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Neues Mitglied: Emmanuel DAMPURE ist Mitglied des Hubs geworden

Thu, 26 Nov 2009 23:00:00 GMT

Emmanuel DAMPURE ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Emmanuel DAMPURE

Des m�thodes de gestion RH peuvent caract�riser un harc�lement moral

Wed, 25 Nov 2009 17:01:55 GMT

Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat sp�cialis� en droit social

10 novembre 2009

Employeurs et DRH, attention � vos m�thodes de gestion du personnel !

Voici une d�cision de la Cour de cassation, la plus haute juridiction fran�aise, qui pour la premi�re fois le 10 novembre 2009 d�cide que les � m�thodes de gestion mises en œuvre par un sup�rieur hi�rarchique � peuvent constituer un harc�lement moral.

lorsqu’elles se manifestent, � pour un salari� d�termin�, par des agissements r�p�t�s ayant pour objet ou pour effet d’entra�ner une d�gradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte � ses droits et � sa dignit�, d’alt�rer sa sant� physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. �

Les faits : un salari� d’une association de colonies de vacances de la ville de Salon de Provence, engag� en 1989 et occupant en dernier lieu le poste cadre de � directeur technique �, se plaint par �crit � la Pr�sidente de l’association, en 2003 et 2004, des agissements du directeur d’�tablissement arriv� en 2001. Celle-ci lui �crit en r�ponse par deux fois qu’elle prendra les mesures propres � pr�venir tout acte de harc�lement.

Le salari� est en arr�t de travail trois mois en 2003 puis � nouveau en 2004. puis le m�decin du travail le d�clare � inapte m�dicalement et d�finitivement � tous postes au sein de l’�tablissement � pr�cisant qu’il � serait apte � un poste sans contact avec son directeur actuel �.

Le salari� est licenci� pour inaptitude physique en 2005 et saisit le Conseil de Prud’hommes pour obtenir, notamment, la condamnation de son employeur � des dommages-int�r�ts pour pr�judice moral r�sultant de � la d�t�rioration des conditions de travail � � l’origine directe de son inaptitude.

Quelles sont ces m�thodes de gestion du directeur de l’�tablissement que la Cour de cassation qualifie de harc�lement moral ?

- soumettre les salari�s � une pression continuelle

- faire des reproches incessants

- donner des ordres et contre-ordres dans l’intention de diviser l’�quipe

- et, pour le directeur technique, op�rer sa � mise � l’�cart �, lui manifester du � m�pris �, pratiquer � une absence de dialogue caract�ris�e par une communication par l’interm�diaire de tableaux �, communiquer directement des ordres � l’un de ses subordonn�s.

Quel raisonnement juridique est mis en œuvre ?

La Cour de cassation prend soin de pr�ciser que ces m�thodes de gestion ont �t� constat�es par la cour d’appel saisie, laquelle a �galement constat� que les agissements du directeur d’�tablissement � l’�gard du salari� directeur technique �taient � r�p�t�s � et qu’ils ont caus� chez ce dernier � un �tat tr�s d�pressif �.

Il y a donc l’existence de faits r�p�t�s qui causent une alt�ration de la sant� du salari�.

La Cour approuve l’appr�ciation des faits que fait la cour d’appel : celle-ci ayant � constat� que ces agissements r�p�t�s portaient atteinte aux droits et � la dignit� du salari� et alt�raient sa sant� �, elle a pu juger que ces faits et cette m�thode de gestion caract�risaient un harc�lement moral.

Que retenir de cette d�cision ?

Des m�thodes de gestion du personnel appliqu�es � l’ensemble du personnel d’un �tablissement par un sup�rieur hi�rarchique peuvent d�g�n�rer en un harc�lement moral � l’�gard d’un ou plusieurs salari�s de cet �tablissement.

Pour qu’il y ait qualification de harc�lement moral, les juges doivent constater que ces m�thodes de gestion du personnel sont constitu�es d’agissements r�p�t�s, ces agissements pouvant �tre des absences d’actes positifs (� absence de dialogue �), des sentiments personnels (� m�pris affich� �).

Remarquons au passage que la gestion d’un collaborateur par absence de dialogue et la communication avec lui par tableaux, de m�me qu’un sentiment de m�pris visible d’un sup�rieur � l’�gard d’un collaborateur sont consid�r�s comme � portant atteinte aux droits et � la dignit� � de ce collaborateur.

Dans cette affaire, on rel�vera que le m�decin du travail avait identifi� une relation directe de cause � effet entre les agissements du directeur de l’�tablissement et l’�tat d�pressif du directeur technique menant � son inaptitude, celle-ci �tant pos�e pour tous postes de travail situ�s dans l’�tablissement et ne l’�tant plus � condition d’�viter tout contact avec le directeur de l’�tablissement.

En pr�sence d’un tel diagnostic, le dossier du salari� �tait d�j� bien �tay�.

On notera �galement que les manifestations �crites de l’employeur de sa volont� de faire cesser le trouble et de remplir son obligation de pr�servation de la sant� physique et morale du salari� sont sans incidence sur sa responsabilit� finale � l’�gard du salari� harcel�. Il s’agit pour l’employeur d’une obligation l�gale de r�sultat.

C’est bien pourquoi la Cour de cassation pr�cise qu’il y a harc�lement moral � quand bien m�me l’employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser �.

Nadine REGNIER ROUET, Avocat sp�cialis� en droit social

Contact : n2ravocats@gmail.com

Ver�ffentlicht von Nadine REGNIER ROUET

Neues Mitglied: Isaac LOUBATON ist Mitglied des Hubs geworden

Tue, 24 Nov 2009 23:00:00 GMT

Isaac LOUBATON ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Isaac LOUBATON

Neues Mitglied: Caroline SALAVERT ist Mitglied des Hubs geworden

Fri, 20 Nov 2009 23:00:00 GMT

Caroline SALAVERT ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Caroline SALAVERT

Qui a dit que le Droit �tait terne et aride ...?

Fri, 20 Nov 2009 16:30:20 GMT

Si je ne m'abuse network ("r�seau")...

Oui, bon d'accord sur le jeu de mot...

Ver�ffentlicht von Bruno Callens

Qui a dit que le Droit �tait terne et aride ...?

Fri, 20 Nov 2009 16:28:14 GMT

Avec un filet?

(net en anglais)

:-)

Ver�ffentlicht von Marl�ne CARTON

Qui a dit que le Droit �tait terne et aride ...?

Fri, 20 Nov 2009 16:21:07 GMT

Je me m�fie...

Le harc�lement, comme chacun sait, peut mener � des extr�mit�s irr�versibles...

Et comme disait Desproges, on peut rire de tout mais pas avec tout le monde (ou quelque chose comme cela)

Et certains prennent facilement la mouche sur le net...

Ver�ffentlicht von Bruno Callens

Qui a dit que le Droit �tait terne et aride ...?

Fri, 20 Nov 2009 16:13:16 GMT

Si on interpr�tait la notion de sant� vis� � l'article L4121-1 � la lumi�re du pr�ambule de la Constitution de l'oms, cela signifierait en clair que non seulement le "patron" �tait cens� ne pas �tre � l'origine d'un probl�me de sant� mentale mais qu'en plus "chouchouter" ses salari�s relevait de l'obligation l�gale...

