultants qui font exactement le m�me travail mais qui ne passent pas par l'OPQCM donc qui ne devraient pas pouvoir effectuer ce travail.

- des avocats (et surtout l'ordre) qui tirent sur tout ce qui bouge (les consultants dans l'ill�galit� ... et les autres aussi)

- des avocats qui contr�lent si vous �tes bien comp�tents dans votre domaine principal au cas o� vous ne fassiez "que" des consultations.

- et pour finir, des clients qui ne comprennent pas toutes ces nuances Fran�aises

- et pour finir (2�me), de la concurrence d�loyale partout.

Eric Samson

Mon, 14 Sep 2009 14:56:30 GMT

Bonjour,

Puisque vous �voquez la question de l'interpr�tation en droit, je vous signaler les int�ressantes interventions du professeur Michel Tropper sur cette question.

Vous pouvez en trouver un r�sum� sur le site du S�nat :

http://www.senat.fr/colloques/office_du_juge/office_du_juge3.html

Cordialement

Bruno Callens

Publicado por Bruno Callens

Attention : vigilance des employeurs face au dispositif de l'Assurance Maladie

Mon, 14 Sep 2009 08:15:23 GMT

Un comportement vigilant est attendu des employeurs lorsqu'ils remplissent les attestations de salaire, l'Assurance maladie peut les sanctionner financi�rement en cas d'erreur.

Ils ne doivent pas porter d'indications erron�es sur les attestations de salaire ayant pour cons�quence la majoration du montant des indemnit�s journali�res vers�es au salari� par l'Assurance Maladie.

En effet, ils seront reconnus responsables si un salari� touche des indemnit�s auxquelles il n'avait pas droit. De m�me, ils peuvent faire l'objet de sanctions financi�res s'ils n'ont pas proc�d� � la d�claration d'un accident du travail ou s'ils n'ont pas remis la feuille d'accident lors d'un accident du travail.

La p�nalit� est fix�e, en fonction de la gravit� des faits reproch�s et s'ils ne rel�vent pas d'une fraude, � un montant maximum �gal � 50% des sommes ind�ment prises en charge par l'Assurance Maladie (suite � des indications erron�es) et/ou une fois le plafond mensuel de la S�curit� Sociale (2859 euros en 2009) en cas d'absence de d�claration d'accident ou de non-remise de la feuille d?accident de travail.

Ces montants sont doubl�s en cas de r�cidive au cours des 3 ann�es pr�c�dentes (5ans en cas de fraude).

Publicado por Nadia RAKIB

Novo membro: Fanny Damond tornou-se membro do Hub

Sun, 13 Sep 2009 22:00:00 GMT

Fanny Damond tornou-se membro do Hub

Publicado por Fanny Damond

Novo membro: Colette DURR tornou-se membro do Hub

Sat, 12 Sep 2009 22:00:00 GMT

Colette DURR tornou-se membro do Hub

Publicado por Colette DURR

Novo membro: Pascale Place tornou-se membro do Hub

Fri, 11 Sep 2009 22:00:00 GMT

Pascale Place tornou-se membro do Hub

Publicado por Pascale Place

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Fri, 11 Sep 2009 18:46:11 GMT

Bonjour Madame, Monsieur,

Votre situation personnelle ou professionnelle vous conduit � avoir besoin d'informations et de renseignements en mati�re d'application ou encore de retranscription du Droit Social ?

Vous souhaitez simplement conna�tre quels sont vos droits dans une situation que vous exp�rimentez actuellement (d�mission, licenciement...)?

Construire un projet d'avenir en ayant les informations n�cessaires � son �dification (dispositions sur la formation professionnelle continue...) ?

Mettre en oeuvre un projet RH en vous assurant une s�curit� juridique pour son installation dans votre entreprise (GPEC, emploi des seniors, �lections professionnelles...) ?

Vous avez besoin d'un partenaire juridique dans votre quotidien avec lequel vous auriez une relation individualis�e et de proximit� ?

En ma qualit� de Juriste Ind�pendante en Droit Social, je me propose de vous accompagner dans la r�solution de vos probl�matiques.

www.clindoeil-social.com

Socialement v�tre.

Publicado por Nadia RAKIB

Aie, ma prime d'assurance :-(

Fri, 11 Sep 2009 18:17:49 GMT

Bonjour,

Je ne suis pas en d�saccord avec vous, bien au contraire mais ce que je d�cris, c'est un processus intellectuel peut-�tre un peu diff�rent ; je ne suis d'ailleurs pas s�r de m'�tre bien exprim�.

Ce que je veux dire, c'est que dans un premier temps (et si la mati�re le permet...Car c'est bien �videmment plus nuanc�)si je suis confront� � un texte que je ne connais pas (ou un ensemble de textes) , je m'efforce de faire abstraction de la jurisprudence et de la doctrine : Je fais en quelque sorte "comme si" elles n'existaient pas.

Ce que je veux �viter, ce sont les id�es pr�con�ues, avoir l'esprit "vierge"...(ne pas avoir "l'�ge de mes pr�jug�s" comme disait Bachelard) Je raisonne sur des textes bruts (avec toutes les op�rations classiques, articulations des textes entre eux, utilisation de toutes les techniques d'interpr�tation classiques de l'interpr�te "scientifique".

Ce n'est qu'ensuite, apr�s avoir fait ma propre lecture, que je regarde ailleurs...Cela me permet d'�tre tout de suite en position critique. Quand je lis un arr�t de la Cour de Cassation par exemple, je confronte imm�diatement mon interpr�tation � celle des magistrats, j'entre en quelque sorte en discussion avec eux...Mais les arguments, les failles dans les raisonnements apparaissent tr�s vite de cette mani�re.

Cela permet aussi d'anticiper car ce qui importe, ce n'est pas seulement la jurisprudence � un moment donn� qui importe, c'est aussi la jurisprudence possible...

A partir de l�, on peut se trouver dans divers cas de figure...Je peux �tre en phase voire obtenir des arguments suppl�mentaires...Ou encore un d�saccord complet (il suffit parfois d'appr�hender le probl�me sous un autre angle)mais je peux modifier ma propre position si je me rends compte que ma lecture ne "tient" pas.

Quelquefois m�me, je peux m�me m'apercevoir que certains voient des probl�mes l� o� � mon sens, il n'y en a pas.

Mais bien �videmment que je tiens compte de la jurisprudence ; il ne s'agit pas de l'ignorer ; c'est tout simplement un processus de pens�e : au lieu de tout appr�hender d'embl�e "en bloc" textes, jurisprudence et doctrine , j'essaie (quand cela s'y pr�te, ce qui n'est pas toujours le cas - on ne peut pas raisonner de cette mani�re, si le sujet en cause comme la responsabilit� par exemple est essentiellement jurisprudentiel) de "compartimenter".

On pourrait faire le parall�le avec une discussion philosophique sur un sujet donn�...Avant d'entrer en discussion avec des philosophes il faut d�j� avoir philosoph� soit-m�me, avoir produit soi-m�me une pens�e ; ce n'est qu'ensuite qu'on la confronte � d'autres.

C'est exactement la m�me chose et c'est ce que je voulais dire.

Publicado por Bruno Callens

Aie, ma prime d'assurance :-(

Fri, 11 Sep 2009 11:51:35 GMT

Vous dites:

< Personnellement, j'ai pris pour habitude, dans un premier temps, de m'interdire toute recherche jurisprudentielle ou doctrinale.(et il faut vraiment se l'interdire et se faire violence quelquefois).

Je raisonne sur du texte brut et j'applique toutes les techniques classiques afin de d�terminer l'interpr�tation que je donne, moi, du texte, c'est-�-dire le sens que je lui donne et ce en toute libert�.

Ce n'est qu'ensuite que je vais voir la jurisprudence si elle existe, la doctrine etc...

C'est tr�s exactement ce que j'ai fais � propos de la distinction information juridique et consultation juridique...Encore maintenant, j'ignore totalement la position de la Cour de Cassation sur la question car, � vrai dire, je n'ai pas effectu� la recherche.>

Je comprends votre position. Mais en toute honettet�, si nous nous limitions � la seule lettre des textes, notre droit serait bien morne et sec.

La jurisprudence a cr�� du droit.

On ne peut d�cider de l'ignorer sans faire prendre le risque � son client d'une cruelle d�culott�e.

Le droit fran�ais des clauses abusives, c'est essentiellement la jurisprudence qui l'a instaur� (la loi avait pr�vu des cas, mais pas de d�cret d'application).

Vous citez le droit communautaire. Tr�s bon exemple de ce que le th�saurus est totalement insuffisant:

Comment trouver la disposition qui n'existe pas encore dans l'ordre interne, mais qui est pourtant d'application imm�diate? Que faire de l'application de la directives non-transpos�e dans l'ordre interne?

En vous lisant au pied de la lettre, j'en pense que vous faites l'impasse sur la directive non-transpos�e.

Vous oubliez juste que la directive peut �tre d'application imm�diate dans certains cas, si l'Etat Membre ne l'a pas transpos�e. Mais que cette application imm�diate ne pourra �tre r�alis�e que par les Tribunaux...

Je suis s�r que vous avez le r�flexe de piocher dans les directives non-transpos�es, mais avouons que l'acc�s au droit ne peut pas se faire uniquement par une table des mati�re et les textes bruts. Il y faut aussi un peu d'explication, de recul, de compr�hension, de r�flexion (en bref de la doctrine). Votre vision tr�s orthodoxe de la primaut� du texte nous renvoie � l'id�e du "robot-juge", de l'application automatique de la loi. Sans chercher � comprendre l'objet de la loi, l'intention du l�gislateur.

C'est � dire sans comprendre "pourquoi" la loi.

C'est tout simplement impraticable. Si je raisonnais comme cel�, je serais accabl� de condamnations pour faute.

Publicado por Ariel DAHAN

NOUVELLE CODIFICATION

Fri, 11 Sep 2009 10:16:05 GMT

Bonjour,

J'ai un avis un peu diff�rent sur cette question et je vais vous expliquer pourquoi...

D'abord, sur L�gifrance, vous n'avez pas que les codes...Il y aussi tous les textes non codifi�s, les conventions collectives et m�me de la jurisprudence.

Tout n'y est pas, c'est �vident.

Cela �tant...

1) On est quasi-certain que les textes sont � jour...

2) On a du texte "brut"

Des codes comme le dalloz, pr�sentent certes des notes, des r�f�rences.

Mais, ces notes ne sont ni n�cessairement pertinentes, ni exhaustives ; et en d�finitive on en vient � se d�former l'esprit en donnant � la jurisprudence et � la doctrine plus d'importance qu'elles n'en ont ; cela donne des r�f�rences qui peuvent faire gagner du temps ensuite,

Ce qui compte avant tout dans un premier temps, c'est d'avoir fait l'inventaire (exhaustif) de tous les textes pouvant intervenir dans une situation donn�e (il faut aussi tenir compte de l'Europe aussi et des trait�s.)

Les notes peuvent constituer un "point de d�part" pour engager une recherche mais c'est � peu pr�s tout.

La recherche des textes est finalement la phase la plus "dangereuse" car c'est � ce moment pr�cis qu'il ne faut surtout pas faire d'erreur (et surtout ne rien oublier). Et des sites comme L�gifrance, de par leur conception, peuvent �viter une bonne partie d'entre elles.

Ce n'est qu'ensuite qu'il faut interpr�ter et raisonner...

Personnellement, j'ai pris pour habitude, dans un premier temps, de m'interdire toute recherche jurisprudentielle ou doctrinale.(et il faut vraiment se l'interdire et se faire violence quelquefois).

Ce n'est qu'ensuite que je vais voir la jurisprudence si elle existe, la doctrine etc...

Mais, ici, il ne s'agit que d'un travail de confrontation ; si la jurisprudence ou la doctrine vont dans votre sens, tant mieux, sinon, on revoit ou non sa position (ou non).

Mais l'interpr�te est libre (et il peut aller tr�s loin); pour reprendre l'exemple que vous donniez, peu importe, pour l'interpr�te, qu'il rencontre "l'intention du l�gislateur ou non" � supposer que cette notion existe ; si le texte, en raison d'une d�fectuosit� de r�daction le permet, je n'h�site pas. L'interpr�te n'est pas li� par une pr�tendue "intention du l�gislateur" ou de la position officielle de l'Administration.

Mais bien �videmment, ce ne sera qu'une interpr�tation personnelle que l'interpr�te ne pourra que proposer (ce n'est pas un interpr�te "authentique" au sens que l'on donne de cette expression en philosophie du droit), mais une juridiction peut tr�s bien l'ent�riner nonobstant le fait que le "l�gislateur" (c'est vraiment entre guillemets) avait une autre id�e en t�te. Le juge n'est pas li� par "l'intention du l�gislateur".

D'ailleurs, il arrive que le juge "interpr�te" des textes qui apparaissent clairs (mais bon qualifier un texte de "clair" suppose d�j� une interpr�tation..) � tout � chacun soit pour en �tendre ou au contraire ou en restreindre la port�e (voir quelquefois des d�fis au bon sens - je peux donner des exemples si vous voulez).

Quant au "jurisclasseur", il faut �galement s'en m�fier...

J'ai travaill� beaucoup sur la formation professionnelle (et sur le DIF en particulier); c'est int�ressant car la jurisprudence est quasi inexistante � ce jour (du moins au niveau des Cours d'Appel ou de la Cour de Cassation), comme la doctrine d'ailleurs (un seul article dans la revue droit social juste apr�s la publication de la loi de 2004...).

De ce fait, une partie importante de ce qu'on peut lire dans le jurisclasseur ne refl�te en r�alit� que l'avis de son auteur et certaines de ses interpr�tations sont � mon avis sujettes � caution (il le sait d'ailleurs puisque j'ai d�j� eu l'occasion d'en discuter directement avec lui). Et je suis pratiquement certain que les tribunaux me donneront raison (je n'ai pas dit que j'aurai raison sur tout...)

Donc, c'est quand m�me beaucoup de pincettes...

Publicado por Bruno Callens

Salari� prot�g� : m�me en l'absence d'�tablissement ....

Fri, 11 Sep 2009 08:13:54 GMT

Salari� prot�g� : m�me en l'absence d'�tablissement de l'employeur en France, le licenciement doit �tre autoris� par l'inspecteur du travail (D�p�che AEF du 10 septembre 2009).

� Le licenciement de tout salari� prot�g� exer�ant son activit� en France doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspecteur du travail [,] la circonstance qu'un employeur, ayant son si�ge social � l'�tranger et employant des salari�s sur le territoire fran�ais, ne dispose, sur ce territoire, d'aucune implantation mat�rielle permanente, ne saurait avoir pour effet de priver les salari�s prot�g�s de la protection l�gale institu�e en leur faveur �, d�cide le Conseil d'�tat dans un arr�t du 21 juillet 2009.

Cette d�cision est rendue � propos d'un salari� exer�ant en France pour le compte d'une soci�t� ayant son si�ge social � l'�tranger et n'ayant aucun �tablissement sur le territoire fran�ais. Ce salari� b�n�fice de la m�me protection l�gale que les salari�s prot�g�s, en qualit� de conseiller du salari�.

Son employeur d�sirant le licencier d�pose une demande aupr�s de l'inspecteur du travail de Paris. Celui-ci se d�clare incomp�tent, faute pour l'employeur d'�tre �tabli dans son secteur de comp�tence g�ographique. L'employeur saisit alors le ministre du Travail d'un recours hi�rarchique. Le ministre annule la d�cision de l'inspecteur au motif que la soci�t� n'�tant pas implant�e sur le sol fran�ais, le licenciement du salari� n'est pas soumis � autorisation.

N�CESSIT� DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Saisi par le salari�, le tribunal administratif de Paris annule la d�cision du ministre, estimant que tout licenciement d'un salari� prot�g� exer�ant son activit� en France doit faire l'objet d'une autorisation de l'inspection du travail. Cette annulation est confirm�e par la cour administrative de Paris. L'employeur se pourvoit en cassation devant le Conseil d'�tat.

La haute juridiction administrative rappelle que le licenciement d'un salari� prot�g� ne peut se faire que sur autorisation administrative. Le Conseil d'�tat rejette donc le pourvoi de l'employeur.

Pour contourner l'obstacle de la d�termination de l'inspection du travail comp�tente, le Conseil pr�cise � qu'en pareil cas, la demande d'autorisation de licenciement doit �tre adress�e � l'inspecteur du travail responsable de la section d'inspection � l'int�rieur de laquelle se trouve le lieu principal d'activit� de la personne disposant des pr�rogatives de l'employeur [et] que, dans l'impossibilit� de d�terminer un tel lieu, il appartient au Directeur g�n�ral du Travail [minist�re du Travail] de d�signer l'inspecteur du travail charg� d'instruire la demande et de statuer sur cette derni�re �.

L'AEF est une agence de presse qui produit quotidiennement de l'information sur les Ressources humaines (Droit social, Gpec,IRP, etc.). Si vous souhaitez b�n�ficier d'un acc�s gratuit et temporaire � nos informations, contactez-moi (emmanuel.cogos@aef.info).

Publicado por Emmanuel Cogos

Novo membro: Samira SALEK tornou-se membro do Hub

Thu, 10 Sep 2009 22:00:00 GMT

Samira SALEK tornou-se membro do Hub

Publicado por Samira SALEK

NOUVELLE CODIFICATION

Thu, 10 Sep 2009 17:49:41 GMT

Je suis, encore une fois tout � fait d'accord avec "et sans en oublier surtout...".

Mais, je ne suis pas certain que lEGIFRANCE soit le meilleur outil pout y arriver.

Les Codes (certains plus que d'autres) vous donnent des r�f�rences de D�crets ou d'arr�t�s, et m�me de jugements qui permettent de faire ce travail d'investigation permettant de ratisser large.

Vous pouvez �galement aller voir un Jurisclasseur. J'avoue ne pas savoir s'ils ont �t� num�ris�s...

D�sol�, je suis ent�t�. Mais je n'ai rien contre le modernisme, m�me s'il boeugue de temps � autres.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

De Uso Rationae Legifrancia Websitus :-)

Thu, 10 Sep 2009 17:33:26 GMT

Pour une fois (peut-�tre pas la derni�re) je suis d'accord avec vous! ;-)

Totalement et notamment sur l'ergonomie du site de LEGIFRANCE. Jai m�me l'impression qu'elle a empir�...

Peut-�tre ont-ils eu des r�clamation des sites commerciaux qui la trouvait trop facile d'emploi pour les novices.

Il faut savoir qu'elle est tr�s efficace si on sait ce que l'on cherche.

C'est un outil de professionnels pour des professionnels.

On en revient l�

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

De Uso Rationae Legifrancia Websitus :-)

Thu, 10 Sep 2009 16:35:21 GMT

Je rejoins plus spontann�ment l'avis de notre amis Houth.

LEGIFRANCE a le m�rite de la rapidit� d'acc�s. Mais le d�faut de l'imm�diatet� : l'absence de r�flexion.

Son ergonomie est d�plorable (et j'ai renonc� � le dire � son webmaistre).

Mais surtout, il m'arrive de commettre des erreurs en ne me fiant que � Legifrance.

L'int�r�t du code dans sa version compl�te (qu'elle soit num�rique ou papier) c'est qu'il permet de glisser sur d'autres questions pendant le temps de la r�flexion. C'est qu'il permet d'avoir acc�s � un index bien plus efficace que le moteur de recherche (chercher un mot, ce n'est pas prendre toutes les occurences de ce mot. C'est aussi chercher ses synonimes, contraires, compl�ments. C'est aussi suivre les notes, les renvois, les annexes... autant d'information dont on ne dispose pas avec Legifrance).

Et vous aurez beau dire que la doctrine, la jurisprudence et la philosophie viennent "apr�s" la lettre du texte, j'affirme que toutes ces informations permettent de mieux chercher le bon texte.

M�me s'il est vrai que Legifrance a des m�rites incontestables.

Mais je serais d�finitivement conquis lorsque son interface sera plus "user friendly".

Publicado por Ariel DAHAN

NOUVELLE CODIFICATION

Thu, 10 Sep 2009 13:04:43 GMT

Bonjour,

Il ne faudrait pas non plus exiger de Legifrance plus qu'il ne peut donner.

Face � une situation donn�e, ce qui importe avant tout, c'est de pouvoir identifier en un minimum de temps tous les textes susceptibles de recevoir application (et sans en oublier surtout...) et ce dans leur �tat au jour J, � l'heure H et � la seconde S.

Une erreur � ce niveau et tout s'�croule.

La jurisprudence, la doctrine, les travaux parlementaires, les circulaires, ce que vous voulez, cela vient apr�s...

Publicado por Bruno Callens

NOUVELLE CODIFICATION

Thu, 10 Sep 2009 09:36:54 GMT

Je ne peut �tre que d'accord avec ce que vous �crivez sur le niveau d'actualit� de LEGIFRANCE.

Toutefois, LEGIFRANCE n'est qu'une base de donn�e informatis�e et donc sa logique de classification est une logique de consultation et d'information ponctuelle d�pourvue de sens d'un point de vue de la m�diation congnitive.

En clair, c'est comme lire des extraits de romans divers sans jamais lire compl�tement un seul de ces romans.

En Droit chaque code � sa logique propre. Cette logique est enseignante de l'esprit des textes. Les recodifications d�tes � droit constant ne sont pourtant pas neutres dans l'analyse et la perception des textes.

Sur la logique de la recodification du CdT, on peut lire : "le nouveau code du travail" une �tude de la recodification du 1er mai 2008 dirig�e par Antoine LYON-CAEN chez DALLOZ Collection "A savoir" en format de petite poche (ISBN 978-2-247-07879-0).

Les juristes de formation, notamment les Docteurs Universitaires et les Juges de Cassation, vont m�me jusqu'� �tudier, pour les textes les plus r�cents, les d�bats parlementaires afin de mieux appr�hender l'esprit du l�gislateur.

S'il est vrai qu'on l�gifaire chaque jour ou presque, il ne faut pas, non plus, exag�rer outre mesure la varaibilit� des textes. La jusrispridence est sans doute plus vivante que les textes eux-m�mes.

La question, face � la mati�re vivante qu'est le Droit, est de savoir si on doit toujours aller soi-m�me � la source, ou faire confiance � des professionnels dont c'est le m�tier de nous informer de son �volution.

Doit-on chacun refaire, jour et nuit, l'analyse des l�gislations en vigueur et des jurisprudences acuelles, ou �tudier les Grands Professeurs sp�cialistes d'un domaine si pointu qu'ils l'�tudient pour certains depuis leurs 20 ans ?

Personnellement, persuad� qu'on est toujours plus intelligent � plusieurs, �a fait longtemps que j'ai laiss� dans un tiroir mes illusions de jeunesses de pr�tention au savoir universel.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

NOUVELLE CODIFICATION

Thu, 10 Sep 2009 08:06:03 GMT

Bonjour,

En ce qui me concerne, il y a d�j� longtemps que je me sers plus de mes dalloz.

Le site l�gifrance a pris le relais ; avec ce site, on est s�r au moins que les textes sont � jour, ce qui peut �viter bien des d�convenues.

http://www.legifrance.gouv.fr/

Cordialeemnt

Publicado por Bruno Callens

NOUVELLE CODIFICATION

Thu, 10 Sep 2009 07:51:58 GMT

Un tr�s tr�s grand MERCI � tous les deux !!!

Je prends note des sites et, en effet, le soin que j'ai � prendre dans ma biblioth�que ;-)

Bonne journ�e � vous et encore merci !

Publicado por H�l�ne LAMPIN

NOUVELLE CODIFICATION

Thu, 10 Sep 2009 07:09:53 GMT

Bonjour H�l�ne,

En guise de logiciel, j'ai la table de concordance (papier) du Code du travail vendue avec le Code 2009 (�dit� en juin 2008) du m�me nom par Litec.

L'ancien article L 230-2 a �t� recodifi� dans les articles L 4121-1 � L 4121-5, L4521-1, L4522-1 et L 4612-9.

Je vous conseille � vous et � tous ceux qui travaillent un tant soit peu avec le Code du Travail, de vous procurer une version � jour de ceui-ci.

L'int�r�t de la version 2009 et qu'elle dispose presque toujours d'une table de concordance. essay� d'aller voir chez des libraires d'occasion ou sur des site comme Priceminister.

Sinon plusieurs sites la propose. Peut-�tre que notre Ami Nadia RAKIB en a une sur son site http://www.clindoeil-social.com

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Le Minist�re du Travail prend en grippe (A/H1N1) le droit de retrait

Wed, 09 Sep 2009 23:29:50 GMT

Le Minist�re du Travail prend en grippe (A/H1N1) le droit de retrait

Par

�ric ROCHEBLAVE

Avocat Sp�cialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

Dans le cadre du plan national � pand�mie grippale �, la circulaire DGT 2009-16 du 3 juillet 2009 d�taille les mesures � prendre par les employeurs pour se pr�parer � une �ventuelle situation de pand�mie grippale et assurer au mieux la continuit� de leurs activit�s.

Au d�tour de cette circulaire, le Minist�re du Travail �voque le droit de retrait des salari�s.

Le Minist�re du Travail consent que � l?�volution du nouveau virus A/H1N1 peut conduire des salari�s � redouter des risques de contamination dans leur travail, leur activit� pouvant �ventuellement les amener � c�toyer des personnes contamin�es et �tre ainsi expos�s au virus. Certains d?entre eux pourraient ainsi �tre amen�s � invoquer leur droit de retrait. �.

Cependant, le Minist�re du Travail consid�re que � dans la mesure o� l?employeur a mis en ?uvre les dispositions pr�vues par le code du travail et les recommandations nationales, visant � prot�ger la sant� et � assurer la s�curit� de son personnel, qu?il a inform� et pr�par� son personnel, notamment dans le cadre des institutions repr�sentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe trouver � s?exercer. �

En effet, le Minist�re du Travail estime que � les mesures de pr�vention, la prudence et la diligence de l?employeur privent d?objet l?exercice d?un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l?exposition au virus ou la crainte qu?il g�n�re. �

Enfin, le Minist�re du Travail surench�rit en concluant que � si pour les professionnels n�cessaires au maintien des activit�s consid�r�es comme indispensables � la nation, des mesures de r�quisition �taient prises par les autorit�s comp�tentes, les modalit�s de r�quisition pr�ciseraient les mesures � appliquer en vue d?assurer la protection de la sant� et la s�curit� des travailleurs. L?exercice du droit de retrait ne serait alors pas fond� s?il �tait exclusivement motiv� par la crainte que repr�sente l?application de la mesure de r�quisition �

Ainsi, le Minist�re du Travail entend contester a priori la l�gitimit� du droit de retrait des salari�s lorsque les employeurs ont pris les mesures et donn� les instructions n�cessaires � prot�ger la sant� et � assurer la s�curit� de leur personnel.

Cette analyse du Minist�re du Travail est tr�s discutable et sans port�e juridique voire dangereuse?

D?une part, cette analyse du Minist�re du Travail est tr�s discutable car elle ne repose sur aucun fondement l�gal.

Le fait que toutes les r�gles de s�curit� aient ou non �t� respect�es n'interdit pas aux salari�s d'exercer leur droit de retrait (Cass. soc., 9 mai 2000, n� 97-44.234).

Aucune disposition l�gale n?interdit au salari�s d?exercer leur droit de retrait d�s lors que toutes les r�gles de s�curit� auraient �t� respect�es.

La seule condition pos�e par le Code du travail � l?exercice du droit de retrait est que le salari� ait un motif raisonnable de penser que la situation de travail pr�sente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant� (Article L. 4131-1 du Code du travail).

Seul le Juge est comp�tent pour appr�cier - a post�riori - si le salari� avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail pr�sentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant�.

Le fait que l?employeur ait ou non pris toutes les r�gles de s�curit� ne fait pas pr�sumer a priori que la situation de travail pr�sente ou ne pr�sente pas un danger grave et imminent pour la vie ou la sant� du salari�.

C'est l?appr�ciation par le salari� du danger, et non celle de l'employeur ou du Ministre du travail qui est prise en compte lors du contr�le a posteriori par le Juge du bien-fond� de l'exercice de ce droit.

Ni le Ministre du travail, ni les employeurs ne peuvent consid�rer a priori ill�gitime le droit de retrait des salari�s aux motifs que les employeurs auraient pris les mesures et donn� les instructions n�cessaires � prot�ger la sant� et � assurer la s�curit� de leur personnel.

Malgr� que les employeurs aient pris ou non toutes les r�gles de s�curit�, les salari�s peuvent toujours avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail pr�sente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur sant�.

En effet, l?employeur a � sa charge une obligation contractuelle de s�curit� de r�sultat.

Ainsi, c?est une obligation de r�sultat : aucun salari� ne doit contracter le virus de la Grippe A / H1N1 sur son lieu de travail.

Contrairement � ce qu?affirme la circulaire DGT 2009-16 du 3 juillet 2009, � dans la mesure o� l?employeur a mis en ?uvre les dispositions pr�vues par le code du travail et les recommandations nationales, visant � prot�ger la sant� et � assurer la s�curit� de son personnel, qu?il a inform� et pr�par� son personnel, notamment dans le cadre des institutions repr�sentatives du personnel �, le droit individuel de retrait peut toujours trouver � s?exercer.

En effet, l?employeur n?a alors remplis qu?une obligation de moyens.

Ces moyens peuvent s?av�rer insuffisants pour tendre au r�sultat exig�.

Le salari� n?a pas � rapporter la preuve d'une faute de l'employeur dans les mesures prises et instructions donn�es.

Il suffit, selon les r�gles civilistes, que le r�sultat ne soit pas atteint pour que le droit de retrait soit l�gitime.

Peu importe les moyens mis en ?uvre par l?employeur, si un cas de grippe A / H1N1 survient sur le lieu de travail, les salari�s peuvent l�gitimement exercer leur droit de retrait.

N?en d�plaise au Minist�re du travail et aux employeurs � les mesures de pr�vention, la prudence et la diligence de l?employeur � ne privent pas a priori d?objet l?exercice d?un droit de retrait si l?obligation de r�sultat de z�ro salari� touch� par le virus de la grippe A / H1N1 sur le lieu de travail n?est pas atteint.

Si malgr� � les mesures de pr�vention, la prudence et la diligence de l?employeur �, un salari� est atteint par le virus de la grippe A / H1N1 sur son lieu de travail, l?obligation de s�curit� de r�sultat n?est pas respect�e, les salari�s peuvent l�gitiment exercer leur droit de retrait.

Le Minist�re du Travail ne peut ainsi pas affirmer que � les mesures de pr�vention, la prudence et la diligence de l?employeur privent d?objet l?exercice d?un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l?exposition au virus ou la crainte qu?il g�n�re. �

D�s lors que l?obligation de s�curit� de r�sultat n?est pas atteinte les salari�s peuvent avoir un motif raisonnable de penser que la situation de travail pr�sente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur sant�.

D?autre part, les circulaires sont d�pourvues de port�es juridiques.

Il appartient en effet aux seuls juges de rechercher si le salari� justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail pr�sentait un danger grave et imminent pour sa vie et sa sant�.

Ce sont eux qui appr�cient souverainement l'existence ou non de ce danger.

Nonobstant la circulaire DGT 2009-16 du 3 juillet 2009, en l?absence de disposition l�gale contraire, les Juges peuvent souverainement appr�cier que :

- � les mesures de pr�vention, la prudence et la diligence de l?employeur � ne privent pas � d?objet l?exercice d?un droit de retrait qui se fonderait uniquement sur l?exposition au virus ou la crainte qu?il g�n�re. �

- � l?exposition au virus � de la Grippe A / H1N1 ou � la crainte qu?il g�n�re� constituent un motif raisonnable de penser que la situation de travail pr�sentait un danger grave et imminent pour la vie ou la sant� du salari�.

Le salari� avait-il un � motif raisonnable � de penser qu'il �tait en danger ?

En cas de contentieux, l'appr�ciation revient aux seuls Juges sans a priori sur � les mesures de pr�vention, la prudence et la diligence de l?employeur �.

Bien s�r, si l?employeur n?a pris aucune mesure de pr�vention, de prudence ou de diligence, ou si celles-ci sont insuffisantes, l?exercice du droit de retrait est a fortiori l�gitime.

Enfin, cette circulaire est dangereuse tant pour les salari�s que pour les employeurs.

Dangereuse pour les salari�s, car elle entend les dissuader d?exercer leur droit de retrait alors que face � une pand�mie av�r�e le principe de pr�caution voudrait qu?ils soient, au contraire, encourag�s � l?exercer s?ils ont un motif raisonnable de penser que la situation de travail pr�sente un danger grave et imminent pour leur vie ou leur sant�.

Dangereuse pour les employeurs, car elle laisse croire aux employeurs qu?ils n?ont qu?une obligation de moyens face � la Grippe A / H1N1, alors qu?ils ont en fait une obligation de s�curit� de r�sultat.

Il convient en effet de souligner que la faute inexcusable de l'employeur est automatiquement reconnue lorsque le salari� est victime d'un accident ou d'une maladie professionnels alors que lui-m�me ou un membre du CHSCT avait signal� � l'employeur le risque qui s'est par la suite mat�rialis� (L. 4131-4 du Code du travail)

D�s lors, il est f�cheux que la circulaire DGT 2009-16 du 3 juillet 2009 laisse sous-entendre aux employeurs que le droit de retrait de leur salari� serait a priori ill�gitime du seul fait qu?ils aient adopt�s toutes � mesures de pr�vention, de prudence et de diligence �.

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Sp�cialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com

Publicado por Eric ROCHEBLAVE

NOUVELLE CODIFICATION

Wed, 09 Sep 2009 22:11:35 GMT

bonjour,

C'est d�j� fait depuis un certain temps d�j�...

Il existe un petit logiciel utile pour les correspondances mais je ne suis pas s�r qu'il est � jour (mais ne c'est important que pour les textes r�cents)

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/dossiers/travail/recodification-du-code-du-travail/outils-pour-s-approprier-nouveau-code/outil-codacod-v2-.html

Cordialement

Publicado por Bruno Callens

Novo membro: Chantal DENNY tornou-se membro do Hub

Wed, 09 Sep 2009 22:00:00 GMT

Chantal DENNY tornou-se membro do Hub

Publicado por Chantal DENNY

Novo membro: Laurent Borderie tornou-se membro do Hub

Wed, 09 Sep 2009 22:00:00 GMT

Laurent Borderie tornou-se membro do Hub

Publicado por Laurent Borderie

Novo membro: H�l�ne DAIOGLOU tornou-se membro do Hub

Wed, 09 Sep 2009 22:00:00 GMT

H�l�ne DAIOGLOU tornou-se membro do Hub

Publicado por H�l�ne DAIOGLOU

NOUVELLE CODIFICATION

Wed, 09 Sep 2009 21:19:43 GMT

Bonjour � toutes et � tous,

J'ai un souci car sp�cialiste en RPS (risques psychosociaux), je cite tr�s volontiers dans mes r�f�rences l'art L 230-2 du code du travail pour mensionner la responsabilit� de l'employeur du bien-�tre psychique et mental de ses salari�s.

Or on m'a dit que cette notification n'�tait plus d'actualit� et qu'une nouvelle codification du code du travail �tait en cours. Pourriez-vous m'�clairer � ce sujet?

UN IMMENSE MERCI PAR AVANCE ;-)

Publicado por H�l�ne LAMPIN

De la d�ontologie....

Wed, 09 Sep 2009 21:00:08 GMT

Bonjour m�lodie,

Je vous invite � consulter le site de Syntec recrutement www.syntec-recrutement.org,

"Le Syndicat du Conseil en Recrutement Syntec est n� en mars 1998 de la r�union du comit� recrutement de Syntec Conseil et de la Chambre Syndicale Nationale des Conseils en Recrutement (CSNCR).

C'est en avril 2000 que l'APROCERD (Association Professionnelle des Conseils d'entreprise pour la recherche de dirigeants) a rejoint le Syndicat du Conseil en Recrutement Syntec finalisant le rapprochement de la profession de Conseils en Recrutement de Cadres et Recherche de dirigeants.

Le Syndicat du Conseil en Recrutement Syntec constitue la seule structure repr�sentative de la profession."

Cliquer sur "notre m�tier", puis sur "diversit�". Vous pouvez t�l�charger la charte de d�ontologie de ses adh�rents.

Vous constaterez par ailleurs, que certains consultants en recrutements tente d'obtenir la certification afnor NF X 50 - 767. Qualit� de service.

Par ailleurs, bon nombre de cabinet de recrutement ont une charte de d�ontologie "maison", ce qui est mon cas!... pour l'instant... ;-)

A vous entendre le port de la robe serait une garantie d'�thique...

Et pire: le consultant serait un amoral! de mauvaise foi! mauvais perdant!

Vous visez presque juste.

Viadeolement votre.

Publicado por Christophe FELIX

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Wed, 09 Sep 2009 16:18:50 GMT

Mademoiselle, (vous avez un joli pr�nom...Dommage que votre prose ne soit pas plus m�lodique...C'�tait facile je l'admets - j'ajoute un smiley (sourire et clin d'oeil)

Plaisanterie mise � part, on continue la partie de Ping-pong...

Tout d'abord, je pr�cise que je ne suis pas consultant ; je pose une probl�me et c'est tout.

Je vais prendre un exemple.

Sur Viadeo, je vois, il y a peu de temps, un "consultant" qui proposait � une client�le d'entreprise, le "pilotage de la formation professionnelle" (au milieu d'autres prestations)

Pour une entreprise, il s'agit donc de l'externalisation d'une fonction.

Cela n'a l'air de rien, mais l'exercice d'une telle fonction implique des connaissances juridiques solides (la formation professionnelle, c'est un chapitre du droit du travail) et in�vitablement une activit� de "conseil" juridique ; et je peux vous garantir que ce n'est pas de l'accessoire.

Et je vous rappelle que des manquements en mati�re de formation professionnelle de la part de l'employeur ne sont pas sans cons�quences, en particulier dans le cadre d'une proc�dure de licenciement ; un arr�t de la Cour de Cassation d'octobre 2007 l'a d'ailleurs fort opportun�ment rappel�.

Il ne faut pas se m�prendre : "Piloter la formation professionnelle", c'est en tr�s grande partie faire du "conseil" en droit de la formation.

Pensez-vous que c'est la vocation des avocats de prendre en charge "l'externalisation de la fonction RH" des entreprises" sous le pr�texte que pour certaines de ces fonctions, elles impliquent en r�alit�, n�cessairement et abondamment du "conseil juridique" ?

Et on pourrait continuer, dans d'autres domaines (environnement, nouvelles technologies etc)...

Publicado por Bruno Callens

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Wed, 09 Sep 2009 15:10:07 GMT

Je ne comprends pas : donc vous n'�tes donc plus avocate ?

Tout � l'heure, le ton de votre message ne laissait planer aucun doute sur le fait que vous l'�tiez, � tel point qu'il a �t� tax� de "corporatiste"...

Sur la sp�cialisation, quelques observations.

La sp�cialisation est effectivement pointue � obtenir, et c'est bien �videmment une garantie suppl�mentaire de comp�tence dans un domaine donn�.

En revanche, elle n'est pas obligatoire, et on peut parfaitement exercer sans (et on peut �galement parfaitement �tre comp�tent dans un domaine sans l'avoir)

Je n'ai jamais entendu parler d'une "obligation de sp�cialit�" qui "intimerait � un avocat de r�orienter un dossier d'un client ne relevant pas de son domaine de comp�tence".

C'est la notion d'�thique qui peut vous pousser � le faire, ou la simple notion de prudence et de bon sens.

Libre � un praticien de se frotter � un redressement fiscal alors qu'il fait (par exemple) g�n�ralement des baux commerciaux : apr�s tout, ce sont ses cheveux qui risquent de devenir blancs, et son client tout rouge (de col�re).

Le fait d'�tre assur� pour un risque n'emp�che en rien la survenance d'un sinistre...

L'Ordre r�gule et sanctionne, c'est vrai, mais une fois encore, il sanctionne a posteriori.

Tout n'est donc pas parfait...

Quant aux consultants, ils ne me paraissent pas "mauvais perdants".

La loi est floue (information juridique / consultation juridique, tout ce long �change est bas� sur cette subtilit�) et ils essaient d'exploiter ce flou, tout comme � mon sens ils essaient d'exploiter le peu d'actions � leur encontre, qui viendraient clarifier (ou pas, d'ailleurs) le d�bat.

Quant � la notion de mauvaise foi... c'est un d�bat plus vaste encore !

Cordialement,

Publicado por Fr�d�ric SANCHEZ

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Wed, 09 Sep 2009 12:41:53 GMT

je suis d'autant plus "destudianis�e" que j'ai d�cid� de devenir responsable juridique , ayant bien compris l'ensemble des obligations et responsabilit�s qu'implique la profession d'avocat !

Ce que je ne comprends c'est que d'autres n'en prennent manifestement pas conscience en exer�ant cette activit� � la l�g�re...

S'agissant des comp�tences, bien �videment que j'estime que celle des avocats sont quelque part avalis�es par les examens pass�s et les conditions drastiques d'attribution des sp�cialisations mises en oeuvre par l'ordre...contrairement, aux comp�tences, av�r�es ou artificielles, d'autres "consultants" en tous genre.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les avocats sont soumis � des principes d�ontologiques comme celui de sp�cialit� qui intime l'avocat � r�orienter le dossier d'un client ne relevant pas de son domaine de comp�tence ...l� encore rien oblige un "consultant" � le faire...

Enfin, j'en reviens � l'existence d'un Ordre r�gulateur et � la responsabilit� professionnelle qui me semble tout de m�me jouer un troisi�me niveau permettant d'assurer la qualit� des prestations fournies voire la mise en oeuvre d'une r�paration si ce n'est pas le cas...l� encore encore cela n'est pas transposable aux consultants...

...Mais, il est de toute �vidence vain d'argumenter, je remarque une mauvaise foi �vidente des consultants partie prenante dans ce d�bat...mauvais perdants ?

Publicado por M�lodie GUYOTON

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Wed, 09 Sep 2009 11:11:42 GMT

... j'aurais m�me tendance � dire un tour de man�ge, mais �a va �nerver M�lodie (qui aura certainement le temps d'apprendre l'art de la nuance lorsqu'elle se sera un peu d�s�tudianis�e...)

A Bruno : on peut parfaitement faire les smileys, regardez :

;-)

Attention, je ne r�clame pas le monopole du smiley.

(En esp�rant que personne ne vienne dire que je pourrais parfaitement revendiquer le monopole de l'�moticonnerie...)

Cordialement � tous,

Fr�d�ric

Publicado por Fr�d�ric SANCHEZ

Avantage en nature? Principe de calcul

Wed, 09 Sep 2009 07:18:37 GMT

Bonjour C�dric,

Pour limiter toute contestation, le mieux est de vous mettre en rapport avec les Imp�ts pour obtenir leur grille de calcul � jour et d'y appliquer un simple prorata temporis.

Comme vous le d�tes, il s'agit d'un avantage en nature donc d'une r�mun�ration fiscalis�e.

Maintenant, attention avant de vous lancer dans une proc�dure prudhommal ! ca a un co�t, �a peut durer longtemps et il faut gagner.

Vous d�tes �tre en p�riode d'essai. Qu'elle que soit la cause de votre licenciement, j'ai bien peur qu'elle ne soit que mineure face la pr�carit� du contrat de travail durant cette p�riode.

Pour r�clamer une compenssation pour votre voiture, il faut que dans votre contrat �crit ou un de ses avenants, la voiture ait �t� pr�vue. Toujours en revenant � l'id�e de p�riode d'essai, le temps doit �tre bien faible pour se pr�valoir d'un avantage acquis.

Avant de vous lancer dans des actions, m�me des lettres, voyez tr�s rapidement un Avocat sp�cialis� ou un "Conseill� des salari�s" (aupr�s des Prud'hommes). Une proc�dure se pr�pare le plus t�t possible.

Evitez de r�sister � la restitution. Sauf cas de force majeur, �a ira contre vous.

Comment puis je calculer l'avantage en nature que j'ai perdu pendant cette dite p�riode se d�roulant sur 15 jours?

Y a t il une m�thode de calcul sp�cifique � ce genre de cas?

Merci d'avance pour vos r�ponses.

Cedric Gaudr�

Publicado por C�dric Gaudr�

HARCELEMENT MORAL : Panorama de la Jurisprudence 2009

Tue, 08 Sep 2009 17:55:38 GMT

merci pour l'info sur votre site qui est tr�s interessante

cela permet de se mettre � jour facilement

Publicado por Sandrine POCHON

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Tue, 08 Sep 2009 16:52:30 GMT

bonjour,

Je crois que c'est reparti pour un tour...

Publicado por Bruno Callens

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Tue, 08 Sep 2009 16:19:56 GMT

Bonjour,

Je ne parlais pas de la l�gislation telle que se pr�sente aujourd'hui et je ne conteste d'ailleurs pas l'analyse.

Mon propos est simplement de poser le probl�me de l'opportunit� d'assouplir les r�gles actuelles afin de ne pas trop entraver le d�veloppement du march� de la consultance (de mani�re g�n�rale) qui correspond d'ailleurs pour une bonne part � des externalisations.

Je consulte beaucoup de profils de consultants en m'effor�ant de "d�coder" la pr�sentation qu'ils font de leur activit� ; je constate que pour un nombre non n�gligeable d'entre eux il s'agit en r�alit� pour l'essentiel d'une activit� juridique de conseil (chacun dans leur domaine propre)qui est loin d'�tre accessoire.

Le droit a ceci de particulier qu'il s'incruste partout...

Pour un grand nombre on pourrait largement douter de la l�galit� de leur activit�.

Que cache un "Conseil en ing�nierie de la formation " par exemple ? (quand ce n'est pas plus explicite...); cela implique le plus souvent une activit� de conseil en droit de la formation...

Et on pourrait multiplier les exemples dans les domaines les plus divers...

Bien �videmment, ces professionnels doivent �tre assur�s pour leur activit� de conseil ; je n'ai jamais dit que ces professionnels ne devaient pas �tre soumis � un minimum de r�gles.

Cordialement

Publicado por Bruno Callens

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Tue, 08 Sep 2009 15:45:28 GMT

� �coutez l'histoire � coup s�r obscure

D'un pauvre QUIDAM et de ses tourments

Tout ce qu'il subit comme m�saventure

Pour conna�tre enfin la gloire du moment

Il �tait simple QUIDAM

Son p�re �tait QUIDAM

Son fr�re �tait QUIDAM

Et lui �tait QUIDAM aussi. � (Guy B�art; Le Quidam, 1958, Fontana)

Ch�re M�lodie,

Je suis un de ces QUIDAMS, Consultant en RH, Formateur.

L?activit� de conseil est principalement technique. -Lors d?une mission, une question de droit peut �tre soulev�e, comme le faisait remarquer si justement Bruno, par ailleurs il existe des domaines hyper r�glement�s.

Les avocats sont avocats, les consultants sont consultants ! Nos activit�s sont distinctes, mais parfois, il est vrai que nos univers peuvent se croiser.

Personne ne remet en cause votre savoir, vos dipl�mes et vos concours. Sachez juste qu?il existe des comp�tences autres et compl�mentaires, des professions qui ont d?autres approches, d?autres objectifs...

Vous reconnaissez le monopole qui est accord� � la profession d?avocat (� En effet, les juristes ne sont aucunement soumis aux m�mes obligations que les avocats, lesquels peuvent voir leur responsabilit� engag�e et b�n�ficient �galement d'une assurance professionnelle...ce qui l�gitime d'ailleurs le monopole qui leur est accord� ! �)

Je reconnais � ces professionnels du droit : des connaissances, un savoir-faire, une �thique, mais soufrait ch�re m�lodie que d?autres professionnels puissent exercer une activit� bas�e elle aussi sur des connaissances, des savoirs-faires op�rationnels, des savoirs-faires cognitifs, une curiosit� intellectuelle et une �thique, un code de d�ontologie...

Mon activit� n?est en rien ill�gale : d�s lors que je ne m?�carte pas de la loi !

Pour reprendre l?exemple pr�c�dent des m�decins, ils sont certes plus dipl�m�s que les pr�parateurs en pharmacie, mais sont-ils plus comp�tents dans la r�alisation des pr�parations ? Quand aux ing�nieurs agronomes (production), sont-ils plus comp�tents que les ouvriers agricoles dans l?entretien des machines agricoles ? Les avocats, sp�cialistes du droit social, sont-ils plus comp�tents que les consultants en RH, dans le recrutement, dans l?ing�nierie de la formation, ou encore dans le conseil en organisation ?

Viadeolement Votre.

Publicado por Christophe FELIX

Grippe A : s�minaire d?actualit� le 24 septembre, � Paris

Tue, 08 Sep 2009 14:59:43 GMT

Bonjour,

Pour tous les professionnels de la Sant� au travail, de la Pr�vention, des Ressources Humaines ?, Comundi a con�u un s�minaire d?actualit� � Grippe A : Etat des lieux de la pand�mie & Avis d?experts pour g�rer la crise �. D�couvrez d�s � pr�sent le programme : http://www.comundi.fr/conference/120087/grippe-a---etat-des-lieux-de-la-pandemie--amp--avis-d---experts-pour-gerer-la-crise.html

Objectifs :

- Actualiser vos connaissances sur le virus H1N1 et ses perspectives d?�volution

- Prot�ger la sant� des salari�s et organiser la continuit� de votre activit� en cas de crise

Date : 24 septembre 2009, � Paris

Avec les interventions de :

- INVS (Institut de Veille Sanitaire)

- Laboratoire d?Hygi�ne de la Ville de Paris

- DILGA (D�l�gu� Interminist�riel � la Lutte contre la Grippe Aviaire)

- Minist�re du Travail

Consultez le programme et adressez moi un e-mail pour plus de renseignement.

Bonne lecture et � bient�t !

Marion Thienpont

Responsable du s�minaire Grippe A

mthienpont@comundi.fr

Publicado por Marion Thienpont

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Tue, 08 Sep 2009 14:15:48 GMT

Vous dites

Or, les avocats, que je sache, n'ont pas le monopole de la comp�tence juridique...

Encore une fois, �galement, le contestation de cette exclusivit� ne porte que sur le conseil, � l'exclusion de toute activit� juridictionnelle proprement dite ; autrement dit, la contestation ne porte que sur un segment de l'activit� juridique.>

Je r�it�re que vous faites tout simplement l'impasse sur la Loi, qui impose aujourd'hui des conditions particuli�res pour l'exercice d'une profession qui englobe:

- la repr�sentation en justice

- le conseil

- De la m�me mani�re que je suis tr�s comp�tent en comptabilit�, et que je m'ammuse parfois � donner des conseils � des amis, mais que je n'ai pas le droit de tenir la comptabilit� d'autrui.

- De la m�me mani�re que je suis tr�s comp�tent en m�decine d'urgence pour avoir suivi des formations tr�s pouss�es de sauveteur (en montagne et en mer) et pour avoir �t� moi-m�me m�diqu� � de tr�s nombreuses reprises, mais que je n'ai pas le droit de pratiquer la m�decine (et c'est tant mieux).

- De m�me que j'ai des comp�tences �videntes pour juger autrui, mais que je n'ai pas le titre de "Magistrat" qui conf�re ce droit particulier.

- De m�me que j'ai une comp�tence ind�niable pour couper les cheveux, mais que je n'ai pas de CAP de coiffure, ce qui m'interdit de m'installer en tant que coiffeur,

...

Je pourrais continuer la liste ad-libidum mais cel� risque d'user autrui.

Je r�p�te donc que la raison de ce monopole n'est pas la comp�tence du praticien, mais uniquement la normalisation de la profession, et les garanties intrins�ques fournies au client.

En clair, prenez le pire des avocats. Cet avocat a des obligations d�ontologiques minimales. Il ne pourra pas prendre un dossier "contre" vous. Il ne pourra pas divulguer d'informations sans votre accord. ...

Il peut vous donner un tr�s mauvais conseil. (pb de comp�tence). Mais il sera assur� pour ses fautes et erreurs. Et vous serez indemnis�.

Qu'en est-il du "Conseil" qui s'amuse au conseil juridique?

J'ai vu des experts-comptables non-assur�s pour leur activit� "non-accessoire" de conseil juridique, supporter le co�t de l'indemnisation due au client. Et en perdre l'int�gralit� de leur patrimoine.

J'ai vu des clients ruin�s par des conseils tr�s comp�tents, mais qui avaient juste commis une erreur. Et non-assur�s.

J'ai vu des conseils exploiter les donn�es de leurs clients, ou les r�utiliser dans un autre cadre professionnel.

Etre avocat ou notaire ou huissier... n'est pas un gage d'intelligence. C'est surtout une obligation de respecter certaines r�gles.

R�gles que les Conseils ne veulent pas respecter, et dont ils revendique de s'en �tre affranchis.

Preuve de l'illic�it� de cette activit�.

CQFD...

Publicado por Ariel DAHAN

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Tue, 08 Sep 2009 10:38:58 GMT

Bonjour,

Le caract�re un peu "confus" de la pol�mique qui a �t� engag�e est d� en grande partie au fait qu'il y a eu de tr�s nombreux messages et un certain nombre d'entre eux ont �t� mal intercal�s.

Je passe sur la premi�re partie de votre intervention empreinte d'un corporatisme particuli�rement outrancier, vaguement agressif.

Je pr�cise tout de suite que n'ayant malheureusement pas d'�motic�nes � ma disposition, mes propos ne sont pas du tout motiv�s par une quelconque col�re - si un �motic�ne �tait � ma disposition, ce serait une bouille d'un petit bonhomme souriant et dubitatif...).

Votre raisonnement n'a aucun sens...

Le fait qu'apparemment, vous avez d� suer sang et eau pour obtenir vos parchemins ne justifie rien (d'ailleurs, il y a des examens et concours dans le domaine juridique infiniment plus difficiles ...mais l� n'est pas la question.)

Par ailleurs, le fait d'avoir des charges fiscales et sociales (tout le monde en a)ou des cotisations, ou une assurance obligatoire ne justifie rien non plus.

Les consultants (je pr�cise que je ne suis pas consultant)peuvent tr�s y �tre assujettis.

Le probl�me est la l�gitimit� d'une exclusivit� sachant que la seule l�gitimit� acceptable est la comp�tence qui est une garantie pour le client.

Or, les avocats, que je sache, n'ont pas le monopole de la comp�tence juridique...

Publicado por Bruno Callens

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Tue, 08 Sep 2009 07:30:59 GMT

Pour ma part , peu importe la longueur de votre poste, je trouve ce d�bat tr�s confus et bien artificiel,...pourquoi etre si nuanc� et politiquement correct pour ne pas blesser nos amis juristes et consultants...

Le monopole l�gal octroy� aux avocats est particuli�rement clair et j'ai eu l'occasion d'en analyser toute la port�e � l'examen de d�ontologie � l'Ecole du barreau !

Et il est temps que ce monopole soit respect� !

Je n'ai pas pass� 3 ann�es d'�tudes et pass� 2 concours (CRFPA + CAPA) en plus de mon master pour �tre concurrenc�e sur un march� qu'on m'avait promis r�serv�.

Par ailleurs, ce march� coute cher puisque les avocats doivent faire face � des charges sociales et fiscales importantes sans compter les cotisations ordinales

Ainsi, les juristes donnant des consultations juridiques r�coltent les fruits sans n'avoir jamais rien sem� et ne paieront d'ailleurs pas les cons�quences de cette l�g�ret� !

En effet, les juristes ne sont aucunement soumis aux m�mes obligations que les avocats, lesquels peuvent voir leur responsabilit� engag�e et b�n�ficient �galement d'une assurance professionnelle...ce qui l�gitime d'ailleurs le monopole qui leur est accord� !

D�s lors, je trouve particuli�rement injuste que n'importe quel quidam ouvre un bureau et se d�clare conseiller juridique , juriste ou consultant...(D'ailleurs, ce n'est pas pour rien que la profession de conseiller juridique a �t� fusionn�e !)....Cela serait trop facile !

Je ne manquerai pas de saisir les autorit�s comp�tentes de ce cas ainsi que l'ordre, je n'ai pas souhait� exercer la profession d'avocat qui impliquait pour moi une importante responsabilit�, certains ont semble t'il eu moins de scrupule et s' en sont affranchis sans m�me en avoir la qualit� !

Publicado por M�lodie GUYOTON

HARCELEMENT MORAL : Panorama de la Jurisprudence 2009

Tue, 08 Sep 2009 07:04:36 GMT

http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/harcelement-moral/

Publicado por Eric ROCHEBLAVE

Novo membro: Anne Taylor tornou-se membro do Hub

Mon, 07 Sep 2009 22:00:00 GMT

Anne Taylor tornou-se membro do Hub

Publicado por Anne Taylor

Novo membro: Jean-Ren� Le Meur tornou-se membro do Hub

Mon, 07 Sep 2009 22:00:00 GMT

Jean-Ren� Le Meur tornou-se membro do Hub

Publicado por Jean-Ren� Le Meur

Novo membro: Paul Copti tornou-se membro do Hub

Sun, 06 Sep 2009 22:00:00 GMT

Paul Copti tornou-se membro do Hub

Publicado por Paul Copti

Attention � la confusion des genre

Sun, 06 Sep 2009 08:48:55 GMT

A Didier Houth...Je ne sais pas si le message va bien �tre incorpor� (c'est un d�faut)

Bonjour,

R�ponse sous forme de question : Est-il normal que des syndicats signent des textes moins favorables pour les salari�s que ne le sont les dispositions du code du travail ?

Publicado por Bruno Callens

Comment g�rer la diversit� religieuse en entreprise

Sun, 06 Sep 2009 08:46:10 GMT

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Attention aux �valuations du personnel ayant une activit� syndicale

Thu, 03 Sep 2009 09:34:33 GMT

Bonjour,

Ce cas soul�ve deux questions :

La gestion individuelle d'un salari� avec des mandats de repr�sentation du personnel intra ou extra entreprise.

La relation entreprise syndicats au quotidien et dans la dur�e.

Un amis me disait "qu'on a que les syndicats que l'on m�rite !"

Sur un autre d�bat du Hub (Besoin d'un soutien juridique en Droit social) je soulevais la question de l'�volution professionnelle d'un Repr�sentant du Personnel. Cette question se pose diff�remment selon la taille de l'entreprise et la charge de travail du mandat.

Dans le cas d'esp�ce, il s'agit d'une banque de province. Un Conseiller prudhommal ne doit pas lui vraiment poser de soucis dans sa gestion du personnel (sauf peut-�tre au Responsable du service d'affectation si sa hi�rarchie rechigne � lui donner les effectifs utiles).

Le fait qu'il ne travaille qu'� temps partiel pour son entreprise ne doit pas l'handicaper outre mesure dans son �volution de carri�re. O� cela signifie que cette entreprise p�nalise syst�matiquement tous ses salari�s � temps partiel... Ca m'�tonne... car si cela existait ici ou ailleurs, �a se saurait...

Aujourd'hui, dans leur gestion de la diversit�, toutes les entreprises, mettent sur un m�me pied d'�galit�, temps partiel et temps plein... :-)

Donc, c'est son activit� prudhommale. D'autant que sa hi�rarchie � l'outrecuisance de l'�crire � chaque �valuation...

Dans les id�es de vivre ensemble, de lieu de socialisation, de l'Entreprise dans la Cit�, voire de l'Entreprise citoyenne, on doit �tre conscient que l'entreprise � un r�le de m�c�nat social.

Augmenter un Repr�sentant des salari�s de l'entreprise ou aux Prud'hommes, c'est d�j� lui reconnaitre une qualification professionnelle.

C'est aussi participer � la D�mocratie sociale et judiciaire de notre pays.

On peut difficilement critiquer la faiblesse des syndicats fran�ais (en admettant qu'elle existe !) et au quotidien brimer ceux qui se d�vouent, certe � leur mani�re, au bien de Tous...

Commen�ons par balayer devant notre porte avant d'accuser les syst�mes sociaux, judiciaires ou autres.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Attention � la confusion des genre

Thu, 03 Sep 2009 08:03:14 GMT

Je visais les syndicats en r�alit�...

Publicado por Bruno Callens

Attention � la confusion des genre

Thu, 03 Sep 2009 00:05:35 GMT

�, cela ne m'horifie pas.

Ca aurait plut�t tendance � me rassurer sur le fonctionnement de notre syst�me juridique... du moins en Droit social et du travail !

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Wed, 02 Sep 2009 23:45:23 GMT

C'est moi, Fr�d�ric, qui me suis sans doute mal exprim� ici.

Car je constate que nous sommes en tout point d'accord.

Or il semble � la lecture de votre r�ponse et du post d'Ariel, que mes lignes ont donn� lieu � une interpr�tation � l'oppos� de ce que j'entendais exprimer.

Je vous prie de m'en excuser.

Cordialement

Christian

Publicado por Christian Barrau

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Wed, 02 Sep 2009 23:38:46 GMT

Cher Ariel,

Juste un mot pour vous remercier de rench�rir avec moi sur cet aspect non n�gligeable de la profession d'avocat, et qui m'avait incit� � adresser ce post � Fr�d�ric.

Je dois pr�ciser, car au fil de ce d�bat d�j� long et de digressions en consid�rations diverses on ne sait plus trop situer la chronologie et le contenu des posts, que ces lignes se situaient en regard de l'id�e que "le conseiller conseille, l'avocat plaide"

Pardonnez la sch�matisation.

Car l'avocat ne se satisfait pas seulement de plaider. Et pour �tre "de bon conseil" il faut prendre le temps d'�couter son client.

"Un bon arrangement vaut parfois mieux qu'un mauvais proc�s"

Il est appartient - aussi - � l'avocat de le dire � son client, qui n'est pas toujours dispos� � l'entendre, car il vient justement avec toute la charge �motionnelle de SON histoire.

Bien des contentieux se r�solvent � l'amiable avant que le juge ait � en connaitre.

Il me semble donc, sur un plan g�n�ral, que ce serait un mauvais proc�s � faire � l'Avocat que de pointer du doigt un corporatisme outrancier, m�me si parfois cette arri�re pens�e peut sembler poindre derri�re certains propos.

Bon, voil� que parti pour �crire deux mots, j'en ai mis une page.

Je demande aux lectrices et lecteurs de ce passionnant d�bat de bien vouloir m'en excuser, et pour ma d�fense, j'invoquerai le fait que, � vouloir faire cout, on prend le risque de n'�tre point compris.

Wed, 02 Sep 2009 08:05:02 GMT

Je doute que pour un consultant en environnement, la part du "juridique" ne soit qu'accessoire.

Car c'est un domaine hyper-r�glement� : installations class�es, mines et carri�res, transport de mati�res dangereuses...et j'en passe, la liste serait trop longue.

Ces professionnels sont tr�s vite amen�s d'ailleurs � mener eux-m�mes toutes les proc�dures administratives (nombreuses): d�clarations, autorisations en tous genres, voire mener de bout en bout des proc�dures juridictionnelles dans des mati�res dispens�es du minist�re d'avocat (et en n'apparaissant pas dans les proc�dures).

Il n'est pas s�r du tout que ce soit le requ�rant qui r�dige en r�alit� les m�moires...

Publicado por Bruno Callens

Novo membro: Tanja Pulwer-Landrin tornou-se membro do Hub

Tue, 01 Sep 2009 22:00:00 GMT

Tanja Pulwer-Landrin tornou-se membro do Hub

Publicado por Tanja Pulwer-Landrin

Attention aux �valuations du personnel ayant une activit� syndicale

Tue, 01 Sep 2009 19:35:28 GMT

Bonjour,

c'est toute l'ambiguit� du droit.

A contrario fixer des objectifs � temps plein � un repr�sentant du personnel qui ne les atteindra pas compte tenu de ses mandats releve de la responsabilit� de l'entreprise.

Un accord de droit syndical et un suivi sp�cialis� (sur un autre document) pour les repr�sentants reste la meilleure solution... � condition d'avoir la structure pour!

cordialement

carole dulac

Publicado por Carole Dulac

De la diversit� religieuse ? ;-)

Tue, 01 Sep 2009 17:05:51 GMT

Vous dites:

La Fontaine avait d�j� �voqu� ce point, dans sa fable du Renard et de la Cigogne.

Ce que vous �voquez, ce n'est pas tellement un probl�me de "diversit� religieuse" qu'un probl�me de politesse:

- Politesse de l'h�te, qui doit s'adapter � ses invit�s.

- Politesse de l'invit�, qui doit s'adapter � son h�te.

Je connais des cas r�ussis de gestion de cette diversit�. Ce sont des cas o� la proximit� culturelle a permis � l'employeur de comprendre les besoins des salari�s "diversifi�s" (quelle horrible expression).

Ainsi, je connais des entrepreneurs de travaux qui, tous les jours, offrent � d�jeuner � ses ouvriers sur le chantier de travaux, et qui, tous les jours, vont s'approvisionner � la boucherie Hallal et � la boucherie Kacher, pour satisfaire aux besoins de tout le monde.

Y est-il oblig�? Certainement pas.

Y trouve-t'il un avantage? Certainement. (La satisfaction morale de ses salari�s lui rapportant une productivit� am�lior�e).

Le Paternalisme a du bon. Il a trop souvent �t� oubli� dans la gestion des RH.

Mais il ne s'agit pas de "gestion des diversit�s religieuses" au sens que le gestionnaire voudrait entendre. IL n'y a pas � "g�rer" les religions. Je n'accepte pas l'id�e qu'un gestionnaire RH se mette un jour � g�rer la diversit� religieuse de son entreprise comme il g�rerait la diversit� sexuelle. Un peu moins de femmes? Un peu moins de musulmans? Combien de protestants? D'handicap�s?

Et les agnostiques, qu'en fera t'on? On les br�le?

Cordialement.

Publicado por Ariel DAHAN

Attention � la confusion des genre

Tue, 01 Sep 2009 14:28:57 GMT

Si vous jetez un coup d'oeil aux arr�t�s d'extension qui paraissent au journal officiel vous serez peut-�tre horrifi� par le nombre d'accords (pourtant n�goci�s et sign�s par des syndicats !) qui voient certaines de leurs dispositions "recal�es" car moins favorables pour les salari�s que ne le sont les dispositions l�gales et r�glementaires du code du travail.

Publicado por Bruno Callens

Attention � la confusion des genre

Tue, 01 Sep 2009 13:25:37 GMT

Cher Christophe (et Nadia, et les Autres)

Les Relations Sociales en Entreprises sont d�cid�mment bien compliqu�es.

Les ayant pratiqu�es quelques ann�es, je conna�t l'importance des mots, des points et des virgules, ainsi que de leur place dans un texte; comme du choix des notes, de leur forme et de leur couleur, des soupirs et des silences dans une partition de musique.

c'est pourquoi je prend un r�el plaisir � participer � ces d�bats qui prennent parfois l'apparence de querelle de notaires ou d'�piciers...

L'accord d'ARTT citer est tr�s int�ressant et instructif sur la difficulter de mettre par �crit un accord essayant de donner de la souplesse � l'organisation et de la libert� aux employ�s sans remettre en cause la rentabilit� de l'entreprise...

Attention � bien citer, quand on reprend des dires…

� les RTT sont des heures de r�cup�ration accord�es en contrepartie des heures de travail effectu�es au-del� de la dur�e l�gale �, n'est pas la citation exacte de l'arr�t de la Cours de Cassation.

Mais on doit lire qu'en vertu d'un accord effectu� sous "le r�gne" de la Loi AUBRY 1 (pas la Loi AUBRY 2)

"... le 28 juin 1999, le Syndicat mixte pour le traitement de l'information et les nouvelles technologies "Cogitis" a conclu deux accords d'entreprise "indissolublement li�s l'un � l'autre", dont l'un r�duisait le temps de travail de 39 heures � 33 heures en contrepartie de l'attribution de journ�es de r�cup�ration de temps de travail et l'autre fixait le nombre des jours de cong�s pay�s annuels ordinaires � 25 jours ouvr�s par an..."

La Cours de Cassation a repris la formulation de l'accord pr�cisant ainsi l'environnement (un accord d'ARTT), afin de justifier son arr�t.

"… alors que les jours de r�cup�ration, qui sont acquis par le salari� au titre d'un accord d'am�nagement et de r�duction du temps de travail et repr�sentent la contrepartie des heures de travail qu'il a ex�cut�es en sus de l'horaire l�gal ou de l'horaire convenu,..."

Dire comme une g�n�ralit� que les jours de RTT sont dus en contrepartie du travail effectu� est un non sens juridique. Ce travail effectu� au-del� de la dur�e l�gale ou conventionnelle n'est pas d� � un surcroit de travail conjoncturel, mais � un am�nagement p�riodique du temps de travail permettant d'absorber des variations p�riodiques d'activit�.

Plusieurs proc�s ont �t� intent� contre des accords d'ARTT ou de temps variable au motif qu'ils contournaient les l�gislations sur les heures suppl�mentaires.

Dans le cas d'esp�ce, la proc�dure porte sur le fait de retirer un droit li� � l'anciennet� pour le remplacer par un droit li� � l'am�nagement du temps de travail…

"...les signataires des accords collectifs du 28 juin 1999 avaient estim� que la modification du nombre de jours de cong�s annuels participait � l'�quilibre de leurs conventions, que le salari� �tait libre d'user � sa guise du temps r�mun�r� non ouvr�, ce temps disponible ayant le m�me objet et proc�dant de la m�me cause, peu important qu'il soit attribu� sous la qualification de jour de r�cup�ration ou jour de cong�s, que la comparaison entre les avantages d�montrait que les salari�s, m�me les plus anciens, b�n�ficieraient globalement d'un temps r�mun�r� non ouvr� plus important que par le pass�, qu'il s'agisse de jours de r�cup�ration ou de jours de cong�s..."

Et �a coince !

"... Qu'en statuant ainsi, alors que les jours de r�cup�ration, … n'ont ni la m�me cause ni le m�me objet que les cong�s pay�s d'anciennet� auxquels il a droit, en sus de ses cong�s l�gaux annuels, la cour d'appel a viol� le texte susvis�..."

Cet arr�t motren toute la difficult� de mettre juridiquement "en musique" un accord global avec son propre �quilibre �conomique.

La confusion de genre effectu� avec les 2 accords siamois entraine leur caducit� juridique.

On a ici l'exemple type d'un accord d'organisation juridiquement mal ficel�, en l'absence (probable) de l'intervention d'un bon juriste voir d'un bon Avocat lors de sa r�daction… :-)

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Novo membro: Alexandre BALLET tornou-se membro do Hub

Mon, 31 Aug 2009 22:00:00 GMT

Alexandre BALLET tornou-se membro do Hub

Publicado por Alexandre BALLET

Novo membro: Sylvie FRANCOIS tornou-se membro do Hub

Mon, 31 Aug 2009 22:00:00 GMT

Sylvie FRANCOIS tornou-se membro do Hub

Publicado por Sylvie FRANCOIS

� Sur le cas pr�cis les f�tes religieuses �…..lesquelles ??

Mon, 31 Aug 2009 19:58:08 GMT

Didier,

Vous mettez le doigt sur le probl�me, l'implication et la volont� des uns et des autres � "g�rer ce probl�me." C'�tait l� le sens de mon propos :

"Ainsi avec un peu courage, de patience et beaucoup d'organisation, on peut offrir un temps de travail annuel � plusieurs �tages."

Concernant la d�finition et l'objet des jours de RTT, je reprenais juste "......" la d�finition donn�e par Cass. ass. pl�n., 24 octobre 2008, n� 07-42.799 PBRI

lien:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/arret_no_11878.html

Ce qui me chagrine dans la question de NADIA, ce n'est pas le fond du probl�me, mais la forme initiale qu'a pris ce d�bat.

Viadeolement.

Publicado por Christophe FELIX

Comment se rapporte la preuve de la r�alisation d'heures suppl�mentaires ?

Mon, 31 Aug 2009 19:27:52 GMT

Face � une demande d'indemnisation d'heures

suppl�mentaires non pay�es, le juge forme sa conviction

au vu des �l�ments fournis par chacune des parties.

Ni l'employeur ni le salari� n'ont � prouver la

r�alisation d'heures suppl�mentaires.

Mais ils sont tous les deux tenus d'apporter des

documents permettant d'attester du nombre d'heures

r�alis�es.

La Cour de cassation rappelle ces r�gles dans trois

arr�ts du 7 juillet 2009.

En voici les attendus de principe :

- le salari� doit apporter des �l�ments permettant

d'�tayer sa demande : la Cour rappelle ici que le

salari� qui saisit la justice pour obtenir le paiement

d'heures suppl�mentaires doit fournir pr�alablement au

juge des �l�ments lui permettant d'�tayer da demande ;

- mais, il ne doit pas pour autant prouver la

r�alisation d'heures suppl�mentaires : la Cour rappelle

ici que si le salari� doit apporter des �l�ments

d'information sur les heures suppl�mentaires

effectu�es, il n'a pas � les prouver ;

- l'employeur est aussi tenu de fournir des

justificatifs : en l'esp�ce, l'entreprise n'avait

produit aucun �l�ment de nature � justifier les

horaires effectivement r�alis�s par la salari�e.

Publicado por Nadia RAKIB

� Sur le cas pr�cis les f�tes religieuses �…..lesquelles ??

Mon, 31 Aug 2009 18:23:11 GMT

La rentabilit� est l'objectif du Capitalisme. La productivit� est l'objectif du travail. Pour l'entreprise son objectif est de produire.

Si elle le fait avec une bonne productivit� et qu'elle est bien g�r�e, elle d�gagera une rentabilit�.

Mais l'entrepise avant d'�tre une machine � produire est un lieu de socialisation. Un lieu qui, sans les femmes et les hommes qui le compose, n'existerait pas.

Les jours de RTT ne sont pas octroy� pour les heures effectu�es au del� de la dur�e l�gale du travail. Pour cela, il y a le paiement des heures suppl�mentaires et l'octroie de repos compensateur.

Les jours dit de RTT sont une forme de l'am�nagement du temps de travail.

Je comprends bien les difficult�s que vous pouvez avoir � suivre tout �a, car la loi sur la R�duction n�goci�e du Temps de Travail dite AUBRY 2 d�tient le reccord de la loi la plus longue du Droit du travail (37 articles, 238 pages au HS de liaison sociales)

Si aujourd'hui la dur�e l�gale du travail est de 35 heures pour... presque tous, il y a maintenant de multiple fa�on de les effectu�es.

Ainsi avec un peu courage, de patience et beaucoup d'organisation, on peut offrir un temps de travail annuel � plusieurs �tages.

Un premier �tage de temps fixe collectif

Un deuxi�me �tage de temps variable collectif annuel

Un troisi�me �tage de temps variable personalis�

Un quatri�me �tage de temps partiel personnel

Sans parler des Cadres au forfait jour.

Aujourd'hui, on dispose de beaucoup plus d'instruments pour que chacun puisse personaliser son temps de travail.

Le principal frein est �galement l'objectif : la socialisation de fa�on � ce que chacun soit mieux dans son travail, pour plus de performance, pour le plus grand bien de l'entreprise et de ses partenaires.

Personne (hormis quelques int�gristes) demande l'arr�t du travail durant de longues p�riodes. Les p�riodes de jeunes et de repentances, on des valeurs de p�nitances. Ravailler durant ces p�riodes est s�rement plus dur et fait paradoxal pour un la�que) plus b�n�fique pour un croyant.

Pour le jour de repos hebdomadaire l'�gl�sia n'�tait pas encore, quand Mo�se le proposa � Pharaon afin de laisser souffler les esclaves qui construisaient sa pyramide afin qu'ils travaillent mieux ensuite.

La question de semaine dite anglaise avec son week-end du samedi dimanche d�passe bien les fronti�res de la chr�tient�. Elle a m�me amen� r�cemment l'Alg�rie mulsulmane � revoir l'organisation de sa semaine de travail

Pour le 1er mai, si on veut remonter le temps et les f�tes, on trouve Aphodyte-V�nus com�morant la mort d'Adonis. Plusieurs si�cles plus tard d'autres morts nous rappellent que les libert�s se conqui�rent mais ne se gagnent pas. Car la vie n'est pas un jeu de hasard pour ceux qui ont la volont� d'avanc� et de vaincre.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Novo membro: Nabil LAALIOUI tornou-se membro do Hub

Sun, 30 Aug 2009 22:00:00 GMT

Nabil LAALIOUI tornou-se membro do Hub

Publicado por Nabil LAALIOUI

Novo membro: Elodie IMBERT tornou-se membro do Hub

Sun, 30 Aug 2009 22:00:00 GMT

Elodie IMBERT tornou-se membro do Hub

Publicado por Elodie IMBERT

Le nouveau Hub des avocats sur Viadeo

Sat, 29 Aug 2009 22:58:28 GMT

Le nouveau Hub des avocats vous permet d’entrer en relation avec des avocats dans le monde entier. Besoin de d�velopper votre carri�re, promouvoir vos �v�nements, avoir des conseils d’experts, cette communaut� est faite pour vous !

Chaque jour, des experts partagent avec vous l'actualit� juridique directement sur Viadeo.

Rejoignez nous sur:

http://www.viadeo.com/hu03/0021ve7sz13bt5fo/avocat

Votre bien d�vou�

Svetlana Romanovich

�l�ve avocate � l'�cole du barreau de Paris

Publicado por Svetlana Romanovich

R�vision pr�voyance suite circulaire : DSS/5B/2009/32 du 30/01/2009

Sat, 29 Aug 2009 09:44:01 GMT

Je souhaite �changer les exp�riences avec des membres du forum qui doivent r�viser des accords pr�voyance en raison de la circulaire : ��DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalit�s

d'assujettissement aux cotisations et contributions de s�curit� sociale des contributions des

employeurs destin�es au financement de prestations de retraite suppl�mentaire et de

pr�voyance compl�mentaire��.

Cette circulaire exige de se baser sur des cat�gories objectives de salari�s pour pouvoir continuer � b�n�ficier des exon�rations de charges sur les cotisations pr�voyance. Ceci exclu donc des crit�res tels que un salaire inf�rieur/sup�rieur � 1,5 PASS. Ceci fait que les partenaires sociaux doivent r�viser certains accords pr�voyance.

Au passage la question des modalit�s de r�vision des accords sign�s ant�rieurement � la loi sur la repr�sentativit� d'ao�t 2008 se posera. Qui plus est dans certains groupe le cycle des �lections professionnelles suivant l'entr�e en vigueur de cette loi s'ach�ve.

Publicado por Jean-Michel Perque

Clore cette dispute?

Sat, 29 Aug 2009 07:56:46 GMT

Cher Bruno,

Du moment que le conseil "juridique" donn� par le consultant sp�cialis� est strictement accessoire � sa mission de conseil technique (environnement, par ex.), je ne vois pas de difficult� � ce qu'il ins�re dans sa consultation un conseil juridique. La loi le lui autorise.

Pourvu qu'il soit correctement assur� au titre de sa RCP.

Cependant, il faut d�terminer le p�rim�tre de la sp�cialisation du consultant. LE d�veloppement durable �tant une enveloppe fourre-tout dans laquelle on peut invoquer des probl�matiques m�dicales, irriez-vous donner des conseils m�dicaux?

La probl�matique est identique.

Cordialement,

Ariel

Publicado por Ariel DAHAN

Clore cette dispute?

Sat, 29 Aug 2009 07:23:21 GMT

Bonjour,

Le probl�me n'est pas la...

Les "consultants" ne veulent pas devenir avocats...

Ils souhaitent tout simplement qu'on "leur lache la bride" sur un segment : le conseil

Pourquoi exiger le CAPA pour un consultant en d�veloppement durable par exemple (qui peut �tre amen� � faire du conseil en droit de l'environnement ou en droit de l'urbanisme) ?

C'est tout.

Publicado por Bruno Callens

De la diversit� religieuse ? ;-)

Fri, 28 Aug 2009 22:38:24 GMT

Le rapport au spirituel dans notre pays est ambigu :

La construction de la France en tant que Nation, Etat, Conscience s’est faite sur les bases de la religion chr�tienne!

Question : Qui peut me donner le pourcentage de commune, de village, de ville en France sans �glise, entendez �glise catholique romaine???

La France a choisi une option en 1905: la s�paration ETAT/EGLISE. Il s’agit d’un choix politique, non spirituel.

Dans la vie quotidienne, peut-on distinguer notre vie spirituelle, cultuelle du reste ? Est-ce r�ellement possible ?

Vous invitez vos collaborateurs essentiellement musulmans au restaurant. L’�tablissement vous a pr�par� un menu sans vous consulter : ap�ritif alcoolis�… plat de r�sistance : Endives, sauce b�chamel, avec ses lardons… Je vous laisse imaginais la situation. Vos collaborateurs sont-ils fautifs ? Non !

Ils ne mangent pas de porc et ne boivent pas d’alcool….

Est-ce la faute du restaurateur : oui… car en pr�parant son menu, il a oubli� une chose essentielle :

Le reste des habitants de cette terre ne lui ressemble pas. …L’�tre humain a parfois cette tendance � croire qu’il est unique….

On nait, on meurt : Bref, on existe. Est-il possible de vivre sans foi ? Sans espoir d’un monde meilleur ? D’un au-del� ? Sans r�flexions m�taphysiques ? J’en doute. C’est MON point de vue.

La naissance, le mariage, la mort sont des �v�nements c�l�br�s dans toutes les communaut�s…. et reconnus par les conventions collectives !!!!!…On attribue g�n�ralement quelques jours pour les c�l�brations de ces moments de la vie.

Certaines religions peuvent paraitre socialement plus contraignantes que d’autres, certes.

Vous connaissez sans doute l’art. L1132-1 du Code du travail et l’art.225-1 du code p�nal.

Cependant, � L’habit ne fait pas le moine. � Par cons�quent, vous ne pouvez pr�juger qu’un candidat soit de telle ou telle religion (except� s’il a des signes ext�rieurs d’appartenance religieuse) :

En effet, il y a des Africains � juifs �, des Asiatiques � catholiques �, et des Indo-europ�ens � musulmans �.

Quand bien-m�me votre candidat aurait � ces signes �, vous ne pouvez pas l’�carter du processus de recrutement du seul fait de son appartenance religieuse.

Comme vous �tes un bon patron, vous vous projetez dans l’avenir, et vous constatez que la religion de votre candidat vous semblera contraignante :� Adaptation des menus de cantine, adaptation des horaires d'embauche pour prendre en compte la fatigue du Ramadan �.

Alors, que faire ? Jouer les hypocrites ? Mentir ? Trouver une autre raison pour ne pas le s�lectionner?

Que faire lorsque votre collaborateur est fatigu� du fait de la pratique du Ramadan ?

� Pourquoi cr�er des pbs l� o� il n'y en a pas? �

La France se penche sur le probl�me en ce moment m�me… (Mission parlementaire de Juillet 2009, � Mission d'information sur la pratique du port de la Burqa ou du Niqab sur le territoire national) 32 d�put�s m�nent une r�flexion sur le sujet.

Maitre DAHAN, d�trompez vous, c’est une question essentielle dans une nation pluri ethnique, pluri culturelle, pluri cultuelle. La loi n’est que le reflet de la pens�e des hommes, de certains hommes...

Imaginez que cela ne fait qu’un si�cle que nous vivons dans un �tat o� EGLISE et ETAT sont s�par�s! Depuis plusieurs mill�naires, le cultuel participait � la gestion de la cit�.

Trouvez l’erreur.

Cordialement.

Publicado por Christophe FELIX

Novo membro: NATHALIE HILBER tornou-se membro do Hub

Fri, 28 Aug 2009 22:00:00 GMT

NATHALIE HILBER tornou-se membro do Hub

Publicado por NATHALIE HILBER

Novo membro: AURELIE LEBON tornou-se membro do Hub

Fri, 28 Aug 2009 22:00:00 GMT

AURELIE LEBON tornou-se membro do Hub

Publicado por AURELIE LEBON

Coup de tonnerre dans le droit du travail chinois - l'affaire

Fri, 28 Aug 2009 20:43:58 GMT

A mon sens c'est un grand pas en avant pour un pays o� la culture juridique est essentiellement bas�e sur les droits collectifs. Il y a encore une vingtaine d'ann�e, l'individu ne disposait de quasiment aucun droit individuel. Ce n'est que tr�s r�cemment que le droit du travail chinois a emmerg� et �tabli, du moins en th�orie, des droits individuels.

C'est pour moi un premier signe d'un changement culturel o� l'individu est reconnu comme titulaire de devoirs mais aussi de droits.

Publicado por Marie PETIT

Clore cette dispute?

Fri, 28 Aug 2009 20:34:04 GMT

En r�ponse � l'argumentation de M DAHAN

Pour ma part, vous avez parfaitement r�sum� le d�bat et je vous en remercie.

J'en profite pour ajouter que m�me si ce n'est pas vrai dans tous les cas, le CAPA fait aussi une diff�rence. Pour ceux qui ne s'y sont jamais essay�s,l'examen d'entr�e � l'�cole du barreau n'est pas une simple formalit� et il s'est encore cors� depuis la r�forme. Cet examen necessite de travailler, d'�tre tenace et surtout une bonne r�sistance � la pression (car il y en a beaucoup en cabinet).

Il est quand m�me possible de tenter l'examen trois fois alors je ne vois pas pourquoi il y aurait des juristes consultants qui refuseraient de jouer le jeu de ceux qui ont su� pour avoir cet examen.

Cordialement

Publicado por Marie PETIT

Sur la division des branches du droit

Fri, 28 Aug 2009 17:39:33 GMT

Bonjour,

La summa-division du droit public et du droit priv� aura v�cu le jour o� l'on ne distinguera plus entre domaine public et domaine priv�, contrat administratif et contrat de droit priv�, entre responsabilit� administrative et responsabilit� de droit priv�...Avec pour corollaire n�cessaire la disparition d'un des deux ordres de juridiction...

Ce n'est pas demain la veille...

Par contre, certaines classifications n'ont effectivement pas beaucoup de sens, comme la distinction d'ailleurs entre "juristes de droit public" et "juristes de droit priv�", distinction qui est due � un choix le plus souvent impos� (malheureusement car c'est � mon avis assez dangereux) dans le cursus universitaire.

Mais de l� � dire que la "summa-divisio du droit public et du droit priv� a v�cu"...

Publicado por Bruno Callens

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Fri, 28 Aug 2009 16:34:59 GMT

Bonjour,

Je vous ferais observer que les listes sont limitatives...Et cela ne vise que des professions que l'on pourrait qualifier de "traditionnelles"...

Publicado por Bruno Callens

Et un supl�ment d'�me pour la 31�me, un!

Fri, 28 Aug 2009 16:00:00 GMT

Suppl�ment d'�me? Tout � fait.

J'ai le souvenir de (trop rares) dossiers o� ce n'�tait plus moi qui plaidait, mais l'�motion du client qui s'exprimait � travers moi. Des moments d'exception o� le Tribunal vous �coute enti�rement et semble comprendre.