D'aucuns diront que mon humour est de mauvais go�t...

Bruno Callens

.../...

Pas moi...

Et certains contacts Viadeo (et pas des moindres) m'ont recommand� d'avoir un peu plus d'humour. De toutes fa�ons, les personnes parfois les plus s�rieuses, ont le sens de l'humour (voir vos citations).

Au passage : merci pour la d�finition juridique du v�lo...

Pour ce qui du "harc�lement" que je vois comme un terme "politiquement correct" (c'est une mouche qui harc�le) comme "non-voyant" (pour aveugle ; c'est pas un gros mot...), c'est exactement �a.

Sans �tre juriste, l'employeur a un devoir de "protection" du salari�. Un peu comme un parent qui veillerait � ce qu'un de ses enfants ne soit pas maltrait� physiquement par un de ses fr�res et soeurs, mais aussi qu'il ne lui casse pas ses jouets, ne l'emp�che pas de faire ses devoirs, qu'il n'ait ni trop chaud, ni trop froid, etc. Au regard de la loi, l'employeur est cens� "chouchouter" l'employ�, qui peut ainsi travailler dans "des conditions normales".

C'est la loi, c'est tout. En France. Dans les pays dits civilis�s.... (long d�bat).

Donc, tout manquement au "chouchoutage" serait constitutif de faute...

Sans rire.

Ver�ffentlicht von Marl�ne CARTON

Qui a dit que le Droit �tait terne et aride ...?

Fri, 20 Nov 2009 15:25:50 GMT

Les mots ont une grande importance dans l'interpr�tation des textes et l'on peut aboutir � des conclusions que d'aucuns trouveront...inattendues.

Un exemple...

On parle beaucoup d'harc�lement moral ces derniers temps, comportement qui doit �tre, bien �videmment, �tre sanctionn� avec la plus grande s�v�rit�.

Il existe, en effet, dans le code du travail, un ensemble de dispositions sp�cifiques et il y a aussi le texte de "base", l'article L4121-1 du nouveau code du travail aux termes duquel "l'employeur prend les mesures n�cessaires pour assurer la s�curit� et prot�ger la sant� physique et mentale des travailleurs."

Mais que faut-il entendre par le mot "sant�" ? A priori, ce substantif se d�finit, et chacun le comprendra spontan�ment ainsi, comme l'absence de pathologie, que cette derni�re soit de nature physique ou de nature "mentale".

Mais � y regarder de plus pr�s...

La Cour de Justice des Communaut�s europ�ennes, dans un arr�t Jaeger du 9 septembre 2003, a admis que la notion de "sant�" au sens de l'article 108 A du trait� devait "recevoir une interpr�tation large (...)et qu'"(...) une telle interpr�tation pouvait s'appuyer sur le pr�ambule de la Constitution de l'Organisation mondiale de la sant�, dont font partie tous les �tats membres, qui d�finit la sant� comme un �tat complet de bien-�tre physique, mental et social, et non pas seulement comme un �tat consistant en une absence de maladie ou d'infirmit�."

Je souligne :"(...)pas seulement comme un �tat consistant en une absence de maladie ou d'infirmit�"

D'aucuns diront que mon humour est de mauvais go�t...

Ver�ffentlicht von Bruno Callens

P�riode d'essai et CDI

Wed, 18 Nov 2009 22:13:34 GMT

La p�riode d’essai du contrat de travail � dur�e ind�termin�e : salari�s, employeurs, apprenez les nouvelles r�gles !

Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat sp�cialis� en droit social

La loi de � modernisation du march� du travail � (loi n� 2008-596 du 25 juin 2008) a r�glement� la p�riode d’essai du CDI (contrat de travail � dur�e ind�termin�e), qui jusqu’alors �tait ignor�e par le Code du Travail. Il est essentiel de conna�tre ces nouvelles r�gles, la plupart des embauches �tant soumises � une p�riode d’essai.

Nous examinerons la dur�e, le renouvellement et la rupture de la p�riode d’essai. Et nous analyserons ensemble quelques situations pratiques.

Une remarque : les contrats de travail � dur�e d�termin�e sont soumis � des r�gles distinctes en mati�re de p�riode d’essai.

Si cet article semble � priori s’adresser aux salari�s, il s’agit d’un parti pris de style pour atteindre une simplification du discours… et les employeurs sont invit�s � �tudier les cas expos�s pour �viter toute erreur dans la r�daction de leurs clauses d’essai !

Donc, si vous �tes salari�, embauch� en CDI avec une clause pr�voyant une p�riode d’essai :

1 - Votre p�riode d’essai est limit�e dans sa dur�e maximale par la loi, en fonction de votre cat�gorie professionnelle (2 mois pour les ouvriers et employ�s, 3 mois pour les agents de ma�trise et techniciens, 4 mois pour les cadres). Votre CDI ou votre lettre d’embauche, ou encore l’accord de branche applicable � l’activit� de votre employeur, peut pr�voir une p�riode d’essai plus courte mais pas plus longue.

2 - Vous n’avez ni contrat de travail, ni lettre d’embauche : votre employeur peut-il vous imposer une p�riode d’essai ? Non, vous �tes d�finitivement embauch�, sans p�riode d’essai.

3 - Vous commencez � travailler sans avoir sign� de contrat de travail ; votre employeur peut-il vous proposer un CDI avec clause de p�riode d’essai 15 jours apr�s votre entr�e en fonction ? Non, vous �tes d�finitivement embauch�, sans p�riode d’essai.

4 - Renouvellement de la p�riode d’essai : il est possible une fois mais seulement � deux conditions (1 : le renouvellement doit �tre pr�vu par l’accord de branche �tendu qui s’applique � l’activit� de votre employeur (le plus souvent : la convention collective applicable dans votre entreprise) et 2 : la possibilit� de renouvellement doit �tre pr�vue express�ment dans votre CDI).

5 - Attention ! La loi laisse � l’accord de branche ou � la convention collective une marge de d�termination pour ce qui concerne la dur�e du renouvellement, dans la limite du maximum l�gal, et ses � conditions �. Une question se pose sur ce que peut en fait recouvrir le terme � conditions � mais il pourra donc y avoir des am�nagements � la loi dans l’accord ou la convention collective et ceux-ci se substitueront � la loi. Je vous invite � lire attentivement et d�s que possible apr�s votre embauche les accords professionnels qui s’appliquent � votre CDI. La liste doit vous �tre remise par votre employeur � votre embauche et elle est affich�e dans les locaux de travail. De plus, tout CDI doit mentionner explicitement la convention collective applicable dans l’entreprise.

6 - Votre convention collective interdit le renouvellement de la p�riode d’essai, ou elle ne pr�voit rien concernant le renouvellement, et votre employeur vous propose ce renouvellement. Si vous l’acceptez par �crit quelle est votre situation juridique ? Le renouvellement ne s’applique pas et vous �tes d�finitivement embauch� � l’issue de la p�riode d’essai initiale.