Ces moments de gr�ce, o� vous �tes tellement port� par le dossier que plus rien n'a d'importance.

Et ce sentiment est totalement ind�pendant de l'int�r�t du dossier. IL vient parfois pour des grandes causes. Parfois pour des petites r�clamations.

Amicalement,

Ariel

Publicado por Ariel DAHAN

Sur la division des branches du droit

Fri, 28 Aug 2009 15:45:35 GMT

Cher Guilain,

La summa-divisio du droit public et du droit priv� a v�cu.

Certes, il y a toujours deux ordres distincts de juridiction. Mais les mati�res sont devenues de plus en plus transversales.

O� positionnez-vous le droit fiscal?

Il se g�re pour partie en droit administratif (le contentieux du redressement), pour partie en droit p�nal (le contentieux de la fraude) et pour partie en droit civil (l'ex�cution).

O� positionnez-vous le droit de l'environnement?

Il se g�re pour partie en droit administratif (les pollutions passent souvent sur le Domaine Public), pour partie en droit p�nal et pour partie en droit civil (responsabilit�).

O� positionnez-vous le droit des transports?

A priori en droit civil ou commercial. Si ce n'est que le transport utilise des infrastructures publiques. Droit public. Et que le transport pose des questions de droit douanier (contentieux p�nal ou administratif selon les cas)...

O� positionnez-vous le contentieux de la responsabilit� m�dicale?

Responsabilit� civile professionnelle. Mais �galement responsabilit� de l'�tablissement public hospitalier (en France une grande proportion). Et responsabilit� p�nale.

O� positionner le contentieux global du droit du travail?

Essentiellement au civil. Mais ne peut-on ignore qu'une partie des travailleurs sont des travailleurs contractuels de droit public? Soumis � une branche autonome du droit? Sans oublier la partie p�nale du droit social (ou du travail, c'est selon).

J'arr�te l� la liste mais je pense que nous pouvons tous la d�velopper � l'envie. C'�tait juste pour dire que la division du Droit en conteneurs �tanches n'est plus possible de nos jours. Le Droit �volue vers une pluralit� de solutions �quivalentes, une pluralit� d'instances qui tendent � des fins similaires. C'est l� tout l'int�r�t pour le juriste de cumuler la fonction "conseil" et la fonction "contentieux".

En ce qui me concerne, je ne pourrais pas concevoir de r�diger un contrat, si je ne savais pas comment il pourrait �tre contest�. Non pas d'une mani�re purement th�orique, mais �galement pratique.

l'extraordinaire de ce m�tier, c'est qu'on peut avoir raison, gagner un contentieux mais ne pas parvenir � l'ex�cuter. Et il est possible d'avoir tort, de perdre mais n�anmoins de n�gocier avantageusement une sortie de crise. (c'�tait pour revenir dans le sujet initial, vous l'aurez compris :-)

Cordialement

Ariel

Publicado por Ariel DAHAN

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Fri, 28 Aug 2009 15:34:05 GMT

Pardon Christian, j'ai effectivement oubli� de r�pondre � votre question sur ce point (je me suis sans doute un peu perdu dans les commentaires)

Mais je suis enti�rement d'accord avec Ariel, la r�ponse est effectivement "tout le temps"

Et d'ailleurs, l'un des r�les de l'avocat est aussi d'esayer de se d�tacher de cet aspect passionnel, pour pouvoir traiter utilement le litige.

C'est l'une des raisons pour lesquelles il est toujours conseill� au jeune avocat de ne pas prendre d'affaire concernant un proche, un membre de sa famille, ou soi-m�me.

Sans recul, on travaille souvent moins bien.

Ce n'est bien s�r pas une r�gle imp�rative : souvent, l'aspect passionnel d'une affaire, l'int�r�t particulier qu'elle peut soulever en vous, peut entra�ner le petit suppl�ment d'�me qui peut au final, faire la diff�rence.

Etes-vous d'accord avec moi, Ariel ?

Cordialement,

Fr�d�ric SANCHEZ

Publicado por Fr�d�ric SANCHEZ

Clore cette dispute?

Fri, 28 Aug 2009 15:30:10 GMT

Bis repetita placent...

Ce ne sont pas les Avocats qui sont demandeurs de cette contrainte. C'est le l�gislateur qui la leur impose.

Nous serions bien plus � l'aise avec une loi de type anglo-saxone, qui autorise une concurrence d�brid�e, qui autorise � g�rer des fonds, qui autorise une publicit� outranci�re et qui autorise d'aller d�marcher les clients m�me sur leur lit d'h�pital...

Mais en France, la fonction est consid�r�e autrement.

Et ne vous en d�plaise, le m�tier d'avocat n'est pas qu'un m�tier de robe et d'audience. C'est �galement un m�tier de conseil, de r�daction, de n�gociation...

Enfin, comme d�j� dit � plusieurs reprises, la profession "r�glement�e" intitul�e AVOCAT est suffisamment multiforme pour avoir pu doubler ou tripler en 20 ans tout en cr�ant des march�s nouveaux. Contrairement � ce que vous pr�tendez, nous ne craignons pas que les "juristes non-avocats" nous prennent des march�s. Bien au contra�re.

En revanche, il faut que les termes de la comp�tition soient les m�mes pour tous :

M�mes cotisations professionnelles

M�mes couvertures d'assurance RCP

M�mes interdictions professionnelles

M�mes r�gles d�ontologiques

M�mes obligations de service public

...

En ce qui concerne l'acc�s � la profession, les passerelles sont suffisamment larges pour que chaque juriste ind�pendant qui le souhaite puisse y acc�der sans difficult� ni co�t. Inutile de sortir les violons et de faire pleurer Margot! Le co�t des �tudes de droit est de 150 € / an. (pendant un minimum de 4 ans si tout va bien) et le co�t d'acc�s � l'EFB est du m�me ordre. Si vous connaissez des �tudes moins ch�res, indiquez-le nous.

D'ailleurs, je connais un excellent avocat qui a fait toutes ses �tudes au titre de la formation professionnelle. Ce qui lui a permi d'�tre pay� pendant ses �tudes...

Pour finir, permettez-moi de mettre en �vidence votre mauvaise-foi intellectuelle (car je ne pense pas que vous ayez commis involontairement cette erreur, s'agissant de la lecture d'un texte juridique aussi simple que la loi du 31/12/1971 sur la profession d'avocat): Vous avez juste oubli� de lire le � 5� de l'article 54, qui dispose:

<<5� S'il ne r�pond en outre aux conditions pr�vues par les articles suivants du pr�sent chapitre et s'il n'y est pas autoris� au titre desdits articles et dans les limites qu'ils pr�voient.>> ...

Ces quelques restrictions ont largement de quoi alimenter de nombreuses pages internet, mais je n'en vois gu�re l'int�r�t. Ce qui m'importait, c'�tait de faire savoir que vous avez tort en pr�tendant �tre du "bon" c�t�, du c�t� d'un pr�tendu "modernisme" de la carri�re juridique, du c�t� du "moderne" oppos� � l'ancien avocat plaidant. Cette antienne a v�cu.

L'avocat plaide, s'il le d�sire.

Il conseille s'il le souhaite.

Il r�dige s'il pr�f�re.

Il administre, s'il le peut.

Le seul point de diff�rence avec le juriste, c'est que l'avocat se doit de rester ind�pendant de son client. Et c'est en cel� que vous avez un avantage: vous �tes plus proche du client car plus pr�sent dans l'entreprise. Mais ce n'est qu'une question de temps et d'�volution des habitudes :-)

Cordialement,

Publicado por Ariel DAHAN

Clore cette dispute?

Fri, 28 Aug 2009 15:23:30 GMT

Je suis assez d'accord avec vous... prendre des bouts d'article et les juxtaposer permet effectivement d'obtenir des r�sultats amusants

Bon, au final c'est quand m�me plus proche du L�go que du l�gal...

Sans parler de cette charge contre le corporatisme, la plaidoirie, le "monopople jalousement conserv�", le fait de porter une robe (?), les conceptions "d'un autre temps"

Pourtant, que je sache, et pour revenir � la consultation juridique, l'article 56 de cette loi est assez int�ressant

Le voici (dans son int�gralit�)

Article 56

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

"Les avocats au Conseil d'Etat et � la Cour de cassation, les avocats inscrits � un barreau fran�ais, les avou�s pr�s les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activit�s d�finies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de r�diger des actes sous seing priv� pour autrui."

Donc, si je lis bien, la facult� de donner des consultations juridiques est ouverte � d'autres professions que celle d'avocats...

Pourquoi limiter cette notion de "monopole jalousement conserv�" � la seule profession d'avocat ?

Pourquoi, depuis le d�but de ce buzz, se borne-t-on un peu trop souvent � opposer les (m�chants) avocats (en robe) aux juristes ?

Je n'ai pas lu un seul avocat, dans cette longue liste de commentaires, qui ait un instant critiqu� la profession de juriste (au sens large) sur ses comp�tences, ou sa qualit� !

Un dernier mot sur un point qui m'a agac� : le juriste serait-il un ancien �tudiant fauch� qui n'a pu "s'endetter seul" ?

A l'inverse, l'avocat serait donc un �tudiant nanti avec papa, maman (et leur cabinet) derri�re ?

Voila, vraiment, une remarque d'un autre temps ! R�veillez-vous les juristes... les avocats ont les m�mes probl�mes d'argent que vous, et que tout le monde !...

Ca fait longtemps qu'on a vendu nos Jaguars, nos yachts et licenci� nos domestiques... et figurez-vous ? on a m�me perdu aux prudhommes...

Et pour revenir aux passerelles : il existe aussi des avocats qui choisissent � un moment de leur carri�re d'aller vers l'entreprise...

Etre avocat est une profession honorable (comme toutes les autres professions cit�es dans ce buzz), mais certainement pas un titre honorifique.

Cordialement,

Fr�d�ric SANCHEZ

Avocat (a)n(�)anti :-)

Publicado por Fr�d�ric SANCHEZ

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Fri, 28 Aug 2009 14:56:59 GMT

Cher Christian,

Vous interrogez Fr�d�ric Sanchez sur la question de savoir:

<<(...) combien de fois avez-vous d� prendre le temps d'�couter votre client "�cluser" le c�t� passionnel de son litige ?

Avant de pouvoir lui poser les questions essentielles - et obtenir les r�ponses - vous permettant enfin de cerner les "faits" (juridiques) proprement dits, afin tout simplement de faire une exacte analyse de son litige....>>

Je ne suis pas Fr�d�ric, mais il ne m'en voudra pas de parler � ses c�t�s sur ce point:

La r�ponse est tr�s simple : toutes les fois.

Il n'y a pas de contentieux sans �motion.

Un employeur ne prends pas une d�cision de licenciement sans �motion.

Un salari� ne saisi pas le conseil de prud'hommes par plaisir.

Derri�re chaque client il y a une histoire, qu'il convient de comprendre pour pouvoir le conseiller.

Cordialement,

Publicado por Ariel DAHAN

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Fri, 28 Aug 2009 14:32:39 GMT

Bonjour,

Autant je suis d'accord avec vous sur le fond, autant votre interpr�tation des textes est sujette � caution.

Vous usez en r�alit� d'un proc�d� vieux comme le monde...Vous isolez quelques articles (ceux qui vous arrangent), vous mettez les phares dessus en laissant dans l'ombre les autres textes qui vous d�rangent.

Publicado por Bruno Callens

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Fri, 28 Aug 2009 09:52:14 GMT

Bonjour,

Vous pensez sinc�rement que les avocats ont le "monopole" de la comp�tence juridique ?

Publicado por Bruno Callens

Clore cette dispute?

Fri, 28 Aug 2009 08:46:14 GMT

Bonjour,

C'est toujours un peu d�licat d'intervenir dans un d�bat qui ne me concerne pas directement mais bon...

Je ne crois pas que les consultants aient l'ambition de devenir avocats (ils n'ont que faire de la postulation et de la plaidoirie).

Seulement, il serait peut-�tre souhaitable, compte tenu de l'importance croissante de la consultance dans des domaines de plus en plus divers, d'assouplir un peu quelque peu la rigueur actuelle de la l�gislation relative � la consultation juridique stricto sensu.

Je crois que c'est tout.

Publicado por Bruno Callens

Recherchons stagiaire en droit social

Fri, 28 Aug 2009 08:42:13 GMT

Le groupe Regus, leader mondial dans son domaine, propose aux soci�t�s des solutions d'externalisation de leurs espaces de travail simples et intelligentes, en ad�quation avec leurs besoins.

Avec ses 1000 adresses r�parties dans 450 villes et 75 pays, les centres d'affaires du groupe Regus sont strat�giquement positionn�s dans les capitales mondiales, dans les quartiers d'affaires prestigieux et sur les nouveaux march�s. Le groupe Regus permet aux soci�t�s de toutes tailles, des nouvelles soci�t�s en pleine croissance aux tr�s grandes entreprises, de mener leurs affaires o� et quand elles le souhaitent, d'un simple coup de t�l�phone ou clic de souris.

Nous recherchons un(e) stagiair(e) pour une dur�e de quatre � six mois, imp�rativement sp�cialis�e en droit social (Bac+5). Le/la stagiaire sera int�gr�(e) au sein de notre d�partement Ressources Humaines Europe Moyen-Orient Afrique (EMEA) et reportera � la Responsable juridique droit social EMEA. Le/la stagiaire sera �galement en contact quotidien avec l'�tranger.

Il s'agit d'une mission sp�cifique tr�s internationale n�cessitant les comp�tences suivantes:

- excellent niveau d'anglais tant oral que r�dactionnel (les candidats seront test�s tant � l'�crit qu'� l'oral) ;

- tr�s bonne maitrise de la recherche juridique en ligne (sites juridiques mais aussi moteurs de recherche type Google) ;

- qualit�s d'analyse et de synth�se ;

- grand int�r�t pour l'�tude des droits �trangers / droit compar� �tant pr�cis� que le droit du travail fran�ais sera tr�s r�siduel ;

- curiosit� intellectuelle.

Tous les profils sont les bienvenus (francophones ou non francophones, �l�ves-avocats, dipl�m�s universitaires, double-formation etc.)

Date de d�marrage : d�s que possible

R�mun�ration : 600 € bruts + tickets restaurants + 50% Pass Navigo

Si vous �tes int�ress�(e), merci de m'adresser votre CV par e-mail � l'adresse suivante : marie.petit@regus.com, en pr�cisant dans l’objet du mail “RHRSC”.

Publicado por Marie PETIT

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Fri, 28 Aug 2009 07:42:10 GMT

Cher Maitre

Merci d'avoir remis l'�glise au milieu du Village.

Je vois r�guli�rement dans mes diff�rentes activit�s le tort que peuvent causer les conseill�s Juridique par leurs incomp�tences ou exc�s de z�les, et cela me fait peur. Surtout pour les personnes qui leurs feraient confiance et vont vers ce genre de profession car ils ne savent pas � default des conseill�s qui ne savent pas qui ne savent pas.

Pour faire court je pense (JE) qu'un conseill� juridique et un �tudiant en droit n'ayant pas r�ussis ses examens....

Attention � la responsabilit� professionnelle si vous ne tenez pas compte d'une responsabilit� �thique.

Ceci n'est qu'une analyse personnelle par rapport � un constat et je me suis toujours imposer de ne jamais conseiller il y a des professionnels pour cela

Cordialement

Publicado por Christian BOS*

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Fri, 28 Aug 2009 07:40:36 GMT

Cher Maitre

Merci d'avoir remis l'�glise au milieu du Village.

Pour faire court je pense (JE) qu'un conseill� juridique et un �tudiant en droit n'ayant pas r�ussis ses examens....

Attention � la responsabilit� professionnelle si vous ne tenez pas compte d'une responsabilit� �thique.

Ceci n'est qu'une analyse personnelle par rapport � un constat et je me suis toujours imposer de ne jamais conseiller il y a des professionnels pour cela

Cordialement

Publicado por Christian BOS*

Statistiques cultuelles????

Fri, 28 Aug 2009 05:52:09 GMT

Maitre,

Vos propos m’intriguent ! Vous �crivez :

� Si l'employeur (et c'est certainement plus productif ainsi) d�sire �tre � l'�coute de la sensibilit� religieuse de ses employ�s, il peut effectivement adapter l'activit� de l'entreprise aux divers particularismes religieux. �

� C'est le sens commun dans certaines professions, dont la population de travailleurs est essentiellement musulmane. Adaptation des menus de cantine, adaptation des horaires d'embauche pour prendre en compte la fatigue du Ramadan...

Mais ce n'est qu'une option parmi les autres dans la grande lign�e du paternalisme.

L'employeur peut �galement consid�rer que son salari� s'est engag� (c'est le sens du contrat de travail) pour un temps donn�, pour un travail d�termin� � …..

De quelles professions s’agit-il ?

Existe-il des statistiques fiables et officielles en France recoupant les cultes et les cat�gories socioprofessionnelles, voir les secteurs d’activit�?

Je vous rejoins sur un point :

Les croyances de mes collaborateurs ne m’importent pas, cependant le respect de nos engagements contractuels compte, et tout autant que nos engagements moraux (d�ontologie..).

Cordialement.

Publicado por Christophe FELIX

� Sur le cas pr�cis les f�tes religieuses �…..lesquelles ??

Fri, 28 Aug 2009 03:47:21 GMT

En France, Il existe 11 jours f�ri�s � l�gaux � (art. L3133-1 du code du travail).

Certaines r�gions b�n�ficient de jours f�ri�s suppl�mentaires, comme le 22 mai pour la Martinique.

Ajoutez-y le mercredi des cendres et le mardi gras, …. Ces jours-l�, les administrations ferment vers 13h voir toute la journ�e, et l’on peut retrouver ais�ment dans les rues de Fort de France ou des communes, certains � professions r�glement�es �, grim�es � courant le vid� �, sans que cela ne choque personne .

Je vous le conc�de, il s’agit d’une exception r�gionale.

Parmi les 11 jours f�ri�s :

7 sont issues des f�tes religieuses � chr�tiennes �. (63,64%)… l’h�ritage de notre pass� surement…

2 sont des comm�morations militaires,

1 est une c�l�bration de la f�te de la f�d�ration, et non de la prise de la Bastille,

1 c�l�bre la f�te du travail (l’�glantine rouge) et non le muguet de CHARLES IX (Blanc).

Seuls 4 de ces 11 jours f�ri�s sont issues de notre histoire R�publicaine, ou de ses pr�misses… les 7 autres sont principalement issues du calendrier � chr�tien � (grosso modo).

Ces jours offrent la possibilit� aux chr�tiens qui le souhaitent de pratiquer leurs cultes plus ais�ment (c’est un peu tir� par les cheveux, je vous le conc�de).

On pourrait assimiler ce fait � un am�nagement du temps de travail (l� je suis r�ellement de mauvaise � foi �).

Comment un pays, chantre de l’humanisme, qui int�gra officiellement un certain nombre de ses c�l�brations religieuses dans un code organisant la vie des salari�s et des entreprises, n’arrive pas � r�soudre le cas des autres religions ?

Mlle RAKIB, vous affirmez � int�grer la religion dans l’entreprise n’est pas toujours facile �, selon moi, ce n’est pas le r�le de l’entreprise, c’est pour cela que ce n’est pas chose ais�. C’est le r�le de la soci�t�., de vous, de moi, de nous tous.

L’entreprise doit atteindre des objectifs de rentabilit� en usant de

diverses ressources, notamment humaines. Elle doit permettre � ses collaborateurs de r�aliser leurs missions dans les meilleures conditions (nt climat social, reconnaissance, …). Le bien-�tre personnel de certain passe-t-il par le respect de leurs pratiques religieuses? (Sans religion, point de salut ?)

La s�paration de l’�tat et de la religion, du temps de travail et de la foi, n’est qu’une utopie, comment s�parer durant 35heures hebdo, le corps de la foi ?

Il suffit juste de reconnaitre qu’il s’agit d’un non-sens.

Didier Houth, vous proposez : � le cas pr�cis des f�tes religieuses, on pourrait trouver des solutions collectives dans le cadre de jours RTT bloqu�s �.Cependant � les RTT sont des heures de r�cup�ration accord�es en contrepartie des heures de travail effectu�es au-del� de la dur�e l�gale � (sans affectation sp�cifique, a fortiori sans obligation de culte !).

� Les cong�s pay�s sont consid�r�s comme ind�pendants de l’horaire de travail effectu� et ont pour but la protection de la sant� du salari� � : La sant� de l’�me ? L’�quilibre psychologique ?

Le Jour de repos dominical (instaur� initialement pour permettre � l’�glise de gu�rir les maux de l’�me) poursuivait le m�me but : la sant� de l’homme : pour une meilleure productivit� !

Rappelons par ailleurs que l’histoire � sociale � de la France commen�a par la cr�ation d’œuvres de charit� chr�tienne (dispensaires, orphelinats, hospices,…)

Rectifiez le tir, si je me trompe:

Il existe 12 jours f�ri�s dans le calendrier musulman de 2009, du 10/01/09 au 28/11/09 (du 1 Mouharram 1429 au 10 Dou-l-Hidjja 1429) quel jour choisir ? le Jour de l'An, 'Achoura, H�gire, la Naissance du Proph�te, l’Ascension nocturne, la Date d�but du Ramadan, la Bataille de Badr, la Conqu�te de la Mecque, la R�v�lation du Coran, la Date de fin du Ramadan, la Date d’ A�d el fitr, celle d’ Aid el Adha f�te du mouton ?

Concernant le juda�sme, quelles c�l�brations int�greront ces solutions collectives : les religieuses ou les la�ques ? (laquelle de ces deux f�tes, Pessa’h ou Pourim, ouvrira droit � l’utilisation de ces RTT ?)

Nous pourrions parler du bouddhisme, de l’hindouisme, du shinto�sme, du zoroastrisme,…

La seule solution qui s’offre � nous, est d’accepter les convictions de l’autre, respecter ses croyances, m�me si :… � Pensez-vous sinc�rement qu'un cabinet d'avocats peut demander � un tribunal de ne pas fixer d'audiences pendant la semaine sainte, ou pendant le mois de ramadan ou pendant le nouvel an chinois? �…

Je suis surement un doux r�veur..

Nous avons voulu, durant un si�cle, que l’homme agisse comme une machine, avions-nous oubli� qu’il avait une �me ?

NADIA, merci pour votre sujet,

� il me semble que notre Nadia aime les sujets sulfureux :-) �

Voyez Mlle RAKIB, comme les sujets, peuvent diviser et rapprocher !

Publicado por Christophe FELIX

Novo membro: Natacha jacqueline Etche tornou-se membro do Hub

Thu, 27 Aug 2009 22:00:00 GMT

Natacha jacqueline Etche tornou-se membro do Hub

Publicado por Natacha jacqueline Etche

Novo membro: Jean-Michel Perque tornou-se membro do Hub

Thu, 27 Aug 2009 22:00:00 GMT

Jean-Michel Perque tornou-se membro do Hub

Publicado por Jean-Michel Perque

Clore cette dispute?

Thu, 27 Aug 2009 18:56:05 GMT

Qui de l'oeuf ou de la poule est venu en premier? Impossible � dire.

En revanche, ce que l'on sait, c'est que la loi est venue "apr�s" la fonction d'avocat.

L'avocat (lit�rallement celui qui parle pour autrui, qui porte la parole d'autrui) est issu du "jurisconsulte" romain. Un patricien qui accepte de prendre la d�fense d'une th�se dans le cadre d'un proc�s public. Et qui va parler "pour" la th�se qu'il d�fend.

Originellement, l'avocat a un discours politique, avant d'�tre juridique. Il n'y a qu'� relire Cic�ron.

Puis, la soci�t� se complexifiant, les proc�s deviennent de plus en plus sp�cieux. Mais encore faut-il, pour que l'avocat puisse remplir son r�le que le droit existe et s'applique.

Le renouveau de l'avocat se fait donc au travers des proc�s inquisitoriaux.

Et en d�finitive, l'avocat resurgit sous l'ancien r�gime, par le r�le donn� � certains nobles, qui acceptent de prendre la d�fense de proscrits ou de disgraci�s devant la justice seigneuriale ou royale.

Mais l� encore, il n'y a pas de "droit". Il n'y a que des r�gles d�ontologiques qui s'appliquent spontann�ment.

Le premier avocat au sens juridique du terme est cr�� apr�s la r�volution par la loi du 22 vent�se an XII. Leur premier statut est fix� par cette loi. (En France, car en Angleterre, il y a quelques lurettes que l'Habeas Corpus imposait le principe d'une justice �quitable et donc l'existence des Barristers).

Depuis, la loi a continu� � imposer des r�gles (de formation, de comportement et d'autodiscipline) � la profession. Pr�cis�ment pour garantir la qualit� des prestations offertes.

Ces obligations s'imposant � tous les professionnels qui pr�tendent exercer la m�me profession, (principe d'�galit� devant les charges publiques) il n'y a donc pas de raison qu'une jouvencelle ou un jouvenceau f�ru de droit tente de s'en affranchir par quelques audacieuses pirouettes verbales ("je ne suis pas un conseil, mais un consultant...").

J'ai donc bien raison de justifier le monopole de certaines profession aux contraintes qui p�sent sur elles. Ne vous y trompez pas. Ce n'est pas pour embetter le professionnel qu'on a cr�� ces contraintes. C'est tout au rebours pour prot�ger le client qu'on a �dict� ce monopole.

Quand � dire que ces professions seraient "verrouill�es", franchement, vous �tes loin du compte.

La profession d'avocat a absorb� en 30 ans la profession de conseil juridique, la profession d'avou�, .... Elle a tripl� depuis 30 ans. Nous sommes 21.000 � Paris et certainement autant pour le reste de la France. Soit plus de 40.000 avocats pour 60.000.000 de personnes.

De quoi laisser voir venir, vous ne trouvez pas?

Enfin, l'acc�s � la profession d'avocat n'est pas compliqu�. La voie du CAPA n'est pas unique. Il y a le doctorat et la voie du juriste d'entreprise.

Donc pour tous les f�rus de droit qui veulent travailler dans cette profession, je dirais :

"Bienvenue dans la carri�re. Mais veuillez passer par la porte, svp. Et respectez nos r�gles."

Cordialement,

Ariel DAHAN

Publicado por Ariel DAHAN

A Christophe Felix (le droit ne r�sout pas tout)

Thu, 27 Aug 2009 18:20:42 GMT

Cher Christophe

Il se peut que mon propos ait �t� raccourci.

Je r�pondais � la question de savoir comment g�rer la diversit� religieuse dans l'entreprise.

Mais pr�cis�ment, il n'y a rien � "g�rer". Au sens formel, du moins.

Si l'employeur (et c'est certainement plus productif ainsi) d�sire �tre � l'�coute de la sensibilit� religieuse de ses employ�s, il peut effectivement adapter l'activit� de l'entreprise aux divers particularismes religieux.

C'est le sens commun dans certaines professions, dont la population de travailleurs est essentiellement musulmane. Adaptation des menus de cantine, adaptation des horaires d'embauche pour prendre en compte la fatigue du Ramadan...

Mais ce n'est qu'une option parmi les autres dans la grande lign�e du paternalisme.

L'employeur peut �galement consid�rer que son salari� s'est engag� (c'est le sens du contrat de travail) pour un temps donn�, pour un travail d�termin�.

Certains m�tiers ne sont absoluments pas compatibles avec une manifestation ext�rieure de la religion. Pensez-vous sinc�rement qu'un cabinet d'avocats peut demander � un tribunal de ne pas fixer d'audiences pendant la semaine sainte, ou pendant le mois de ramadan ou pendant le nouvel an chinois?

Idem pour la plupart des services publics.

En revanche, qu'une cha�ne de production offre de moduler le temps de travail sur l'ann�e, pour faciliter la vie priv�e (religieuse ou non) de ses salari�s, cel� ne peut �tre que positif.

Donc bien s�r, je vois le monde � l'aune de mon m�tier. Mais mon monde n'est pas binaire. Il est plut�t schizophr�ne. D'un c�t� il souhaite se passer de droit, pour afficher ses libert�s individuelles (mais c'est d�j� du droit). Et d'un autre c�t� il revendique le respect de ses droits, lorsqu'autrui empiette anormalement dessus.

Mon monde, ce n'est pas 0,1. Je vis dans un monde quantique. Avec une juste dose de flou juridique autour...

Publicado por Ariel DAHAN

Comment g�rer la diversit� religieuse en entreprise

Thu, 27 Aug 2009 16:48:54 GMT

Bonjour � tous, D�bateuses et D�bateurs,

Voil� un sujet qui nous change des Avocats. Toutefois, il me semble que notre Nadia aime les sujets sulfureux :-)

On est nombreux � avoir entendu : "Il faut laisser sa vie priv� au vestiaire !" Rien n'est plus difficile voire impossible. Cela rel�ve de la schizophr�nie... (voir sur ce sujet : Michel CROZIER)

Le Droit du travail interdit toute pratique de pros�lytisme dans le cadre de son travail.

Le Droit fran�ais est h�ritier de l'Histoire de France. Il est marqu� par le droit religieux du Christianisme Catholique. Les f�tes dites carillonn�es en sont l'aspect le plus voyant, mais il y en a d'autres.

Les Chr�tiens n'ayant pas d'obligations vestimentaires particuli�res, les signes ext�rieurs de religions sont vu par beaucoup comme ostentatoires. La m�conaissance des cultures traditionnelles ultramarines fait que sont souvent confondus des costumes traditionnels notamment r�gionaux (pour ne pas dire paysans, sans p�joration) avec des signes ext�rieurs religieux.

Les questions tr�s actuelles des interdits islamiques sont tr�s difficiles � traiter dans l'entreprise et m�me devant les tribunaux.

Pour certains, de tradition tr�s la�que, on ne peut pas refuser d'effectuer une t�che au pr�texte d'interdit religieux. Pour d'autres, de tradition plus humaniste, on ne peut pas obliger une personne � effectuer une t�che contraire � ses principes philosophiques et religieux.

Selon l'interpr�tation la faute va � l'employ� ou � l'employeur. Dans les deux cas, malheureusement, cela se finit en licenciement.

G�rer ou plut�t Manager la Diversit�, notamment religieuse, dans l'entreprise, c'est apprendre le "Vivre Ensemble". C'est tr�s loin de la vision de la personne qui "loue" sa force de travail de certains. Cette vision commerciale a �t� abandonn�e en France au XIXe si�cle. Cet abandon avec l'interdiction du travail des enfants de moins de 10 ans et de journ�es de plus de 10 heurs pour ceux de moins de 14 ans(voulu par le minisr�re de la guerre !) avec celle du travail de nuit de leur m�re (afin de les ramener � la maison pour dormir) sont � l'origine de la construction du Droit du travail.

Sur le cas pr�cis des f�tres religieuses, on pourrait trouver des solutions collectives dans le cadre de jours RTT bloqu�s. Combien de Directions des Ressources Humaines et de Syndicats ont os�s signer des protocoles d'accord allant dans ce sens ?

Le management de la Diversit� et le "Vivre Ensemble" vont de paire. J'ai eu la chance de suivre un cursus � l'IAE de Paris, incluant un module sur la gestion internationale des ressources humaines, commen�ant par nous expliquer : qu'ailleurs, ce n'est pas parce que c'est diff�rent que ce n'est pas pareil. Beaucoup d'�coles et d'universit�s devraient s'en inspirer.

La suite au prochain post

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Coup de tonnerre dans le droit du travail chinois - l'affaire "Xiao Li".

Thu, 27 Aug 2009 15:37:37 GMT

La Chine fait un pas de g�ant vers l'Etat de Droit.

La Chine est dot�e d'un dispositif l�gislatif imposant certaines contraintes en mati�re familiale, et notamment l'obligation d'�tre mari�, et de se limiter � un enfant unique. La violation de ces r�gles entra�ne en g�n�ral la perte de nombreux droits sociaux.

Or, la Cour d’Appel Populaire de la province de Zhejiang a jug� � deux reprises qu’une employ�e non-mari�e et enceinte ne pouvait �tre licenci�e sur le fondement de la transgression du dispositif imp�ratif de planning familial chinois. En d’autres termes, l’employeur ne peut exciper de l’illic�it� de la grossesse de sa salari�e au regard du planning familial chinois pour la licencier.

Plus de d�tail :

http://www.avocats.fr/space/ariel.dahan/content/-droit-compare--droit-du-travail--la-violation-du-planning-familial-chinois-par-une-salariee-ne-permet-pas-son-licenciement_AA99F331-E079-4490-85E4-AA801D07AB00

Je trouve ces d�cisions tr�s importantes. Du m�me niveau que l'arr�t de l'Assembl�e Pl�ni�re de la Cour de Cassation du 19 mai 1978 N� de pourvoi: 76-41211 (licenciement d'un professeur d'un enseignement catholique parce qu'elle �tait divorc�e et remari�e).

Qu'en pensez-vous?

Cordialement,

Ariel DAHAN

Avocat

www.ddbd.com

Publicado por Ariel DAHAN

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Thu, 27 Aug 2009 14:58:23 GMT

Je vois que nous tombons d'accord.

Publicado por Gregory Chastagnol

Le droit ne r�sout pas tout!!!!!!

Thu, 27 Aug 2009 12:49:14 GMT

Merci bruno pour cette intervention....

Maitre DAHAN,

La gestion des ressources humaines ne s'arrete au droit..., Et heureusement.... La formation de DRH est pluridisciplinaire, elle inclue le droit social, mais aussi : la sociologie, la psychologie, la gestion des conflits, etc....c'est une approche "humaine" de la gestion : une gestion ni comptable, ni juridique!!

Le droit n'est pour moi qu'un outil qui permet d'�viter les d�rives: Un guide de bonne conduite � usage des patrons (que je suis) et des salari�s.

Vous semblez avoir une vision binaire du monde,.. soit 0 soit 1...

O �tant avec le droit, soit 1 sans le droit...

Vous r�duisez la gestion de ce sujet � un probl�me juridique : "je suis patron : soit tu fais ce que je te dis ou je te vire"...

Mais comment laisser � la porte de son entreprise ce qui nous constitue : notre ame?

Cordialement.

Publicado por Christophe FELIX

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Thu, 27 Aug 2009 09:58:15 GMT

Bonjour,

Vous conviendrez tout de m�me qu'entre "publicit� interdite" et "publicit� permise sous r�serve que...", il y a quand m�me une diff�rence.

Cela �tant, je con�ois tout � fait le probl�me et qu'il faudrait quand m�me remettre les choses � plat.

La solution n'est pas simple d'autant qu'il est bien �videmment hors de question de tomber dans les d�rives telles qu'on peut les observer outre-atlantique.

Les contraintes pesant sur les avocats sont peut-�tre un peu excessives ; � l'inverse, les consultants sont peut-�tre un peu trop libres dans leurs pratiques de communication...

C'est une r�flexion � mener...

Publicado por Bruno Callens

Quel est le probl�me? (was : g�rer la diversit� religieuse )

Thu, 27 Aug 2009 09:26:10 GMT

Bonjour,

C'est un peu rapide quand m�me.

Nul ne doute un instant qu'en France, les individus jouissent d'une libert� d'opinion et de religion.

Seulement, une adh�sion religieuse, c'est davantage qu'une adh�sion "philosophique" (vous observerez que je mets philosophique entre guillemets - c'est simplement pour me faire comprendre).

C'est aussi un ensemble de rites et de comportements qui peuvent interf�rer avec ses obligations professionnelles stricto sensu.

Publicado por Bruno Callens

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Thu, 27 Aug 2009 09:19:25 GMT

Cher Ami,

Vous avez parfaitement raison, la publicit� n'est pas interdite mais vous l'aurez compris je faisais court.

La publicit� telle qu'elle est autoris�e aux avocats l'est dans des conditions si limitatives qu'elle ne d�clenche presque jamais le d�veloppement de client�le.

L'id�e est qu'un consultant peut non seulement faire de la publicit� mais surtout d�marcher, ce dont ne se privent pas nombre de cabinets de consultants qui disposent de v�ritables centre d'appels, de forces commerciales cons�quentes... qui peuvent vanter leurs m�rites, comparer leurs interventions � d'autres, toutes choses interdites purement et simplement aux avocats.

les exemples de belles r�ussites � la fran�aise de cabinets de consultants qui ont d�velopp� par des outils marketing importants, ce que les avocats n'ont pu faire leur moyens commerciaux �tabnt r�duits � portion congrue, sont nombreux.

Tant mieux pour eux, mais le jeu est d�loyal lorsqu'il s'agit d'activit� juridique principale.

Je ne vise pas Mlle Nadia au cas particulier, mais ait simplement souhait� rappeler ce point crucial qui ne l'avait pas �t�.

Bien � vous.

Publicado por Gregory Chastagnol

Clore cette dispute?

Thu, 27 Aug 2009 09:08:11 GMT

Bonjour,

La discussion allait bien au-del� du cas particulier de Nadia et qui n'a en r�alit� que l'occasion de lancer un d�bat plus g�n�ral.

Ce qui frappe dans votre argumentation, c'est le fait que vous justifiez votre "exclusivit�" par un certain nombre de contraintes alors que celles-ci n'en sont pas la justification mais la cons�quence du droit qui vous est octroy� par la loi.

Or, ce qui est en cause, c'est ce droit...

Ce droit, vous le dites vous-m�me n'est octroy� qu'� un petit nombre de professions, professions que l'on pourrait qualifier de "traditionnelles".

Or, ces professions sont verrouill�es...

Et je m'�tais surtout pos� le probl�me vers les consultants qui sont l�gion sur ce site.

IL s'agit d'une activit� en plein expansion, dont le contenu est souvent un peu n�buleux, pas tr�s bien d�limit� et sur des probl�matiques plus ou moins "pointues" ; or, compte tenu du caract�re tentaculaire du droit, et en examinant le profil et les activit�s de beaucoup de consultants sur ce site, je ne peux m'emp�cher de penser que l'activit� de consultance implique n�cessairement, peu ou prou, une activit� de conseil juridique dans le domaine qui est le leur.

Sont-ils hors la loi ?

Pour dire les choses plus clairement et de fa�on certes caricaturale : faudrait-il le CAPA (dipl�me qui est en dehors du cursus des facult�s de droit) pour exercer le m�tier de "consultant en d�veloppement durable" (activit� de conseil en environnement pour en pas c�der � une mode s�mantique) par exemple ?

Publicado por Bruno Callens

Le salari� absent pour gr�ve a-t-il droit au versement habituel de ses primes ?

Thu, 27 Aug 2009 08:23:48 GMT

A votre attention :

La possibilit� de r�duire ou de supprimer une prime en raison de la participation � une gr�ve doit �tre envisag�e avec une grande rigueur juridique sous peine de prendre le risque d'une discrimination prohib�e.

Une prime ne peut �tre r�duite en raison d'une absence pour fait de gr�ve qu'� la condition que toutes les absences, autoris�es ou non, donnent lieu � une telle r�duction.

A votre disposition si vous souhaitez davantage d'informations Ma�tre.

Socialement v�tre,

Melle Nadia AKIB

Publicado por Nadia RAKIB

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Thu, 27 Aug 2009 07:33:39 GMT

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Publicado por B�n�dicte de Pirey (Bied-Charreton)

Le salari� absent pour gr�ve a-t-il droit au versement habituel de ses primes ?

Wed, 26 Aug 2009 23:44:58 GMT

Je vois mal en quoi l'absence pour exercice du droit de gr�ve pourrait �tre assimil�e � du temps de travail effectif.

J'ai du mal comprendre votre d�veloppement.

Pourriez-vous reformuler?

Publicado por Ariel DAHAN

Clore cette dispute?

Wed, 26 Aug 2009 23:41:46 GMT

Je me suis gard� d'intervenir depuis le d�but de la discussion, car j'ai parfois la prose un peu vive.

Le l�gislateur a voulu, � tort ou � raison, que les personnes qui donnent des conseils juridiques aient une qualification professionnelle minimale, qu'ils respectent des r�gles professionnelles minimales, et qu'ils soient assur�s pour leurs conseils.

C'est pour cel� que le monopole du conseil juridique et de la r�daction d'acte a �t� confi� aux Avocats et aux Notaires (par ordre alphab�tique). Ils ont une formation tr�s d�finie, respectent des r�gles d�ontologiques particuli�rement draconiennes, et sont assur�s pour leurs conseils (� hauteur minimale de 3.000.000 € � Paris).

Certaines professions se voient autoris�es � donner des conseils juridiques accessoires � leur activit�, dans le champs de leur activit�. Par ordre alphab�tique toujours :

Les architectes (pour les mati�res immobili�res li�es � la construction)

Les g�om�tres-arpenteurs (idem)

Les experts-comptables (en accessoire aux missions de tenue de comptabilit� ou de r�vision comptable)

les agents immobiliers (dans le cadre de leur mission d'interm�diaire dans la relation d'achat ou de location d'un bien immobilier)

Les conseillers du salari� et repr�sentants du personnel dans le cadre de leurs missions de d�fense du salari�,

Et c'est tout.

Les professeurs, les huissiers, les greffiers, les magistrats, bien que tr�s comp�tents, ne sont pas habilit�s � donner � titre habituel et r�mun�r� des conseils juridiques.

Les m�decins, pharmaciens, dentistes, v�t�rinaires, sauveteurs en mer, policiers et gendarmes non-plus, ind�pendamment de leurs comp�tences intrins�ques.

Les plombiers, coiffeurs, charcutiers, garagistes, concierges ... non plus, ind�pendamment de l'utilit� �vidente de leur professions.

Nul doute que Madame a re�u une formation juridique. Et certainement pouss�e. Nul doute que ses conseils pourraient �tre pertinents.

Mais Madame n'est pas astreinte aux obligations d�ontologiques �l�mentaires qui nous sont impos�es. Elle n'est pas astreinte au secret professionnel, ni � l'interdiction du conflit d'int�r�t ...

Elle n'est pas oblig�e d'�tre assur�e pour les cons�quences de ses conseils.

Et donc en tant que tel, elle n'est pas autoris�e, de par la loi, � donner des conseils en droit, dans n'importe laquelle des mati�res juridiques.

Elle peut, si elle le d�sire, �crire des articles juridiques, vendre des livres sur les mati�res qui la gratte, faire des recherches documentaires sur une mati�re donn�e. Mais en aucun cas elle ne peut utiliser le titre de "conseil" associ� � une activit� juridique.

Elle court tout simplement un risque p�nal. Le d�lit d'exercice ill�gal d'une profession r�glement�e. Cumul� � l'interdiction qui est faite � cette profession de solliciter les clients. Interdiction majeure s'il en est.

En r�sum�, Madame serait bien inspir�e de changer son intitul�. Pour le reste, je suis persuad� que sa connaissance de la mati�re devrait rapidement lui permettre d'int�grer l'une quelconque des professions r�glement�es autoris�es � pratiquer le conseil juridique. (Avocat, ou notaire).

Et qu'elle se rassure. Les avocats ne sont pas corporatistes ni inquiets de la concurrence d'un nouveau confr�re. Bien au contraire. Nous sommes plus de 17000 � Paris, et autant sur le reste de la France. Pr�s de 40.000 en tout sur la France. Nous formons chaque ann�e plus de 2000 �tudiants. Et plus il y aura de concurrence, plus la profession sera forte.

Donc nous vous accueillerons avec plaisir.

Mais respectes nos r�gles.

Cordialement.

Publicado por Ariel DAHAN

Quel est le probl�me? (was : g�rer la diversit� religieuse )

Wed, 26 Aug 2009 23:19:20 GMT

>Je ne comprends pas le probl�me.

>En droit fran�ais, les individus jouissent d'une

>libert� d'opinion et de religion. Ils sont donc libres

>d'adopter la religion qu'ils souhaitent.

>Egalement en droit fran�ais, le salari� doit � son

>employeur son "temps de travail". IL lui "loue" son

>temps. Il ne peut donc pas affecter ce temps � une

>pratique religieuse.

>Il n'y a donc pas de probl�me. Quelle que soit la

>religion de la personne que j'emploie, du moment qu'il

>accomplisse son travail et respecte les consignes et

>r�glements int�rieurs, je n'ai aucun soucis avec lui.

>Et la r�ciproque est vraie : quelle que soit sa

>religion, qu'il vienne � violer les consignes, ou � ne

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 26 Aug 2009 20:57:41 GMT

Vous abordez le point important de la publicit�, qui, comme chacun le sait dans les professions juridiques, est interdite � l'avocat, puisque c'est de lui qu'il s'agit en l'occurrence.

Y compris sur le net, o� lorsque l'avocat - ou le Cabinet - veut avoir un site ou un blog, il doit prendre toutes les pr�cautions que lui impose cette r�gle.

Je vous en remercie car mon emploi du temps ne m'avait pas permis de le faire, et vous avez clairement pos� la question.

Cordialement

Christian BARRAU

Publicado por Christian Barrau

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 26 Aug 2009 16:23:58 GMT

Bonjour,

A gregory Chastagnol (je pr�cise car je ne sais pas si mon post sera bien int�gr�)

Je viens de jeter un coup d'œil sur le D�cret n�2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux r�gles de d�ontologie de la profession d'avocat et j'y lis tr�s exactement le contraire de ce que vous venez de dire (article 15).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633327&dateTexte=

Dites-moi si je me trompe mais ce texte est toujours en vigueur. (c'est en tout cas ce que je lis sur l�gifrance.)

Ce n'est pas parce que la publicit� est encadr�e ou limit�e (ce qui est vrai) qu'elle est interdite...

Beaucoup d'avocats tiennent des blogs et en d�pit du caract�re "informatif" de ceux-ci , il n'en demeure pas moins qu'ils ne sont pas tous tenus pour le simple plaisir de "blogger"...(oui, je sais, il y ma�tre eolas...)

C'est m�me un mode de publicit� int�ressant car il ne co�te rien (sauf en temps peut-�tre) et surtout parce qu'il ne se pr�sente pas comme tel...

Publicado por Bruno Callens

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 26 Aug 2009 15:38:26 GMT

L'activit� de juriste ind�pendant (non avocat) exer�ant une activit� juridique � titre principal est d'autant moins licite qu'il s'agit l� de concurrence d�loyale.

Je m'explique :

-L'avocat qui dispose du monopole de l'activit� de conseil � titre principal est soumis � une d�ontologie qui lui interdit la publicit� ;

-le juriste ind�pendant non avocat n'est quant � lui pas soumis � cette d�ontologie et aurait donc le droit de faire de la publicit� tout � fait librement, ce que vous ne vous privez pas de faire d'ailleurs, Ch�re Nadia, par m�connaissance certes mais passons...

Voil� donc deux groupes de professionnels exer�ant le m�me m�tier de conseil, l'un avec force contraintes (diplome, d�ontologie, interdiction de faire de la publicit�, responsabilit� professionnelle, ...), l'autre sans aucune contrainte.

Au-del� de la distinction inop�rante �voqu�e plus haut par nombre d'entre vous, entre information g�n�rale et conseil personnalis�, la premi�re n'�tant pas une activit� juridique principale r�glement�e, seule la seconde �tant r�serv�e aux avocats, elle est inop�rante : personne � l'heure d'internet ne paie l'information g�n�rale, ou alors dans le cadre de la presse professionnelle, seul le conseil personnalis� est aujourd'hui payant.

Je ne peux donc croire � une activit� de juriste consultant qui n'exercerait pas une activit� de conseil personnalis�.

Et il ne s'agit pas l� d'int�r�ts corporatistes. Je suis � titre personnel pour une grande profession du droit, mais qu'alors la "publicit�", notamment, soit ouverte � tous...

Bien � vous,

Publicado por Gregory Chastagnol

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 26 Aug 2009 15:38:23 GMT

L'activit� de juriste ind�pendant (non avocat) exer�ant une activit� juridique � titre principal est d'autant moins licite qu'il s'agit l� de concurrence d�loyale.

Je m'explique :

-L'avocat qui dispose du monopole de l'activit� de conseil � titre principal est soumis � une d�ontologie qui lui interdit la publicit� ;

Je ne peux donc croire � une activit� de juriste consultant qui n'exercerait pas une activit� de conseil personnalis�.

Et il ne s'agit pas l� d'int�r�ts corporatistes. Je suis � titre personnel pour une grande profession du droit, mais qu'alors la "publicit�", notamment, soit ouverte � tous...

Bien � vous,

Publicado por Gregory Chastagnol

Comment g�rer la diversit� religieuse en entreprise

Wed, 26 Aug 2009 08:48:24 GMT

Bonjour,

Il existe un site internet int�ressant pour des probl�matiques de ce genre : http://www.droitdesreligions.net

Cordialement

Publicado por Bruno Callens

Comment g�rer la diversit� religieuse en entreprise

Wed, 26 Aug 2009 08:29:37 GMT

Pr�server la coh�sion sociale de son entreprise tout en prenant en compte la diversit� des croyances de ses salari�s : v�ritable d�fi pour les managers !

Au del� des caricatures et des cas extr�mes, int�grer la religion dans l’entreprise n’est pas toujours facile.

L’entreprise ne peut pas par exemple :

- exiger d’un ou d’une salari�(e) le retrait de signes religieux ostentatoires sans raison objective

- interdire dans son r�glement int�rieur le port de signes religieux

- refuser d’attribuer un jour de cong� pour f�te religieuse � un ou une salari�(e) si cela n’est pas justifi� pour des raisons de service

Les salari�s ont aussi des obligations

M�me si le salari� a le droit de mettre en avant ses croyances religieuses dans une entreprise priv�, ses libert�s ne sont pas absolues.

Il ne peut donc pas :

- contrevenir aux r�gles d’hygi�ne, de s�curit� ou aux dispositions l�gislatives de l’entreprise

Ex : un salari� ne peut pas entre autre refuser la visite m�dicale de l’entreprise

- refuser d’executer une partie de la t�che pour laquelle il a �t� recrut�

Ex : un salari� musulman ne peut pas refuser de ne pas toucher du porc s’il est boucher ou de servir des femmes s’il est serveur

- emp�cher le bon fonctionnement de l’entreprise

Ex : un salari� ne pourra pas quitter la soci�t� � tout moment pour pratiquer sa religion lors des moments de pri�re

- faire du proselytisme dans l’entreprise

Pour r�pondre aux interrogations des managers et des salari�s, l’association IMS-Entreprendre pour la Cit� publie le guide pratique � G�rer la diversit� religieuse en entreprise"

Pour obtenir le guide, contacter l’IMS-Entreprendre pour la cit�

www.imsentreprendre.com.

Publicado por Nadia RAKIB

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Wed, 26 Aug 2009 07:59:18 GMT

A didier houth

Pourquoi dites-vous que la jurisprudence m'est ch�re ? Je ne sais plus si je l'ai dit, mais de mani�re g�n�rale, je m'interdis de faire des recherches jurisprudentielles avant de m'�tre fait ma propre opinion sur le sens d'un texte.

Publicado por Bruno Callens

Novo membro: Julien Daussy tornou-se membro do Hub

Tue, 25 Aug 2009 22:00:00 GMT

Julien Daussy tornou-se membro do Hub

Publicado por Julien Daussy

Novo membro: Valerie Kieffer tornou-se membro do Hub

Tue, 25 Aug 2009 22:00:00 GMT

Valerie Kieffer tornou-se membro do Hub

Publicado por Valerie Kieffer

Quelle interminable querelle...

Tue, 25 Aug 2009 21:10:09 GMT

Bonsoir,

Pour vous r�pondre, dans le cadre de leur vie professionnelle, les avocats suivent des formations(et ont m�me l'obligation d'en suivre) aupr�s d'autres avocats, de professeurs, d'experts, de magistrats, de pyschologues, de psychiatres, de m�decins, de formateurs, de gestionnaires de ressources humaines, d'huissiers, de notaires, de policiers, d'administrateurs de bien, de conseillers immobiliers, etc etc

Tout d�pend bien s�r de la nature de la conf�rence, du stage ou de la formation.

cordialement,

Fr�d�ric SANCHEZ

Publicado por Fr�d�ric SANCHEZ

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Tue, 25 Aug 2009 19:58:56 GMT

Autant je peux d�battre lorsque je ne partage pas une opinion, autant sur ce post, Bruno je vous rejoins tout � fait.

Cordialement

Christian

Publicado por Christian Barrau

Quelle interminable querelle...

Tue, 25 Aug 2009 14:59:05 GMT

J'aime bien votre comparaison avec le monde des sciences cognitives en "psy".

Ensuite, Interminable querelle, mais passionnant d�bat ! ?

D'ailleurs, dans ce d�bat passionnant autour des m�tiers d'Avocats, du conseil et de l'information juridique dans le domaine des Ressources Humaines et des Relations Sociales qui parfois prend la tournure d'un Tribunal r�volutionnaire (de 1789, bien s�r), il y a quelques questions et arguments qui susciteraient une r�flexion nouvelle autour d'informer, former, conseiller et consulter.

L'Avocat a le privil�ge de la consultation juridique g�n�rale et de nombreuses professions ont le droit de conseiller juridiquement de fa�on restreintes. L'information juridique � caract�re documentaire et libre, mais qu'en est-il de la consultation du documentaliste ?

Puis les Formateurs, les enseignants, de quel droit enseignent-ils le Droit ? Je pense notamment � Bruno "Sp�cialiste de la formation professionnelle juridique".

Les Avocats se forment-ils aupr�s d'autres Avocats ? Et si ce ne sont pas des Avocats, quand l'Apprenant-Avocat pose une question d'ordre juridique consulte-t-il ou s'informe-t-il ?

Doit-on �vincer toute �tude de cas de l'enseignement juridique si elle n'est pas conduite par un Avocat ou un Magistrat ?

Certains pourraient dire que c'est le serpent qui se mort la queue. Mais l'Ouroboros symbolise le fini, le parfait. L�, �a serait plut�t le chat qui courre apr�s sa queue.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Tue, 25 Aug 2009 14:49:43 GMT

Bonjour Cher Christian,

Ce paragraphe ne vous vise pas, ni personne en particulier.

Il est une parenth�se d'histoire, histoire de remettre de la perspective. On a souvent tendance � croire que les choses ont toujours �t� tel qu'elles le sont au jour de notre jour. Il n'en rien. Elles ont presque toujours suivi un chemin, un itin�raire avec des progressions et rescessions, des lin�arit�s et des ruptures.

Aujourd'hui est toujours le r�sultat d'hier et d'avant-hier et d'il y a bien longtemps. Aujourd'hui porte en lui demain et apr�s-demain. Dans le Droit, ce qui est vrai aujourd'hui peut ne plus l'�tre demain.

Le Droit, son histoire et ses interpr�tations devraient nous inciter � beaucoup d'humilit�. Pourtant, c'est un des endroits o� j'ai vu le plus grand nombre de personnes �taler leurs certitudes � lecture d'un texte ou � la m�moire d'une affaire.

Comparaison n'est pas raison. Dans le Droit, on passe son temps � comparer des afaires entre elles et des jugements apparemment semblables. Pourtant chaque affaire est unique.

La jurisprudence (ch�re � Bruno) sert � deux choses : gagner du temps pour des affaires semblables et passer du temps � prouver qu'une autre affaire en m�rite une nouvelle.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Novo membro: C�line Bendavid tornou-se membro do Hub

Mon, 24 Aug 2009 22:00:00 GMT

C�line Bendavid tornou-se membro do Hub

Publicado por C�line Bendavid

Novo membro: VIRGILE RENAUDIE tornou-se membro do Hub

Mon, 24 Aug 2009 22:00:00 GMT

VIRGILE RENAUDIE tornou-se membro do Hub

Publicado por VIRGILE RENAUDIE

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Mon, 24 Aug 2009 13:33:38 GMT

Bonjour,

Je r�ponds � Bruno CALLENS tout d'abord car je partage tout � fait son analyse dans ce post.

Quant � la remarque "Vous auriez d� �tre avocat", si vous saviez que plus d'un avocat me l'a d�j� faite, et depuis longtemps. c'est la d�couverte tardive d'une vocation ignor�e qui est la cause principale du fait que mes dipl�mes ne refl�tent pas ma "culture" juridique et ma passion en la mati�re.

C'est pourquoi, et l� je r�ponds � Didier HAOUTTE, que si son paragraphe relatif au "Code d'HAMMOURABI" me vise personnellement, il peut � sa guise jeter un bref coup d'oeil sur mon profil.

cordialement

Christian BARRAU

Publicado por Christian Barrau

Quelle interminable querelle...

Mon, 24 Aug 2009 13:30:52 GMT

En r�alit�, cette discussion me fait penser au conflit entre les psychologues/psychiatres, dipl�m�s d'�tat, par cons�quent garants d'une technique et d'un savoir-faire certains pour pratiquer en bonne et due forme et... les autres : psychoth�rapeutes, psychanalystes, etc.

De plus, je pense qu'il ne peut vraiment y avoir de confusion entre le r�le d'un juriste et celui d'un avocat : � mon sens, l'avocat est en charge de la d�fense d'un dossier qu'il devra porter �ventuellement jusqu'� une cour de justice, ce qui n'est pas le cas d'un juriste.

Il est enfin vrai que la fronti�re entre l'information et le conseil s'av�re peu facilement identifiable dans la pratique quotidienne...

En tout cas, le d�bat est vif et il semble aller bien plus loin que la simple "auto-promotion" de l'internaute "consultante juriste" � l'origine du premier post.

Publicado por Gr�gory GAREL

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Mon, 24 Aug 2009 12:56:40 GMT

Bonjour,

Je r�ponds � Christian Barrau (vous auriez d� �tre avocat : rendez-vous compte Ma�tre Barrau (Barreau) ! )...

Mais, laissons-l� la plaisanterie.

La discipline juridique en cause, droit de la famille, commercial, travail, social, fiscal n'a aucune importance dans le raisonnement et peu importe qu'il s'agisse de divorce ou de calibrage de petits pois...

Ce que j'ai voulu dire est que, pour contourner les textes, beaucoup cherchaient � distinguer mat�riellement (je vise le contenu) "consultation juridique" et "information juridique" en essayant de d�montrer qu'il s'agissait d'exercices diff�rents.

En lisant le texte qu'un d'entre nous a recopi� (�vitant de perdre du temps � chercher sur l�gifrance) il m'�tait apparu que ce n'�tait pas le crit�re (enfin il me semble).

J'avais pris l'exemple du forum de discussion...Une personne expose sa situation et vous lui r�pondez.

Certes, on aurait pu faire valoir que la r�ponse ne fait pas l'objet d'une r�mun�ration.

Il n'emp�che : formellement et mat�riellement, c'est une consultation (on part d'une situation de fait que vous analysez); seulement, on effectue de la "diffusion de renseignements et d'informations juridiques" dans la mesure o� cette r�ponse int�resse certes la personne qui a pos� la question et qui n'est pas identifi�e mais �galement d'autres personnes qui y puiseront des informations.

Dans un autre ordre d'id�e, certains professionnels, en appoint d'une activit� de formation par exemple, font de la "veille" juridique � titre r�mun�r�.

Bien entendu, il s'agit la plupart du temps de pr�senter l'actualit� l�gislative, r�glementaire ou jurisprudentielle mais il pourrait arriver, qu'� titre illustratif ou tout simplement explicatif que l'on r�alise une v�ritable "consultation", en tout cas un exercice qui selon les apparences pourrait �tre consid�r� comme tel.

C'est-�-dire que l'on partirait d'une situation de fait (r�elle ou non) que l'on analyserait de mani�re d�taill�e et ce dans le but d'expliquer le processus du raisonnement ; on pourrait �galement �mailler le propos de "conseils" g�n�raux.

Seulement, la situation de fait expos�e n'int�resse bien �videmment pas directement le client : Ce n'est pas "son" affaire et chacun le comprendra ais�ment : il ne saurait s'agir d'une "consultation" mais bien d'"informations" juridiques dans cette hypoth�se.

Ce que je voulais dire c'est que, � mon avis, ce qui fait le v�ritable crit�re, c'est simplement le fait que la consultation s'adresse toujours � un client pr�cis, identifi� et � lui seul (il s'agit de "son" affaire) et ce, � titre r�mun�r� bien �videmment.

Il est donc vain, � mon avis, de chercher ailleurs le crit�re de distinction.

Publicado por Bruno Callens

Nouvelles publications : article DIF & dossier Services Bien-�tre aux salari�s

Mon, 24 Aug 2009 09:49:49 GMT

Suite...

Si j'�mets des r�serves quant � votre opinion sur la nature du DIF ("Moins un droit que...), je suis grosso modo en accord avec vous s'agissant de la "portabilit�".

Tout d'abord, il e�t mieux valu faire un sort � cette notion de transf�rabilit� pr�vue � l'article L6323-17.

A mon avis, cette expression est contraire � l'objectif constitutionnel "d'intelligibilit�" de la loi dans la mesure o� elle induit en erreur...

On sait qu'il ne s'agit pas de "transf�rabilit�" entre entreprises...

Il s'agit en r�alit� de la conversion du DIF qui s'exprime normalement en "temps-formation" (x heures) en un "budget-formation" (x euros) sous la forme d'une allocation de formation.

On sait aussi qu'en raison de son mode de calcul, cette allocation de formation se r�v�le quasiment toujours insuffisante pour financer une formation � hauteur du cr�dit d'heures acquis ; Et si une demande n'est pas d�pos�e avant la fin du d�lai-cong�, cette allocation n'est pas due, ce qui revient � dire que le DIF est perdu...

A mon avis, il ne devrait pas y avoir de perte de DIF en cas de CDD si le salari� omet d'effectuer son DIF � l'arriv�e du terme. En effet, on ne peut raisonner par analogie d�s lors que l'enjeu est la perte d'un droit et de toute fa�on, ce n'est pas l'employeur qui finance dans une telle hypoth�se.

Donc, il e�t �t� pr�f�rable d'utiliser le terme "liquidable" au lieu de "transf�rable" dans l'article L6323-17 et utiliser le mot "transf�rable" (encore que...) au lieu de "portable" dans le nouvel article L6323-21.

Dans le texte adopt� � l'Assembl�e Nationale, une "anomalie" appara�t d'embl�e au sujet de la faute lourde.

Je cite (nouvel article L6323-21) "� Sans pr�judice des dispositions de la section 5, en cas de rupture non cons�cutive � une faute lourde ou d'�ch�ance du terme du contrat de travail qui ouvrent droit � une prise en charge par le r�gime d'assurance ch�mage, les sommes correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel � la formation et non utilis�es multipli� par un montant forfaitaire peuvent �tre affect�es etc...".

Or, il est de maxime que "les exceptions sont d'interpr�tation stricte" ("exceptio est strictissimae interpretationis", ce principe commandant de renfermer l'exception dans ses limites strictes (l'exception �tant la non-portabilit�).

Or, comme la faute lourde est la plus �lev�e dans l'�chelle des fautes (rappelons qu'elle est caract�ris�e par l'intention de nuire), cela implique la portabilit� pour les fautes plus v�nielles et donc pour la faute grave...

Seulement, l'article L6323-17 dispose quant � lui que "le DIF est transf�rable sauf faute grave ou lourde..."(en l'occurrence la mention de la faute lourde �tait ici inutile par un simple raisonnement a fortiori - si le dif est d�j� perdu par une faute grave, il en est � plus forte raison en cas de faute lourde).

Autrement dit, le DIF est non transf�rable (perdu) d�s le stade de la faute grave.

En cas de licenciement pour faute grave, comment un droit non transf�rable pourrait-il demeurer "portable" ? C'est un peu contradictoire...

Je vois avec plaisir que vous avez rep�r� cette incoh�rence (je l'avais d�j� signal�e moi-m�me il y a longtemps) qui a manifestement �chapp�e � nos chers d�put�s (les textes sont de plus en plus souvent ��exp�di�s��.)

Par ailleurs, et vous le notez, on est toujours dans le travers d�j� maintes fois d�nonc� dans le cas de la "transf�rabilit�" : l'insuffisance du financement.

Il faut insister encore et toujours : il importe de "liquider" son cr�dit d'heures DIF avant toute rupture de contrat et d�poser des demandes sans tarder (au plus tard avant la lettre de licenciement).

En effet, hors licenciement, l'employeur est cens� financer la formation � hauteur du cr�dit utilis� auquel s'ajoute la r�mun�ration si la formation a lieu pendant le temps de travail ou une allocation si elle a lieu hors temps de travail.

Une autre raison pour d�poser des demandes : il n'est pas possible de cumuler plus de 6 ans de DIF ; � d�faut d'utilisation en tout ou partie, les compteurs seront gel�s et ce sera le cas pour beaucoup de salari�s.

Enfin, comme vous le soulignez, on comprend mal pourquoi le DIF "port�" devrait �tre soumise � l'accord d'un "r�f�rent".

Autant on peut encore le comprendre d�s lors o� c'est l'employeur qui donne son "feu vert", mais ici...C'est en quasi-tutelle en r�alit�, une infantilisation inacceptable (disons les choses brutalement )du salari� (pourtant "citoyen" !)

Bien �videmment, le texte peut encore �voluer.

En conclusion, je ne peux m'emp�cher de faire remarquer que dans le projet de loi, ces dispositions sont int�gr�es dans un titre II intitul�..."simplification (!) et d�veloppement de la formation professionnelle tout au longe de la vie".

On cro�t r�ver...Non seulement on ne touche pas au r�gime actuel d�j� bourr� de difficult�s non r�solues par la jurisprudence mais on y ajoute des dispositions dont on per�oit imm�diatement qu'elles seront sources de difficult�s � venir.

Bref, on va ajouter des probl�mes � des probl�mes non encore r�solus.

Optimisme, Optimisme...

Publicado por Bruno Callens

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Mon, 24 Aug 2009 08:54:06 GMT

Bah je crois que chacun des intervenants � cette discussion le sait bien, l'une des caract�ristiques de nos professions crois�es, formateur, avocat, consultant..., c'est le doute et l'angoisse de passer � c�t� de quelque chose qu'on n'aura pas vu, pas lu, pas compris comme il fallait...

Publicado por Fr�d�ric SANCHEZ

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Mon, 24 Aug 2009 08:52:09 GMT

Ce que fait Nadia, peut et est fait �galement dans le Droit de la Famille. On les appelle souvent Conseillers matrimoliaux.

Dans tous les domaines de la vie sociales et ou �conomique, on trouve des conseillers sp�cialis�s.

Comme vous le d�tes vous-m�mes, le Droit p�n�tre partout. Cela ne date pas d'hier. Il y a plusieurs milliers d'ann�es (~2000 av JC), au tout d�but de l'invention de l'�criture, en M�sopotamie, on trouve le premier code juridique complet, celui d'Amourabie (ou: d'HAMMURABI). Il traite de la famille, de la propri�t�, du cr�dit, de l'�tat, du travail(esclave), etc; ou plus r�cemment (405 avant JC)"La loi des douze tables" � Rome plus port�e sur les proc�dures.

La loi 71 (voir post de celle-ci) dit que tout sp�cialiste d'un domaine peut donner des consultations juridiques et r�diger des actes juridiques en accessoire du principal de son activit�.

Plus vous fouillerez ce sujet, plus vous verrez que si l'Avocat tire son privil�ge g�n�ral d'exercice de son CAPA et d'une inscription � un barreau, il ne justifie de sa comp�tence que par l'exercice de ce privil�ge.

Alors que les conseillers sp�cialis�s d'un domaine �conomique et social tirent leurs comp�tences de la connaissance pratique de leur secteur de sp�cialisation acquise par �tude mais aussi par impr�gnation quotidienne due � la fr�quentation des organisations et des personnes le constituant.

Ainsi chacun venant d'un domaine de comp�tence particulier, ils devraient se rejoindre pour mieux d�fendre les int�r�ts de leurs clients communs, plut�t que de s'entre d�chirer sur leurs int�r�ts respectifs.

Le tout est de savoir o� se trouve leur int�r�t ?

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Mon, 24 Aug 2009 08:00:21 GMT

"A force d'�tre s�r de ce que l'on sait, on finit par ignorer notre ignorance."

Alphonse Th�ophile Michel

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Novo membro: Vanessa SAVY tornou-se membro do Hub

Sun, 23 Aug 2009 22:00:00 GMT

Vanessa SAVY tornou-se membro do Hub

Publicado por Vanessa SAVY

Novo membro: Micka�l VOINSON tornou-se membro do Hub

Sun, 23 Aug 2009 22:00:00 GMT

Micka�l VOINSON tornou-se membro do Hub

Publicado por Micka�l VOINSON

Novo membro: Leslie-jane Harvey tornou-se membro do Hub

Sun, 23 Aug 2009 22:00:00 GMT

Leslie-jane Harvey tornou-se membro do Hub

Publicado por Leslie-jane Harvey

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Sun, 23 Aug 2009 20:27:46 GMT

Bonjour,

Juste un mot, Fr�d�ric, pour vous dire que vos interventions ne m'ont pas parues pr�somptueuses, mais plut�t consensuelles et frapp�es au coin du bon sens.

Je partage enti�rement votre point de vue sur le fait que l'examen (je dirais le pipl�me) n'est pas un gage automatique de comp�tence.

Ni m�me d'intelligence lorsque l'imp�trant, dot� d'une excellente m�moire, a su pendant 3 ou 4 heures r�-�crire exactement ce qu'il a m�moris�, peu important qu'il l'ai parfaitemen assimil�.

De toute autre part, puis-je vous demander combien de fois avez-vous d� prendre le temps d'�couter votre client "�cluser" le c�t� passionnel de son litige ?

Cordialement,

Christian

Publicado por Christian Barrau

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Sun, 23 Aug 2009 19:52:01 GMT

Votre r�ponse me laisse dubitatif quant � l'interpr�tation dont vous semblez connoter mon intervention.

Voulez-vous dire :

- que l'initiative de Nadia s'appliquant au droit du travail, on pourrait tol�rer ce que l'on refiserait � un "Consultant en droit de la famille" ?

- que puisque le drot s'immisce dans tous les champs de l'activit� humaine, Nadia peut fort bien exercer son activit� en tant que "consultante ?

- que le droit du travail pourrait �galement se rattacher au droit public

Ma phrase sur le "droit" et le "fait" aurait n�cessit� un trop long d�veloppement, je la retire donc, et note quand m�me dans votre r�ponse le mot � combien r�v�lateur et explicite : "cens�e"

Quant au peu de prestige du Doctorat en France, vous en connaissez pertinemment - et tout autant que moi - la raison.

J'affirme pour ma part qu'il serait positif et opportun que ces DRH ignorants apprennent � se faire une juste id�e de la diff�rence entre un Master Recherche et un Master Professionnel....

Publicado por Christian Barrau

Attention aux �valuations du personnel ayant une activit� syndicale

Fri, 21 Aug 2009 19:02:57 GMT

Evoquer l'activit� syndicale sur une fiche d'�valuation d'un salari� est discriminatoire.

C'est ce que vient de conclure la Cour de cassation dans un arr�t de la Chambre sociale de d�but juillet, � l'occasion d'un recours d�pos� par un agent administratif d'une banque du Gers. Conseiller prud'homal et d�l�gu� syndical, ce dernier n'avait pas b�n�fici� de promotion individuelle depuis une vingtaine d'ann�es.

Il avait �t� d�bout� par la Cour d'appel de Pau en janvier 2008, mais la Cour de cassation a cass� l'arr�t, consid�rant que les fiches d'�valuation de plusieurs ann�es avaient fait r�f�rence � ses activit�s prud'homales et syndicales et aux perturbations qu'elles entra�naient dans la gestion de son emploi du temps.

L'affaire a �t� renvoy�e pour un nouveau jugement devant la Cour d'appel de Toulouse... A suivre.

Publicado por Nadia RAKIB

Vous voulez d�battre, je vous r�ponds

Fri, 21 Aug 2009 18:26:35 GMT

Le monde du syndicalisme est tr�s vaste et les missions qu'on y exerce, avec le temps, prennent parfois l'allure de professions v�ritables, � d�faut de v�ritables professions.

Si au d�tour d'une vie, l'injustice nous r�voltant au point de s'interposer et de soutenir une victime rel�ve de l'action spontan�e, en faire acte d'habitude devient un m�tier.

Si j'ose utiliser ce mot de m�tier, c'est bien qu'aider les autres ne s'improvise pas surtout quand il s'agit de d�fendre leurs droits.

Je ne pense pas qu'un avocat me contredira sur ce sujet.

Avocat est souvent un m�tier chosi. Syndicaliste est souvent un encha�nement de circonstances. Puis la vie se d�roulant, on reste pr�s de l'�tabli, ou, les responsabilit�, nous appellant on s'en �loigne. Si loin qu'on change de m�tier.

Sans entrer dans le d�bat houleux du financement des syndicats, demandons-nous comment vivent ces milliers de personnes qui, chaque jour, s'instruisent, se cultivent, s'informent, se forment pour mieux d�fendre leurs coll�gues, confr�res, cong�n�res.

La r�alit� du quotidien syndical est bien loin des images t�l�vis�es o� se m�langent all�grement luttes sociales, lutte des classes, luttes politiques, � la simple lutte pour vivre dignement de et dans son travail.

Un coll�gue et ami disait toujours : le probl�me le plus important pour une personne est son probl�me.

J'ai toujours essayait de le mettre en application, car dans le Syndicalisme comme dans les Ressources Humaines les probl�mes ont des visages, des visages pas toujours joyeux.

Petite patarenth�se humaniste dans notre d�bat �gocentrique sur qui � le droit d'aider et de d�fendre les autres.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Vous voulez d�battre, je vous r�ponds

Fri, 21 Aug 2009 17:25:47 GMT

Bonsoir,

Votre intervention permet de soulever un probl�me essentiel : la r�mun�ration.

Effectivement, un avocat re�oit une r�mun�ration en contrepartie de son intervention, comme toute profession en g�n�ral, et du droit en particulier : notaire, expert-comptable, huissier..., chacun dans son domaine respectif, et parfois ces domaines se chevauchent.

(Etrangement, la r�mun�ration d'un expert-comptable ou notaire a toujours �t� moins sujet � pol�mique, sans parler de celle d'un huissier... La r�mun�ration d'un avocat est un sujet plus sulfureux)

Sauf erreur de ma part, l'intervention d'un syndicat proc�de d'une mission de service public de d�fense d'un particulier, et � ce titre, se doit d'�tre gracieuse.

Toujours sauf erreur de ma part, l'intervention d'un syndicat n'est cependant pas toujours sans contrepartie, puisqu'assez souvent la personne d�fendue par un conseiller syndical cotise � ce m�me syndicat (je ne pense pas qu'il s'agisse d'une r�gle g�n�rale, mais en pratique, cela m'a l'air fr�quent)

Votre intervention me parait relever �galement d'une activit� b�n�vole et gracieuse d'assistance d'un pair, et je n'y vois rien d'anormal, bien au contraire : cela colle parfaitemant avec la philosophie et la mission des prudhommes et du droit du travail.

Cepandant, dans la mesure o� vous rendez un service, il me parait d�licat de solliciter une r�mun�ration, puisqu'il ne s'agit pas d'une profession...

Enfin, les avocats n'ont pas de monopole financier sur le conseil juridique : les notaires en font, les experts-comptables aussi, les agents d'assurance, etc...

La notion de conseil juridique est si vaste, comme le montre tout ce d�bat !

Publicado por Fr�d�ric SANCHEZ

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Fri, 21 Aug 2009 17:18:38 GMT

S'il est vrai que les Droits paraissent �tanches dans leurs textes, il en va bien diff�remment dans leurs applications.

J'en veut pour preuve l'existence de jurisprudences �tablies par la Cours de Cassation en sa chambre pleini�re (ou assembl�e pleini�re, zut je n'ai pas le temps de chercher)quand l'objet d'un pourvoit d�passe le champs d'une de ses Chambres sp�ciales.

Viad�olement v�tre

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Fri, 21 Aug 2009 17:03:00 GMT

je n'ai pas vu que les professeurs de droit faisaient ce type de distinction. les manuels de droit du travail s'appelent indiff�remment droit social ou droit du travail selon l'auteur.

La diff�rence que vous �voquez a �t� cr�e artificiellement par ceux qui ne voulaient pas �tre "cantonn�s" en sp�cialiste du droit de la s�curit� sociale, �a fait moins r�ducteur. et se sont greff�s dessus les sp�cialistes du droit des assurances de personnes qui font ainsi du droit social !

en fait pour revenir � vos distinctions, il y a 2 sortes de droits : le priv� et le public. A l'int�rieur de ces 2 grandes branches vous avez des dizaines de sous-branches qui se chevauchent plus ou moins mais jamais qui sont dans les 2 familles � la fois (la barri�re est assez �tanche entre les 2). Ainsi pour le droit international, vous avez le public (trait�s internationaux, ...) et le priv� (r�gles du commerce international, ...). et ce sont 2 mati�res compl�tement diff�rentes.

Publicado por Guilain de Pontfarcy

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Fri, 21 Aug 2009 16:35:55 GMT

En r�ponse � Guilain : "Pour moi la diff�rence que vous faites entre droit social et droit du travail est compl�tement artificielle et souvent vient de non juristes qui ne connaissent pas la mati�re en question."

Vous avez sans doute raison, car le Droit est en grande partie le r�sultat des lois vot�es par les parlementaires, parmis lesquels, il y a tr�s peu juristes.

De plus les codifications et recodifications donnant Codes et nouveaux Codes, doivent �galement l'�tre.

Quoi que les fonctionnaires, les membres des diverses commissions (comme la commission sup�rieure de codification), les nombreux conseils et assistants parlementaires et les quelques auteurs d'ouvrages sp�cialis�s lus par des g�n�rations d'�tudiants chez des �diteurs sp�cialis�s doivent avoir quelques notions juridiques...

:-))

Pour ceux que �a int�resse, je leur conseille "le nouveau code du travail" une �tude de la recodification du 1er mai 2008 dirig�e par Antoine LYON-CAEN chez DALLOZ Collection "A savoir" en format de petite poche.

Viad�olement

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Vous voulez d�battre, je vous r�ponds

Fri, 21 Aug 2009 16:01:40 GMT

Ce d�bat est tr�s int�ressant. Cela fait longtemps que je r�fl�chis � la cr�ation d'une activit� de conseil en droit social. Malheureusement, je ne suis pas avocat et donc, en toute logique comme l'affirme Me Wambeke, je n'ai pas le droit de conseiller de potentiels clients.

Or, dans la r�alit�, je plaide aux Prud'hommes et je conseille des personnes... en toute l�galit� ! En effet, le Code du travail me permet de repr�senter tout salari� ayant saisi les Prud'hommes, � la condition d'exercer la m�me activit�. En d'autres termes, en tant que journaliste, je peux d�fendre d'autres journalistes devant la juridiction prud'homale.

En avril dernier, une avocate plaidant depuis 30 ans m'a demand� de quel droit j'assistais une salari�e en audience de conciliation. Je lui ai communiqu� l'article du Code du travail autorisant cette assistance ; elle m'a alors avou� ne pas le conna�tre...

Au final, il n'existe qu'une seule diff�rence entre cette avocate et moi-m�me, mais elle est de taille : Ma�tre X est r�mun�r�e, alors que je plaide � titre gracieux ! Voil� le noeud v�ritable du probl�me : les avocats ont un monopole financier sur le conseil juridique... Est-ce normal ? Est-ce anticoncurrentiel ? Je n'ai pas de r�ponse imm�diate � apporter, mais le probl�me m�rite d'�tre soulev�.

Publicado por Jean-Philippe Elie

jurisprudence sur la toxicomanie

Fri, 21 Aug 2009 14:05:17 GMT

Bonjour,

le sujet est abord� sur le hub http://www.viadeo.com/hu03/002lw73h8sxb1o5/droit-du-travail-en-pratique-actualites-debat-questions-reponses

dans l'article : "Drogue : prendre les bonnes mesures pour pr�server la sant� de vos salari�s"

Cela pourra surement vous aider.

Cordialement.

Publicado por Mathieu Monjeau

R�flexions sur la nature du droit individuel � la formation (1).

Fri, 21 Aug 2009 09:05:27 GMT

Bonjour,

J'ai lu avec beaucoup d'int�r�t l'article que vous avez �crit dans la rubrique "actualit�s juridiques" de la Gazette du Midi.

Ce texte me suscite plusieurs commentaires dont l'un concerne la nature du droit individuel et l'autre la "portabilit�" du DIF.

Je vais en faire deux posts diff�rents...(je ne suis pas s�r d'avoir le temps de les �crire tous les deux ce matin mais peu importe)

S'agissant de la nature du droit individuel � la formation (qui rappelons-le est un dispositif issu de la loi du 4 mai 2004, r�gi par les articles L6323-1 et suivants du (nouveau) code du travail - sous r�serve d'application d'accords collectifs bien entendu), vous �crivez, et je vous cite :

"Le terme DIF (...) s'av�re �tre, du fait du droit de veto de l'employeur, moins un droit qu'un potentiel de formation pour le salari�."

Je pense que cette formule, � d�faut d'�tre totalement fausse, induit malgr� tout en erreur sur la v�ritable nature (� mon sens bien �videmment) du DIF.

D'une certaine mani�re, vous rejoignez certains auteurs (pas tous et j'y reviendrai) qui estimaient qu'en r�alit�, le DIF n'�tait pas un droit "absolu" ou pire encore que le droit individuel � la formation n'�tait en r�alit� qu'un droit "de demander" une formation, accr�ditant l'id�e que le DIF relevait plus de la faveur que du droit...

Tous ces commentaires me font un peu penser � cette publicit� (vous �tes trop jeune pour l'avoir connue) pour la boisson "Canada Dry" et dont le slogan �tait : "cela ressemble � de l'alcool, cela a la couleur de l'alcool, mais ce n'est pas de l'alcool..."

C'est un peu la m�me chose : cela ressemble � un droit mais en d�finitive cela n'en est pas vraiment un...

A mon avis, au d�part, vous inversez le processus normal d'interpr�tation

Je m'explique...

Dans le code du travail, il y a d'abord l'affirmation d'un nouveau droit ; le texte est clair, il s'agit bien d'un droit "�" la formation.

Il y a ensuite tout une s�rie de dispositions qui forment le r�gime juridique de ce DIF, dispositions qui sont cens�es mettre en œuvre ce nouveau droit.

Ces dispositions peuvent, comme c'est souvent le cas, �tre interpr�t�es de diverses mani�res. Seulement, vous interpr�tez certaines dispositions de ce r�gime juridique de mani�re telle que vous remettez presque en cause le droit lui-m�me (j'exag�re peut-�tre un peu mais pas tant que cela quand on voit la r�action de beaucoup d'employeurs).

Or, vous auriez du faire l'inverse : prendre acte du fait qu'il s'agit bien d'un droit "�" la formation dans toute sa pl�nitude et interpr�ter les dispositions du r�gime juridique de mani�re telle que cela n'entre pas en contradiction avec l'id�e d'un "droit � la formation".

Vous parlez d'un droit de veto...

Il ne faut pas isoler le premier alin�a de l'alin�a de l'article L6323-9 (La mise en œuvre du droit individuel � la formation rel�ve de l'initiative du salari�, en accord avec son employeur." de son contexte.

Si vous faites cela, vous accr�ditez l'id�e (pr�sente chez beaucoup d'employeurs) que le DIF est un droit � la discr�tion de l'employeur et que celui-ci peut le remettre en cause.

C'est faire fi de deux autres textes : le 2�me alin�a de l'article L6323-10 ("L'absence de r�ponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.) et surtout l'article L6323-12 ("Lorsque, durant deux exercices civils cons�cutifs, le salari� et l'employeur sont en d�saccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel � la formation, l'organisme collecteur paritaire agr�� au titre du cong� individuel de formation dont rel�ve l'entreprise assure par priorit� la prise en charge financi�re de l'action dans le cadre d'un cong� individuel de formation, sous r�serve que cette action corresponde aux priorit�s et aux crit�res d�finis par cet organisme."

Il appara�t alors clairement que le refus �ventuel de l'employeur ne porte en r�alit� que sur le choix de l'action de formation et sur rien d'autre...

Il s'agit donc bien d'un droit � part enti�re, droit certes qui s'exprime en "temps-formation" mais droit quand m�me ; pour dire les choses plus simplement : "j'ai droit � x heures de formation, seulement ce ne sera pas n�cessairement celle que j'aurai voulu suivre."

Le salari� a un droit "�" la formation et un droit de proposition (vous aurez remarqu� que la notion "d'initiative du salari�" signifie "proposition" et la notion "d'initiative de l'employeur" signifie "d�cision").

Du point de vue de l'employeur, et pour prendre une terminologie un peu inappropri�e, ce n'est pas parce qu'une cr�ance n'est pas "liquide" (le DIF s'exprimant en "temps-formation" n'est pas converti directement en "euros") ni "exigible" (elle ne le sera vraiment qu'� la signature de l'accord pr�vu � l'article L6323-9) qu'elle n'est pas "certaine"...

Je vous signale que cet aspect du DIF avait �t� per�u (exprim�e peut-�tre de mani�re discutable) par Fran�oise Favennec-h�ry "le droit individuel � la formation" Droit social septembre-octobre 2004 page 868 : "(...) Peut-on vraiment consid�rer que l'exercice du DIF est subordonn� � l'autorisation du chef d'entreprise ? La r�ponse est nuanc�e. Certes, le principe m�me du DIF ne suppose pas l'accord de l'employeur. Mais, en revanche, sa mise en œuvre, et notamment le point cl� du choix de la formation est � ce prix. Le droit porte d�s lors davantage sur un volume d'heures allou� par le l�gislateur au salari�. En revanche, l'utilisation de ce cr�dit pourra �tre soumise � un certain veto."

Reste � se poser la question de l'�tendue exacte de la notion "d'action de formation" ; sur ce point et � mon avis, il convient de noter que le l�gislateur vise le "choix de l'action de formation" et non le "choix de la formation" ce qui laisse entendre que le refus de l'employeur peut r�sulter d'un d�saccord sur le choix de l'organisme de formation par exemple.

Mais un chose est s�re : l'employeur ne peut pas se fonder sur l'absence du budget...Consid�ration tout � fait �trang�re au "choix de l'action de formation".

Publicado por Bruno Callens

Ab�c�daire social et paye 2008

Fri, 21 Aug 2009 05:59:29 GMT

Bonjour,

L'heure de la rentr�e va sonner pour beaucoup lundi prochain.

Dans le domaine de la paye et du social, nous sommes tous et toutes � la recherche d'information.

Je vous propose un livre dont l'acc�s est facilit� par un sommaire alphab�tique et qui traite de l'actualit� de la paye en 2008 ainsi que de toutes les lois qui ont �t� promulgu�es et dont les cons�quences sont nombreuses.

Si vous le souhaitez, je peux vous faire parvenir un extrait de mon ouvrage et pour cela il vous suffit de m'adresser un mail � :

pierre-jean.fabas@laposte.net

Au plaisir de vous lire !

Bonne journ�e

Publicado por PIERRE-JEAN FABAS

Novo membro: Genevi�ve S. tornou-se membro do Hub

Thu, 20 Aug 2009 22:00:00 GMT

Genevi�ve S. tornou-se membro do Hub

Publicado por Genevi�ve S.