7 - Votre CDI ne pr�voit pas la facult� de renouveler la p�riode d’essai : l’employeur peut-il vous proposer ce renouvellement ? Non. Il s’agit d’une exigence pos�e par la loi et il para�t impossible d’y d�roger par accord entre vous et votre employeur. Par cons�quent, si vous acceptez par �crit un renouvellement non pr�vu par votre CDI, vous devrez pouvoir contester par la suite la validit� du renouvellement et vous consid�rer comme d�finitivement embauch� � la fin de la p�riode d’essai initiale.

8 - Votre CDI peut-il pr�voir d�s l’origine que la p�riode d’essai sera renouvel�e automatiquement ? Non, ont jusqu’� ce jour d�cid� les juges pour qui l’accord du salari� sur le renouvellement doit �tre formul� avant la fin de la p�riode d’essai initiale et non d�s l’embauche initiale. Pour cette raison, ils d�clarent que cette clause est nulle. Dans ce cas, � la fin de la p�riode d’essai initiale, vous �tes d�finitivement embauch�.

9 - Du nouveau pour la rupture de l’essai ! Votre employeur doit vous pr�venir qu’il met fin � la p�riode d’essai en respectant un � d�lai de pr�venance � dont la dur�e est fonction de la dur�e �coul�e de votre p�riode d’essai : 24 heures si votre essai a dur� moins de 8 jours, 48 heures s’il a dur� entre 8 jours et un mois, 2 semaines s’il a dur� plus d’un mois et enfin un mois s’il a dur� plus de 3 mois. Il s’agit de la dur�e totale de la p�riode d’essai accomplie, renouvellement compris. Il ne peut donc plus �tre mis fin � votre p�riode d’essai au moment de son expiration, sans formalit� aucune, comme cela �tait pratiqu� autrefois.

10 - Votre p�riode d’essai, ou son renouvellement, ne peut �tre prolong� en raison de ce d�lai de pr�venance : par cons�quent, le d�lai de pr�venance s’inscrit � l’int�rieur de la dur�e maximale de votre p�riode d’essai ou de son renouvellement et votre employeur doit se d�terminer suffisamment t�t sur la qualit� de votre travail pour pouvoir prendre sa d�cision de mettre fin � l’essai.

11 - De votre c�t�, vous devez �galement respecter un d�lai de pr�venance si vous voulez mettre fin � l’essai et quitter votre employeur : d�lai de 24 heures si votre p�riode d’essai a dur� moins de 8 jours, d�lai de 48 heures si votre p�riode d’essai a dur� 8 jours ou plus.

12 - Compte tenu de la nouveaut� de ce d�lai de pr�venance et du silence de la loi, il reviendra aux juges (� moins d’ajout l�gislatif ult�rieur) de fixer la sanction en cas de pr�venance tardive, soit par votre employeur, soit par vous-m�me. On peut penser qu’il s’agira de dommages-int�r�ts qui seront fonction du pr�judice r�ellement subi.

Conclusion pratique :

Quel est pour vous l’int�r�t de d�terminer si vous vous trouvez ou pas en p�riode d’essai ?

Durant la p�riode d’essai, votre employeur ou vous-m�me pouvez d�cider de mettre fin � l’essai sans donner de motif � cette d�cision.

En revanche, une fois votre p�riode d’essai achev�e et votre embauche dans l’entreprise devenue d�finitive sans autre formalit�, votre employeur ne peut plus mettre fin � votre CDI que par deux voies : le licenciement, avec l’obligation de suivre la proc�dure de licenciement et de formuler un motif r�el et s�rieux de licenciement ; la rupture conventionnelle, avec votre accord.

Dans les cas de figure mentionn�s aux n� 2, 3, 6, 7 et 8 ci-dessus, vous �tes pr�cis�ment en situation d’embauche devenue d�finitive.

N’oubliez pas que, de votre c�t�, une fois la p�riode d’essai achev�e, vous ne pouvez quitter votre emploi unilat�ralement que par votre d�mission et en respectant un pr�avis de d�mission.

Nadine REGNIER ROUET, Avocat

n2ravocats@gmail.com

Ver�ffentlicht von Nadine REGNIER ROUET

Pacta propose un acc�s gratuit � sa base de textes multilingues

Wed, 18 Nov 2009 14:04:36 GMT

Dans un souci de lisibilit� des textes juridiques multilingues, PACTA vous propose une mise en forme qui facilite leur lecture et utilisation,

ainsi que la possibilit� d'am�liorer votre vocabulaire juridique dans une langue �trang�re, � votre rythme.

Vous pouvez les consulter sur cette page :

http://www.pacta.fr/indexmultilingue/

Derniers ajouts :

- Loi de modernisation de l'�conomie ("LME")(n� 2008-776 du 4 ao�t 2008) (fr)

- Trait� sur l'Union Europ�enne (2008/C 115/01) (fr / en)

- Conciliation commerciale internationale (extraits) - R�solution adopt�e par l'Assembl�e G�n�rale de la CNUDCI (sur le rapport de la sixi�me Commission - A/57/562 et Corr.1) 57/18 Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale internationale - 52e s�ance pl�ni�re - 19 novembre 2002 (fr / en / es)

Ver�ffentlicht von Marie Louise DAVEAU

Neues Mitglied: Jean-Michel KELOUMGIAN ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 16 Nov 2009 23:00:00 GMT

Jean-Michel KELOUMGIAN ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Jean-Michel KELOUMGIAN

Qui a dit que le Droit �tait terne et aride ...?

Mon, 16 Nov 2009 00:49:52 GMT

autre d�finition de la bicyclette : source wiki..

On est bien avanc� ( je pouvais pas le rater )

Une bicyclette, aussi appel�e un v�lo en langage courant, est un v�hicule terrestre compos� de deux roues align�es — d'o� elle tire son nom.

La force motrice est fournie par son conducteur (le cycliste) en position assise ou couch�e, parfois debout, par l'interm�diaire de p�dales faisant office de paliers de vilebrequin.

La bicyclette est l'un des principaux moyens de transport dans de nombreuses parties du monde.

Sa pratique, le cyclisme, constitue � la fois un usage quotidien, un loisir populaire et un sport.

L'ordre de grandeur habituel des vitesses de d�placement � bicyclette est de 16 � 32 km/h environ. Sur un v�lo de course rapide, un cycliste raisonnablement entra�n� peut atteindre environ 70 km/h sur un parcours horizontal, durant de courtes p�riodes (sprints). La plus grande vitesse jamais atteinte sur du plat, sans utiliser d'�cran a�rodynamique, a �t� atteinte par le Canadien Sam Whittingham en 2008, constituant le record du monde avec 132,5 km/h, sur son v�lo couch� hautement a�rodynamique. Ceci constitue le record toutes cat�gories pour les v�hicules � propulsion humaine.

Par rapport � la marche � pied, le v�lo est trois fois plus efficace � effort �gal et entre trois et quatre fois plus rapide.