Novo membro: Mathieu Monjeau tornou-se membro do Hub

Thu, 20 Aug 2009 22:00:00 GMT

Mathieu Monjeau tornou-se membro do Hub

Publicado por Mathieu Monjeau

Novo membro: Delphine Robinet tornou-se membro do Hub

Thu, 20 Aug 2009 22:00:00 GMT

Delphine Robinet tornou-se membro do Hub

Publicado por Delphine Robinet

Vous voulez d�battre, je vous r�ponds

Thu, 20 Aug 2009 17:33:31 GMT

Il y a en France des professions que l'on appelle "r�glement�es"

La profession de "Conseiller juridiques" a �t� supprim�e en France comme il a �t� dit et r�p�t�. Je ne vais pas ici rajouter ma voix au concert.

Une personne qui souhaiterait mettre ses connaissances juridiques aupr�s de clients peut tr�s bien le faire en tant que salari� d'une structure habilit�e : cabinet d'avocat(s), �tude notariale ou d'huissiers, juriste dans une revue sp�cialis�e....

La solution consiste tout simplement � s'inscrire au pr�-capa.... pour obtenir le dipl�me, le s�same qui lui permettra de s'installer.

UN certain No�l Mam�re, de B�gles (33) l'a fait r�cemment....

Bien que professionnel lib�ral, un avocat n'a pas le droit de faire de la publicit�, y compris et notamment, le lieu ici �tant appropri�, sur le net.

D'ailleurs, les sites internet d'avocats se contentent souvent l'�voquer des d�cisions de justice r�centes appel�es � faire jurisprudence.

Que diriez-vous d'un �tudiant qui apr�s quelques ann�es de facult�, c'installerait en tant que "Consultant en M�decine" ? ?

Je laisse libre cours � vos imaginations sur le sujet.

Bien cordialement

Christian BARRAU

Publicado por Christian Barrau

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Thu, 20 Aug 2009 14:04:39 GMT

Bonjour,

Je ne peux m'emp�cher d'avoir une petite pens�e pour Nadia qui ne se doutait certainement pas qu'elle allait d�clencher un tel "barouf" si vous me permettez l'expression...

En r�action � l'intervention de Guilain de Pontfarcy, je noterais (et je me r�p�te sur ce point), au-del� de la situation particuli�re des juristes d'entreprise, se pose celui des "consultants" qui se multiplient � grande vitesse ces derniers temps (il suffit de consulter les profils) et dont l'activit�, pas toujours bien d�limit�e, implique bien souvent des "consultations juridiques".

Si je ne m'abuse, il y a d�j� une fusion envisag�e avec les conseils en propri�t� industrielle. C'est significatif il me semble...

(Au cas o� il y aurait quelqu'un qui disposerait de cette information statistique, quelle est la part des juristes au moins titulaires d'un dipl�me au moins �gal � bac + 5 dans un discipline juridique et qui sont �galement titulaires du CAPA ?)

Publicado por Bruno Callens

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Thu, 20 Aug 2009 12:25:35 GMT

Bonjour,

Une petite pr�cision : mon intervention ne se voulait pas pr�somptueuse, mais plut�t agac�e par ce qui m'est apparu comme une mauvaise foi �vidente dans la r�ponse, et la pr�sentation, de Mlle RAKIB...

D�sol� si cet agacement lui a donn� l'apparence de l'arrogance...

A mon sens, ce n'est pas l'examen qui fait la comp�tence, o� alors il n'y aurait pas de mauvais conducteurs parmi les titulaires du permis.

Il y a de mauvais avocats, de mauvais m�decins, etc, et tous ont obtenu avec succ�s leur dipl�me.

A l'inverse, il y a bien s�r d'excellents juristes, qui seraient et sont � m�me de donner des consultations, et qui le font d'ailleurs dans un cadre donn� : ainsi j'en apprends tous les jours en discutant avec des juristes d'entreprise sur le domaine de la gestion des ressources humaines.

Donc je ne cherche pas � entrer dans le d�bat "avocat (moi je sais)" / non avocat "(dommage, mais tais-toi)", et bien au contraire : j'ai tous les jours besoin des juristes, des profs, des formateurs, de tous ceux dont l'expertise est compl�mentaire � ma profession, et ce d'autant plus que je fais peu de conseil, et davantage de prudhommes.

Pour vous r�pondre plus directement, les passerelles pour devenir avocat ne me d�rangent absolument pas, qu'il s'agisse de profs ou de juristes d'entreprise : une fois encore, ce n'est pas le dip�me qui fonde la comp�tence (enfin, � mon sens)

Les syndicats et les associations informent et donnent des consultations juridiques, et les syndicats peuvent m�me intervenir aux prudhommes. On ne leur demande pas le CAPA, mais un pouvoir g�n�ral, et un pouvoir sp�cial donn� par la personne qu'ils d�fendent.

Et je sais bien que les associations recrutent des personnes comp�tentes : j'ai assez travaill� avec des associations de d�fense des victimes d'agression p�nale pour le savoir, je reste impressionn� par leur comp�t�nce et leur implication.

En travaillant � leur c�t�, je ne me suis jamais senti menac� dans un quelconque monopole, mais toujours compl�mentaire.

Quant aux syndicats, en droit du travail ils ont une formation souvent tr�s pointue, et leur intervention est essentielle, en ce qu'ils ouvrent une autre porte � la d�fense du particulier, souvent rebut� par l'intervention d'un avocat.

Alors ? difficile � dire, vraiment... Je ne suis pas non plus un sp�cialiste de la question, et je pense que c'est la notion d'encadrement qui fait la diff�rence et permet une v�ritable protection du particulier.

L'avocat par ses r�gles de d�ontologie, ses droits et ses obligations, son assurance professionnelle... De m�me pour le syndicat, qui intervient dans un cadre plus pr�cis,de m�me encore pour l'association.

Peut-�tre, donc, est-ce le c�t� "ind�pendant" qui m'inqui�te davantage ?

Je sais bien que les forums existent, j'en lis souvent, mais ne faut-il pas faire attention � ce qu'on peut lire sur le net, et particuli�rement dans les forums ? Certains sites, encadr�s, mis � jour, sont plus fiables que d'autres, qui n'offrent aucune garantie de s�rieux...

D�sol�, moi aussi j'ai �t� un peu long, mais moins pr�somptueux, j'esp�re,

Cordialement,

Fr�d�ric

Publicado por Fr�d�ric SANCHEZ

ah zut, j'ai mal intercal� ma r�ponse... d�sol� !

Thu, 20 Aug 2009 11:55:19 GMT

un badaud qui cherche � se faire remarquer ? ah, bon... tant pis...

je vous laisse, cher Didier, le soin d'�tre auto-autoris� � d�battre utilement sur un sujet que vous ma�trisez si bien !

Publicado por Fr�d�ric SANCHEZ

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Thu, 20 Aug 2009 11:53:08 GMT

Pour moi la diff�rence que vous faites entre droit social et droit du travail est compl�tement artificielle et souvent vient de non juristes qui ne connaissent pas la mati�re en question.

pour le reste, le conseil juridique en tant qu'accessoire est possible mais de mani�re tr�s restrictive (contrairement � ce que vous laissez entendre) malheureusement pour bon nombre de juristes. Mais les avocats "ont eu la peau" des conseils juridiques, ils ne vont pas laisser recommencer ce qu'ils consid�rent �tre une sorte d'erreur de la nature.

le capa n'est qu'un dipl�me adapt� � l'activit� d'avocat lib�ral uniquement. et pourtant il est question aujourd'hui de le rendre obligatoire m�me pour les juristes d'entreprise. c'est le rapport Darrois qui si il �tait appliqu� en l'�tat permettrait aux titulaires du CAPA de passer devant tous les non titulaires (par choix pour les juristes d'entreprise car il ne leur sert � rien).donc le d�bat aujourd'hui est bien la sauvegarde du juriste non titulaire du capa par opposition au titulaire du Capa, le plus souvent avocat plaidant mais voyant cette pseudo concurrence d'un mauvais oeil car ignorant tout du monde de l'entreprise et surtout de celui du conseil.

C'est pourquoi avec d'autres juristes d'entreprise, nous avons mis en ligne une p�tition pour sauvegarder nos emplois ! et c'est ici :http://www.mesopinions.com/Mobilisation-des-juristes-d-entreprise-contre-le-rapport-Darrois-petition-petitions-4ab6b3d7d84738db769d87fde18f765a.html

Publicado por Guilain de Pontfarcy

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Thu, 20 Aug 2009 09:56:12 GMT

Casser n'est pas une fin en soi. Comme devant le m�lange des genres de certains (ou surtout d'un certain), je n'ai pas pu m'emp�ch� de revenir dans ce d�bat, je vais (pour faire amende honorable) reprendre la question de Christian sur les relations entre le Droit social et le Droit priv�.

Le Droit est une grande famille. Tr�s vielle science (relire un post plus haut), elle se scinde en quelques grandes cat�gories:

Droit public

Droit priv�

Droit international (pour certains, il fait partie du Droit public)

Droit religieux

Il y a s�rement d'autres typologies, mais celle-ci est une des plus classiques.

En dessous, on peut trouver des classes de Droits parfois sp�cifiques � une famille, mais de plus en plus souvent hybrides � plusieurs d'entre elles.

Le Droit social se divise en 2 grandes classes le Droit du Travail et le Droit Social stricto sensu.

Le Droit du Travail est en rapport avec l'id�e de contrat de travail, �crit ou r�put� �crit. Il g�re les relations entre employeurs et employ�s. Qu'elles soient individuelles ou collectives.

Si l'employeur est une Collectivt� relevant d'un statut public ou assimil�, alors on reccours au Droit administratif, division du Droit public. Quoi que des contrats de travail de Droit priv� sont appliqu�s chez des employeurs publics, notamment les CDD et int�rim et que des employeurs publics g�rent des structures priv�es, notamment et de plus en plus des Association Loi 1901, d�tournant ainsi les containtes du Droit public(pas forc�ment dans une mauvaise intention).

Si l'employ� et ou l'employeur sont des �trangers, on peut avoir recours au Droit international. M�me entre Fran�ais oeuvrant en France, les conventions internationales europ�ennes ou de l'OIT peuvent �tre �voqu�es dans un conflit du travail (Voyez la r�action de la CGT-FO contre la loi sur le travail dominical.)

Le Droit Social stricto sensus tourne autour de la sant�, la maladie, la famille, le handicap, etc. On pourrait le d�finir comme l'ensemble des textes relevant de la gestion de la S�curit� Sociale, de ses diff�rents r�gimes et de leurs liens avec les employeurs, priv�s ou publics, nationaux ou �trangers.

Selon le conflit et les personnes consern�es, vous pouvez le porter devant une instance � vocation g�n�rale comme le Tribunal d'instance (genre, conflits des relations collectives du travail) ou alors devant des insatnces sp�cialis�es.

Les instances les plus connues sont le Tribunal des Prud'hommes (relations individuelles du travail avec employeur priv�), le Tribunal des Affaires Sociales (genre, accident du travail), le Tribunal administratif (genre conflit avec un employeur public), sans compter les nombreuses instances d�tes de conciliation d'entreprise, interentreprises ou administrative, ou encore de justice de proximit�.

Devant les Prud'homme, les employeurs perdent souvent. Car souvent, ils prennent un avocat � la derni�rre minute sans avoir chercher conseil avant, au d�but du conflit. Les Chambres des m�tiers et syndicats professionnels le disent et le r�p�tent. Mais prendre conseil aupr�s de qui ? Ca d�pend, si c'est une question de proc�dure ou de gestion.

Avocat ou Consultant en Gestion des Ressources Humaines ou encore Association de d�fences des "opprim�s", bien menteur est celui qui dit ou pense tout conna�tre.

Pour r�diger un protocole de "fin de conflit" (individuel ou collectif), qui tienne la route devant un tribunal ou pour �viter de faire une "boulette", mieux vaut s'assurer les services d'un Avocat de cabinet ou ind�pendant. Pour plaider devant un tribunal �a d�pend... du tribunal et de la proc�dure.

Pour s'informer, �tudier, trouver des pistes de solutions, rien ne vaut l'intelligence collective. Les conflits du travail naissent dans l'entreprise (publique ou priv�, grande ou petite, individuelle ou collective). Il s'agit d'organisations souvent complexes ou un Avocat � bien du mal � s'y retrouver, sans un bon organigramme pour s'orienter, surtout � l'heure des embrassades devant la machine � caf�.

Nous avons tous besoins des uns et des autres. Comme le disait mon arri�re Grand-m�re : On est toujours plus intelligent � plusieurs; ou mon arri�re Grand-p�re : Cordonnier, pas au-del� du soulier.

La Loi de 1971 modifi�e en 1991, en 19.., en 2000, en 2009, modifiant la Loi de 1817 du Code administratif et les futures suivantes ouvrent tr�s nettement les portes de l'activit� de conseil juridique (sans majuscule) en accessoire d'un nombre cons�quent d'activit�s principales.

Alors arr�tons d'enfoncer des portes ouvertes et passons les !

Professionnellement

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Thu, 20 Aug 2009 08:43:45 GMT

Bonjour,

Je pr�cise que je m'adresse � Fr�d�ric Sanchez (et indirectement aux autres participants � ce hub) car effectivement il est difficile de "caser" ses r�ponses sur ce hub...

Je ne commenterai pas outre mesure le caract�re un peu pr�somptueux de votre intervention.

Tout au plus vous ferais-je observer que s'il s'agissait de garantir aupr�s des clients une comp�tence (ce qui est l�gitime), on comprend mal pourquoi (je peux me tromper car je parle de m�moire sur ce point et la r�glementation a pu changer), un Ma�tre de Conf�rences en droit doive justifier de 5 ans d'enseignement pour se passer du CAPA...

S'il s'agissait d'un probl�me de comp�tence, (un intervenant a mis les textes en ligne) pourquoi n'exige-t-on pas le CAPA pour l'exercice de la profession de juriste d'entreprise ? (article 58 de la loi applicable : "Les juristes d'entreprise exer�ant leurs fonctions en ex�cution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et r�diger des actes sous seing priv� relevant de l'activit� desdites entreprises."

S'il s'agissait d'un probl�me de comp�tence, pourquoi n'exige-t-on pas le CAPA pour les personnes effectuant des consultations dans un cadre syndical ? (article 54 "Les syndicats et associations professionnels r�gis par le code du travail peuvent donner des consultations juridiques et r�diger des actes sous seing priv� au profit des personnes dont la d�fense des int�r�ts est vis�e par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement � leur objet."

S'il ne s'agissait que d'un probl�me de comp�tence, pourquoi n'exige-t-on pas le CAPA pour les consultations men�es dans le cadre associatif ? : "Les associations reconnues d'utilit� publique, ou dont la mission est reconnue d'utilit� publique conform�ment au code civil local d'Alsace-Moselle, les fondations reconnues d'utilit� publique, les associations agr��es de consommateurs, les associations agr��es exer�ant leur activit� dans les domaines de la protection de la nature et de l'environnement et de l'am�lioration du cadre de vie et du logement, les associations habilit�es par la loi � exercer les droits de la partie civile devant la juridiction p�nale, les associations familiales et les unions d'associations familiales r�gies par le code de la famille et de l'aide sociale, les groupements mutualistes r�gis par le code de la mutualit� peuvent donner � leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement � leur objet"."

Car, au fond, derri�re les personnes morales, ce sont toujours des individus qui r�alisent ces consultations...Et ce sont les comp�tences de ces personnes qui importe ; pourquoi le l�gislateur n'exige-t-il pas le CAPA pour celles-ci ?

S'agissant de la notion d'"information juridique" je ne pense pas, � la lecture de l'article 66-1 (je cite : "Le pr�sent chapitre ne fait pas obstacle � la diffusion en mati�re juridique de renseignements et informations � caract�re documentaire"), et ce contrairement � ce qu'ont pu affirmer certains interventions, la nature de "l'exercice" de la consultation soit en cause. ( Je n'ai pas (parole !) recherch� la jurisprudence sur la question).

Si vous recevez un client qui vous expose son probl�me, probl�me que vous analysez et sur lequel vous donnez votre avis, vous effectuez � l'�vidence une consultation.

Si la m�me personne, dissimul�e sous un pseudo, expose la m�me situation sur un forum de discussion et que le contenu de votre r�ponse est absolument identique, il me semble que vous "diffusez des renseignements et informations � caract�re documentaire" au sens de l'article 66-1 ...

C'est le mot "diffusion" qui est important...

Une r�ponse sur un forum s'adresse certes � la personne qui vous a interrog�e ; mais au-del�, cette r�ponse est susceptible d'int�resser quantit� de personnes qui vont se retrouver dans les faits qui ont �t� expos�s ; votre analyse peut �galement s'adresser � d'autres juristes qui peuvent contester celle-c surtout si elle porte sur des points controvers�s ou non encore tranch�s par la jurisprudence (et qui pourrait me l'interdire ?)

Ce n'est donc pas la nature de l'exercice qui est en cause (ni m�me son caract�re "r�mun�r�" qui me semble �tre secondaire) mais le simple fait que la consultation s'adresse � une personne bien pr�cise, bien identifi�e et dans le secret du cabinet...

Je n'ai pas vu la jurisprudence (et � vrai dire, je m'interdis � ce stade de le faire afin de ne pas me laisser influencer).

De deux choses l'une : soit elle va dans mon sens et je suis content ; soit, elle va dans un sens diff�rent auquel cas, bien �videmment je prends en consid�ration le raisonnement , lequel n'est peut-�tre que provisoire et que je peux discuter par ailleurs (y compris sur le net).

C'est peut-�tre un peu long, mais ayant appris la "dactylographie" (comme on disait avant)je tape plus vite que je n'�cris manuellement et ce n'est donc pas grave.

Cordialement

Publicado por Bruno Callens

ah zut, j'ai mal intercal� ma r�ponse... d�sol� !

Thu, 20 Aug 2009 08:14:32 GMT

Plus une discussion dure, plus elle attire les badauds.

Un peu comme sur la place du march� o� se cr�e un attroupement autour d'une dispute. Plus, il y a de monde, plus il y a de cercles et plus on y dit n'importe quoi !

Histoire de se faire remarquer, sans doute...

En tout cas cela ne fait point acancer le d�bat. Je dirai m�me qu'elle d�ssert l'accusassion !

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Nouvelles publications : article DIF & dossier Services Bien-�tre aux salari�s

Thu, 20 Aug 2009 05:45:59 GMT

Bonjour � tous,

Voici les liens pour t�l�charger gratuitement mes derni�res publications (liens �galement disponibles sur mon profil) :

- Le DIF : des mots et des maux

(article in La Gazette du Midi n� 8169 du 17 au 23.8.9 page 8) :

http://docs.google.com/fileview?id=0B2v0qZg78y4IMjYzYWMyZmItZjllZC00MDY5LWE5ZjEtNTg0NGNhMWZkMWI0&hl=fr

- Les services Bien-�tre aux salari�s : entre motivation et ali�nation

(dossier r�alis� en mars 2009 dans le cadre du Master II Droit et management social de l'entreprise de l'Universit� Toulouse I ; 35 pages en 2 fichiers):

Fichier 1/2 : http://docs.google.com/fileview?id=0B2v0qZg78y4IMjczMTY2MWUtNTQxMi00NGMzLWJjODgtNzZlNDE3MmU1NzIz&hl=fr

Fichier 2/2 : http://docs.google.com/fileview?id=0B2v0qZg78y4IYTg5ODJhMzgtNzkzOC00NzdlLWI5NzEtZjlhZmU1MWFmZTM3&hl=fr

Bonne lecture et n'h�sitez pas � me faire part de vos retours !

PS : merci �galement, si vous visitez mon profil, de r�pondre aux courts questionnaires mis en ligne dans le cadre de ma recherche sur l'employabilit� et la formation. Merci d'avance pour votre contribution !

Publicado por C�cile BAZERQUE

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Wed, 19 Aug 2009 22:53:11 GMT

ah zut, j'ai mal intercal� ma r�ponse... d�sol� !

Mais j'avoue que j'aime bien le parall�le avec la profession (et le monopole) de m�decin... de pharmacien, aussi...

Libre � chacun, �videmment, d'aller acheter ses m�dicaments en ligne sur la base d'informations donn�es par des heu... "pharmaco-consultants ind�pendants", mais il est difficile ensuite de s'�tonner si le Viagra achet� ainsi a pour seul effet de vous faire perdre toute pilosit�...!

Amicalement,

Fr�d�ric SANCHEZ

Publicado por Fr�d�ric SANCHEZ

Informations juridiques

Wed, 19 Aug 2009 22:40:09 GMT

Bonsoir,

J'avoue ne pas tr�s bien comprendre ce d�bat...

Mme Nadia RAKIB se pr�sente comme "juriste consultante ind�pendante en droit social", mais pr�cise imm�diatement qu'elle ne fait aucune consultation, ce qui d�j�, en soi, est assez amusant.

Disons pour r�sumer qu'en l'�tat de la l�gislation actuelle, elle est un peu l'�quivalent d'un rebouteux par rapport � un m�decin... Alors on pourra dire qu'il en faut peut-�tre, des rebouteux, et qu'un m�decin, eh bien �a peut toujours se tromper...

Il n'en reste pas moins qu'un m�decin est seul habilit� � exercer la profession de m�decin ! Et il est d'ailleurs assur� pour cela...

D'ailleurs, je n'ai jamais vu de rebouteux faire sa propre pub o� que ce soit, en disant qu'il ne fait pas de diagnostic, il "informe" !

Je cherche un peu la diff�rence entre l'un et l'autre, mais bon, peut-�tre me faudrait-il consulter Mlle RAKIB pour qu'elle m'en informe...?

Peut-�tre s'agit-il simplement d'une erreur de formulation, ou de pr�sentation ? Mais se pr�senter en qualit� de Juriste consultante, si on ne fait pas de consultation, n'est-ce pas d�j� de la pub mensong�re ?

Le plus simple me para�t de saisir la justice, et nous verrons bien...

Mon, 17 Aug 2009 15:02:08 GMT

Camoufler le conseil juridique en r�daction d'articles ou notes juridiques n'est pas simple car d'abord ces �crits sont des textes th�oriques et ensuite parce qu'ils sont destin�s � �tre publi�s !

(En r�ponse au post de marie petit...)

Publicado por Bruno Callens

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Mon, 17 Aug 2009 09:09:33 GMT

Bonjour,

Je ne sais pas exactement ce que vous voulez dire lorsque vous dites "peut-on consid�rer le droit social hors du champ juridique de l'ensemble du Droit Priv� ?"

Ce que j'ai affirm� plusieurs fois est que le droit s'invite ou s'immisce dans tous les champs de l'activit� humaine en tout cas davantage qu'auparavant et c'est en grande partie le probl�me. Je n'y reviendrai pas.

Ensuite, je vous fait observer que le droit ne se limite pas au droit priv�, mais �galement au droit public dont l'importance est d'ailleurs une sp�cificit� fran�aise.

Lorsque vous parlez de la pratique, l'exp�rience de la mise en �quation entre le droit et le fait", c'est quand m�me le B.A.B.A de l'activit� qui fait d'ailleurs appel � des qualit�s de raisonnement plus que de savoir et qu'il s'agit d'une comp�tence cens�e (soyons r�aliste) �tre acquise bien avant le doctorat.

Quelques mots sur ce grade universitaire...

Il est une sp�cificit� fran�aise (parmi d'autres) en ce sens qu'elle ne se rencontre qu'en France est le peu de prestige du doctorat(j'exag�re peut-�tre un peu) au contraire de pays comme l'Allemagne ou les Etats-Unis.

Dans un autre hub, un intervenant, un docteur en physique, faisait remarquer que certaines entreprises ne souhaitaient pas que certains de leurs employ�s fissent �tat de leur doctorat sur les cartes de visite.

Bref, ils demandent que les docteurs "dissimulent" leur doctorat et ne mentionnent que que les titres inf�rieurs (on pr�f�re ing�nieur parait-il)

Il est un peu une exception � la r�gle : "ce qui est rare est cher" qui souvent le cas en mati�re de dipl�me ; regardez les profils sur Viadeo, les masters sont l�gion, les doctorats sont peu fr�quents...

La plupart du temps, les docteurs sont consid�r�s, th�oriciens extr�mistes, comme inadapt�s au monde de l'entreprise ; la circonstance que ce "d�samour" ne se rencontre qu'en France jette le doute sur la pertinence de cet argument...

Cette observation vaut pour toutes les disciplines.

Les DRH d'ailleurs n'ont absolument pas id�e des exigences de la r�alit� de la conception de la th�se qui n'a d'ailleurs rien � voir avec un m�moire de master...C'est d'ailleurs compr�hensible, la plupart d'entre eux ne poss�dent pas ce dipl�me.

Pour en revenir aux avocats, s'il est vrai que les docteurs ont certains privil�ges (ils sont dispens�s je pense de l'examen d'entr�e et d'une �preuve de l'examen final du CAPA), il est d�j� plus surprenant qu'un Ma�tre de Conf�rences des Universit�s (cens� enseigner dans le 3�me cycle) doive, si je ne m'abuse (� moins que la r�glementation ait chang�e) justifier de 5 ans d'enseignement pour pouvoir se passer du CAPA...

Comment expliquer cela ? N'est-ce pas une exigence "�trange" ?

Publicado por Bruno Callens

La d�finition du mot Consultant

Mon, 17 Aug 2009 08:23:39 GMT

Bonjour,

Je crains fort que cette argumentation la laissera de marbre...

Ce qui compte, ce n'est pas l'intitul� de l'activit� que vous exercez, la mani�re dont vous la qualifiez mais la r�alit� de celle-ci.

La consultance est un mot � la mode qui recouvre des r�alit�s diff�rentes mais, il est vrai que, quelle que soit la discipline dans laquelle elle s'exerce (environnement, ressources humaines) elle implique (voire dissimule) n�cessairement peu ou prou une activit� de "conseil" juridique.

Je pense d'ailleurs que le monopole des avocats en la mati�re pourrait, si la loi �tait respect�e strictement (ce qui est un autre probl�me) �tre de nature � entraver l'�mergence de l'activit� de consultance et il serait bon que certains s'en soucient davantage (pour l'instant ce sont surtout les juristes d'entreprise qui montent au cr�neau).

Par ailleurs, j'ai quand m�me l'impression que vous avez mal lu...

Le petit larousse illustr� (mon exemplaire est de 2007) au mot "consultation" page 285, lit :

"Consultant : "Sp�cialiste qui donne des consultations; des avis circonstanci�s relatifs � son activit�".

La d�finition que vous donnez existe en effet, mais son sens n'est � l'�vidence pas applicable car elle vise la recherche de renseignements dans un document : "action de chercher des renseignements dans un ouvrage, notamment un dictionnaire."

Publicado por Bruno Callens

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Mon, 17 Aug 2009 08:08:17 GMT

Si vous m'y autorisez, je reviens mettre un petit grain de sel dans ce d�bat.

J'aurais un sentiment plut�t proche de Laurent, et je remercie Bruno de ses interventions document�es. Je serai quant � moi plus g�n�raliste.

Je souhaite revenir sur deux questions :

- peut-on consid�rer le droit social hors du champ juridique de l'ensemble du Droit Priv� ?

Car l'appellation choisie par Nadia pour son activit�, et ses arguments me paraissent comporter cette notion en filigrane

- Marie n'a-t-elle pas "mis le doigt" sur le probl�me de fond qui se pose � Nadia : le s�same.

Le Doctorat est certes le prestigieux couronnement d'�tudes universitaires approfondies.

L'imp�trant aura-t-il la pratique, l'exp�rience de la mise en �quation entre le droit et le fait ?

Exemple : l'attitude du voisin (fait) sera-t-elle reconnue comme un trouble anormal du voisinage (droit) par le tribunal �ventuellement saisi ?

ou : quels arguments DE FAIT l'employeur pourra-t-il invoquer et prouver � l'encontre du salari� qui soutient que sa d�mission est en r�alit� imputable au comportement du dit employeur (DROIT), tenant compte, au surplus, que le litige sera diff�remment abord� dans le cadre d'un groupe ou d'une grosse PMI et d'autre part dans une petite PME ou une TPE....

Le Doctorat et le CAPA (par exemple � la suite d'un master pro) peuvent ouvrir des horizons professionnels diff�rents, n'est-ce pas ?

Bien cordialement

Christian BARRAU

Publicado por Christian Barrau

Novo membro: Marl�ne CARTON tornou-se membro do Hub

Sun, 16 Aug 2009 22:00:00 GMT

Marl�ne CARTON tornou-se membro do Hub

Publicado por Marl�ne CARTON

La d�finition du mot Consultant

Sun, 16 Aug 2009 16:23:24 GMT

Bonjour chers lecteurs et lectrices,

Ce message est une r�ponse tout sp�cialement adress�e � Madame Marie Petit.

Le mot "Consultant" se d�cline selon deux sens bien distincts l'un de l'autre.

La traduction de "consultation" n'est encore pas le monopole des professions r�glement�es, je cite notre Larousse fran�ais :

"Consultation : Action de chercher des renseignements dans un ouvrage".

On peut donc consulter un consultant pour une question pr�cise sans pour autant �mettre un avis et par l� m�me un conseil juridique.

"Consulter : Chercher des renseignements dans quelque chose".

Socialement v�tre,

Melle Nadia RAKIB

Publicado por Nadia RAKIB

Novo membro: Eva Villanueva tornou-se membro do Hub

Fri, 14 Aug 2009 22:00:00 GMT

Eva Villanueva tornou-se membro do Hub

Publicado por Eva Villanueva

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Fri, 14 Aug 2009 19:23:07 GMT

Bonjour � tous,

J'arrive tr�s en retard sur ce formidable Buzz...

Je souhaitais juste pr�ciser � Nadia qu'elle ne peut � mon sens all�guer ne pas faire de conseil juridique et avoir comme titre professionnel sur Viadeo "juriste consultante".

Car dans "consultante" il y a consultation...

Les contournements l�gaux sont courants et pour ma part, j'aurai plut�t tent� de camoufler le conseil juridique en r�daction d'articles ou de notes juridiques. Ensuite tout tient dans la r�daction de la facture au client... :-)

Ceci mis � part, et en ma qualit� d'ancienne avocate, exer�ant aujourd'hui en entreprise, une autre question adjacente m'interpelle:

Si Nadia avait le Capa, pourrait elle exercer son activit� de juriste independante sans �tre inscrite � un barreau?

A la lecture de tous vos messages, j'ai l'impression que c'est la possession du CAPA qui importe mais il me semble que ce n'est pas suffisant.

Car dans ce cas, pourquoi est ce que tout juriste exer�ant en entreprise mais titulaire du CAPA ne se ferait pas autoentrepreneur en conseil juridique?

Bon we � tous

Publicado por Marie PETIT

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Fri, 14 Aug 2009 17:29:59 GMT

Bonsoir Bruno.

Cela fera donc 38 ou 39 interventions (notez que j'ai pris le train en marche, donc je suis moins �puis� que le sujet).

Je comprends ce que vous �crivez. Je dis juste que la Loi prohibe le conseil juridique payant, hors les avocats ou l'activit� accessoire � son activit� professionnelle r�glement�e.

C'est la loi et je ne vois pas qu'elle ait chang�.

Au surplus, c'est un monopole qui est donc beaucoup plus vaste, puisqu'il ne se limite pas aux avocats, mais s'�tend aux experts-comptables, notaires, huissiers de justice, architectes pour les parties l�gales, agents d'assurances, banquiers, gestionnaires de patrimoine...

Ca en fait quand m�me des professions concern�es par un monopole...

Bien cordialement et bon week end � tous.

Publicado por Epailly Laurent

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Fri, 14 Aug 2009 16:35:39 GMT

Bonjour,

Nous en sommes � 37 ou 38 interventions sur ce sujet...

Pourquoi limiter le monopole au Palais...

Tout simplement, parce que le monopole sur le conseil constitue le monopole "absolu", le verrouillage quasi total de l'activit� juridique ; cette exclusivit� est d'autant plus mal ressentie qu'elle n'appara�t pas comme justifi�e.

Publicado por Bruno Callens

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Fri, 14 Aug 2009 14:14:47 GMT

Bonjour ici.

Je r�ponds � Bruno, car je con�ois bien que l'on ren�cle devant un monopole.

Et sp�cialement quand les carri�res et les fonctions ne sont plus sures et que l'on a envie de se lancer en free lance, ce qui est bien compr�hensible et, d'ailleurs, insidieusement souhait� par nos gouvernants : un ch�meur recas� en auto entrepreneur ou en consultant lib�ral, n'est plus un ch�meur, et en tout cas, plus indemnis� longtemps et peu importe qu'il ait du mal (CQFD).

Alors oui, on a des comp�tences reconnues et certaines en droit, en architecture, en b�ton arm� ou en coaching des hommes, que sais-je encore, et on veut en vivre pour soi.

Et l� encore, tout pousse � la confusion : entre les assurances qui font de la banque et les banques de l'assurance, les grandes surfaces qui vendent des voitures et bient�t, pourquoi pas, la pu�riculture chez le concessionnaire auto.

Bruxelles (et Paris...) veut d�glinguer les monopoles. C'est entendu, tout cela est vrai.

Mais pourquoi vouloir limiter l'activit� monopolistique de l'avocat au Palais ?

Si c'est parce que nous avons la magie du verbe, un com�dien au ch�mage l'aura aussi, avec une br�ve formation en droit... Et puis, la plaidoirie n'est plus grand chose, au regard de l'importance du dossier �crit.

Si c'est parce que le conseil est moins important que la plaidoirie et le dossier judiciaire, cette hi�rarchisation me laisse dubitatif : pour ne prendre que la mati�re du droit social, que j'exerce uniquement c�t� salari�, je sais que 90 % du dossier prud'hommes �ventuel sera gagn� par le coaching que je ferai du salari�, d�s que l'on sent le vent du licenciement arriver (puisqu'il y a toute une proc�dure avant...).

Et pour mes confr�res avocats d'employeurs, combien le dossier devient plus facile, parce qu'ils ont conseill� celui-ci sur la proc�dure de licenciement (et corr�lativement plus dur pour moi, mais c'est le jeu).

Penser que l'avocat n'a d'int�r�t bien affirm� que devant les juridictions, c'est alors penser que nous ne servons qu'� rattraper, excusez le terme, les "conn..." qui ont �t� commises avant par d'autres.

C'est valorisant en soi, puisque la robe nous assimile un peu � Batman, que l'on appelle quand tout va mal, mais c'est terriblement r�ducteur.

Pour ma part (vous verrez dans mon profil que j'ai aussi 16 ans d'arm�e active et r�serve au compteur), j'ai les id�es simples :

1. on a tous le droit de vouloir exercer une profession, ou les accessoires de celle-ci, mais l'on doit alors entreprendre les d�marches pour en faire partie.

2. les secoueurs de monopoles sont, le plus souvent, ceux qui n'ont pas voulu, pas su, ou pas pu, peu importe la raison, entrer dans ce monopole (c'est d'ailleurs la m�me chose avec le num�rus clausus : contre � l'entr�e, pour � l'int�rieur).

3. enfin, comme mes confr�res, j'ai choisi une voie, je m'y suis tenu et je me suis donn� les moyens d'�tudier longtemps et de r�ussir mes examens me permettant d'y acc�der, tandis que d'autres �tudiants choisissaient d'autres voies. Tous les jours c'est difficile, parce que les charges, la concurrence, les clients difficiles qui m�gottent tout... vous connaissez tous �a.

Alors, je d�fends mon statut et ma situation des intrusions, comme vous le feriez aussi, parce que c'est l�gitime.

Publicado por Epailly Laurent

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Fri, 14 Aug 2009 11:18:15 GMT

Bonjour,

Je vais essayer de r�sumer le sentiment de beaucoup...

Je con�ois tr�s bien qu'un monopole puisse se justifier par le souci de garantir une comp�tence ; seulement, en l'occurrence, beaucoup ont l'impression qu'il s'agit surtout de se r�server un march� et ce au profit d'une fraction finalement assez faible des juristes.

On peut tr�s bien admettre un certain monopole mais il ne devrait d�buter qu'� la porte du tribunal.

Publicado por Bruno Callens

L'information juridique n'est pas du conseil juridique

Fri, 14 Aug 2009 09:33:45 GMT

Pour tous ceux qui pensent que mon activit� est ill�gale alors :

Connaissez-vous messieurs essentiellement, la multitude de sites o� des juristes en ligne r�pondent � vos questions de droit tels que juritravail.com et bien d'autres que je ne citerai pas...ou encore des sites d'informations juridiques, ne serait-ce que celui du minist�re du travail et de l'emploi !

Il ne s'agit pas de faire du conseil (r�serv� aux avocats) mais, de transmettre des informations juridiques de fa�on explicite � nos concitoyens et les accompagner dans la compr�hension de ce droit complexe.

Dans le cadre de mon entreprise, mon site pr�cise bien que je ne fais pas de consultation juridique.

Au surplus, ceci est par la m�me occasion un message � tous les lecteurs de ce hub pour vous informer de la l�galit� de mon activit� et de son corollaire qu'est mon r�f�rencement aupr�s de l'URSSAF en qualit� de Juriste Ind�pendante en Droit Social ainsi que d'une police d'assurance responsabilit� professionnelle.

Socialement v�tre,

Melle Nadia RAKIB

Publicado por Nadia RAKIB

le caract�re illicite l'activit� de Juriste Ind�pendant en Droit Social

Thu, 13 Aug 2009 23:24:19 GMT

Laurent, de Montpellier, que je salue, a tr�s gentillement r�sum� la situation.

Cependant, comme vous persistez � dire le contraire, je me dois de r�pondre que tout juriste sait qu'une activit� ill�gale ne se justifie pas par le fait que d'autres aussi ont une activit� ill�gale. Il est vrai que les autres ont peut �tre �t� plus hypocrites que vous.

En outre, comme tout juriste en droit social le sait, une immatriculation � une URSSAF en tant que juriste ind�pendante n'est nullement une autorisation d'exercer une profession r�glement�e.

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Novo membro: Sylvain LAMBOLEY tornou-se membro do Hub

Thu, 13 Aug 2009 22:00:00 GMT

Sylvain LAMBOLEY tornou-se membro do Hub

Publicado por Sylvain LAMBOLEY

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Thu, 13 Aug 2009 19:17:42 GMT

Bonsoir ici.

En fait, si j'ai tout bien compris, nous avons l'�ternel d�bat entre deux l�gitimit� qui s'affrontent : ceux qui, pas forc�ment incultes en la mati�re, loin de l�, placent la libert� du travail avant tout et ceux dont la comp�tence a �t� sanctionn� par la reconnaissance d'un titre leur permettant d'exercer une profession, r�glement�e en l'esp�ce.

Je n'oppose personne � personne, mais je crois juste qu'il existe des r�gles. Et que ces r�gles n'ont pas forc�ment pour raisons d'�tre, principalement, d'�tablir des mon�poles, mais aussi de confier des secteurs d'activit� o� l'erreur se paie cash (la m�decine, le droit, la dentisterie, d'autres encore...) � des professionnels encadr�s.

D'ailleurs, si tel �tait le cas (le fagocitage, le monopole �troit), les avocats ne seraient pas si nombreux � ce jour, quoi qu'on en pense.

Certes, on peut �tre un excellent juriste qui n'a pas souhait� passer, pour des raisons qui lui sont propres, ou qui a �chou�, aux examens d'entr�e les plus durs : avocats, magistrats, commissaire de police.

Ils ne sont pas mauvais pour autant, mais ne seront pas de ces professions et pourront �panouir leurs qualit�s dans d'autres professions tout autant passionnantes, ou m�me changer de voie.

Il n'emp�che, tel que se positionne Nadia, nous sommes r�ellement dans le con seil, qui est une prestation r�glement�e (et pas que pour des raisons financi�res, parce que les avocats manient tr�s souvent le conseil gratuit).

Et ce n'est pas r�glement� pour rien, mais parce que l'erreur est ch�re et peut entra�ner des cons�quences irr�m�diables.

C'est la raison, � la fois, de notre encadrement dans un ordre, garantie de s�rieux, et de notre assurance, garantie d'indemnisation.

Le probl�me, Ch�re Nadia, c'est que vous n'assumez pas la r�alit� de votre pratique et que vous argutisez pour tenter de contourner la Loi et non pas de l'interpr�ter.

Dans le fond, je ne vous en veux pas, puisque la soci�t� aujourd'hui dans son ensemble fonctionne ainsi, l'exemple que j'aime le plus �tant celui qui veut que concubins et mari�s, qui nagu�re �taient aussi diff�rents que chiens et chats, sont aujourd'hui, chacun � revendiquer les avantages de l'un, pour finir par se ressembler.

Publicado por Epailly Laurent

Novo membro: Laetitia de Bisschop tornou-se membro do Hub

Wed, 12 Aug 2009 22:00:00 GMT

Laetitia de Bisschop tornou-se membro do Hub

Publicado por Laetitia de Bisschop

Vous voulez d�battre, je vous r�ponds

Wed, 12 Aug 2009 09:41:04 GMT

Bonjour,

En fait, le probl�me n'est ni la responsabilit� (une assurance peut s'imposer...) ni celle de la formation ; l'argument est assez faible en r�alit�.

Le probl�me est celui de la pertinence ou la justification d'un monopole et ce au profit d'une profession qui ne rassemble finalement qu'une faible part de tous ceux qui peuvent s'affubler de la d�nomination de "juristes" ; et ce � une �poque o� le droit s'incruste dans des domaines de plus en plus vari�s (environnement, sant�, urbanisme, nouvelles technologies...Et j'en passe).

Il ne faut pas d�s lors s'�tonner que ce sujet "f�che"...

Publicado por Bruno Callens

Informations juridiques

Wed, 12 Aug 2009 09:39:47 GMT

Bonjour,

Je maintiens que votre activit� est ill�gale, comme l'on dit aussi plusieurs intervenants. Il est malheureusement inutile de jouer sur les mots.

Cela ressort clairement de votre premier message et de votre site m�me si c'est habilement r�dig�. Vous proposez d'accompagner les entreprises dans le domaine du droit social et il est �vident que vous proposez les services de l'ancienne profession qui s'appelait autrefois conseil jurdique et qui a fusionn� avec les avocats en 1991.Depuis cette fusion, l'activit� que vous pratiquez n�cessite que vous passiez l'examen d'acc�s � la profession. Vous garantirez ainsi � vos clients une couverture par une v�ritable assurance professionnelle et vous serez alors oblig�e de vous former toute l'ann�e, avec un contr�le � la clef, ce qui n'est pas votre cas. Je ne remets pas en cause vos comp�tences de juriste mais actuellement, au regard de la loi, vous prenez des risques pour vous m�me et pour vos clients.

C'est un peu comme si vous vous disiez consultant en sant� mais pas m�decin.

Enfin, je rappelle aux intervenants de ce hub qui ne le savent pas encore que depuis la fusion de 1991 avec les conseils juridiques, les avocats n'interviennent plus seulement en contentieux mais aussi �norm�ment en conseil, notamment en droit des affaires et en droit social.

Nous mettons en place en droit social, par exemple, les �lections professionnelles, les accords d'int�ressement et de participation, conseillons lors d'un contr�le URSSAF, intervenons pour la GPEC,la pr�voyance, les mutuelles groupe, les d�m�nagements de sites avec leurs implications en droit social,l'audit juridique social, le conseil en amont des litiges, etc...

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Le salari� absent pour gr�ve a-t-il droit au versement habituel de ses primes ?

Wed, 12 Aug 2009 09:12:34 GMT

Si l'employeur peut tenir compte des absences, m�me motiv�es par la gr�ve, pour le paiement d'une prime, c'est � la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont l�galement assimil�es � du travail effectif, entra�nent les m�mes cons�quences sur leur attribution.

Ainsi, si les absences pour maladies n'entra�nent pas dans l'entreprise de r�duction de la prime d'anciennet� s'agissant des p�riodes qui ne sont pas l�galement assimil�es � un temps de travail effectif alors, un non paiement de la prime pour absence pour fait de gr�ve rev�te un caract�re discriminatoire.

A l'inverse, pour exemple, d�s lors que les p�riodes d'absences ouvrant droit au paiement de la prime �num�r�e par un accord d'entreprise sont l�galement assimil�es � un temps de travail effectif et que toutes les autres absences, quelque qu'en soit la cause, donnent lieu � sa suppression, il en r�sulte que le non paiement pour fait de gr�ve ne rev�te pas de caract�re discriminatoire.

Publicado por Nadia RAKIB

Informations juridiques

Wed, 12 Aug 2009 08:56:41 GMT

Bonjour chers lecteurs,

Je vous r�ponds en vous renvoyant sur mon site qui pr�cise de fa�on tr�s claire que je ne fais aucune consultation juridique mais seulement de l'information juridique parmi mes autres prestations de services.

Mon activit� ind�pendante est � ce titre tout � fait l�gale et se distingue donc de la profession d'avocat.

Le Juriste "dit seulement le droit" de fa�on objective et neutre en vue de le rendre accessible � des novices en la mati�re.

Parce que la d�mocratie passe aussi par la pluralit� des sources d'informations qui ne sont pas r�serv�es � des cabinets d'avocats ou d'expertise.

Bien � vous,

Melle Nadia RAKIB

Publicado por Nadia RAKIB

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 12 Aug 2009 08:11:17 GMT

Bonjour,

C'est un d�bat que je d�couvre et d�vore avec attention.

Je souhaiterais tout d'abord pr�ciser pour la d�fense de nadia, messieurs les juristes, que dans son premier message, il n'ai fait mention en aucun moment de conseil juridique mais "d'informations et de renseignements en mati�re d'application ou encore de retranscription du Droit Social" ou encore de "partenaire juridique" (jeu de "mots" jeu de vilains).

Tout cela met l'accent sur un sujet sous-jacent qu'est la transversalit� des domaines de comp�tences. Ainsi, aujourd'hui, comme le soulignait bruno callens, un consultant quel que soit son domaine d'activit�, doit n�cessairement poss�der des comp�tences juridiques tout comme les juristes dans leur sp�cialit� doivent inexorablement conna�tre les r�alit�s terrain des situations rencontr�es.

Et c'est d'autant plus vrai dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Les entreprises font appel aux services des soci�t�s de consultants mais cela ne les emp�che pas de poss�der leurs propres avocats ou de faire appel � eux en cas de conflits. Faut-il syst�matiquement enfermer les domaines de comp�tences et de connaissances dans un statut ?

Nul n'est cens� ignorer la loi mais la loi ignore parfois pour ne pas dire souvent certains aspects pratiques. Les avocats et magistrats oeuvrent � faire �voluer les textes en fonction des r�alit�s terrains et les consultants s'emploient � optimiser les r�alit�s terrains en fonction des textes.

M�me enjeu, m�me combat !!

Bonne semaine � vous et bon d�bat

Publicado por Sylvain Bragantini

Vous voulez d�battre, je vous r�ponds

Wed, 12 Aug 2009 05:44:44 GMT

JE viens � mon tour mettre mon grain de sel dans ce d�bat enflamm� (sic).

En effet depuis la suppression de la profession de "Conseiller juridique" par le loi de 1971, toute activit� de "consultance" ou de conseil dans le domaine juridique est interdite..... en tant qu'ind�pendant.

Seuls les titulaires du CAPA, s�same indispensable � l'exercice de cette profession r�glement�e peuvent consulter et conseiller.

H�las, dans quelque domaine que ce soit la possession d'un dipl�me n'est pas un gage infaillible de comp�tence. Et cette profession ne d�roge pas � ce constat g�n�ral.

Et m�me un avocat comp�tent et exp�riment�, lors de l'analyse d'un dossier, peut laisser lui �chapper un point de droit important voire d�cisif dans la cause....

Loin de moi l'intention de "casser du sucre" sur le dos de la profession. Pourtant, lorsqu'un avocat commet une erreur, il faut vraiment un fait flagrant et un pr�judice important pour mettre en cause la responsabilit� du praticien du droit, qui - rappelons le - n'est soumis qu'� une obligation de moyens.

Touts r�glement�e qu'elle soit, la profession d'avocat est une profession lib�rale, � laquelle ne s'applique pas de num�rus clausus contrairement aux notaires ou autres pharmaciens.

D'autre part la situation des avocats est tr�s diff�rente selon les barreaux, car certains sont pl�thoriques, alors que d'autres manquent dramatiquement d'avocats.

Pour conclure, je dirais que faute d'un lobby aussi puissant que - par exemple - l'Education Nationale qui "syphonne" � elle seule 1/4 du budget de l'Etat, dont de nos imp�ts, la Justice grassement dot�e d'un budget � peine sup�rieur � celui de la Culture (le savez-vous ?), se trouve plut�t en situation d'�vacuer, d'exp�dier rapidement des dossiers sommairement parcourus, que de juger "en son �me et conscience" des litiges qui lui sont soumis.

Quels que soient les efforts des avocats comp�tents, s�rieux, et qui ont embrass� la profession pour d�fendre la veuve et l'orphelin...

Cordialement

Christian BARRAU

Publicado por Christian Barrau

Novo membro: Christophe Cardoso tornou-se membro do Hub

Tue, 11 Aug 2009 22:00:00 GMT

Christophe Cardoso tornou-se membro do Hub

Publicado por Christophe Cardoso

Novo membro: Paul Seron tornou-se membro do Hub

Tue, 11 Aug 2009 22:00:00 GMT

Paul Seron tornou-se membro do Hub

Publicado por Paul Seron

Professions juridiques, un peu d'histoire pour finir

Mon, 10 Aug 2009 14:59:51 GMT

Bonjour,

En r�action � l'intervention "historique" de Didier Houth, je souhaiterais faire quelques petites observations au sujet du doctorat...

Affirmer que le doctorat est le "s�same" de l'activit� juridique est un peu excessif ; tout au plus donne-t-il le droit de se passer de certains concours (et encore...)

Ce qui est le plus �tonnant est l'"image" plus ou moins n�gative de ce dipl�me, qui est en r�alit� le grade universitaire le plus �lev� (l'habilitation � diriger des recherches n'a pas ce caract�re); le ph�nom�ne est peut-�tre un peu plus exacerb� dans les disciplines scientifiques mais il se rencontre peu ou prou dans toutes les disciplines.

Or, il semble que cet �tat de fait ne se rencontre qu'en France ce qui en soi jette un doute sur la pertinence des critiques qui peuvent lui �tre apport�es (inadaptation au monde de l'entreprise le plus souvent).

Cela va m�me tr�s loin. Dans un autre hub, un intervenant nous a m�me affirm� que certaines entreprises ne souhaitaient pas que la mention du doctorat figur�t sur les cartes de visite !

Publicado por Bruno Callens

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Mon, 10 Aug 2009 14:10:25 GMT

Bonjour,

Je pr�cise tout de suite que je n'ai pas sp�cialement effectu� de recherche jurisprudentielle sur la question, tout au plus examin� quelques "interpr�tations" donn�es sur internet � propos de la distinction consultation/information juridique, interpr�tations qui n'engagent que leurs auteurs et qui me paraissaient un peu �tranges car on a, au fond, la m�me d�finition mais exprim�e en des termes diff�rents.

Alors, puisque l'un d'entre nous a pris la peine (louable � moins qu'il ne s'agisse que d'un copier-coller) de nous fournir le texte, raisonnons � partir de lui...

D'embl�e, je pense que la disposition la plus importante est celle de l'article 66-1 aux termes duquel "le pr�sent chapitre ne fait pas obstacle � la diffusion en mati�re juridique de renseignements et informations � caract�re documentaire."

A d�faut de pr�cisions sur la notion de "consultation" et dans le texte cit�, cela ne semble pas �tre le cas (peut-�tre qu'ailleurs ?), il faut raisonner a contrario...

Par voie de cons�quence, ce qui semble relever de la consultation c'est l'analyse juridique d'une situation de fait expos�e par une personne identifi�e, analyse qui am�ne une conclusion notamment sur l'attitude � adopter.

On peut se demander ce que vaut cette distinction dans la pratique , mais a priori, ce qui pourrait distinguer les deux notions, cela pourrait �tre le rapport de face � face (je pr�cise et je r�p�te que j'ignore tout de la jurisprudence en la mati�re); autrement dit, l'information juridique ne s'adresse pas � une personne identifi�e au contraire de la consultation.

Outre cet aspect de la question (j'ai l'impression qu'elle sera contest�e...Et je le comprends), ce qui a peut-�tre pos� probl�me face � la pr�sentation de Nadia c'est peut-�tre quelques phrases et en particulier les deux derni�res...

"Vous avez besoin d'un partenaire juridique dans votre quotidien avec lequel vous auriez une relation individualis�e et de proximit� ?

En ma qualit� de Juriste Ind�pendante en Droit Social, je me propose de vous accompagner dans la r�solution de vos probl�matiques."

L�, on est quasiment dans la consultation, il me semble...

Cela �tant, il faudrait peut-�tre examiner avec plus d'attention la possibilit� �voqu�e � l'article 60...

Publicado por Bruno Callens

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Mon, 10 Aug 2009 12:31:30 GMT

Bonjour Nadia,

je suis avec passion le d�bat depuis un moment et, je confirme que l'information juridique contrairement au conseil, n'est pas r�glement�e.

il suffit de regarder le nombre de site internet qui propose de l'information pour s'en convaincre.

l'article 66-1 de la loi de 71 est particuli�rement claire � ce sujet ...

Cordialement,

Pascal.

Publicado por PASCAL ENGEL

Professions juridiques, un peu d'histoire pour finir

Mon, 10 Aug 2009 10:19:25 GMT

Le Droit est une des plus vielles science de l'histoire de l'humanit�. D'abord religieuse (clerc de notaire...), elle se la�cise aux temps modernes sur une grande partie.

Un Juriste est une personne qui a fait des �tudes de Droit. L'histoire nous enseigne qu'avec le temps le terme "�tudes de Droit" est tr�s �volutif. Depuis l'�poque m�di�vale, c'est la Licence qui fit fois durant longtemps. Licence veut dire libert� de faire une chose, souvent contre le paiement d'un droit p�cuniaire, une sorte de taxe professionnelle.

Puis la mode du compagnonnage mit les Ma�tres en avant. Alors on passa une Ma�trise.

Avec le pullulement des dipl�m�s sup�rieurs, on passa dans les ann�es 1980 le cap des DESS ou plut�t des DEA en Droit.

Le grade universitaire de Docteur en Droit est un s�same pour toute activit� juridique. Titre habituel dans les zones germanophones et anglo-saxonnes, il est plus rare en France. Une vielle histoire de concurrence avec les ing�nieurs (rien � voir avec le Droit, quoi qu'actuellement...).

Le plus honorable est le titre de Professeur des universit�s. Rare et prestigieux, il permet de voyager, de dire et d'�crire sous le sceau de celui qui enseigne aux autres.

L'Avocat est celui qui parle (vocare) devant la Cour. Assis derri�re un barreau, le client venez choisir le sien. Un peu comme on choisit d'autre compagnie. D'o� l'id�e de s'inscrire � un Barreau.

En France, les privil�ges de charge publique h�rit�s de l'ancien r�gime ont frein� longtemps le d�veloppement de cette profession. Dans le monde anglo-saxon, dans une vision de march�, la libert� d'installation fut privil�gi�e. Les lobbys se sont organis�s pour d�fendre leur pr� carr� et ont institu�s des barri�res l�gislatives en guise de privil�ges.

Cette culture de march� de type anglo-saxonne est aujourd'hui pr�dominante, gr�ce � la domination am�ricaine. C’est un �tat de fait sociologique, s�rement discutable, mais il en est ainsi. De l� vient les d�constructions r�centes du syst�me fran�ais des charges publiques c�toyant des m�tiers de conseils libres. Le nouveau syst�me qui se construit est beaucoup plus agressif car chaque profession doit se d�fendre contre des professions proches envahissantes ou � envahir.

Dans le monde anglo-am�ricain, les termes conseil et avocat sont quasiment synonymes. En France et en Europe continentale, l'histoire est tout autre. L'histoire est en mouvement permanent et chacun doit y trouver sa place selon sa propre histoire. Je ne doute pas que Conseils et Avocats vont trouver un �quilibre. Mais d'ici l�, il va y avoir de beaux d�bats et affrontements... juridiques bien s�r.

Pour toux ceux qui s'int�ressent au Droit et veulent en savoir plus sur les lois et r�glementations, je leur CONSEILLE d'aller voir le site de L�gifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/.

Je clos ici ma participation � cette conversation ; vous remercie de votre participation et surtout gardez un peu d'impertinence, de provocation et de mauvaise foi, quand on d�fend des personnes ou des causes cela est essentiel.

Une mention sp�ciale � Nadia qui nous a offert un super sujet. Bon courage � Toi.

Cordialement

Didier HOUTH

Sp�cialiste des Relations Sociales en Entreprise

Publicado por Didier Houth

Juristes, Avocats, Conseils, Autres...

Mon, 10 Aug 2009 10:12:29 GMT

Afin de bien �tudier et comprendre un sujet toujours se reporter aux faits, en l'occurence aux textes.

Un petit extrait trouv� sur le site de L�gifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/.

Loi n�71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques

Version consolid�e au 14 mai 2009

• Titre II : R�glementation de la consultation en mati�re juridique et de la r�daction d'actes sous seing priv�

o Chapitre Ier: Dispositions g�n�rales.

Article 54 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�97-308 du 7 avril 1997 - art. 1 JORF 8 avril 1997

Nul ne peut, directement ou par personne interpos�e, � titre habituel et r�mun�r�, donner des consultations juridiques ou r�diger des actes sous seing priv�, pour autrui :

1� S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, � d�faut, d'une comp�tence juridique appropri�e � la consultation et la r�daction d'actes en mati�re juridique qu'il est autoris� � pratiquer conform�ment aux articles 56 � 66.

Les personnes mentionn�es aux articles 56, 57 et 58 sont r�put�es poss�der cette comp�tence juridique.

Pour les personnes exer�ant une activit� professionnelle r�glement�e mentionn�es � l'article 59, elle r�sulte des textes les r�gissant.

Pour chacune des activit�s non r�glement�es vis�es � l'article 60, elle r�sulte de l'agr�ment donn�, pour la pratique du droit � titre accessoire de celle-ci, par un arr�t�, pris apr�s avis d'une commission, qui fixe, le cas �ch�ant, les conditions de qualification ou d'exp�rience juridique exig�es des personnes exer�ant cette activit� et souhaitant pratiquer le droit � titre accessoire de celle-ci.

Pour chacune des cat�gories d'organismes vis�es aux articles 61, 63, 64 et 65, elle r�sulte de l'agr�ment donn�, pour la pratique du droit � titre accessoire, par un arr�t�, pris apr�s avis de la m�me commission, qui fixe, le cas �ch�ant, les conditions de qualification ou d'exp�rience juridique exig�es des personnes pratiquant le droit sous l'autorit� de ces organismes.

La commission mentionn�e aux deux alin�as pr�c�dents rend son avis dans un d�lai de trois mois � compter de sa saisine.

Cette commission peut �mettre, en outre, des recommandations sur la formation initiale et continue des cat�gories professionnelles concern�es.

Un d�cret fixe la composition de la commission, les modalit�s de sa saisine et les r�gles de son fonctionnement.

L'agr�ment pr�vu au pr�sent article ne peut �tre utilis� � des fins publicitaires ou de pr�sentation de l'activit� concern�e;

2� S'il a �t� l'auteur de faits ayant donn� lieu � condamnation p�nale pour agissements contraires � l'honneur, � la probit� ou aux bonnes moeurs ;

3� S'il a �t� l'auteur de faits de m�me nature ayant donn� lieu � une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, r�vocation, de retrait d'agr�ment ou d'autorisation ;

4� S'il a �t� frapp� de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n� 85-98 du 25 janvier 1985 pr�cit�e ou, dans le r�gime ant�rieur � cette loi, en application du titre II de la loi n� 67-563 du 13 juillet 1967 pr�cit�e ;

5� S'il ne r�pond en outre aux conditions pr�vues par les articles suivants du pr�sent chapitre et s'il n'y est autoris� au titre desdits articles et dans les limites qu'ils pr�voient.

Une personne morale dont l'un des dirigeants de droit ou de fait a fait l'objet d'une sanction vis�e au pr�sent article peut �tre frapp�e de l'incapacit� � exercer les activit�s vis�es au premier alin�a par d�cision du tribunal de grande instance de son si�ge social, � la requ�te du minist�re public.

La commission mentionn�e au 1� est install�e au plus tard dans un d�lai de six mois � compter de la promulgation de la loi n� 97-308 du 7 avril 1997.

La condition de dipl�me ou de comp�tence juridique pr�vue au 1� est applicable � l'expiration d'un d�lai d'un an � compter de la promulgation de la loi n� 97-308 du 7 avril 1997.

NOTA:

L'entr�e en application des modifications introduites par la loi n� 97-308 du 7 avril 1997 est subordonn�e � des textes d'application � para�tre avant le 9 avril 1998.

Article 55 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�92-1336 du 16 d�cembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 d�cembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute personne autoris�e par le pr�sent chapitre � donner des consultations juridiques ou � r�diger des actes sous seing priv�, pour autrui, de mani�re habituelle et r�mun�r�e, doit �tre couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les cons�quences p�cuniaires de la responsabilit� civile professionnelle qu'elle peut encourir au titre de ces activit�s.

Elle doit �galement justifier d'une garantie financi�re, qui ne peut r�sulter que d'un engagement de caution pris par une entreprise d'assurance r�gie par le code des assurances ou par un �tablissement de cr�dit habilit�s � cet effet, sp�cialement affect�e au remboursement des fonds, effets ou valeurs re�us � ces occasions.

En outre, elle doit respecter le secret professionnel conform�ment aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p�nal et s'interdire d'intervenir si elle a un int�r�t direct ou indirect � l'objet de la prestation fournie.

Les obligations pr�vues � l'alin�a pr�c�dent sont �galement applicables � toute personne qui, � titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou r�dige des actes sous seing priv�.

Article 56 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les avocats au Conseil d'Etat et � la Cour de cassation, les avocats inscrits � un barreau fran�ais, les avou�s pr�s les cours d'appel, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activit�s d�finies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de r�diger des actes sous seing priv� pour autrui.

Article 57 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les personnes entrant dans le champ d'application du d�cret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de r�mun�rations et de fonctions, en activit� ou en retraite, et dans les conditions pr�vues par ledit d�cret, ainsi que les enseignants des disciplines juridiques des �tablissements priv�s d'enseignement sup�rieur reconnus par l'Etat d�livrant des dipl�mes vis�s par le ministre charg� de l'enseignement sup�rieur, peuvent donner des consultations en mati�re juridique.

Article 58 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les juristes d'entreprise exer�ant leurs fonctions en ex�cution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et r�diger des actes sous seing priv� relevant de l'activit� desdites entreprises.

Article 59 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les personnes exer�ant une activit� professionnelle r�glement�e peuvent, dans les limites autoris�es par la r�glementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activit� principale et r�diger des actes sous seing priv� qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.

Article 60 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les personnes exer�ant une activit� professionnelle non r�glement�e pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attest�e par un organisme public ou un organisme professionnel agr�� peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activit� principale et r�diger des actes sous seing priv� qui constituent l'accessoire n�cessaire de cette activit�.

Article 61 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les organismes charg�s d'une mission de service public peuvent, dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques.

Article 62 (abrog�) En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Abrog� par Loi n�97-308 du 7 avril 1997 - art. 3 JORF 8 avril 1997

Article 63 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�97-308 du 7 avril 1997 - art. 2 JORF 8 avril 1997

Les associations reconnues d'utilit� publique, ou dont la mission est reconnue d'utilit� publique conform�ment au code civil local d'Alsace-Moselle, les fondations reconnues d'utilit� publique, les associations agr��es de consommateurs, les associations agr��es exer�ant leur activit� dans les domaines de la protection de la nature et de l'environnement et de l'am�lioration du cadre de vie et du logement, les associations habilit�es par la loi � exercer les droits de la partie civile devant la juridiction p�nale, les associations familiales et les unions d'associations familiales r�gies par le code de la famille et de l'aide sociale, les groupements mutualistes r�gis par le code de la mutualit� peuvent donner � leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement � leur objet.

Article 64 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les syndicats et associations professionnels r�gis par le code du travail peuvent donner des consultations juridiques et r�diger des actes sous seing priv� au profit des personnes dont la d�fense des int�r�ts est vis�e par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement � leur objet.

Article 65 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Modifi� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les organismes constitu�s, sous quelque forme juridique que ce soit, entre ou par des organisations professionnelles ou interprofessionnelles ainsi que les f�d�rations et conf�d�rations de soci�t�s coop�ratives peuvent donner des consultations juridiques et r�diger des actes sous seing priv� au profit de ces organisations ou de leurs membres, sur des questions se rapportant directement � l'activit� professionnelle consid�r�e.

Article 66 En savoir plus sur cet article...

Modifi� par Loi n�2004-575 du 21 juin 2004 - art. 2 JORF 22 juin 2004

Les organes de presse ou de communication au public par voie �lectronique ne peuvent offrir � leurs lecteurs ou auditeurs de consultations juridiques qu'autant qu'elles ont pour auteur un membre d'une profession juridique r�glement�e.

Article 66-1 En savoir plus sur cet article...

Cr�� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Cr�� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Le pr�sent chapitre ne fait pas obstacle � la diffusion en mati�re juridique de renseignements et informations � caract�re documentaire.

Article 66-2 En savoir plus sur cet article...

Cr�� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Cr�� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sera puni des peines [*sanctions p�nales*] pr�vues � l'article 72 quiconque aura, en violation des dispositions du pr�sent chapitre, donn� des consultations ou r�dig� pour autrui des actes sous seing priv� en mati�re juridique.

NOTA:

Amende de 4 500 euros et en cas de r�cidive de 9 000 euros et emprisonnement de 6 mois ou l'une de ces deux peines seulement.

Article 66-3 En savoir plus sur cet article...

Cr�� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Cr�� par Loi n�90-1259 du 31 d�cembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les organismes charg�s de repr�senter les professions vis�es � l'article 56 et les organisations professionnelles repr�sentatives de ces professions peuvent exercer les droits reconnus � la partie civile en ce qui concerne les infractions pr�vues � l'article 66-2.

Publicado por Didier Houth

Informations juridiques

Mon, 10 Aug 2009 09:07:22 GMT

Bonjour chers lecteurs,

Mon activit� ind�pendante est � ce titre tout � fait l�gale et se distingue donc de la profession d'avocat.

Le Juriste "dit seulement le droit" de fa�on objective et neutreen vue de le rendre accessible � des novices en la mati�re.

Parce que la d�mocratie passe aussi par la pluralit� des sources d'informations qui ne sont pas r�serv�es � des cabinets d'avocats ou d'expertise.

Bien � vous,

Melle Nadia RAKIB

Publicado por Nadia RAKIB

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Mon, 10 Aug 2009 08:18:10 GMT

Bonjour,

Je ne suis pas Nadia et ne la connais pas. toutefois, j'esp�re que vous pourrez lui offrir un avenir autre que celui d'une star du buzz viadeo.

Apr�s tout c'est grace � elle que cette conversation-d�bat autour du conseil juridique s'est d�vellop�e.

Cordialement

Didier HOUTH

Publicado por Didier Houth

Novo membro: Matthieu Escande tornou-se membro do Hub

Sun, 09 Aug 2009 22:00:00 GMT

Matthieu Escande tornou-se membro do Hub

Publicado por Matthieu Escande

Novo membro: Joad Louad Bilembou Louamba tornou-se membro do Hub

Fri, 07 Aug 2009 22:00:00 GMT

Joad Louad Bilembou Louamba tornou-se membro do Hub

Publicado por Joad Louad Bilembou Louamba

Novo membro: JEAN-CHRISTOPHE REVERT tornou-se membro do Hub

Thu, 06 Aug 2009 22:00:00 GMT

JEAN-CHRISTOPHE REVERT tornou-se membro do Hub

Publicado por JEAN-CHRISTOPHE REVERT

Novo membro: Sandrine Perez tornou-se membro do Hub

Thu, 06 Aug 2009 22:00:00 GMT

Sandrine Perez tornou-se membro do Hub

Publicado por Sandrine Perez

Question juridique droit du travail licenciement

Thu, 06 Aug 2009 14:26:15 GMT

Merci pour votre r�ponse.

Cordialement.

C�dric

Publicado por C�dric Gaudr�

Question juridique droit du travail licenciement

Thu, 06 Aug 2009 10:00:04 GMT

Bonjour,

Je vous r�ponds rapidement, sans avoir tous les �l�ments de votre dossier, avant de prendre quelques cong�s.

Question 1: Voir la jurisprudence que j'ai comment�e dans ce hub. De plus, on ne peut en principe compenser des salaires avec des sommes qui seraient dues � l'entreprise. La r�ponse est donc non. Cela dit, la nature des dommages caus�s au v�hicule peut avoir une influence, dans une certaine mesure: Accident (donc involontaire), usure normale ou d�gradation d�lib�r�e?

Question 2: Le non respect du d�lai de pr�venance fait que votre employeur vous doit encore une semaine de salaire.

Cordialement

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Question juridique droit du travail licenciement

Thu, 06 Aug 2009 07:27:32 GMT

Bonjour,

Je sollicite votre aide afin de bien comprendre ce qui m'arrive.

J'ai commenc� un nouveau travail le 02 juin dernier.

En date du 24 juillet j'ai �t� remerci� pendant ma p�riode d'essai. Jusque la tout est normal.

Petit soucis:

J'ai re�u hier mes papiers attestant de ma situation (Assedic, attestation de travail, derni�re fiche de paie...)

Probleme 1: mon ancienne soci�t� m'a retir�e plus de 900 euros de mon salaire en raison de r�paration qu'elle a du faire sur mon v�hicule de fonction. En a t elle le droit?

Probleme 2: mon contrat pr�voit une p�riode de pr�venance de 15 jours payable par mon employeur. Hors sur ma fiche de paie n'apparait que l'�quivalent d'une semaine de travail (selon les calculs que j'ai fait portant sur mon nombre d'heures mensuelles rapport� � une semaine).

Comment dois je proc�der?

Merci a toutes et tous de vos retours qui pourront m'aiguiller sur ce que je dois faire.

Cordialement.

C�dric

Publicado por C�dric Gaudr�

Novo membro: C�dric Gaudr� tornou-se membro do Hub

Wed, 05 Aug 2009 22:00:00 GMT

C�dric Gaudr� tornou-se membro do Hub

Publicado por C�dric Gaudr�

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 05 Aug 2009 21:44:06 GMT

Bonjour,

La distinction entre "information juridique" et "conseil juridique" me para�t un peu oiseuse quand m�me...C'est un moyen de contournement...

Et je ne sais pas d'o� elle sort...(il est vrai que je n'ai pas sp�cialement �tudi� la question)D'une certaine jurisprudence j'imagine (je suis int�ress� par les r�f�rences).

Publicado por Bruno Callens

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 05 Aug 2009 18:29:39 GMT

Tout � fait...

Publicado por Christophe FELIX

Ca fait r�agir ! Ca fait d�bat! Tant mieux!

Wed, 05 Aug 2009 17:45:06 GMT

Bonjour,

Je ne nie pas que les avocats soient de plus en plus dipl�m�s et soient de plus en plus souvent titulaires d'un troisi�me cycle...

Ce qui pose probl�me, c'est que la proportion de dipl�m�s en droit qui peuvent l�galement exercer la profession d'avocat est faible...

Dans ces conditions, d�s lors qu'une corporation (le mot est peut-�tre p�joratif, mais bon...) revendique un monopole sur ce qui est l'essence m�me de l'activit� juridique (le conseil) , il ne faut pas s'�tonner de r�actions tr�s...�pidermiques car cela revient en d�finitive � nier leurs comp�tences.

D'un autre c�t�, il y a des tas de m�tiers nouveaux dans le secteur du conseil dans des domaines souvent tr�s "pointus" et qui �mergent ; or, comme le droit s'incruste partout et peut toucher tous les secteurs d'activit�, cela peut "d�raper" comme je disais bien souvent vers le conseil juridique et en v�rit� ils ne peuvent faire autrement.

Cela est �vident dans le secteur des "ressources humaines" (quelle vilaine expression !), mais dans d'autres domaines tout � fait nouveaux.

Prenez l'exemple un "consultant" en d�veloppement durable (l'environnement pour faire simple), nouveau "m�tier".

Comment imaginer qu'il ne soit pas contraint � conseiller ses clients dans un domaine qui rel�ve largement du droit de l'environnement avec tous les probl�mes connexes li�s � la s�curit�, l'urbanisme (et m�me du droit du travail )? Toutes mati�res o� d'ailleurs le scientifique s'imbrique consid�rablement avec le juridique.

Ce serait le pr� carr� de Madame Lepage ?

C'est en r�alit� impossible...

Et l'on pourrait multiplier les exemples � l'infini : assurances, propri�t� intellectuelle, sant�, informatique, nouvelles technologies ...(je prends l'exemple de secteurs "nouveaux" volontairement).

Si vous examinez les profils sur Viadeo, il y a un tr�s grand nombre de personnes qui exercent leur activit� dans le domaine du conseil ; la plupart d'entre eux (si l'on examine bien la description qu'ils font de leur activit�) pourraient �tre suspect�es de faire du conseil juridique � titre principal, dans des secteurs bien d�limit�s certes, mais du conseil juridique quand m�me. Beaucoup ont une activit� juridique "dissimul�e".

Et cela fait du monde...Trop de monde...

Il arrive un moment o� il est n�cessaire de remettre les choses � plat ; les probl�mes de formation et d'assurances peuvent se r�gler simplement. Aucune profession, f�t-elle nouvelle, n'accepte volontiers les incomp�tents.

Je pense que la situation actuelle est intenable ; et je pense aussi que j'ai bien r�sum� le sentiment de beaucoup de ces (nouveaux) professionnels qui s'estiment en r�alit� victimes d'une crispation corporatiste (je n'aime pas non plus cette expression mais elle r�sume bien le sentiment g�n�ral).

En tout cas, j'attends leurs r�actions...

Publicado por Bruno Callens

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 05 Aug 2009 17:31:38 GMT

Cher Christophe,

L'exp�rience est tout � fait reconnue par la loi puisqu'il existe la possibilit� de devenir avocat, sous certaines conditions, en faisant valoir huit ann�es d'exp�rience et une "maitrise" en droit. C'est ce qu'on appelle la passerelle. Je conna�s des avocats qui ont tr�s bien r�ussi par ce biais.

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Utilisation d'un v�hicule de l'entreprise � des fins personnelles: Faute grave?

Wed, 05 Aug 2009 17:18:45 GMT

Un technicien de maintenance est licenci� pour faute grave au motif qu'il a utilis� un v�hicule professionnel � des fins personnelles. Il a fait valoir qu'il disposait d�j� du v�hicule en question depuis 4 semaines en raison d'une panne de son v�hicule personnel et qu'il n'�tait pas anormal qu'il puisse continuer � disposer du v�hicule de la soci�t� y compris les week-ends lorsque ceux-ci suivaient une p�riode de mise � disposition.

Cependant, il n'a pas �t� en mesure de prouver qu'il avait obtenu une autorisation de son employeur � utiliser ainsi le v�hicule de l'entreprise. Dans ces conditions, la cour d'appel a estim� que le licenciement pour faute �tait justifi� mais que la faute grave, qui prive le salari� des indemnit�s conventionnelles, n'�tait pas caract�ris�e. Pour op�rer cette requalification de faute grave � cause r�elle et s�rieuse de licenciement, la juridiction a retenu qu'il �tait reproch� au salari� une faute unique apr�s treize ans d'anciennet�. Cette analyse a �t� confirm�e par la Cour de cassation dans son arr�t du 29 avril 2009, n� 07-45.590.

Cet arr�t illustre de fa�on classique l'�tendue du pouvoir d'appr�ciation des juges du fond. Il a �t� tenu compte de l'anciennet� du salari� et de son pass� disciplinaire vierge pour adoucir la sanction.

Ainsi, pour des faits identiques, les juges du fond auraient pu d�cider, compte tenu du contexte, que le licenciement pour faute grave �tait justifi�, en raison par exemple de l'existence d'avertissements ayant pr�c�d� les faits. Ils auraient pu aussi d�cider que le licenciement ne reposait sur aucune cause r�elle ni s�rieuse en pr�sence, par exemple, d'un salari� disposant d'une grande anciennet� et qui aurait fait un usage ponctuel et exceptionnel d'un v�hicule professionnel dans un contexte d'urgence.

En somme la gravit� des faits est examin�e � l'aune du contexte, de l'anciennet� de la relation de travail et du pass� disciplinaire de la personne concern�e.

Ceci explique que pour deux situations identiques la sanction pourra �tre diff�rente en fonction des circonstances. Entre aussi en jeu la notion de proportionnalit� entre la faute commise et la sanction appliqu�e.

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Secr�taire-Assistante juridique recherche contrat d’alternance

Wed, 05 Aug 2009 17:11:34 GMT

Madame, Monsieur,

Titulaire d’un titre professionnel de secr�taire assistante, je souhaite me sp�cialiser dans le domaine juridique auquel j’attache beaucoup d’importance. Je recherche donc un cabinet d’avocats afin de pr�parer un certificat de qualification professionnelle en alternance.

J’ai de l’exp�rience du secr�tariat classique et bureautique et j’ai des notions de droit.

Je suis disponible imm�diatement et me tiens � votre disposition pour tout compl�ment d’information.

Cordialement,

Sylvie NGUYEN

Mobile : +33 6 15 43 86 49

Courriel : snguyen@live.fr

Publicado por Sylvie NGUYEN

Seule une faute lourde peut entrainer la responsabilit� p�cuniaire d'un salari�

Wed, 05 Aug 2009 17:10:41 GMT

Bonjour, voici une information int�ressante pour les entreprises qui d�sirent se faire rembourser par un salari� les frais qu'elles ont eu � supporter par la faute de celui-ci.

Le contrat de travail d'un salari�, attach� commercial, pr�voyait une franchise � sa charge en cas d'accident responsable ou sans tiers identifi� avec le v�hicule de l'entreprise. A l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'entreprise a retenu la somme de 750 Euros au titre de cette clause sur le solde de tout compte du salari�. Celui ci a saisi le juge des r�f�r�s qui a ordonn� le remboursement de cette somme au salari� au motif que "que la responsabilit� p�cuniaire d'un salari� � l'�gard de son employeur ne peut r�sulter que de sa faute lourde"(1).

Autrement dit, l'employeur ne peut rechercher la responsabilit� p�cuniaire d'un de ses salari�s que s'il invoque une faute lourde � son encontre, ce qui n'�tait pas le cas ici. Ainsi, selon la Cour de cassation, une clause d'un contrat de travail ne saurait faire �chec � ce principe.

Rappelons qu'en droit social, la faute lourde est une faute qui caract�rise la volont� de nuire � l'employeur. Il s'agit du degr� maximal de la faute (apr�s faute simple et faute grave).

(1) Cass. soc. 6 mai 2009 n� 07-44.485, St� Agecom c/ Perroy.

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Vous voulez d�battre, je vous r�ponds

Wed, 05 Aug 2009 16:58:59 GMT

Bonjour � tous,

Ce d�bat me semble quelque peu enflamm�...

Pour r�pondre � Gr�gory GAREL,

"Mais alors, en pratique, qu'est-il possible de faire pour une personne qui souhaiterait mettre en pratique ses connaissances juridiques aupr�s de clients ?

Est-ce que la pr�sentation de l'activit� "information juridique" est valable au regard... de la r�gle ? Au final, comment peut-on d�finir le p�rim�tre d'action possible afin de rester dans le cadre de la loi, notamment pour un consultant ind�pendant (encore le m�me exemple) ?

Merci pour vos r�ponses."

Sur la diff�rence entre conseil et information, vous pouvez consulter ces pages:

http://www.information-juridique.com/aide/information-juridique.php

http://www.experatoo.com/aide/conseils-informations-juridiques.php.

Sinon vous pouvez toujours vous rapprocher d'un avocat... ou d'un consultant ind�pendant.... � vous de voir....

Merci � Maitre WAMBEKE pour la qualit� de ses "conseils" et aux autres pour la qualit� de leurs "informations".

Monsieur CALLENS quand � lui cible parfaitement le probl�me:

"Pour terminer, il est vrai que le "discours" de la premi�re intervenante est assez maladroit..."...

Il est parfois g�nant de vouloir faire du conseil sans maitriser son sujet.

Certains diront : "Mademoiselle certaines choses se font, mais ne se disent pas".

Enfin en mati�re de communication, mieux vaut s'assurer des possibilit�s qu'"offre" la loi.

La Probl�me soulev�e dans ce hub est selon moi la reconnaissance du savoir en FRANCE et les professions r�glement�es!

L'outil internet "d�mocratise", "lib�ralise" le savoir.

Tapez "proc�dure licenciement individuel" ou "contrat de travail TYPE" et vous aurez du conseil payable par CB.

La prestation est, bien souvent, moins ch�re qu'un avocat... mais pas forc�ment adapt�e � votre situation, ce qu'un conseiller en RH aurait pu constater...

Diplom� d'une Factult� de Droit, je n'ai pas d�sir� m'orienter vers la magistrature, c'est un choix...

Est-ce que mon savoir est moindre que celui de mes camarades de promotion?

Mon exp�rience de Manager (r�ussite et �chec) me permet aujourd'hui de me positionner sur le march� en tant que conseiller RH.

Cela va choquer : mais la seule chose � retenir est que les diplomes et la r�ussite aux concours ne sont pas forc�ment gages de comp�tence et de qualit�, mais de reconnaissance d'un savoir, l'exp�rience faisant le reste (la bonne exp�rience, entendons nous bien).

Dans mon activit� de conseil RH et plus particulierement de recruteur, il m'est arriv� de proposer des candidats � des clients qui n'avaient pas le profil "scolaire exig�", mais qui avait l'EXPERIENCE, le savoir-etre, et le savoir-faire (�tats non sanctionn�s par un dipl�me ou par quelques VAE), cela ne terrorise pas outre-mesure certains dirigeant.

Dans l'imaginaire de nos compatriotes, le dipl�me est gage de qualit�. Je ne l'ai jamais remarqu�, un non-dipl�m� n'est a priori pas moins savant qu'un dipl�m�, cela d�pend de sa curiosit�, de son envie d'avancer.

Enfin, pour conclure, je dois mettre en place une mesure de licenciement individuel pour faute grave....

Dois-je imp�rativement demander conseil � une profession r�glement�e, habilit�e � me fournir du conseil en droit social? avocat??? expert-comptable??? JE NE REPONDRAI PAS : DE PEUR D'ETRE DE MAUVAIS CONSEIL.

Mais : La loi est la loi... et nul n'est cens� l'ignorer...

encore moins une "JURISTE CONSULTANTE INDEPENDANTE".

Amicalement.

Publicado por Christophe FELIX

Ca fait r�agir ! Ca fait d�bat! Tant mieux!

Wed, 05 Aug 2009 16:11:06 GMT

Merci � Bruno pour son intervention mod�r�e. Je veux juste donner quelques pr�cisions:

Tout d'abord, les avocats disposant d'un troisi�me cycle (type DEA/DESS, master 2)sont maintenant majoritaires. En effet, les nouvelles g�n�rations, c'est � dire le gros du bataillon, sont toutes super dipl�m�es.

Ensuite, nous sommes contraints � une formation continue contr�l�e "et c'est tant mieux". Autrement dit,nous devons suivre des cours tous les ans et en justifier. Quand on est sp�cialiste, ce qui est mon cas, on doit non seulement avoir pass� un examen compl�mentaire pour revendiquer la sp�cialit� mais en plus suivre une formation continue correspondant � cette sp�cialit�. Le but est de se tenir � jour en permanence, comme les m�decins.

Un conseiller juridique "clandestin" n'a pas pass� le CAPA, pas non plus d'examen de sp�cialit� et surtout n'est pas oblig� de suivre une formation continue. Il n'est pas surveill� par un Ordre et donc ne peut �tre sanctionn�.

Les avocats sont oblig�s de s'assurer pour pratiquer et les montants garantis sont �normes (en dizaines de millions d'Euros). Le conseiller non d�clar� n'est pas assurable pour cette activit� car on n'assure pas une activit� interdite. Si il parvient � s'assurer quand m�me et qu'il commet une erreur engageant sa responsabilit� vis � vis d'un client, soyez certains que la compagnie d'assurance demandera des d�tails et cherchera � d�nier sa garantie. Cela sera facile pour elle et elle prendra d'ailleurs un avocat...

Cela n'enl�ve rien au fait qu'il existe d'excellents juristes d'entreprise tr�s comp�tents mais eux exercent dans la l�galit� et uniquement pour leur entreprise.

Bonne r�flexion � tous

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Ca fait r�agir ! Ca fait d�bat! Tant mieux!

Wed, 05 Aug 2009 15:12:20 GMT

Bonjour,

Je con�ois parfaitement "l'agacement" que suscite ce sujet...

Je con�ois �galement qu'il puisse exister un monopole sur la postulation ou la plaidoirie des avocats et je pense que personne ne la conteste ; s'agissant du conseil(et en mettant de c�t� l'ambiguit� de ce terme), la pr�tention du monopole rel�ve plut�t d'une volont� anti-concurrentielle qui ne se justifie pas (et qui est ressentie comme telle - votre intervention en t�moigne).

D'ailleurs la proportion des juristes (dipl�m�s au moins au niveau des anciens DESS ou DEA - voire au-del� -les masters d'aujourd'hui) qui sont avocats (ou qui poss�dent le CAPA)est finalement assez faible.

En dehors du CAPA point de salut ? Seuls les avocats seaient comp�tents ?

Je pense d'ailleurs que la partie est tr�s largement perdue pour eux car � la moindre tentative, ils vont se heurter � un lobby bien plus puissant qu'eux...

Dans les derni�res d�cennies, l'activit� de "consultance" s'est consid�rablement d�velopp�e.

Tout en sachant que cette d�nomination peut recouvrir des r�alit�s tr�s diverses, il n'en demeure pas moins que pour nombre d'entre elles, on d�rape tr�s vite vers le conseil d'ordre juridique et pas du tout � titre accessoire...

Vous citez quelques cas (ressources humaines notamment), je vais en donner d'autres...Les consultants sp�cialis�s dans les domaines de l'environnement (des r�glementations souvent tr�s pointues qui n�cessitent en plus des comp�tences d'ordre scientifique), de la propri�t� intellectuelle , voire de l'informatique...Et j'en passe.

Cela fait beaucoup de monde...Et si l'on examinait en d�tail leurs activit�s r�elles (pas celles d�crites avec de belles phrases floues comme on en voit beaucoup sur Viadeo), la plupart seraient probablement dans l'ill�galit�.