On a �galement calcul� qu'en termes de conversion en mouvement de l'�nergie issue de la nourriture, il s'agit d'une forme de locomotion plus efficace que celle de n'importe quel organisme biologique (l’organisme biologique le plus efficace au kilom�tre est le martinet et le second est le saumon.

Ver�ffentlicht von Thierry CAILLARD

Qui a dit que le Droit �tait terne et aride ...?

Mon, 16 Nov 2009 00:33:36 GMT

Merci Bruno pour ce d�cret qui m'a fait sourire au d�but mais � se relecture pour voir de quelle �poque il datait :

Surprise : 24 Aout 1995 !

Un d�cret sur le coup au cul existe t'il ?

Cordialement

Thierry

Ver�ffentlicht von Thierry CAILLARD

Neues Mitglied: Jean ALLAOUA ist Mitglied des Hubs geworden

Sat, 14 Nov 2009 23:00:00 GMT

Jean ALLAOUA ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Jean ALLAOUA

Neues Mitglied: Cedric SORBIER ist Mitglied des Hubs geworden

Sat, 14 Nov 2009 23:00:00 GMT

Cedric SORBIER ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Cedric SORBIER

Neues Mitglied: Herv� Guillemard ist Mitglied des Hubs geworden

Sat, 14 Nov 2009 23:00:00 GMT

Herv� Guillemard ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Herv� Guillemard

Neues Mitglied: Otman Ait Lahcen ist Mitglied des Hubs geworden

Wed, 11 Nov 2009 23:00:00 GMT

Otman Ait Lahcen ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Otman Ait Lahcen

Qui a dit que le Droit �tait terne et aride ...?

Mon, 09 Nov 2009 16:39:24 GMT

Bonjour,

Les mots et la pr�cision de leur d�finition ont une grande importance en Droit...

Certes il conna�t un vocabulaire qui lui est propre (comme dans toutes disciplines...) : contrat synallagmatique, soulte...

Certains mots sont plus "dangereux" car leur sens juridique peut �tre diff�rent de leur sens "commun" : il en est ainsi de la notion de "meuble" ou de "patrimoine"...

Le l�gislateur et le pouvoir r�glementaire (ce n'est pas la m�me chose) �prouvent quelquefois le besoin, afin d'�viter toute d�rives qu'am�neraient inexorablement les d�lires de nos juristes distingu�s (dont je suis) qui adorent couper les cheveux en 8 en 16 ou en 32, de d�finir les objets les plus banals ou usuels de notre vie quotidienne...

Et cela vaut quelquefois son pesant de cacahou�tes...

Savez-vous qu'aux termes d'un d�cret n�95-937 du 24 ao�t 1995 � la pr�vention des risques r�sultant de l'usage des bicyclettes " on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propuls� principalement par l'�nergie musculaire de la personne mont�e sur ce v�hicule, en particulier au moyen de p�dales." ?

Qui l'e�t cru ?

Ver�ffentlicht von Bruno Callens

Egalit� professionnelle : forte pression sur les partenaires sociaux

Sun, 08 Nov 2009 18:34:16 GMT

Egalit� professionnelle entre hommes et femmes (suite)

Forte pression politique sur les partenaires sociaux depuis le 6 novembre 2009…

Xavier Darcos, Ministre du Travail, fixe leur calendrier :

30 novembre 2009 : faire savoir s’ils sont pr�ts � n�gocier dans les branches professionnelles sur cette question

15 f�vrier 2010 : achever ces n�gociations.

Apr�s le 15 f�vrier 2010 (ou apr�s le 30 novembre 2009, si les partenaires sociaux ne souhaitent pas engager de n�gociations), le Ministre s’engage sur le d�p�t d’un projet de loi au printemps 2010.

D�s lors, le cadrage de l’intervention des partenaires sociaux est clair et simple : � examiner la mani�re dont les dispositions l�gales encadrant la n�gociation en mati�re d’�galit� professionnelle pourraient �tre simplifi�es et rendues plus op�rantes �.

L’objectif ambitieux du Ministre est d’aboutir � la suppression de l’�cart de salaires entre hommes et femmes au 31 d�cembre 2010.

Il n’exclut pas d’inclure dans son projet de loi :

DES SANCTIONS FINANCIERES pour les entreprises qui appliqueront des salaires inf�rieurs aux femmes, � travail �gal ;

il a �voqu� la p�nalit� de 1 % de la masse salariale qui figure dans la loi portant sur les � seniors � et applicable au 1er janvier 2010 aux entreprises qui n’auront pas engag� de n�gociation sur l’embauche de seniors ou le maintien dans l’emploi des seniors,

DES MESURES DE PUBLICITE stigmatisant les entreprises au comportement voyou sur l’�galit� entre hommes et femmes, en publiant par exemple les �carts de salaires en leur sein ; le Ministre parle clairement d’utiliser le levier de � la pression de l’opinion publique � pour forcer l’�volution dans les entreprises.

Je pronostiquais dans mon pr�c�dent article ce type d’effet possible, � savoir le poids de l’opinion publique, d’une part, et l’impact n�gatif sur l’image des entreprises si de mauvais indicateurs chiffr�s les concernant �taiement publi�s, d’autre part.

Ces types de mesure devront �tre examin�s par les partenaires sociaux.

Enfin, M. Darcos a montr� l’importance qu’il attache � l’�galit� professionnelle entre hommes et femmes en pr�cisant qu’il � donnera, � l’issue de cette n�gociation, les instructions n�cessaires pour que les services du minist�re du Travail soient pleinement mobilis�s � l’avenir pour v�rifier l’effectivit� de ces dispositions l�gales. �

Quelques statistiques pour fixer l’ampleur du chantier : 43 branches professionnelles sur 100 ont n�goci� en 2008 et sur ces 43, 5 % seulement des accords de branche contiennent des mesures sur l’�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans les entreprises ayant un d�l�gu� syndical, seules 7,5 % ont sign� un accord sur l’�galit� professionnelle.

Dans le viseur du Ministre :

1 - Les TPE et PME qui forment 80 % des entreprises et qu’il souhaite englober dans le processus en cours avec des r�gles simplifi�es qui devraient concerner toutes les entreprises de 50 salari�s au moins

2 – l’augmentation de la pr�sence des femmes aux postes d’encadrement et de direction ainsi que dans les organes de direction interne des entreprises (comit�s de direction) , avec la question qu’il pose de l’instauration de quotas r�serv�s aux femmes

3 – l’augmentation de la pr�sence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises, avec encore la question de l’instauration de mesures de quotas

4 – enfin, l’augmentation de la pr�sence des femmes dans les instances de repr�sentation du personnel �lues (comit�s d’entreprise, d�l�gu�s du personnel), ce qui n�cessiterait l� encore l’instauration de quotas de si�ges r�serv�s aux femmes.