Pour terminer, il est vrai que le "discours" de la premi�re intervenante est assez maladroit...Mais c'est autre chose.

Publicado por Bruno Callens

Vous voulez d�battre, je vous r�ponds

Wed, 05 Aug 2009 14:54:30 GMT

Mais alors, en pratique, qu'est-il possible de faire pour une personne qui souhaiterait mettre en pratique ses connaissances juridiques aupr�s de clients ?

Merci pour vos r�ponses.

Publicado por Gr�gory GAREL

Vous voulez d�battre, je vous r�ponds

Wed, 05 Aug 2009 14:46:19 GMT

Bonjour,

J'avoue que je comprends mal le ton de vos interventions. On dirait que vous avez un ressentiment vis � vis des avocats en g�n�ral. Je suis d�sol� de vous dire que vous ne connaissez pas la r�alit� de la situation. De mon cot�, je m'en suis beaucoup occup� pendant un temps.

Des expressions comme "le lobby des avocats" ou "fagociter" ne recouvrent malheureusement pour les avocats aucune r�alit�. Nous aimerions bien avoir un lobby puissant mais la profession est divis�e sur bien des sujets, notamment Paris et la Province.Il faut savoir que le lobby des notaires est tr�s puissant, tant mieux pour eux. Il sont unis. Ils ont depuis toujours su conserver leur monopole sur des domaines dont la plupart des avocats ne veulent pas. Nous ne voulons pas faire de ventes immobiliaires, ni d'actes authentiques ni de testaments, etc..

Pour revenir � l'activit� de conseil juridique, je confirme � nouveau qu'elle est ill�gale et que contourner la Loi en appelant cela consultant ou information ne trompe personne et expose celui qui pratique cela � des poursuites. C'est pourquoi j'ai gentillement mis en garde Nadia. De votre cot�, vous semblez pousser les gens � continer,si c'est bien le cas c'est irresponsable et dangereux pour eux.

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Ca fait r�agir ! Ca fait d�bat! Tant mieux!

Wed, 05 Aug 2009 10:56:03 GMT

Je vois que cette situation fait d�bat et c'est tr�s bien, sinon � quoi sert un forum ?

Pour cause, le lobby des avocats cherche � fagociter toutes les prestations plus ou moins juridiques... Demandez aux notaires.

Nul besoin d'aller chercher la loi de 1971, celle de 1992 suffit.

Tout syst�me a ses failles. En effet, beaucoup de conseils en ressources humaines, en gestion d'entreprise, en gestion de patrimoine ou encore les cabinets comptables font du conseil juridique et fiscal.

La loi de 1992 �voque la r�daction de contrats pour d�terminer les fonctions juridiques d�vou�es aux avocats...

Beaucoup d'entrerpises ont des services juridiques qui souvent se r�duisent � une personne ou deux pour r�diger leurs contrats.

Tout est dans l'intitull� de l'objet social du principal � l'accessoire.

En tout cas la chasse aux failles et aux malins va pouvoir donner du travail aux Avocats...

Bonne journ�e � toutes et � tous, et d�bat�s toujours et encore, c'est aussi cela la d�mocratie

Didier

Publicado por Didier Houth

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 05 Aug 2009 09:28:28 GMT

Bonjour,

Il est certain que la distinction entre "consultation" et "information" n'est pas tr�s claire : o� s'arr�te exactement l'information et commence la consultation ?

Cette question est tout sauf simple...(et contest�e)

Et puis un juriste d'entreprise "conseille" son entreprise, un assureur "conseille" son client...

Il n'existe pas de profession juridique qui n'int�gre pas au moins en partie une fonction de "conseil"...

Publicado por Bruno Callens

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Wed, 05 Aug 2009 06:34:19 GMT

Bonjour,

Si j'ai donc bien compris, il est possible, par exemple, pour un consultant non issu de la profession d'avocat, de produire "l'information juridique" � destination de ses clients, c'est-�-dire renseigner sur l'�tat de la l�gislation, des accords de branches ou de la jurisprudence sur un point pr�cis ; en revanche, il ne pourra pas y avoir formulation d'un "conseil juridique" visant � pr�coniser les moyens � mettre en oeuvre ou bien les r�sultats attendus en faisant mettre en oeuvre tel ou tel m�canisme juridique ?

Il s'agit donc, � mon avis, dans le cadre d'une activit� free-lance, de se pr�senter comme "consultant" ou "conseiller" en gestion RH, gestion sociale... En incluant dans sa prestation de l'information juridique.

Merci aux lecteurs avis�s du hub de confirmer !

Publicado por Gr�gory GAREL

Novo membro: Karine Herreyre tornou-se membro do Hub

Tue, 04 Aug 2009 22:00:00 GMT

Karine Herreyre tornou-se membro do Hub

Publicado por Karine Herreyre

Novo membro: Guilhem G. tornou-se membro do Hub

Tue, 04 Aug 2009 22:00:00 GMT

Guilhem G. tornou-se membro do Hub

Publicado por Guilhem G.

Novo membro: Sylvie NGUYEN tornou-se membro do Hub

Tue, 04 Aug 2009 22:00:00 GMT

Sylvie NGUYEN tornou-se membro do Hub

Publicado por Sylvie NGUYEN

Besoin d'un soutien juridique en Droit Social ?

Tue, 04 Aug 2009 20:42:40 GMT

Bonjour,

D�sole pour Nadia et Dider mais les propos de Bertrand et Guilain sout exacts et plein de bon sens.

les termes "juriste consultante ind�pendante en droit social" font ind�niablement penser � une activit� � titre principal qui porte sur le domaine juridique et actuellement cela n'est pas possible car l'activit� est r�glement�e.

A moins d'exercer la profession d'avocat vous pouvez aller au devant de s�rieuses difficult�s.

Peut �tre pourriez vous tenter de proc�der autrement (ce qui impliquerait de revoir votre projet au moins en partie) en allant sur d'autres pistes, mais en fonction de la fa�on dont vous allez exercer les limites risquent d'�tre floues :

- vous pourriez faire en sorte que l'activit� juridique ne soit qu'accessoire � votre activit� principale. Encore faut il trouver l'activit� principale : aide � la gestion du personnel, formation, ressources humaines ???

- vous pourriez �galement vous limiter � donner de l'information juridique et non du conseil juridique. Plusieurs soci�t�s connues qui donnent des informations t�l�phoniques s'appuient sur cette distinction.

Bonne chance � vous et soyez prudente.

Publicado por David Tat�

Prot�ger la sant� du salari�: Obligations de l'employeur

Tue, 04 Aug 2009 14:05:48 GMT

Les risques psychosociaux en entreprise ne peuvent plus �tre ignor�s. Le co�t annuel du stress au travail dans l'Europe des 15 a �t� estim� � 20 milliards d'euros en 2002.

Au niveau national, une �tude de l’INRS portant sur le co�t direct et indirect du stress conclut � des r�percussions financi�res potentielles comprises entre 830 et 1 656 millions d'euros, soit 1,2% de la masse salariale des entreprises.

En 2005, la fondation de Dublin a recens� le stress comme un probl�me de sant� au travail pour 22% des travailleurs europ�ens interrog�s. Et aux questions de sant� s’ajoutent des impacts �conomiques non n�gligeables.

C'est dire si s'engager dans une d�marche de pr�vention de ces risques peut s'av�rer vite indispensable pour l'entreprise

En effet, le stress au travail tend � se d�velopper de plus en plus et appara�t comme un nouveau risque professionnel, nuisible en mati�re d’efficacit� au travail et co�teux financi�rement pour l’entreprise.

En vue de pr�venir et de lutter contre le stress au travail, les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2008 un accord national interprofessionnel sur le sujet, transposant ainsi un accord europ�en du 8 octobre 2004.

A cela, vient de para�tre dans le JORF n�0105 du 6 mai 2009 le Texte n�90 :

Arr�t� du 23 avril 2009 portant extension d’un accord national interprofessionnel sur le stress au travail

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salari�s compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008.

Article 2

L’extension des effets et sanctions de l’accord national interprofessionnel susvis� est faite � dater de la publication du pr�sent arr�t� pour la dur�e restant � courir et aux conditions pr�vues par ledit accord national interprofessionnel.

Article 3

Le directeur g�n�ral du travail est charg� de l’ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.

Fait � Paris, le 23 avril 2009.

Pour le ministre et par d�l�gation :

Le directeur g�n�ral du travail,

J.-D. Combrexelle

L’obligation d’agir vous fait stresser ?

D’abord qu’est ce que le stress ?

L’accord ne donne pas une d�finition du stress mais une description de celui-ci. Ainsi, �un �tat de stress survient lorsqu’il y a d�s�quilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face�.

L’accord pr�cise que �le stress n’est pas une maladie mais une exposition prolong�e au stress peut r�duire l’efficacit� au travail et peut causer des probl�mes de sant�.

Avant tout, savoir �valuer le stress

Afin de combattre le stress au travail, il est n�cessaire d’identifier les situations de stress et les facteurs � l’origine de ces situations.

Pour ce faire, l’accord d�finit une liste non exhaustive d’indicateurs permettant de relever la pr�sence de stress chez les salari�s :

- un niveau �lev� d’absent�isme ;

- une rotation du personnel faisant suite � des d�missions, des plaintes ;

- un nombre important d’accidents du travail ;

- des visites fr�quentes aupr�s du m�decin du travail.

Quant aux facteurs de stress, l’accord met notamment en exergue :

- au niveau de l’organisation du travail :

Un d�passement excessif des horaires de travail, une charge de travail trop lourde, des objectifs mal d�finis ou disproportionn�s…

- au niveau des conditions de travail :

Un environnement agressif, l’exposition au bruit, une promiscuit� trop importante…

- au niveau de la communication :

L’incertitude quant � ce qui est attendu du travail, une mauvaise communication sur les orientations et les objectifs de l’entreprise…

Quelles sont les Mesures propos�es afin de combattre le stress ?

L’accord cite plusieurs exemples de mesures pouvant �tre prises afin de pr�venir et r�duire le stress au travail. Parmi elles figurent :

- l’am�lioration de l’organisation, des conditions et de l’environnement de travail ;

- la possibilit� pour les salari�s d’�changer sur leur travail ;

- l’am�lioration de la gestion et de la communication de l’entreprise afin de permettre aux salari�s de mieux appr�hender les objectifs de l’entreprise et le r�le de chaque salari� ;

- la formation de l’ensemble des salari�s, et principalement du personnel d’encadrement et de direction, en mati�re de reconnaissance et de pr�vention du stress.

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Publicado por G�raldine PUJOL

Novo membro: Jeannette LEFEVRE tornou-se membro do Hub

Mon, 03 Aug 2009 22:00:00 GMT

Jeannette LEFEVRE tornou-se membro do Hub

Publicado por Jeannette LEFEVRE

Grippe H1N1 et entreprise: Pr�venir les cons�quences d'une pand�mie

Mon, 03 Aug 2009 14:47:40 GMT

Le 3 juillet 2009, le minist�re du travail a �mis la circulaire DGT 2009/16 relative � la pand�mie grippale ( http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_DGT_2009_16_grippe_complete.pdf ).Elle comprend en annexe une s�rie de questions/r�ponses destin�e � �clairer les entreprises au sujet de la pr�vention et de la r�action relative � une �ventuelle pand�mie.

Il est donc fortement recommand� aux entreprises de s'y reporter. A ce sujet, les mesures d�crites ne concernent pas seulement les grandes entreprises mais aussi les PME et les TPE.

Il est notamment recommand� aux entreprises de constituer un stock de masques de type FFP2. Il y est �galement pr�cis� qu'il est strictement interdit de faire des stocks d'antiviraux car ce sont des m�dicaments qui doivent �tre prescrits , � titre individuel, par un m�decin.

En outre la circulaire rappelle l'absolue n�cessit� de construire un plan de continuit� d'activit� en se basant sur des "s�narios" d'absent��sme th�oriques (les personnes malades, les salari�s ayant peur de venir au travail, ceux devant devant garder un malade chez eux, etc..).

De fa�on pratique, il conviendra de mettre en place des mesures d'information des salari�s, des mesures d'hygi�ne (lavage des mains, masques...), d'acqu�rir le mat�riel d'hygi�ne en quantit� suffisante pour tout le personnel, de v�rifier l'aptitude du personnel au port des �quipements de protection, de former le personnel, d'envisager le t�l�travail quand cela est possible ou l'am�nagement du temps de travail, de pr�voir les mesures destin�es � pallier la baisse des effectifs, etc...

Pour une information compl�te, je vous recommande vivement de vous reporter � la circulaire DGT 2009/16.

Bertrand Wambeke

Avocat

http://www.avocats.fr/space/bertrand.wambeke

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Novo membro: R�gis RIGAULT tornou-se membro do Hub

Sun, 02 Aug 2009 22:00:00 GMT

R�gis RIGAULT tornou-se membro do Hub

Publicado por R�gis RIGAULT

Je confirme: Erreur !

Wed, 29 Jul 2009 22:45:55 GMT

Tout � fait d'accord avec Guillain. les connaissances de Didier datent.J'ajoute que les avocats d'aujourd'hui, notamment d'exercice post�rieur � la fusion avec les conseils juridiques(1991), travaillent autant en conseil qu'en contentieux.

En ce qui me concerne, le conseil repr�sente 50% de mon activit�. La vision �triqu�e de l'avocat qui ne faisait qu'aller au palais et dont les �critures �taient autrefois r�dig�es par les avou�s est obsol�te depuis 1971...

Passer l'examen d'avocat ou b�n�ficier de la passerelle et s'inscrire au Barreau est un gage de qualit� avec des obligations d�ontologiques sanctionn�es et une obligation de formation continue � peine de suspension.

J'invite donc � nouveau Nadia � passer l'examen ou � solliciter son inscription directe si elle pr�sente les conditions requises.

Bonne journ�e

Bertrand Wambeke

Avocat

Publicado por Bertrand WAMBEKE

Novo membro: Marie GUERARD tornou-se membro do Hub

Wed, 29 Jul 2009 22:00:00 GMT

Marie GUERARD tornou-se membro do Hub

Publicado por Marie GUERARD

Novo membro: Alexandrine NUSS tornou-se membro do Hub

Wed, 29 Jul 2009 22:00:00 GMT

Alexandrine NUSS tornou-se membro do Hub

Publicado por Alexandrine NUSS

Erreur !

Wed, 29 Jul 2009 11:26:43 GMT

Bonjour

d�sol� de vous contredire mais un juriste, en France, n'a pas le droit de faire du conseil juridique exclusivement � titre ind�pendant et professionnel. cela date d'une loi de 1971 (cela n'a rien de r�cent) qui permet aussi aux juristes ayant exerc� en entreprise pendant 8 ans en tant que tel de demander leur inscription � un Barreau comme avocat (c'est ce qu'a fait D. de Villepin, je pense, � moins qu'il n'ait eu au pr�alable le CAPA)en lib�ral. cette "passerelle" (c'est le nom qu'on lui donne) n'est possible qu'avec le feu vert, l'accord du Barreau dans lequel on veut s'inscrire !

Par contre on peut faire du conseil juridique de mani�re accessoire � une activit� principale (ex : expert-comptable) sous certaines conditions instaur�es par cette loi de 1971.

Publicado por Guilain de Pontfarcy

Ne m�langeons pas les genre

Wed, 29 Jul 2009 11:13:15 GMT

Un Conseil juridique n'est pas un Avocat qui n'est pas un Avou�.

Je crains que votre propre pr�cipitation n'�gard cette jeune fille ; � moins que ce soit un int�r�t corporatiste.

Un Avocat est l� pour plaider devant les tribunaux de 1e instance, un Avou� devant ceux d'appel et un Conseil pour conseiller.

L'�volution des r�glementations avec l'harmonisation europ�enne permet maintenant aux Conseillers juridiques exp�riment�s de s'inscrire comme Avocat � un barreau sans avoir le CAPA. Ce que fit l'ex-premier ministre Dominique de VILLEPIN.

En revanche, rien n'interdit � quiconque de Conseiller dans un domaine juridique sans �tre Avocat. D'ailleurs, il est bon de diversifier ses sources aupr�s de personnes dont les proc�dures ne sont pas leur objectif naturel.

Les Avocats ont certes l'exp�rience des tribunaux, mais l'�tude de dossiers aussi complexes que ceux de Droit du Travail et Social font qu'il vaut mieux d�j� avoir recours � de vrais experts des textes exp�riment�s dans l'�tude et non dans les plaidoiries.

D'ailleurs, combien d'Avocats r�digent eux-m�mes leurs conclusions ?

Publicado por Didier Houth

Attention !

Wed, 29 Jul 2009 10:31:35 GMT

Ch�re mademoiselle,

Vous semblez sympatique et dynamique mais, � mon avis, votre activit� est ill�gale.

En effet, votre activit� de conseil en droit social( juriste ind�pendante) rel�ve de la profession d'avocat.

Or,la profession d'avocat �tant r�glement�e, vous ne pouvez l'exercer sans avoir pass� l'examen et sans �tre inscrite � un Barreau.

Comme vous �tes passionn�e par ce que vous faites, je ne peux que vous conseiller de passer l'examen et de suivre le cursus pour devenir avocate.

Je vous propose de m'envoyer votre candidature par mail si cette opportunit� est susceptible de vous int�resser ou si vous souhaitez plus d'information sur ces dispositifs.

Cordialement.

Olivier Morin

olivier.morin@intertek.com

Publicado por Morin Olivier

Novo membro: Angela Gaillac tornou-se membro do Hub

Sun, 26 Jul 2009 22:00:00 GMT

Angela Gaillac tornou-se membro do Hub

Publicado por Angela Gaillac

Novo membro: Nordine Abdellali tornou-se membro do Hub

Sat, 25 Jul 2009 22:00:00 GMT

Nordine Abdellali tornou-se membro do Hub

Publicado por Nordine Abdellali

Novo membro: Nabyl Ayad tornou-se membro do Hub

Sat, 25 Jul 2009 22:00:00 GMT

Nabyl Ayad tornou-se membro do Hub

Publicado por Nabyl Ayad

Accord de RTT, prime forfaitaire : pr�cisions de la...

Fri, 24 Jul 2009 08:58:28 GMT

Accord de RTT, prime forfaitaire : pr�cisions de la Cour de cassation sur le principe d'�galit� de traitement des salari�s � temps partiel (Extrait d'une d�p�che www.aef.info du 22 juillet 2009).

Un accord de r�duction du temps de travail peut pr�voir des modalit�s diff�rentes de RTT pour les salari�s � temps partiel et pour les salari�s � temps complet, rappelle la Cour de cassation, dans un arr�t du 17 juin 2009.

Cette d�cision est rendue � propos des modalit�s de r�duction du temps de travail au sein de la Caisse d'�pargne de Bretagne. Un accord collectif y pr�voit, pour les salari�s � temps complet, l'attribution de � jours flottants � afin de tenir compte du caract�re mobile de certains jours f�ri�s qui peuvent survenir un jour travaill� ou non, suivant les ann�es. De m�me, l'accord pr�voit, toujours pour ces salari�s, l'attribution d'un jour de RTT suppl�mentaire pour les ann�es bissextiles.

Concernant les salari�s � temps partiel, l'accord pr�voit des modalit�s diff�rentes de r�duction du temps de travail. Notamment, ceux-ci, � la date de signature de l'accord, ont eu la possibilit� soit de passer � temps complet, soit de rester � temps partiel avec une diminution de leur temps de travail.

Quatre salari�es � temps partiel saisissent la justice consid�rant que le principe d'�galit� de traitement entre salari�s � temps partiel et salari�s � temps complet n'est pas respect�. La cour d'appel de Rennes les d�boute de leurs demandes. Elles se pourvoient en cassation.

PRIMES FORFAITAIRES NON PRORATIS�ES

La chambre sociale de la Cour de cassation souligne que la cour d'appel a relev� que � les jours flottants et le jour de RTT suppl�mentaire les ann�es bissextiles pr�vus par l'accord ne concernent que les salari�s � temps complet puisqu'ils sont effectivement destin�s � compenser, dans le cadre de la RTT, les heures effectu�es au-del� de la dur�e l�gale hebdomadaire du travail tandis que les salari�s travaillant � temps partiel b�n�ficient conventionnellement de la r�duction de la dur�e du travail selon des modalit�s adapt�es � leur situation �. Elle rejette donc le pourvoi des salari�es sur ce point.

Dans cette affaire, les salari�es contestaient aussi la proratisation de deux primes conventionnelles forfaitaires pour le personnel � temps partiel. Par un attendu qui ne b�n�ficie pas du � classement P+B � du reste de l'arr�t, la chambre sociale donne raison � ces salari�es sur ce point.

L'application du principe d'�galit� de traitement (sauf dispositions conventionnelles sp�cifiques pour cette cat�gorie de salari�) s'oppose � la proratisation d'une prime express�ment reconnue comme forfaitaire pour tous les salari�s.

Si le principe d'�galit� de traitement peut entra�ner une proratisation des avantages, en fonction des heures travaill�es par le salari� � temps partiel, l'accord peut d�cider qu'un avantage est forfaitaire pour tous les salari�s et �carter ce principe de proportionnalit�.

Cass. Soc. 17 juin 2009, Q 08-41.077 / 1384, Colette G., Jacqueline L., Nathalie V., Val�rie S. c/ caisse d'�pargne de Bretagne , FS-P+B

Si vous voulez en savoir +, avoir acc�s aux informations du fil Ressources humaines-Droit social de l'AEF (www.aef.info) : faites-le moi savoir par mail (emmanuel.cogos@aef.info).

Publicado por Emmanuel Cogos

Novo membro: B�n�dicte NAUDET tornou-se membro do Hub

Wed, 22 Jul 2009 22:00:00 GMT

B�n�dicte NAUDET tornou-se membro do Hub

Publicado por B�n�dicte NAUDET

La proposition de loi sur le travail dominical a �t� adopt�e

Wed, 22 Jul 2009 18:20:18 GMT

Bonjour,

Reprenons le fil des balbutiements de ce fameux d�bat sur le travail du dimanche...La proposition de loi sur le travail dominical vient d'�tre adopt�e alors voici un apper�u de l'essentiel des nouvelles dispositions qui entreront bient�t en vigueur.

Rappel de l'existant :

Le principe reste celui du repos hebdomadaire donn� le dimanche et en cas d'exception le salari� est pay� double et b�n�ficie d'un repos compensateur �quivalent en temps.

1 Les d�rogations applicables aux commerces de d�tail alimentaire continuent de relever de l'article L 3132-13 du Code du Travail

Les nouveaut�s :

2 Les diff�rents cas de d�rogations autoris�es

2a) les d�rogations de droit pour les �tablissement de vente au d�tail dans les communes d'int�r�t touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente qui peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement, pour tout ou partie du personnel

2b)les d�rogations dans les PUCES concernent les unit�s urbaines de plus de 1 000 000 habitants (soit Paris, Lille et Marseille) o� le repos hebdomadaire peut �tre donn�, apr�s autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les �tablissement de vente au d�tail qui mettent � disposition des biens et des services dans un p�rim�tre d'usage de consommation exceptionnel caract�ris� par des habitudes de consommation dominical, l'importance de la clinet�le concern�e et l'�loignement de celle-ci du p�rim�tre

3 R�affirmation du principe de volontariat

- n�cessit� d'un accord �crit du salari�

- facult� donn�e au salari� de se d�lier de son engagement � tout moment moyennant un pr�avis afin de retrouver un emploi ne comportant pas de travail le dimanche et en lien avec ses qualifications

- devoir annuel d'information de l'employeur sur la possibilit� de faire b�n�ficier le salari� d'un emploi avec repos dispens� le dimanche et recueil des aspirations de ce dernier

- le refus de travailler le dimanche ne peut �tre un frein � l'embauche ou �tre constitutif d'une faute ou d'un licenciement

- le refus ne peut engendrer aucune mesure discriminatoire � l'encontre du salari� dans le cadre de l'ex�cution de son contrat de travail(notamment s'agissant de son �volution de carri�re dans l'entreprise)

En d�finitive, apr�s analyse de cette proposition de loi, on observe qu'il existe dor�navant plusieurs strates de d�rogations au repos dominical et que celles-ci sont venues balkanis�es d'autant les futures dispositions du Code du Travail, les rendant difficilement intelligibles pour un non professionnel de droit.

En qualit� de Juriste Consultante Ind�pendante en Droit Social, je me tiens � votre disposition si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur cette future loi qui, pour l'heure est en s�ance de discussion publique devant le S�nat jusqu'au 23 Juillet.

Affaire � suivre....

Melle Nadia RAKIB

Publicado por Nadia RAKIB

Novo membro: Jonathan Girard tornou-se membro do Hub

Tue, 21 Jul 2009 22:00:00 GMT

Jonathan Girard tornou-se membro do Hub

Publicado por Jonathan Girard

Novo membro: Lo�c Tassinari tornou-se membro do Hub

Tue, 21 Jul 2009 22:00:00 GMT

Lo�c Tassinari tornou-se membro do Hub

Publicado por Lo�c Tassinari

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Publicado por B�n�dicte de Pirey (Bied-Charreton)

Novo membro: Yoann Jeziorny tornou-se membro do Hub

Sun, 19 Jul 2009 22:00:00 GMT

Yoann Jeziorny tornou-se membro do Hub

Publicado por Yoann Jeziorny

Novo membro: Raynald Haag tornou-se membro do Hub

Sun, 19 Jul 2009 22:00:00 GMT

Raynald Haag tornou-se membro do Hub

Publicado por Raynald Haag

Novo membro: Catherine Jolicoeur tornou-se membro do Hub

Sat, 18 Jul 2009 22:00:00 GMT

Catherine Jolicoeur tornou-se membro do Hub

Publicado por Catherine Jolicoeur

Circulaire du 3 juillet 2009 relative � la pand�mie grippale

Fri, 17 Jul 2009 14:14:49 GMT

Dans une circulaire du 3 juillet relative au risque de pand�mie grippale, le minist�re du Travail rappelle aux employeurs leurs obligations de protecion de la sant� des salari�s ainsi que les diff�rents am�nagements possibles.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_DGT_2009_16_grippe_complete.pdf

Publicado por Olivier Chagnas

Gestion de la preuve informatique

Fri, 17 Jul 2009 13:05:08 GMT

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Eric DAVID

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Publicado por Eric DAVID

Les nouvelles r�gles de la repr�sentativit� syndicale dans l'entreprise....

Thu, 16 Jul 2009 09:07:56 GMT

Premi�res mises au point de la Cour de cassation sur les nouvelles r�gles de la repr�sentativit� syndicale dans l'entreprise (Extrait d'une d�p�che www.aef.info du 9 juillet 2009)

Par quatre arr�ts du 8 juillet 2009 publi�s sur le site internet de la Cour de cassation, la chambre sociale de la haute juridiction statue sur les premi�res difficult�s n�es de l'application de la loi du 20 ao�t 2008 portant r�novation de la d�mocratie sociale (AEF n�117100). La publication de ces arr�ts est accompagn�e d'un communiqu� de la Cour repris ci-dessous.

Jusqu'� l'adoption de la loi, qui a profond�ment modifi� les r�gles de repr�sentativit� des organisations syndicales dans l'entreprise, tout syndicat affili� � l'une des cinq grandes conf�d�rations nationales consid�r�es comme repr�sentatives au niveau national (CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) b�n�ficiait d'une pr�somption irr�fragable de repr�sentativit� au niveau de l'entreprise.

Ainsi, il pouvait, de plein droit, d�signer un d�l�gu� syndical, constituer une section syndicale, disposer de locaux et de panneaux d'affichage et pr�senter des listes au premier tour des �lections professionnelles, sans avoir, depuis un arr�t du 27 mai 1997, � justifier de la pr�sence des adh�rents constituant la section syndicale ou de son activit� au sein de l'entreprise.

Les autres organisations syndicales pouvaient, elles aussi, �tre reconnues comme repr�sentatives au niveau d'une entreprise ou d'une branche d'activit� et b�n�ficier des m�mes avantages, � condition qu'elles soient ind�pendantes et qu'elles d�montrent leur influence dans l'entreprise compte tenu de leurs effectifs, des cotisations, de leur exp�rience et de leur anciennet�, outre leur attitude patriotique pendant l'occupation.

NOUVEAUX CRIT�RES DE REPR�SENTATIVIT�

La loi du 20 ao�t 2008 a fix� de nouvelles r�gles de d�termination de la repr�sentativit� des organisations syndicales aux diff�rents niveaux de l'action syndicale, entreprise ou �tablissement, branches professionnelles, niveau national et interprofessionnel. Le nouvel article L. 2121-1 du code du travail �num�re les nouveaux crit�res de la repr�sentativit� syndicale : respect des valeurs r�publicaines, ind�pendance, transparence financi�re, anciennet� minimale de deux ans dans le champ professionnel et g�ographique couvrant le niveau de n�gociation, influence, effectif, cotisation et surtout l'audience. Pour l'appr�ciation de ce dernier crit�re au sein de l'entreprise, le code du travail pose comme condition d'avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprim�s au premier tour des �lections professionnelles. Pour l'�tre au niveau de la branche, elles doivent avoir recueilli au moins 8 %. Le seul fait d'adh�rer � une conf�d�ration nationale consid�r�e comme repr�sentative au niveau national ne suffit donc plus � faire pr�sumer la repr�sentativit� du syndicat au sein de l'entreprise s'il n'a pas recueilli ce nombre de voix.

A cet effet, la loi a pr�vu que, dans les cinq ans qui suivent l'entr�e en vigueur de la loi, le minist�re du Travail devrait consolider les r�sultats des �lections dans toutes les entreprises, branche par branche et au niveau national interprofessionnel.

MAINTIEN TRANSITOIRE DE LA PR�SOMPTION IRR�FRAGABLE

De fa�on transitoire, et jusqu'� l'organisation des premi�res �lections professionnelles, le l�gislateur a pr�vu que les syndicats affili�s � l'une des cinq conf�d�rations consid�r�es comme repr�sentatives au niveau national demeureraient pr�sum�s repr�sentatifs dans l'entreprise.

Une difficult� d'interpr�tation est cependant n�e du fait que la loi n'a pas pr�cis� si cette pr�somption �tait simple ou irr�fragable, c'est-�-dire si elle pouvait ou non �tre contest�e.

Dans l'arr�t � Okaidi � du 8 juillet 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche cette controverse en d�cidant, qu'� d�faut de r�gle contraire dans la loi, la repr�sentativit� d'un syndicat affili� � l'une des conf�d�rations reconnues repr�sentatives au plan national ant�rieurement � l'entr�e en vigueur de la loi du 20 ao�t 2008 ne pouvait pas �tre contest�e. Il s'agit donc toujours d'une pr�somption irr�fragable.

CONSTITUTION ET PREUVE DE LA SECTION SYNDICALE

Ce m�me arr�t ainsi que l'arr�t � Veolia transport Bordeaux � du 8 juillet 2009 apportent, pour leur part, des pr�cisions sur les nouvelles conditions de d�signation de repr�sentants syndicaux dans l'entreprise. Ils apportent tout d'abord des r�ponses tr�s attendues sur les conditions de la constitution d'une section syndicale qui exige d�sormais, selon l'article L. 2142-1 du code du travail, la pr�sence de plusieurs adh�rents. Apr�s avoir rappel� que cette condition �tait d'application imm�diate pour la d�signation, tant des repr�sentants de la section syndicale que des d�l�gu�s syndicaux (bien que pour ces derniers un r�gime transitoire ait �t� institu� jusqu'aux premi�res �lections permettant de calculer leur audience �lectorale) la chambre sociale indique que :

- la constitution d'une section syndicale peut s'effectuer concomitamment � la d�signation du repr�sentant ou du d�l�gu� syndical ;

- l'existence d'une section syndicale n�cessite que le syndicat ait, dans l'entreprise ou l'�tablissement en cause, au moins deux adh�rents, interpr�tant ainsi le terme de � plusieurs adh�rents � employ� par la loi ;

- la preuve de l'existence de ces deux adh�rents r�pond � un r�gime proc�dural d�rogatoire.

ADH�RENTS DE LA SECTION SYNDICALE

Fri, 10 Jul 2009 11:58:21 GMT

Bonjour,

Je vous recommande pour information la lecture d'un livre blanc int�ressant disponible gracieusement sur :

http://www.externalisation-formation.com/livre_blanc.php.

Ce livre blanc, intitul� "R�ussir son projet d’externalisation de la gestion de la formation", traite des points suivants :

• Pourquoi externaliser ? : Les avantages concrets de l’externalisation ; Les contextes les plus favorables ; externalisation, sous-traitance, prestation de services : une vision juridique ; l’int�r�t du CSP.

• La gestion de la formation professionnelle : particularit�s de la fonction, La l�gislation, les t�ches � externaliser, les points essentiels du contrat.

• Les clefs pour mener � bien son projet : vendre son projet en interne, le r�le du syst�me d’information, r�diger le cahier des charges, comment choisir son prestataire.

Je vous souhaite une bonne lecture de ce sujet d'actualit� !

Publicado por Bruno COFFINIERES

Dur�e de la p�riode d'essai : rappel des dispositions.......

Fri, 10 Jul 2009 06:45:48 GMT

Bonjour,

La situation des p�riodes d'essai s'�claircit mais le renouvellement reste ambigue, je vous recommande sur ce sujet un article Actuel-RH du 8 juillet :

"Depuis que la loi du 25 juin 2008 a fix� des dur�es l�gales de p�riode d'essai, celles-ci se t�lescopent avec les dur�es contenues dans les accords collectifs.

Aujourd'hui, s'il est facile de conna�tre la dur�e de la p�riode initiale qu'en est-il du renouvellement ? Tout d�pend de la date de signature de l'accord de branche.

Conditions du renouvellement

La p�riode d'essai peut �tre renouvel�e une fois (et une fois seulement) si :

- l'accord de branche �tendu le pr�voit et fixe " les conditions et les dur�es du renouvellement " (article L1221-21 du Code du travail) ;

- le contrat de travail mentionne la possibiit� du renouvellement.

Ces deux conditions sont cumulatives.

L'accord de branche pr�voit des dur�es plus longues

Seuls les accords de branche sign�s avant l'entr�e en vigueur de la loi du 25 juin 2008 peuvent pr�voir des dur�es de p�riodes d'essai plus longues que les dur�es l�gales. Ces accords restent valables.

Les entreprises peuvent donc continuer � appliquer les dur�es initiales et de renouvellement pr�vues par l'accord.

Attention toutefois. Dans un arr�t du 4 juin 2009 (lire l'article), la Cour de cassation a jug� contraire � la convention 158 de l'OIT une p�riode d'essai de 12 mois. D�s lors, une p�riode d'essai de 6 mois, renouvelable une fois, est-elle encore possible sachant que la loi pr�voit 8 mois pour les cadres (4 mois renouvelable) ?

L'accord de branche sign� apr�s la loi pr�voit des dur�es plus courtes

L� encore, ce cas de figure ne soul�ve pas de difficult�s. L'accord de branche a �t� sign� apr�s le 27 juin 2008 (date d'entr�e en vigueur de la loi) et il contient des p�riodes d'essai plus courtes que la loi.

Les dur�es initiales et de renouvellement pr�vues par l'accord s'appliquent aux entreprises.

L'accord de branche sign� avant la loi pr�voit des dur�es plus courtes

Ce cas de figure soul�ve en revanche plus de difficult�s. La plupart des accords de branche ont �t� conclus avant le 27 juin 2008. Ceux qui contiennent des p�riodes d'essai initiales plus courtes que la loi ont cess� de s'appliquer depuis le 1er juillet 2009. Qu'en est-il pour le renouvellement ?

Prenons l'exemple d'un cadre, embauch� depuis le 1er juillet. La convention pr�voit un essai de 3 mois renouvelable, la loi 4 mois renouvelable. Le salari� effectuera d�sormais une p�riode d'essai initiale de 4 mois ? Le renouvellement sera-t-il de 3 ou de 4 mois ?

Selon la circulaire du minist�re du Travail, seule la dur�e initiale plus courte cesse de s'appliquer le 1er juillet. " Les dispositions pr�voyant la possibilit� de renouvellement de la p�riode d'essai, tout en en fixant les conditions et la dur�e, restent applicables en ce qui concerne le renouvellement ", consid�re le minist�re.

Par cons�quent, dans notre exemple, le salari� effectuera un essai initial 4 mois renouvel� pour 3 mois.

Sachez que certaines branches ont opt� pour un renouvellement identique � la dur�e initiale l�gale (2 fois 4 mois dans notre exemple)."

Cordialement

Publicado por FABIEN SIMONNEY

Cette derni�re r�ponse est TOTALEMENT FAUSSE

Thu, 09 Jul 2009 18:17:28 GMT

Les salari�s ont de quoi s'inqui�ter vu ce que vous �crivez et les repsonsabilit�s tenues !!

Le temps partiel th�rapeutique requiert 3 accords

Le m�decin conseil, l’employeur, et le m�decin du travail sont libres d’accepter ou non la reprise � temps partiel th�rapeutique.

[important]Le temps partiel th�rapeutique n�cessite 3 accords :

accord du m�decin conseil ;

accord du m�decin du travail ;

accord de l'employeur.

[fin important]

[important]L’employeur peut refuser la reprise � temps partiel.

[fin important]

Source

http://www.atousante.com/aptitude_inaptitude/amenagement_du_poste_de_travail_reclassement_professionnel/amenagement_du_temps_de_travail_temps_partiel_therapeutique/organisation_du_mi_temps_therapeutique

Publicado por Ange MA

Travail le Dimanche : vers la g�n�ralisation ?

Thu, 09 Jul 2009 08:35:39 GMT

Avant hier �t� d�battue � l'assembl�e la proposition de loi de nom du d�put� Richard MALLIE sur la question des d�rogations au repos dominical. Pour chiffrer le d�bat, rappelons qu'actuellement, nous comptons en France environ 180 d�rogations de ce type.

On peut dire qu'il �tait temps de d�poussi�rer cette loi de 1906 qui, de toute fa�on n'�tait d�j� plus en phase avec la r�alit� du march� du travail o�, depuis environ 24 ans il existe des situations de non-droit sur notre territoire m�tropolitain. Aujourd'hui, certaines zones commerciales sont ouvertes le Dimanche alors qu'elles n'en ont pas l'autorisation et elles se voient afflig�es des astreintes repr�sentant des co�ts �lev�s de gestion � supporter.

L'objectif de cette loi est d'�tendre les zones o� le travail du Dimanche serait autoris�. On distingue alors deux volets principaux dans cette loi :

- un volet nouveau avec la cr�ation d'une situation nouvelle avec la notion de "P�rim�tre d'Usage de Consommation Exceptionnel, dit "PUCE", qui en r�alit� ne concerne pour l'heure que les trois agglom�rations de plus d'un million d'habitants que sont Paris, Lille et Marseille (le d�put� du Rh�ne ayant fait exclure de facto la ville de Lyon).

Dans ces PUCE, le travail du Dimanche donnerait lieu � des compensations financi�res mais, il semble exclu que le principe soit un doublement de la r�mun�ration. Les amendements en discussion � l'Assembl�e Nationale semblent s'orienter vers une obligation de n�gocier un accord avec les partenaires sociaux afin de pr�voir les contreparties aux d�rogations du repos dominical. Selon les branches et les entreprises concern�es, travailler le Dimanche ne pr�sentera pas les m�mes avantages (exemple : chez Leroi Merlin, les salari�s volontaires pour travailler le Dimanche sont pay�es � 150%).

Par ailleurs, cette proposition de loi souligne que le travail du Dimanche resterait sur la base du volontariat mais, certains s'interrogent d�j� sur l'exercice d�voy� de cette option du fait de la subordination naturelle du contrat de travail (exemple : un salari� � un entretien d'embauche pourra t-il refuser, sans cons�quence sur son recrutement, une question du recruteur lui demandant s'il accepterait de travailler le Dimanche ?). On observe que la notion de volontariat est ambivalente...

Tournons-nous maintenant vers le deuxi�me volet de cette loi qui substitue l'ancienne appellation de "communes touristes" par celle de "communes d'affluence touristique". La diff�rence n'est pas anodine puisque d'apr�s le Code du Tourisme, il existe aujourd'hui en France environ 3500 communes touristiques et le Code du Travail n'en recense que 500 qui ont demand�es � �tre class�es touristiques. A l'avenir, on pr�sage une crainte que plusieurs communes deviennent des communes touristiques. En effet, les conditions ne rel�veront plus sp�cialement du Maire, le Pr�fet d�tenant le pouvoir d'en demander le classement.

Au surplus, pour ces communes d'affluence touristique, la notion de volontariat n'est pas transposable puisque dans ces zones touristiques, les ouvertures seront de plein droit et on entrevoit le corrollaire, les salari�s ne seront pas pay�s double. La fixation de contreparties est renvoy�e aux partenaires sociaux.

En conclusion, on peut d'ores et d�j� dire qu'il existera des in�galit�s de traitement des salari�s le Dimanche selon les situations.

Rendez-vous � l'accouchement difficile de cette loi d�j� renvoy�e pour la 4�me fois dans l'�micycle!!!

Publicado por Nadia RAKIB

Novo membro: Soufia Khallou tornou-se membro do Hub

Wed, 08 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Publicado por Soufia Khallou

Novo membro: Karine Limon tornou-se membro do Hub

Wed, 08 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Novo membro: Didier NICOLAS tornou-se membro do Hub

Wed, 08 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Novo membro: Thomas FAGEOLE tornou-se membro do Hub

Wed, 08 Jul 2009 22:00:00 GMT

Thomas FAGEOLE tornou-se membro do Hub

Publicado por Thomas FAGEOLE

Avenant n�4 ANI 11 janvier 2008

Wed, 08 Jul 2009 09:04:46 GMT

Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que l'avenant n� 4 relatif aux indemnit�s de rupture n'est toujours pas applicable?

Je ne trouve nulle part sa date d'entr�e en vigueur.

Merci d'avance,

Marie Laure Poezevara

Publicado por Marie Laure Poezevara

Novo membro: Marie Laure Poezevara tornou-se membro do Hub

Tue, 07 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Novo membro: Ga�lle BESCOND tornou-se membro do Hub

Tue, 07 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Novo membro: Dominique LEBRETON tornou-se membro do Hub

Tue, 07 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Novo membro: Marc Tramond tornou-se membro do Hub

Tue, 07 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Dur�e de la p�riode d'essai : rappel des dispositions.......

Mon, 06 Jul 2009 11:57:10 GMT

Dur�e de la p�riode d'essai : rappel des dispositions applicables depuis le 1er juillet 2009 (Extrait d'une d�p�che www.aef.info du 3 juillet 2009).

Depuis le 1er juillet 2009, le r�gime des p�riodes d'essai instaur� par la loi du 25 juin 2008 de modernisation du march� du travail , entr�e en application le 27 juin 2008, s'appliquent int�gralement mettant fin � la p�riode transitoire am�nag�e pour permettre aux branches professionnelle le souhaitant de r�viser leurs accords avant l'entr�e en application de toutes les dispositions de ce nouveau texte.

D�sormais, il faut distinguer trois type de situation en fonction de l'existence ou non d'un accord de branche sur le sujet et, en cas d'accord, de la date de conclusion de celui-ci.