Nadine REGNIER ROUET, Avocat � la Cour, sp�cialis� en droit social

n2ravocats@gmail.com

Ver�ffentlicht von Nadine REGNIER ROUET

Egalit� professionnelle entre hommes et femmes

Fri, 06 Nov 2009 16:51:46 GMT

L’actualit� de ce 6 novembre 2006

R�flexions sur les cons�quences de la refonte des dispositions consacr�es � l’�tablissement du rapport de situation compar�e entre les hommes et les femmes propos�e par le Rapport Gr�sy

Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat sp�cialis� en droit social

Au moment o� va s’engager la concertation entre les partenaires sociaux sur l’�galit� de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les moyens � mettre en œuvre pour aboutir � une telle �galit�, si possible � fin 2010 (selon le souhait du Ministre du Travail, Monsieur Xavier Darcos) et apr�s la remise du Rapport de Madame Brigitte Gr�sy qui propose d’instaurer des quotas de femmes dans les centres de direction des entreprises mais aussi dans les organisations syndicales et les IRP, mesure de loin la plus critiqu�e de part et d’autre, il est bon de s’interroger sur les cons�quences pr�visibles des autres mesures propos�es, notamment concernant l’�tablissement du rapport de situation compar�e entre les hommes et les femmes.

Pour un praticien du droit social, confront� � des dossiers contentieux mettant en œuvre le principe d’�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes, l’apport des mesures pr�conis�es par le Rapport Gr�sy sera consid�rable.

Il permettra sans aucun doute une meilleure administration de la preuve, raison principale pour laquelle il y a actuellement si peu de contentieux. Mais il aura d’autres effets qui modifieront en profondeur les pratiques des directions des ressources humaines.

Les grandes lignes des propositions du Rapport sont, � cet �gard, les suivantes :

- obliger les entreprises � respecter les exigences l�gales (�tablir le rapport de situation compar�e des hommes et des femmes, ainsi que, le cas �ch�ant, la n�gociation) en sanctionnant le manquement d’�tablissement du rapport par une amende

- imposer dans le rapport de situation compar�e des hommes et des femmes l’utilisation de rep�res �conomiques l�gaux : ainsi, on aboutira � uniformiser et rationaliser l’information, � la rendre plus visible, plus simple, plus utile et donc utilisable par les femmes dans les recours contentieux ou dans leurs revendications au sein de leur entreprise

- obliger les entreprises � s’engager sur l’�volution positive des rep�res chiffr�s choisis : ceci correspond, pour les entreprises, � un engagement � mettre r�ellement en pratique des mesures favorables aux femmes et � obtenir des r�sultats positifs

- permettre un suivi sur la dur�e, donc une �valuation en quantit�, en qualit� et dans le temps des effets des mesures

- promouvoir une visibilit� positive ou n�gative simple et objective des entreprises sur le th�me du traitement fait aux femmes : par del� un label � �galit� � fond� sur des affirmations, il sera possible de constater dans les faits la position r�elle des entreprises.

On obtient donc, sur la dur�e, un cercle vertueux impos� aux entreprises, par la conjonction de quatre effets.

Premier effet :

Les organisations syndicales, qui pour l’instant ne se passionnent pas pour une question o� elles n’ont pas trouv� beaucoup de � grain � moudre �, utiliseront plus et mieux le sujet du rapport sur la situation compar�e des hommes et des femmes dans sa nouvelle version, en ce qu’il leur donnera plus facilement la possibilit� de mettre en avant avec lisibilit� le r�sultat de leur action.

Il faut donc s’attendre � un changement de comportement des organisations syndicales sur ce sujet et sur la n�gociation qui pourra en d�couler, en termes de v�h�mence et d’exigence. Les directions des ressources humaines seront donc amen�es � traiter en profondeur et avec rigueur la question de l’�galit� de traitement qui deviendra un enjeu syndical majeur. et une composante essentielle de leur politique RH globale.

De plus, les salari�es sont �galement des �lectrices lors des �lections professionnelles. Par cons�quent, les organisations syndicales auront � cœur de repr�senter avec fougue leurs revendications d’�galit� de traitement et pourront m�me se livrer � des surench�res dans ce domaine.

Second effet :

l’administration de la preuve sera facilit�e pour la salari�e qui souhaitera saisir, soit son sup�rieur hi�rarchique au sein de l’entreprise, soit la HALDE, soit un Conseil des Prud’hommes, sur un traitement in�galitaire qui lui est fait.

On peut donc anticiper une �volution du comportement des salari�es sur ce type de situations et une augmentation de leurs revendications, salariales notamment et, par cons�quent, une n�cessaire �volution de la politique de management des ressources humaines pour g�rer ces revendications en interne.

On peut aussi l�gitimement pronostiquer une augmentation des contentieux prud’homaux et des saisines de la HALDE avec un pourcentage �lev� de succ�s de ces contentieux car, l’administration de la preuve �tant facilit�e et les �l�ments objectifs et chiffr�s �tant disponibles et non contestables (puisque issus des rapports �tablis par les entreprises elles-m�mes), les entreprises seront plus facilement condamn�es.

On peut donc finalement pr�dire un impact financier important pour les entreprises si les mesures du Rapport Gr�sy sont mises en place, soit dans le cadre de la concertation entre les partenaires sociaux, soit par la Loi. Impact financier d�coulant des revendications salariales auxquelles les entreprises devront r�pondre favorablement. Impact financier de la gestion des contentieux portant sur des comportements patronaux attaqu�s comme non conformes au principe d’�galit� de traitement, les salari�es demanderesses ayant d’autant moins la tentation de n�gocier une transaction pour se d�sister de leur action prud’homale qu’elles seront en possession d’�l�ments chiffr�s objectivement imparables leur permettant d’obtenir gain de cause en justice. Enfin, impact financier des condamnations judiciaires auxquelles s’exposeront les entreprises jug�es irrespectueuses des mesures d’�galit� de traitement.

Troisi�me effet :

la cons�quence des mesures du Rapport Gr�sy sera une bien meilleure connaissance de l’attitude de chaque entreprise sur la situation qu’elle r�serve � ses salari�es. Cet effet � miroir � d’entreprise favorable ou d�favorable aux femmes pourra produire un impact n�gatif d�vastateur en terme d’image et fortement handicaper la politique RH de l’entreprise ainsi stigmatis�e.

Il sera possible de dresser des palmar�s pour distinguer les meilleures entreprises et les pires et les femmes, notamment les jeunes dipl�m�es, pourront choisir leur futur employeur sur ce crit�re objectif. Ceci constituera sans nul doute un probl�me pour les entreprises qui recherchent de � hauts potentiels � f�minins…

Allons plus loin, les femmes sont �galement des consommatrices, que ce soit pour leurs besoins personnels ou pour les besoins de leur famille ou de leur couple ; il a d’ailleurs �t� d�montr� qu’elles ont une influence pr�pond�rante sur nombre des achats relatifs � l’ensemble des autres membres de la famille. Ne pourrait-on pas assister � des situations de boycott de certains produits par les femmes, simplement parce que ces entreprises auraient une image particuli�rement n�gative en ce qui concerne le traitement qu’elles r�servent � leurs employ�es ?

Quatri�me effet :

On peut envisager que les obligations tenant au respect du principe d’�galit� de traitement entre les hommes et les femmes deviendront une composante essentielle et symbolique de la politique RH globale des entreprises en raison de la force de ce principe, de son acceptation unanime et de sa visibilit�.

Celles-ci pr�pareront le rapport sur la situation compar�e des hommes et des femmes avec le soin qu’elles apportent aux documents juridiques qu’elles �tablissent ou n�gocient en sachant combien ils sont susceptibles d’avoir pour elles de graves cons�quences tant sur leur tr�sorerie que sur leur r�putation. Elles pourront par cons�quent chercher � s’entourer d’avis d’experts et organiser une communication particuli�re autour de ce document.

Nadine REGNIER ROUET - Avocat � la Cour - n2ravocats@gmail.com

Ver�ffentlicht von Nadine REGNIER ROUET

Neues Mitglied: Levy Sarah ist Mitglied des Hubs geworden

Tue, 03 Nov 2009 23:00:00 GMT

Levy Sarah ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Levy Sarah

Neues Mitglied: P�lagie Mpacko ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 02 Nov 2009 23:00:00 GMT

P�lagie Mpacko ist Mitglied des Hubs geworden

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Au secours �tudiant en difficult�

Mon, 02 Nov 2009 22:10:27 GMT

Bonjour � tous,

Je me permets de lancer ce questionnement sur ce hub dans le but de trouver de l'aide sur un probl�me de droit international. Je suis �tudiant en premi�re ann�e � l'universit� de Montpellier et j'effectue des recherches sur la convention de La Haye de 1955.

Pourriez-vous me traduire l'article 3 dans un vocabulaire plus "courant"?

Article 2

La vente est r�gie par la loi interne du pays d�sign� par les parties contractantes.

Cette d�signation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou r�sulter indubitablement des dispositions du contrat.

Les conditions, relatives au consentement des parties quant � la loi d�clar�e applicable, sont d�termin�es par cette loi.

Article 3

A d�faut de loi d�clar�e applicable par les parties, dans les conditions pr�vues � l'article pr�c�dent, la vente est r�gie par la loi interne du pays o� le vendeur a sa r�sidence habituelle au moment o� il re�oit la commande. Si la commande est re�ue par un �tablissement du vendeur, la vente est r�gie par la loi interne du pays o� est situ� cet �tablissement.

Toutefois, la vente est r�gie par la loi interne du pays o� l'acheteur a sa r�sidence habituelle, ou dans lequel il poss�de l'�tablissement qui a pass� la commande, si c'est dans ce pays que la commande a �t� re�ue, soit par le vendeur, soit par son repr�sentant, agent ou commis-voyageur.

S'il s'agit d'un march� de bourse ou d'une vente aux ench�res, la vente est r�gie par la loi interne du pays o� se trouve la bourse ou dans lequel sont effectu�es les ench�res.

Merci d'avance pour vos r�ponses qui me seront d'une grande aide.

Bien cordialement

Ver�ffentlicht von Jean Michel Mandin

Neues Mitglied: Jean Michel Mandin ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 01 Nov 2009 23:00:00 GMT

Jean Michel Mandin ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Jean Michel Mandin

Dictionnaires et Textes juridiques multilingues (version b�ta)

Sun, 01 Nov 2009 16:18:13 GMT

PACTA vous propose une pr�sentation pratique de textes multilingues

(au format Texte et Dictionnaire), qui facilite leur lecture et utilisation dans plusieurs langues .

Par exemple

TEXTES Loi du 4 ao�t 2008("LME")

Statut de la Soci�t� europ�enne

Conciliation commerciale internationale

Restrictions verticales

Concurrence : fiches de synth�se

Glossaire des termes de la concurrence

Trait� sur l'Union europ�enne(consolid�)

Trait� sur le fonctionnement de l'UE (consolid�)

Site : http://www.pacta.fr

Ver�ffentlicht von Marie Louise DAVEAU

Conformit� de la d�claration unilat�rale d’ind�pendance du Kosovo

Sun, 01 Nov 2009 09:20:39 GMT

Le 8 octobre 2008, l'assembl�e g�n�rale de l'ONU

adoptait une r�solution A/RES/63/3 pour demander � la

CIJ de � donner un avis consultatif sur la question

suivante : La d�claration unilat�rale d’ind�pendance

des institutions provisoires d’administration autonome

du Kosovo est-elle conforme au droit international ?�

La CIJ tiendra des audiences publiques du 1er au 11

d�cembre prochain pour �tudier la question. Pour cela,

elle �coutera les auteurs de la d�claration ainsi que

30 Etats ayant souhait� intervenir.

L'avis que rendra la cour �tant consultatif, sa port�e

reste limit�e mais s'il s'av�rait favorable pour les

autorit�s provisoire du Kosovo, l'impact politique ne

sera pas n�gligeable.

J�r�my DRISCH

www.liniuminternational.com (Blog d'analyse du droit de la mer et de la g�opolitique des oc�ans)

Ver�ffentlicht von J�r�my DRISCH

Hub Droit International

Sun, 01 Nov 2009 09:19:05 GMT

Bonjour,

Depuis quelques semaines existe sur VIadeo un hub Droit international pour tous les passionn�s de ce droit aux multiples facettes : droit de la mer (dont c'est ma sp�cialit�), droit p�nal international, droit humanitaire, droit �conomique international...

http://www.viadeo.com/hu03/0021id485zj5ft7a/droit-international

N'h�sitez pas � y faire un tour!

J�r�my DRISCH

www.liniuminternational.com (blog d'analyse du droit de la mer et de la g�opolitique des oc�ans)

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Neues Mitglied: Marie Louise DAVEAU ist Mitglied des Hubs geworden

Sat, 31 Oct 2009 23:00:00 GMT

Marie Louise DAVEAU ist Mitglied des Hubs geworden

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Neues Mitglied: J�r�my DRISCH ist Mitglied des Hubs geworden

Sat, 31 Oct 2009 23:00:00 GMT

J�r�my DRISCH ist Mitglied des Hubs geworden

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Neues Mitglied: Marie-annick BRESSON ist Mitglied des Hubs geworden

Thu, 29 Oct 2009 23:00:00 GMT

Marie-annick BRESSON ist Mitglied des Hubs geworden

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Neues Mitglied: Fadila BAKI ist Mitglied des Hubs geworden

Wed, 28 Oct 2009 23:00:00 GMT

Fadila BAKI ist Mitglied des Hubs geworden

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Neues Mitglied: Xavier GILLERON ist Mitglied des Hubs geworden

Wed, 28 Oct 2009 23:00:00 GMT

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Neues Mitglied: Sophie D. ist Mitglied des Hubs geworden

Tue, 20 Oct 2009 22:00:00 GMT

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Neues Mitglied: Claudina FERREIRA PITON AVOCAT ist Mitglied des Hubs geworden

Tue, 20 Oct 2009 22:00:00 GMT

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Neues Mitglied: Patrice MELIN ist Mitglied des Hubs geworden

Tue, 13 Oct 2009 22:00:00 GMT

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Neues Mitglied: Aur�lie Gaucherel ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 12 Oct 2009 22:00:00 GMT

Aur�lie Gaucherel ist Mitglied des Hubs geworden

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Neues Mitglied: Jean-Pierre DROUHET ist Mitglied des Hubs geworden

Thu, 01 Oct 2009 22:00:00 GMT

Jean-Pierre DROUHET ist Mitglied des Hubs geworden

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Neues Mitglied: Sophie Weber ist Mitglied des Hubs geworden

Wed, 30 Sep 2009 22:00:00 GMT

Sophie Weber ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Sophie Weber

Vente sur plan

Thu, 24 Sep 2009 06:57:18 GMT

Bonjour Thierry.