Absence d'accord de branche. En l'absence d'accord collectif de branche les nouvelles dur�es l�gales s'appliquent. A savoir, une p�riode maximale de deux mois pour les ouvriers et employ�s, trois mois pour les agents de ma�trise et techniciens et quatre mois pour les cadres. Le renouvellement de la p�riode d'essai n'est pas possible

Accord de branche ant�rieur au 27 juin 2008. En cas d'accord collectif de branche conclu avant l'entr�e en vigueur de la loi du 25 juin 2008, la p�riode d'essai plus courte que celle de la loi n'est plus applicable, mais les dur�es plus longues subsistent. Lorsque l'accord collectif est �tendu, la p�riode d'essai peut �tre renouvel�e une fois pour une p�riode de dur�e identique, � condition que cette possibilit� soit mentionn�e dans le contrat de travail.

Accord de banche conclu depuis le 27 juin 2008. Dans cette hypoth�se, l'accord ne peut pas pr�voir une p�riode d'essai plus longue que celle fix�e par la loi, mais seulement une p�riode plus courte. Le renouvellement de la p�riode d'essai pour une dur�e �gale � la dur�e initiale est possible, � condition d'�tre pr�vue dans l'accord de branche, que celui-ci ait �t� �tendu et que cette possibilit� soit mentionn�e dans le contrat de travail. Un accord d'entreprise ou une clause du contrat de travail, conclus depuis le 27 juin 200, peuvent pr�voir une p�riode plus courte ou m�me l'absence de p�riode d'essai.

CONTR�LE DU JUGE

Les entreprises qui appliquent des dur�es de p�riode d'essai plus longue que celles pr�vues par la loi, en application d'un accord de branche ant�rieur au 27 juin 2008, doivent n�anmoins prendre garde au risque judiciaire. En effet, la Cour de cassation impose aux juges de v�rifier si la dur�e d'une telle p�riode d'essai est compatible avec la convention 158 de l'OIT (Organisation internationale du travail). Ainsi, dans un arr�t du...................

Si vous voulez en savoir +, avoir acc�s � l'int�gralit� de la d�p�che et aux informations du fil Ressources humaines de l'AEF : faites-le moi savoir par mail (emmanuel.cogos@aef.info).

Publicado por Emmanuel Cogos

Novo membro: Marika GRENIER tornou-se membro do Hub

Sun, 05 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Publicado por Marika GRENIER

Novo membro: Lo�c WEBER tornou-se membro do Hub

Sun, 05 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Novo membro: HELENA BINET tornou-se membro do Hub

Sun, 05 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Publicado por HELENA BINET

Novo membro: Germain N'GOMA tornou-se membro do Hub

Sun, 05 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Publicado por Germain N'GOMA

Novo membro: Fr�d�rique FEL tornou-se membro do Hub

Sat, 04 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Publicado por Fr�d�rique FEL

Novo membro: Val�rie G. tornou-se membro do Hub

Fri, 03 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Publicado por Val�rie G.

Novo membro: Nathalie Cuna tornou-se membro do Hub

Fri, 03 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Novo membro: Val�rie FRENDO tornou-se membro do Hub

Thu, 02 Jul 2009 22:00:00 GMT

Val�rie FRENDO tornou-se membro do Hub

Publicado por Val�rie FRENDO

Novo membro: BARBARA BALLESTER MAINTENANT tornou-se membro do Hub

Thu, 02 Jul 2009 22:00:00 GMT

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Publicado por BARBARA BALLESTER MAINTENANT

Novo membro: Julien BOURLET tornou-se membro do Hub

Wed, 01 Jul 2009 22:00:00 GMT

Julien BOURLET tornou-se membro do Hub

Publicado por Julien BOURLET

Novo membro: Fran�ois Deltour tornou-se membro do Hub

Mon, 29 Jun 2009 22:00:00 GMT

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Publicado por Fran�ois Deltour

Novo membro: Hayat Lebsir tornou-se membro do Hub

Mon, 29 Jun 2009 22:00:00 GMT

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Publicado por Hayat Lebsir

TIC : un d�l�gu� du personnel peut demander une enqu�te sur........

Mon, 29 Jun 2009 08:07:49 GMT

TIC : un d�l�gu� du personnel peut demander une enqu�te sur le respect des libert�s publiques dans les contr�les des syst�mes informatiques (Extrait d'une d�p�che www.aef.info du 25 juin 2009).

Les d�l�gu�s du personnel, garant de la protection des libert�s individuelles au sein de l'entreprise, peuvent demander au juge d'ordonner une enqu�te sur les conditions dans lesquelles l'administrateur des syst�mes ou l'employeur lui-m�me aurait pu avoir connaissance du contenu de mails personnel de collaborateurs � l'occasion d'une enqu�te interne motiv�e par un � incident de s�curit� � concernant l'utilisation de la messagerie de l'entreprise syst�me informatique. c'est ce que d�cide la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arr�t du 17 juin 2009.

Cette d�cision est rendue � propos d'une enqu�te interne command�e par la direction de la soci�t� Sanofi Chimie, � la suite de la r�ception de courriers anonymes adress�s � des responsables de l'entreprise. Le contenu de ces courriers comporte une copie d'�cran d'un mail � ultra confidentiel � et verrouill� de l'entreprise, r�v�lant que le syst�me de cryptage de l'entreprise class�e Seveso avait �t� forc�. L'enqu�te interne est confi�e � l'administrateur charg� du contr�le du service informatique, afin de retrouver les auteurs de ces courriers anonymes en analysant la messagerie de dix-sept salari�s. Parall�lement, une enqu�te de gendarmerie est diligent�e. � la suite de la cl�ture de ces deux enqu�tes, un des dix-sept salari�s est licenci� pour faute grave.

Pendant le d�roulement de l'enqu�te interne, deux d�l�gu�s du personnel consid�rent que cette recherche porte atteinte aux libert�s individuelles dans l'entreprise. Ils saisissent en r�f�r� le bureau de jugement du conseil des prud'hommes afin qu'il soit proc�d� � une autre enqu�te sur les conditions d'acc�s aux messageries des salari�s concern�s.

LIBERT�S INDIVIDUELLES

La cour d'appel d'Aix-en-Provence ordonne l'organisation d'une telle enqu�te avec les d�l�gu�s du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient �t� consult�es et exploit�es les messageries de dix-sept salari�s. Il s'agissait notamment de rechercher si des messages � qualifi�s de personnels ou pouvant �tre consid�r�s comme tels �, avaient �t� ouverts. L'entreprise se pourvoit en cassation.

La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle d'abord les attributions particuli�res des d�l�gu�s du personnel en cas d'atteinte au droit des personnes, � leur sant� physique ou mentale ou aux libert�s individuelles, en application de l'article L. 2313-2 du code du travail. Celui-ci pr�cise qu'en cas d'une telle atteinte, un d�l�gu� du personnel saisit l'employeur, puis en cas de carence de ce dernier, le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui peut ordonner toute mesure propre � faire cesser cette atteinte.

RISQUE OU �V�NEMENT PARTICULIER

La chambre sociale rappelle �galement que, � sauf risque ou �v�nement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifi�s par le salari� comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis � sa disposition qu'en pr�sence de ce dernier ou celui-ci d�ment appel� �.

Cet arr�t n'apporte pas de pr�cision sur la notion de � risque ou �v�nement particulier �. En revanche, les hauts magistrats rel�vent que � la cour d'appel a retenu que si, � la suite d'un 'incident de s�curit�', l'employeur avait pu confier, conform�ment � sa charte informatique, une enqu�te sp�cifique � l'administrateur des syst�mes soumis � une obligation de confidentialit� sur les ordinateurs mis � la disposition des salari�s, il �tait toutefois possible qu'au travers d'une telle enqu�te de grande amplitude et en l'absence de r�f�rence aux courriels personnels, l'employeur ait eu acc�s � des messages personnels �.

R�LE DE L'ADMINISTRATEUR

Une centaine de salari�s avaient dit non.Ils peuvent encore changer d'avis : le plan de l'Entreprise pr�voit des offres de reclassement au sein du Groupe, assorties de cette m�me baisse de salaire.

La d�l�gu�e syndicale de FO estime quant � elle que le motif �conomique n'est pas justifi� si les seuls "108" sont vis�s. Sont aussi d�nonc�s des pressions qu'auraient subies les salari�s pour accepter la baisse de salaire.

Le Code du Travail dispose pourtant que si une modification du contrat de travail intervient � la suite des causes justifiant un licenciement pour motif �conomique et que cette modification est refus�e par le salari� et que l'employeur maintient sa volont� de modification d'un �l�ment substanciel (en l'esp�ce la r�mun�ration) alors, la rupture du contrat s'analyse en un licenciement pour motif �conomique. De plus, � partir de 10 modifications refus�es sur une m�me p�riode de 30 jours, l'employeur est dans l'obligation d'�tablir un plan de sauvegarde de l'emploi, comme dans le cas d'OSRAM. Que le nombre de licenciements envisag�s soit de 108, 109, 110, peu importe du moment que l'employeur aura respecter les crit�res d'ordre de ces derniers.

Rappelons qu'il est du droit du salari� d'accepter ou de refuser une modication d'un �l�ment substancielle de son contrat de travail et qu'il ne doit dans ce cas subir aucune contrainte de quelque ordre que ce soit...

Publicado por Nadia RAKIB

Novo membro: S�mah TLILI tornou-se membro do Hub

Sat, 27 Jun 2009 22:00:00 GMT

S�mah TLILI tornou-se membro do Hub

Publicado por S�mah TLILI

Novo membro: Nathalie KELYOR tornou-se membro do Hub

Fri, 26 Jun 2009 22:00:00 GMT

Nathalie KELYOR tornou-se membro do Hub

Publicado por Nathalie KELYOR

Club de l'Audit Social

Fri, 26 Jun 2009 13:33:22 GMT

L'audit social est un outil puissant de mesure et d'analyse objective des politiques et processus RH.

Et un outil efficace pour piloter ces politiques et processus, partager sur leurs r�sultats et construire avec le management des plans d'actions.

Pour l'ann�e 2009 - 2010, Le Club de l’Audit Social, lieu unique d’information et d’�changes sur les pratiques et les m�thodes de l’audit social, allie interventions de haut niveau et club d'�change et de pratiques.

Cette offre est imputable au budget de formation et "diffable".

Martine de la C�dre

06 85 22 86 40 - martine.de.la.codre@wanadoo.fr

http://clubdelauditsocial.blogspot.com

Publicado por Martine de la C�dre

SARL LEXOM CHERCHE FORMATEURS (DROIT/GESTION ENTREPRISE)

Fri, 26 Jun 2009 08:56:31 GMT

Lexom est une soci�t� sp�cialis�e dans les solutions juridiques pour les particuliers et les TPE / PME : de la simple question de Droit jusqu’� la formation sur mesure.

Actuellement bas�e dans le Sud de la France mais pr�sente aupr�s de ses clients sur l’ensemble du territoire, Lexom est une jeune soci�t� � fort potentiel.

Pour en savoir plus www.lexom.fr

Offre de partenariat :

Dans le cadre de son d�veloppement, Lexom cherche des formateurs ind�pendants pour assurer des interventions aupr�s de professionnels.

Enti�rement autonomes, nous vous sollicitons pour des besoins pouvant �tre plus ou moins r�guliers selon vos disponibilit�s et vos envies.

Domaines de comp�tences recherch�es :

- Droit immobilier

- Droit li� au NTIC

- Droit commercial

- Droit social

- Fiscalit�

- Gestion d’entreprise (toujours en lien avec la comptabilit� et le juridique)

Missions :

Concevoir et animer des sessions de formation aupr�s d’un public de professionnels.

Profil recherch�:

- Tr�s bonne aptitude � la p�dagogie, envie de transf�rer son savoir

- Autonomie, dynamisme et disponibilit�

- Adaptabilit� aux besoins des clients, aisance relationnelle

- Comp�tences certifi�es par vos dipl�mes et votre parcours

- Exp�rience concluante dans la formation aupr�s de professionnels.

Votre contact :

Si ce partenariat vous int�resse, merci de nous faire parvenir � l’adresse mail ci-dessous:

- CV

- Programmes de formation sur lesquels vous �tes capables d’intervenir

- Tarif jour

- Mobilit� g�ographique

S�bastien BOY G�rant - Responsable D�veloppement Partenariat

04 67 87 16 65 et s.boy@lexom.fr

mercredi 3 juin 2009

Publicado por S�bastien Boy

Novo membro: Didier Houth tornou-se membro do Hub

Thu, 25 Jun 2009 22:00:00 GMT

Didier Houth tornou-se membro do Hub

Publicado por Didier Houth

Novo membro: Marina CHAUVEL tornou-se membro do Hub

Thu, 25 Jun 2009 22:00:00 GMT

Marina CHAUVEL tornou-se membro do Hub

Publicado por Marina CHAUVEL

Avenant n�4 ANI 11 janvier 2008

Thu, 25 Jun 2009 12:19:35 GMT

Je vous remercie de votre r�ponse!

Bien cordialement,

Ralitsa

Publicado por Ralitsa Boneva

Novo membro: Matthieu DURAND tornou-se membro do Hub

Wed, 24 Jun 2009 22:00:00 GMT

Matthieu DURAND tornou-se membro do Hub

Publicado por Matthieu DURAND

Novo membro: Laurine GARRIAU tornou-se membro do Hub

Wed, 24 Jun 2009 22:00:00 GMT

Laurine GARRIAU tornou-se membro do Hub

Publicado por Laurine GARRIAU

El�ve-avocat recherche stage en cabinet d'avocat pour janvier 2010

Wed, 24 Jun 2009 20:00:01 GMT

Bonjour,

Je suis �l�ve-Avocat au CRFPA de Versailles et dans le cadre de ma deux�me ann�e, je recherche un stage de 6 mois � temps plein dans un cabinet d'avocat de janvier � juin 2010.

Forte d�une formation pluridisciplinaire et sp�cialis�e en droit du travail, je suis motiv�e � mener � bien les t�ches qui me seront confi�es.

Je vous invite � aller voir mon profil.

Restant � votre disposition pour toute information compl�mentaire,

Cordialement,

Publicado por CHRISTOPHE DECHAVANNE

Nouvelles fonctionnalit�s � d�couvrir sur meetingjob.fr !

Tue, 23 Jun 2009 20:23:38 GMT

2 toutes nouvelles fonctionnalit�s sur le site www.meetingjob.fr :

- La recherche du job id�al :

(s�lectionnez vos propres crit�res d'�valuations pour

trouver la bonne entreprise)

- Le comparateur :

(comparez une entreprise par rapport � son secteur

d'activit�)

UNIQUE SUR LE NET !

En souhaitant, vous compter parmi nos �valuateurs,

Publicado por meetingjob.fr votre compagnon emploi

recours emploi CDI – utilisation abusive de CDD

Tue, 23 Jun 2009 19:49:40 GMT

Bonjour Thibaut,

Les contrats que vous avez eu que ce soit des contrat de Tt o� des CDD sont justifi�s et la notion de 18 mois n'est pas de mise puisque vos contrats �taient des motifs de remplacement de personnes absentes ( encore faut il que les postes �taient en ad�quations ) par contre le CDD en surcroit d'activit� n'est lui pas l�gal car l'entreprise ne respecte pas le d�lai de carence entre les deux contrats. Il faut aussi voir le contrat de remplacement que vous aviez et v�rifier si il �tait en dur�e minimale o� a terme pr�cis car en dur�e minimale le contrat cesse au retour du salari� absent.

je vous conseille n�anmoins d'accepter le nouveau contrat car c'est a partir de celui l� qu'il me semble qu'il y a faute. De plus le nombre de contrat successif portera en votre faveur car pour obliger l'employeur � vous faire un CDI il faudra passer par la case prud'homme pour une recalification en CDI. Je reste � votre disposition Bonne soir�e Pierre

Publicado por Pierre Personne

Alccol au travail

Tue, 23 Jun 2009 13:37:17 GMT

Bonjour,

Votre premi�re r�action consistera � isoler le salari� du restant de l'�quipe et avoir un entretien avec lui. Cet entretien peut �tre instructif � plusieurs �gards :

Est-ce la cons�quence de festivit�s arros�es (situation la moins inqui�tante) ?

Est-ce la cons�quence d'une r�ticence (peur) � se rendre au travail ? Il est urgent dans ce cas de chercher � comprendre ce malaise, surtout s'il s'agit d'un � bon �l�ment � : mauvaise entente avec le reste de son �quipe, dossiers qui lui conviennent moins, absence de reconnaissance de son travail, etc. ;

Est-ce la cons�quence d'une situation personnelle d�licate (divorce, autres probl�mes familiaux, etc.) ?

Enfin, est-ce la cons�quence d'une alcool�mie chronique jusqu'ici cach�e (recours �ventuel et ult�rieur au m�decin du travail) ?

Si l'�tat du salari� ne vous permet pas d'avoir une conversation constructive, faites appel � un service sanitaire tel que le SAMU, qui le prendra en charge.

Concernant la proc�dure, deux cas peuvent se pr�senter :

1 / soit il existe d�j� dans votre entreprise une note relative � l'interdiction de l'alcool ou un r�glement int�rieur y faisant mention.

Vous devez alors constater imm�diatement le non-respect de cette interdiction et prononcer une mise � pied conservatoire, c'est-�-dire demander � votre salari� de quitter l'entreprise dans l'attente d'une sanction disciplinaire, voire d'un �ventuel licenciement.

La situation �tant un peu particuli�re, vous devrez faire raccompagner votre salari� en �tat d'�bri�t� ou du moins veiller � ce qu'il rentre dans de bonnes conditions (dans le cas o� il serait venu au travail avec son v�hicule personnel notamment). Vous pourrez ainsi le faire raccompagner par une structure sanitaire telle qu'une ambulance, le SAMU (dans les cas extr�mes), ou tout simplement par un taxi.

Vous lui enverrez ensuite une lettre de convocation � un entretien (pour un licenciement ou pour une autre sanction) pr�cisant la date de la mise � pied.

2/soit il n'existe aucune formalisation li�e � l'alcool dans votre entreprise. La mise � pied pourra toujours se justifier (parce que votre salari� n'est pas en mesure de travailler), mais si vous envisagez d'autres sanctions, veillez � r�unir d'autres �l�ments plus probants (ant�c�dents disciplinaires, etc.).

Vous devrez ensuite d�cider de la sanction � appliquer.

L'�tat d'�bri�t� du salari� est en soi une faute grave qui pourrait entra�ner un licenciement. Mais comme toujours, la sanction doit �tre proportionn�e � la faute.

Rien ne vous emp�che donc de sanctionner disciplinairement votre salari�, mais gardez � l'esprit que ce n'est pas l'�tat d'�bri�t� que vous sanctionnez mais le comportement fautif qui en a d�coul� (l'impossibilit� d'ex�cuter normalement le contrat de travail).

Ainsi, la sanction d�pendra des informations que vous aurez recueillies � l'issue de l'entretien avec le salari� et surtout des ant�c�dents de celui-ci. Si votre salari� a une certaine anciennet� dans votre entreprise et n'a fait l'objet d'aucun reproche pendant toutes ces ann�es, il serait souhaitable d'envisager une autre sanction que le licenciement. En revanche, s'il a d�j� �t� l'auteur de tels faits, son caract�re � r�cidiviste � pourrait vous inciter � le licencier.

Attention : n'agissez pas dans la pr�cipitation m�me si vous �tes pr�occup�e par la recherche d'�l�ments pouvant constituer (et justifier) une sanction disciplinaire.

Par exemple, �vitez de syst�matiser l'alcootest. Cette pratique est fortement encadr�e par la loi, son recours ne peut �tre justifi� et impos� que dans les cas douteux et pour des personnes occup�es � des travaux pr�cis : salari� qui manipule des produits dangereux, qui conduit des automobiles, camions, qui transporte des personnes, est occup� sur des machines dangereuses. De plus, la pr�sence d'un tiers est souhaitable lors de ce contr�le et le salari� doit avoir la possibilit� d'en contester les r�sultats.

Si vous pensez que votre salari� souffre d’une affection d�pressive ou d’un alcoolisme chronique, la solution la plus satisfaisante est de demander une visite aupr�s du m�decin du travail. Cette facult� vous est ouverte en dehors de toute visite p�riodique obligatoire. Le m�decin du travail est le seul qui ait comp�tence pour se prononcer sur l’aptitude du salari� alcoolique � travailler.

Dans ce cas, veillez � �tre le plus pr�cis possible sur le but de la visite et le probl�me rencontr� par le salari� et gardez trace de cette demande. N’omettez pas, non plus d’informer le salari� concern� de votre initiative.

Fri, 19 Jun 2009 22:00:00 GMT

Olivier PUCHE tornou-se membro do Hub

Publicado por Olivier PUCHE

Novo membro: Edith Justine NGOUEGUE tornou-se membro do Hub

Fri, 19 Jun 2009 22:00:00 GMT

Edith Justine NGOUEGUE tornou-se membro do Hub

Publicado por Edith Justine NGOUEGUE

Proc�dure disciplinaire : le non-respect d'un d�lai ne prive pas....

Fri, 19 Jun 2009 08:29:01 GMT

Proc�dure disciplinaire : le non-respect d'un d�lai ne prive pas n�cessairement le licenciement d'une cause r�elle et s�rieuse (extrait d'une d�p�che AEF du 11 juin 2009).

� Le non-respect d'un d�lai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif [disciplinaire] ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irr�gularit� a eu pour effet de priver le salari� de la possibilit� d'assurer utilement sa d�fense devant cet organisme �, �nonce la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arr�t du 3 juin 2009.

Cette d�cision est rendue � propos du licenciement d'un salari� ressortissant de la convention collective nationale des r�seaux de transports publics urbains de voyageurs. Cette derni�re met en œuvre une proc�dure de protection des salari�s avec la consultation obligatoire d'un conseil de discipline avant le prononc� d'un licenciement. En l'occurrence, l'employeur doit aviser le salari� de sa comparution devant le conseil de discipline huit jours au moins avant la r�union de ce conseil. Dans le cas d'esp�ce, il ne l'a fait que cinq jours avant la r�union de celui-ci.

Le salari� saisit la justice pour contester la validit� de son licenciement. La cour d'appel de Montpellier fait droit aux demandes du salari�. Elle juge le licenciement sans cause r�elle et s�rieuse entra�nant l'indemnisation du salari� et la condamnation de l'entreprise � rembourser aux Assedic les allocations de ch�mage vers�es au salari� dans la limite des six premiers mois.

Pour se prononcer, la cour d'appel se fonde sur le non-respect du d�lai de convocation du salari� devant le conseil de discipline et l'absence de motivation de la d�cision de ce dernier, en infraction avec les stipulations conventionnelles. L'employeur se pourvoit en cassation.

PR�JUDICE DU SALARI�

La chambre sociale de la Cour de cassation censure l'arr�t d'appel sur ces deux �l�ments.

D'une part, elle d�cide que le non-respect du d�lai de convocation doit avoir nui � la pr�sentation de sa d�fense par le salari� pour vicier le licenciement.

Dans un arr�t du 21 janvier 2009, la chambre sociale �non�ait que le non-respect d'une proc�dure disciplinaire conventionnelle prive le licenciement de cause r�elle et s�rieuse (L'AEF n�108447). Cet arr�t du 3 juin 2009 lui permet de pr�ciser sa jurisprudence sur ce point. La chambre sociale op�re une distinction entre..........

Si vous voulez en savoir +, avoir acc�s � l'int�gralit� de la d�p�che et aux informations des fils Protection sociale et Ressources humaines de l'AEF : faites-le moi savoir par mail (emmanuel.cogos@aef.info).

Publicado por Emmanuel Cogos

Avenant n�4 ANI 11 janvier 2008

Fri, 19 Jun 2009 08:27:13 GMT

Bonjour,

pourriez-vous me confirmer que l'avenant n�4 de l'ANI 11 janvier 2008 est en vigueur car selon mes derni�res informations, il n'�tait pas sign� par CFTC et FO?

Merci d'avance.

Cordialement,

Ralitsa

Publicado por Ralitsa Boneva

Novo membro: Emmanuel Cogos tornou-se membro do Hub

Thu, 18 Jun 2009 22:00:00 GMT

Emmanuel Cogos tornou-se membro do Hub

Publicado por Emmanuel Cogos

anciennet� si changement de type de contrat mais m�me poste ?

Thu, 18 Jun 2009 09:12:33 GMT

Bonjour,

La d�finition que donne le l�gislateur de l'anciennet� n'est pas uniforme. En effet, suivant les dispositions l�gales ou r�glementaires en cause, il est fait appel � deux notions diff�rentes pour fixer les conditions d'anciennet� exig�es des salari�s : d'une part celle de services continus, d'autre part celle d'appartenance � l'entreprise.

L'anciennet� du salari� n'�tant pas toujours identique � la dur�e du lien contractuel, il importe d'en d�terminer le point de d�part, la date d'appr�ciation, et de tenir compte des circonstances vari�es survenues en cours de contrat.

Toutefois, l'article L.1243-11 du Code du Travail stipule que "lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit apr�s l'�ch�ance du terme du contrat � dur�e d�termin�e, celui-ci devient un contrat � dur�e ind�termin�e. Le salari� conserve l'anciennet� qu’il avait acquise au terme du contrat de travail � dur�e d�termin�e.

La dur�e du contrat de travail � dur�e d�termin�e est d�duite de la p�riode d'essai �ventuellement pr�vue dans le nouveau contrat de travail".

Cordialement,

Joseph MUEL

Avocat

Publicado por Joseph MUEL

anciennet� si changement de type de contrat mais m�me poste ?

Thu, 18 Jun 2009 08:08:47 GMT

est-ce que la m�me personne qui change de contrat (CAE 1an, CDD 1an) sur me m�me poste peut garder son anciennet� de ses 2 ans sur son CDI qui arrive en Septembre ?

merci d'avance

Laurent Martin

D�l�gu� du personnel

MJC de Corbeil-Essonnes

Publicado por Laurent Martin

Novo membro: Ronald CARRISSANT tornou-se membro do Hub

Wed, 17 Jun 2009 22:00:00 GMT

Ronald CARRISSANT tornou-se membro do Hub

Publicado por Ronald CARRISSANT

Alcool au travail

Wed, 17 Jun 2009 11:34:39 GMT

Bonjour,

Pratiquer un alcootest aupr�s d'un salari� qui montrerait des indices s�rieux de se trouver dans un �tat d'�bri�t� doit non seulement �tre une mesure n�cessairement proportionn�e au risque engendr� mais surtout, une telle mesure ne peut �tre pratiqu�e qu'aupr�s de trois types de personnes :

- celles conduisant des v�hicules

- celles manipulant des machines

- celles manipulant des produits dangereux

A noter que le Conseil d'Etat a une vision plus g�n�raliste puisqu'il consid�re que l'alcootest peut �tre pratiqu� aupr�s de salari�s pour lesquels un tel �tat engendrerait un risque particulier pour lui ou ses coll�gues consid�rant ses t�ches.

S'agissant des salari�s pour lesquels un alcootest ne peut �tre pratiqu�, je conseillerai la mise en place d'une proc�dure de constatation d'�tat avec fiche signal�tique d'indices d'�bri�t� qui synth�tiserait les indices tels que haleine, expression orale... et qui seraient sign�es par des t�moins cr�dibles (N+1, RH...), voire par le salari� concern�.

Il convient �galement de pr�ciser s'agissant de l'obligation de s�curit� du chef d'entreprise :

un chef d'entreprise qui aurait connaissance d'un tel �tat �brieux r�current (ou qui devrait avoir connaissance) mais qui n'agirait pas (entretien avec ce salari�, information du service de sant� du travail, aiguillage vers les associations d'aide aux alcooliques...) se verrait particuli�rement sanctionn� (au titre de la faute inexcusable) si la survenance d'un accident du travail aurait pour cause cet �tat �brieux.

D�s lors, premi�re chose � faire en pr�sence d'un salari� qui pr�sente des indices s�rieux laissant soup�onner qu'il est dans un tel �tat : lui faire quitter son poste SI risque pour sa sant� ou celle de ses coll�gues.

Cordialement

Publicado por HELENE ECOUTIN

Alccol au travail

Wed, 17 Jun 2009 09:28:00 GMT

Bonjour,

Attention, il est de la responsabilit� du chef d'entreprise et de l'encadrement de mettre la personne en s�curit� et d'�valuer sa capacit� � asssurer son travail en s�curit� pour lui et pour les autres(quelqu'en soit la cause : alcool, m�dicament, drogue, fatigue, maladie...).

L'�valuation est bien s�r li� au risque, rien de comparable entre une unit� seveso II et une activit� de bureau. Les contr�les ne peuvent se justifier que vis-�-vis d'un risque. La proportionnalit� est de rigueur.

En cas de risque, un imp�ratif : l'�loigner de son poste de travail. Enregistrer et voir ensuite.

Cordialement

Publicado por MEUNIER Patrick

Alccol au travail

Wed, 17 Jun 2009 08:35:22 GMT

Bonjour,

Les indications de Jennifer sont tr�s bonne.

Vous pourriez �galement tenter d'obtenir des attestations du personnel si les faits s'y pr�tent (comportement anormal, odeur d'alcool tr�s forte...)

Salutation

Publicado por David Tat�

Novo membro: Asma M'ZOUGHI tornou-se membro do Hub

Tue, 16 Jun 2009 09:06:05 GMT

Bonjour,

je voulais avoir un avis �clair� sur la question suivante:

J’ai effectu� une mission en int�rim de 5 mois pour la soci�t� X d’aout 2007 � d�cembre 2007 en remplacement maternit� sur un poste d’ing�nieur maintenance.

Pour la m�me soci�t�, j’ai effectu� une nouvelle mission en int�rim de 4 mois de janvier 2008 � avril 2008 en remplacement maternit� (pour une autre personne) sur un poste d’ing�nieur suivi navigabilit�. A l’issue de cette mission int�rim, il m’a �t� propos� un CDD de 12 mois en remplacement de Monsieur M. parti sur un autre poste (de fin avril 2008 � fin avril 2009) toujours en qualification d’ing�nieur suivi navigabilit�. Janvier 2009, on m’a dit que ce poste devait se transformer en CDI mais 3 mois plus tard on me dit que ce n’est pas possible � cause de la crise. On me propose un nouveau CDD de 6 mois pour surcro�t d’activit� (de fin avril 2009 � fin octobre 2009) toujours sur les m�mes fonctions (ing�nieur suivi de navigabilit�), Monsieur M. n’�tant pas revenu sur le poste pour lequel je l’ai remplac�. Dans mes 2 contrats CDD mon anciennet� a �t� compt�e au 14 janvier 2008 (prise en compte de la deuxi�me mission int�rim).

A ce jour (15/06/09) je dispose donc de 18 mois d’anciennet� dans la soci�t� sur le m�me poste.

Je souhaiterais �tre embauch� en CDI dans cette soci�t� :

 Quelles sont mes possibilit�s de recours ?

 La soci�t� X est-elle dans son droit (j’aurai acquis plus de 18 mois de CDD � la fin du second CDD si je prends en compte mon anciennet� dans la soci�t� ou mes diff�rentes mission int�rim)

Thu, 11 Jun 2009 08:47:22 GMT

Bonjour � tous,

J'aimerais savoir quelle proc�dure doit �tre mise en place dans le cas d'un salari� en �tat d'intemp�rance sur le lieu de travail.

Il n'est pas en �tat d'�bri�t� manifeste c'est pourquoi il est tr�s difficile de d�montrer son addiction � l'alcool.

Voici mes questions si vous pouvez y r�pondre:

Comment d�montrer son �tat?

Et quelle proc�dure mettre en place dans ce cas l�?

Merci pour vos r�ponses.

Publicado por Mostefaoui Kenza

Novo membro: JEAN-PIERRE HAPPE tornou-se membro do Hub

Wed, 10 Jun 2009 22:00:00 GMT

JEAN-PIERRE HAPPE tornou-se membro do Hub

Publicado por JEAN-PIERRE HAPPE

Novo membro: Fr�d�ric Fortin tornou-se membro do Hub

Wed, 10 Jun 2009 22:00:00 GMT

Fr�d�ric Fortin tornou-se membro do Hub

Publicado por Fr�d�ric Fortin

Novo membro: Lydie Colders tornou-se membro do Hub

Wed, 10 Jun 2009 22:00:00 GMT

Lydie Colders tornou-se membro do Hub

Publicado por Lydie Colders

FORMATION : LES FONDAMENTAUX DE L AUDIT SOCIAL

Wed, 10 Jun 2009 21:14:02 GMT

Public concern�

- Personnes d�sirant s’initier aux bases de l’audit social

- Auditeurs internes et externes

- Responsables d’entreprise (Dirigeants, DRH) voulant appr�cier l’apport de l’audit social � la conduite de leur politique

Des bases de connaissances sur la gestion des ressources humaines et/ou sur la responsabilit� sociale de l’entreprise sont souhaitables.

Objectifs :

- Acqu�rir les notions de base et les principes d�ontologiques de l’audit social

- Identifier la pertinence d'une r�ponse en termes d'audit � une demande

- Identifier les r�f�rentiels pertinents, normatifs ou non normatifs

- R�diger une proposition technique � la demande

- D�crire la d�marche m�thodologique propos�e

- Contractualiser les engagements r�ciproques du demandeur et de l'auditeur dans une lettre de mission ( d�lais, livrables, organisation de mission..)

Contenu

- Notions de base (r�f�rentiel, conformit�, �carts, risques, pertinence, coh�rence, efficacit�, efficience, contr�le)

- Champs couverts par l'audit social (MRH et RSE). Domaines limites (enqu�tes). Diff�renciation par rapport � activit�s de conseil.

- D�ontologie de l'auditeur social

- Les structures (IAS, CCIAS, ..) et le dispositif de formation/action mis en place; les sources d'information.

- Pr�sentation et analyse de r�f�rentiels normatifs (� choisir)

- Recherche des r�f�rentiels pertinents pour une mission non normative

- La lettre de cadrage et sa n�gociation. Les points-cl�s � prendre en compte.

- Production de projets de mission (m�thode, livrables, planification, budget temps)

Approche p�dagogique

- Alternance entre des apports et des travaux de groupe sur des cas

Dates

- 25 et 26 ao�t 2009. Saint Etienne

Animation

- Alain Meignant et Martine de la C�dre, auditeurs sociaux, Vice-Pr�sidents de l’IAS

Frais d’inscription

- Adh�rents de l’IAS ou d’IAS �trangers : 850 € H.T.

- Non adh�rents : 1000 € HT

- Autres cas (doctorants, ..) : nous consulter.

Informations et inscriptions : Martine de la C�dre, Cl�s RH, martine.de.la.codre@wanadoo.fr 06 85 22 86 40

Publicado por Martine de la C�dre

Baisse de statut professionnel

Wed, 10 Jun 2009 11:55:17 GMT

2 th�mes sont m�lang�s dans votre question :

- changer vers des fonctions moins expos�es et plus techniques

- changer de statut � la baisse

Changer pour un poste plus technique n'est pas une d�ch�ance, bien au contraire.

La progression dans une entreprise n'est pas forc�ment statutaire ou hi�rarchique, elle peut �tre focalis�e vers une expertise plus profonde ou une ouverture vers d'autres domaines de comp�tences.

Il est toujours meilleur de choisir le poste le plus adapt� � vos go�ts et comp�tences. En �tant � l'aise dans un poste, vous y ferez probablement du meilleur travail, ce qui sera positif pour l'entreprise et pour vous.

Accepter cette fonction plus technique, m�me si moins consid�r�e, est probablement acceptable, si elle correspond � vos go�ts et comp�tences.

Par contre, cette nouvelle affectation va probablement s'accompagner d'une proposition de baisse de salaire (sinon, la baisse de statut ne serai pas n�cessaire)

C'est � vous de v�rifier ce point et de juger si c'est acceptable, en comparant une baisse de salaire au risque de la perte d'emploi.

De surcro�t, la perte de statut cadre va probablement s'accompagner de la perte d'une partie des avantages type retraite compl�mentaire cadre, mutuelle compl�mentaire, ...

Ce sont des questions � poser � votre employeur.

Si je devais �tre confront� � une situation identique :

- l'accepterai le Job de technicien

- je n'accepterai pas la baisse de statut

.... je vous laisse juger l'aspect salaire.

En r�ponse � la derni�re question sur l'opinion d'un recruteur ou futur employeur :

Sun, 07 Jun 2009 23:27:58 GMT

Bonjour

J’ai une question me concernant directement.

La direction de mon entreprise me propose une baisse de statut pour passer de celui de cadre (ing�nieur d’�tudes) vers celui de technicien (testeur produits).

Ce nouveau poste me permettrait � la fois de conna�tre un autre domaine ( �quipements �lectronique m�dicaux ) et de m’enrichir au niveau relationnel en c�toyant d’autres personnes.

Wed, 03 Jun 2009 15:06:24 GMT

Bonjour,

outre le risque encouru en raison du non respect �ventuel de l'article 7 de la CCN des cadres du 14 mars 1947 ou d'une Convention collective qui mettrait une partie du financement du r�gime de pr�voyance � la charge de l'employeur, si le r�gime que souhaite mettre en place votre client a vocation � �tre obligatoire, en l'absence de versement d'une contribution patronale, il existe �galement un risque (th�orique) de contestation par l'administration fiscale de la d�duction du financement du dispositif de l'assiette de l'imp�t sur le revenu du salari�.

L'administration fiscale limite en effet le b�n�fice de l'article 83 1� du CGI au financement des r�gimes qui remplissent un certain nombre de conditions (cf instruction n� 5F-15-05 du 25 novembre 2005).

Or elle exige notamment que le financement du r�gime comporte une "participation effective" de l'employeur qu'elle appr�hende comme "une participation pouvant (...) repr�senter une part significative, au maximum la totalit� de la cotisation globale".

Cependant, l'administration ne donne aucune d�finition quantitative de la participation effective de l'employeur. Elle pr�cise seulement que la seule prise en charge par l'employeur des frais de mise en place et de gestion du r�gime ne constitue pas de sa part une participation significative � son financement.

En tout �tat de cause, il semble difficile de consid�rer comme significative une participation inf�rieure � 10 voire m�me 15%.

Mais il convient de noter que si l'absence de contribution patronale interdit en th�orie de d�duire fiscalement le financement du dispositif de l'assiette de l'imp�t sur le revenu du salari�, le risque de redressement encouru bien que r�el est relatif du fait de sa dispersion entre les salari�s (dont certains peut �tre faiblement imposables voire non imposables) et des sommes en jeu.

Bien � vous,

Publicado por B�n�dicte de ROCQUIGNY du FAYEL

Recherche un avocat sp�cialis� en droit social acceptant l'aide juridictionnelle

Wed, 03 Jun 2009 12:41:47 GMT

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Publicado por GILLET R�gine

Recherche un avocat sp�cialis� en droit social acceptant l'aide juridictionnelle

Wed, 03 Jun 2009 11:06:05 GMT

Le fait que l'employeur soit un h�pital et que les avocats consult�s indiquent que la comp�tence est celle du TA m'incline � penser que celui qui sera le plus � m�me de l'aider sera bien un avocat sp�cialis� en droit de la fonction publique et plus pr�cis�ment en droit statutaire.

Il faut donc bien qu'elle affine sa recherche en ce sens pour trouver celui qui sera le plus � m�me de l'aider, les deux domaines - droit social et droit statutaire - ayant fort peu de points communs, que ce soit dans le droit applicable ou les proc�dures (orale pour le CPH, �crite pour le TA). Partir � la recherche d'un sp�cialiste en droit social n'est donc pas forc�ment une bonne id�e.

Attention, je ne dis pas qu'il n'existe pas d'avocats ayant cette double comp�tence, il doit certainement y en avoir, mais il faut bien avoir conscience que, sous une apparence de facilit�e (proc�dure �crite, instruction men�e par le greffe, pas d'obligation d'avocat pour l'agent contre son administration...) la proc�dure administrative est extr�mement pi�geuse, et les juridictions de l'ordre administratif rejettent, si j'en crois la lettre du Conseil d'�tat, plus de 7 demandes sur 10 sur de simples questions de forme ou de d�lais. Il lui faut donc l'aide d'un sp�cialiste. Le plus � m�me de la guider dans sa recherche est certainement l'ordre des avocats et les diff�rentes maisons de la justice et du droit.

Publicado por Florent Faessel

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Wed, 03 Jun 2009 09:57:19 GMT

J'avoue que je ne connais pas ces donn�es.

De m�moire, il s'agirait du tribunal administratif qui est comp�tent d'apr�s les avocats consult�s par elle.

C'est en effet un statut particulier car il s'agit d'un hopital dont je ne souhaite pas nommer le nom.

Publicado por G�raldine Lellouch

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Wed, 03 Jun 2009 09:43:12 GMT

Faut voir.

Si ses contrats de travail visent le code du travail, alors on a quand m�me de grandes chances pour que le code du travail s'applique, que le CPH soit comp�tent et que l'avocat en droit social soit n�c�ssaire.

S'ils visent des textes fonction publique (la loi du 11 janvier 1984 et le d�cret du 17 janvier 1986 oar exemple pour la FP d'Etat), alors on a toutes les chances que le droit statutaire s'applique, que le Tribunal administratif soit comp�tent et il lui faille un avocat sp�cialis� en droit statutaire.

Publicado por Florent Faessel

Recherche un avocat sp�cialis� en droit social acceptant l'aide juridictionnelle

Wed, 03 Jun 2009 08:39:40 GMT

En fait elle a consult� des avocats sp�cialis�&s en droit social; l'affaire est gagnante.

Quant � l'�tablissement, il est semi public semi priv�.

Publicado por G�raldine Lellouch

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Wed, 03 Jun 2009 08:32:35 GMT

Bonjour.

Je ne suis pas avocat, et je ne voudrais pas jouer les oiseaux de mauvais augure, mais :

Si son employeur �tait une administration (vous dite fonction publique), un avocat en droit social ne sera pas d'une grande aide, il lui faut un avocat sp�cialis� en droit des personnels de la fonction publique (souvent nomm� droit statutaire), le droit du travail ne s'appliquant pas � ses personnels (voir le fameux arr�t Pr�fet du Rh�ne vs. Crous de Lyon dit arr�t Berkani), le Conseil de Prud'hommes n'�tant pas comp�tent. Et ceux-ci ne sont pas l�gion, le droit statutaire rapportant peu et les avocats ayant eux aussi besoin de faire vivre leur famille.

Si son employeur �tait bien une administration, ou un organisme public (la situation serait diff�rente s'il s'agissait d'un organisme priv� charg� d'une mission de service public, comme une f�d�ration sportive par exemple), le d�lai de prescription en mati�re de r�mun�rations n'est pas de 5 mais de 4 ans.

En mati�re de contractuels de l'administration, les r�gles du droit du travail ne s'appliquent pas, et leur situation est r�gl�e par les textes r�glementaires et la jurisprudence administrative, qui sont sans rapport avec le Code du travail.

Il y a une grande diff�rence entre une conversation � b�tons rompus et confier un dossier pour �tude � un avocat. Ce n'est qu'apr�s �tude de l'int�gralit� des pi�ces que celui-ci peut donner une estimation en termes de viabilit� de l'action.

Publicado por Florent Faessel

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Wed, 03 Jun 2009 07:34:47 GMT

Bonjour,

Une amie est en conflit avec son ancien employeur(Fonction publique). L'affaire d'apr�s de nombreux avocats affirment qu'elle ne peut que gagner.

Le futur litige aura lieu � Paris.

Merci de bien vouloir prendre compte de cette demande urgente, la prescrition approchant.

Bien cordialement,

G�raldine Lellouch

Publicado por G�raldine Lellouch

Novo membro: HAMMANI OUARDA tornou-se membro do Hub

Tue, 02 Jun 2009 22:00:00 GMT

HAMMANI OUARDA tornou-se membro do Hub

Publicado por HAMMANI OUARDA