Je ne suis pas un grand pro du droit commercial et immobilier en Europe, loin de l�.

D�j�, dans quel pays est situ� ce programme immobilier ? Si c'est en Allemagne ou en Su�de, on limite les risques, si c'est en Espagne ou en Roumanie, attention. Je ne dis pas que les Espagnols sont roublards, mais le financement d'un programme immobilier y est tr�s particulier. L'acqu�reur ne commence � payer qu'apr�s �tre pass� chez le notaire (comme en France), mais le passage notaire a lieu � la livraison du bien. Donc c'est le promoteur qui assume toutes les charges, avec les risques qui s'en suivent.

Donc, d�j�, attention au pays.

Ensuite, en fonction de ce pays, la carte de transaction immobili�re n'est peut-�tre pas obligatoire, voire elle n'existe pas. A mon sens, dans votre cas, il faudrait avoir la preuve qu'il existe un lien de subordination, en quelque sorte, entre l'interm�diaire et le promoteur.

Fa�tes aussi une petite enqu�te sur le promoteur internet permet de tout savoir ou presque. Obtenez un maximum d'info sur le programme en question.

Et surtout, signez un contrat. mais fa�tes bien attention au tribunal de comp�tence en cas de litige. Il est tout � fait l�gal de faire modifier le tribunal de comp�tence, si besoin.

Enfin, si vous ne sentez pas le vendeur, n'y allez pas. Tant pis si vous fa�tes une erreur. Vous ne risquez pas dans quelques temps de vous demandez pourquoi vous avez fait confiance � un escroc.

Il est hyper important de ne pas se laisser berner par de beaux chiffres, de belles rentabilit�s suppos�es.

Je reste disponible pour d'autres questions.

Bon courage.

Ver�ffentlicht von Jean Becker

Vente sur plan

Thu, 24 Sep 2009 03:20:20 GMT

Bonjour Jean

on me fait une proposition :

Acheter sur plan un logement � l'�tranger � un prix d�risoire.

La personne qui me fait cette proposition ne travaille pas pour une agence mais pour un interm�diaire d'un promoteur qui lui dit qu'elle n'a pas besoin de contrat

Elle n'a pas de carte de n�gociateur et, je crains pour elle, donc pas de contrat.

Qu'en pensez-vous ?

Personnellement je n'ach�te pas , mais est-ce bien l�gal ?

Si je lis et relis la loi Hoguet j'ai plus que des doutes.

Merci pour votre r�ponse

cordialement

Thierry

Ver�ffentlicht von Thierry CAILLARD

Neues Mitglied: STEPHANIE DEVISSCHER ist Mitglied des Hubs geworden

Wed, 23 Sep 2009 22:00:00 GMT

STEPHANIE DEVISSCHER ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von STEPHANIE DEVISSCHER

Neues Mitglied: Anne Rohmer ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 21 Sep 2009 22:00:00 GMT

Anne Rohmer ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Anne Rohmer

Neues Mitglied: Alexandra HALLE ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 21 Sep 2009 22:00:00 GMT

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Ver�ffentlicht von Alexandra HALLE

Neues Mitglied: Mathilde A-RANAIVO ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 20 Sep 2009 22:00:00 GMT

Mathilde A-RANAIVO ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Mathilde A-RANAIVO

Neues Mitglied: Doha KADRI ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 20 Sep 2009 22:00:00 GMT

Doha KADRI ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Doha KADRI

Neues Mitglied: Floriane Durand ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 14 Sep 2009 22:00:00 GMT

Floriane Durand ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Floriane Durand

Un documentaire sur une fa�on originale de faire des lois

Fri, 11 Sep 2009 16:54:52 GMT

C'est un documentaire sur une exp�rience de Th��tre L�gislatif (sur la l�gislation de l'eau).

Cet outil semble permettre de faire un consensus pour prendre des d�cisions locales, notamment l�gislative, pour un d�veloppement durable.

En tout cas, par son accessibilit� et sa convivialit�, il rend possible la rencontre entre les l�gislateurs et les administr�s

Pour voir cette vid�o, voir le message transf�r� ci-dessous.

---

Nous avons le plaisir de vous inviter � regarder le documentaire Eau Durable ici :

http://www.dailymotion.com/video/xae6dk_eau-durable-theatre-legislatif-dans_news (copiez enti�rement l'adresse)

ou l� : http://eaudurable.org/

ou encore l� : http://echomediens.free.fr/videos

Ce documentaire vous transportera de l'Inde � la France avec Augusto Boal pour vous expliquer la m�thode. La sagesse d'Albert Jacquard, de Pierre Rabhi et de Jean-Marie Pelt vous �clairera dans votre d�marche �cologique. Les t�moignages des experts et des �lus, les vid�os des s�ances vous donneront un aper�u de la convivialit� d�mocratique et de l'int�r�t �cologique de ce processus innovant d'intelligence collective.

L'objet du documentaire est l'exp�rimentation de 2008-2009 dans le bassin de la Siagne : les 5 communes du P�le Azur Provence ( Grasse, Mouans-Sartoux, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-Siagne, P�gomas ) et Cannes, Escragnolles, Mandelieu, Peymeinade.

Plus d'infos sur le projet Eau Durable : www.eaudurable.org et sur la Cie des Echom�diens : www.echomediens.org

R�alisation : Micha�l Davignon, Sylvie Moretti, David Marcourd

Musique : Les arbres Qui Marchent (www.lesarbresquimarchent.fr) CoProduction : �Coh�rence (contact(a)ecoherence.org) - DB2M productions (http://db2mproductions.com)

Coop�rativement,

Micha�l Davignon pour le comit� Eau Durable, �Coh�rence et les Echom�diens.

�Coh�rence

Innovons pour des d�veloppements durables

Marlyn II

Jardins des Hesp�rides

8 rue Jean Cresp

06400 Cannes

FRANCE

Tel +33 (0)9 51 17 64 68 - Fax +33 (0)9 56 17 64 68 - GSM +33 (0)6 28 71 23 72

� Soyez le changement que vous voulez voir dans le monde. �

� You must be the change you want to see in the world. �

Mahatma Gandhi

Ver�ffentlicht von Micha�l Davignon

Neues Mitglied: St�phanie BERNIS ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 07 Sep 2009 22:00:00 GMT

St�phanie BERNIS ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von St�phanie BERNIS

Diffamation

Mon, 07 Sep 2009 21:38:21 GMT

Bonsoir David

Merci pour le texte de loi.

Prenons un exemple.

Supposons que quelqu'un fasse circuler une information erron�e sur Viadeo

disant que je suis raciste.

J'ai l'impression que je n'aurai pas de recours possible sauf � faire appel au support membre de viadeo.

Thierry

Ver�ffentlicht von Thierry CAILLARD

Diffamation

Mon, 07 Sep 2009 21:18:59 GMT

Bonsoir Thierry,

Voici un texte pour info:

Diffamation sur Internet et prescription

Question �crite n� 06274 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

* publi�e dans le JO S�nat du 20/11/2008 - page 2311

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un message diffamatoire diffus� sur Internet b�n�ficie des m�mes r�gles de prescription tr�s courte que la diffamation par la presse �crite. Or, la diffusion sur Internet est une action continue et en raison de la prescription, la personne qui en est victime ne dispose plus d'action p�nale pour faire condamner celui qui r�it�re la publication sur son site ou qui la reprend sur un autre site. Pire, la victime ne peut m�me pas demander � la justice d'ordonner la suppression du message litigieux, ce qui est un comble. Il y a l� une �norme carence de la l�gislation et il lui demande ce qu'elle envisage de faire pour qu'au moins la victime d'un acte de diffamation sur Internet ne soit pas p�nalis�e par le d�lai de prescription et puisse demander � la justice la suppression du message diffamatoire en cause.

R�ponse du Minist�re de la Justice

* publi�e dans le JO S�nat du 29/01/2009 - page 257

La garde des sceaux indique � l'honorable parlementaire que, en mati�re d'infractions de presse commises sur Internet, par arr�ts des 31 janvier 2001, 16 octobre 2001 et 27 novembre 2001, la Cour de cassation a r�affirm� que le d�lai de prescription de l'action publique court � partir du jour o� � le message a �t� mis en place pour la premi�re fois � la disposition des utilisateurs �. La loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique du 23 juin 2004 pr�voyait de faire une distinction en mati�re de prescription suivant le support utilis� pour commettre l'infraction de presse. Ainsi, si le message �tait uniquement diffus� par le biais d'Internet, ou s'il avait d'abord �t� diffus� sur Internet, la prescription trimestrielle de l'action publique pr�vue � l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne commen�ait � courir qu'� partir du moment o� la mise en ligne du message litigieux avait cess�. Cette disposition a �t� jug�e contraire � la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa d�cision 2004-496 du 10 juin 2004. Le Conseil constitutionnel a estim� que, par elle-m�me, la prise en compte de diff�rences dans les conditions d'accessibilit� d'un message dans le temps, selon qu'il est publi� sur un support papier ou qu'il est disponible sur un support informatique, n'est pas contraire au principe d'�galit�. Toutefois, la diff�rence de r�gime instaur�e, en mati�re de droit de r�ponse et de prescription, par les dispositions de la loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique, d�passe manifestement ce qui serait n�cessaire pour prendre en compte la situation particuli�re des messages exclusivement disponibles sur un support informatique. Le 4 novembre 2008, le S�nat a vot�, en premi�re lecture, la proposition de loi d�pos�e par M. le s�nateur Marcel Cleach visant � allonger de trois mois � un an la prescription des d�lits de presse lorsqu'ils sont commis sur Internet, avec cette r�serve que lorsque le message diffus� en ligne ne sera que l'exacte reproduction d'un article ou de propos diffus�s par la presse �crite ou audiovisuelle, le d�lai de prescription sera maintenu. En outre, il faut noter que la jurisprudence relative � la r��dition, qui fait courir un nouveau d�lai de prescription, semble s'appliquer aux infractions de presse commises sur Internet. Plusieurs d�cisions juridictionnelles ont consacr� la notion de r��dition sur Internet lorsque les propos sont remis ou maintenus en ligne avec de nouvelles informations ou sur un nouveau support technique (tribunal de grande instance de Paris 26 f�vrier 2002, cour d'appel de Paris 27 f�vrier 2002, tribunal de grande instance de Paris 6 septembre 2004). Par ailleurs, la garde des sceaux rappelle � l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 809 du code de proc�dure civile le juge des r�f�r�s peut �tre saisi pour mettre fin � un trouble manifestement illicite qui r�sulterait d'une infraction de presse, y compris des faits diffamatoires (tribunal de grande instance de Paris 11 d�cembre 1996). Dans le cadre de ses pouvoirs, le juge des r�f�r�s peut interdire la poursuite de la diffusion de l'article ou la suppression de certains termes, y compris sur Internet (tribunal de grande instance de Paris 13 juin 2005).

Ver�ffentlicht von David Dr�ano

c'est simple...

Mon, 07 Sep 2009 19:46:27 GMT

Bonjour, Thierry,

Comme beaucoup de choses, c'est simple... encore faut-il le savoir.

D'abord, �a n'est pas bien de diffamer = dire du mal d'autrui, � autrui, ou une tierce personne, de sorte de porter atteinte � ses int�r�ts, pouvoir lui faire perdre son travail, son avancement, de l'argent (diffamation aupr�s des clients), et toute variante.. atteinte aux int�r�ts..Ou � l'int�grit� (propos blessants, mettant en cause la valeur de la personne).

En clair, comme r�sum� par un avocat, "la diffamation c'est CE QUE L'ON NE PEUT PAS PROUVER" = en fait, diffamer, c'est mentir ; mais pour ne pas �tre poursuivi en diffamation (ce qui peut exposer � des ennuis graves), il faut pouvoir prouver que l'on a dit la v�rit�.... Inutile de te dire, qu'il vaut mieux �tre prudent, par mail ou m�me de vive voix.

Un exemple simple : A frappe B.

B porte plainte pour atteinte � l'int�grit� physique.

Il n'y a pas de t�moin, ou personne qui veut t�moigner / hypoth�se plus n�gative : A (l'agresseur) a un "faux t�moin".

B (la victime) peut �tre poursuivi en diffamation, et risque une amende lourde, et / ou la prison - "pour avoir menti"... M�me s'il n'a pas menti. En clair, en public, ou par mails personnels, �tre prudent sur ce que l'on avance, et ne rien avancer que l'on ne puisse prouver (par exemple, dans ce cas-ci, autre hypoth�se, il y a une cam�ra de surveillance dans le m�tro - tout est film�, donc preuve irr�futable ; A ne peut �tre accus� d'avoir "menti"/ diffamer. Il peut prouver qu'il a subi une agression).

Mais en ce moment, c'est un peu "chacun pour soi, Dieu pour tous", donc prudence.

Amicalement,

Ver�ffentlicht von Marl�ne CARTON

Merci Bruno

Mon, 07 Sep 2009 18:04:53 GMT

Mais pour que cela soit diffamatoire, faut-il que se soit public et non un �change de mails personnels ?

Cordialement

Thierry

Ver�ffentlicht von Thierry CAILLARD

Diffamation

Mon, 07 Sep 2009 17:58:05 GMT

Bonjour,

C'est tout simple...

La diffamation, aux termes de l'article 29 �1 de la loi du 29 juillet 1881, d�signe "toute all�gation ou imputation d'un fait qui porte atteinte � l'honneur ou � la consid�ration de la personne ou du corps auquel le fait est imput�."

A ne pas confondre avec l'injure qui concerne, elle "toute expression outrageante, terme de m�pris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait" (m�me texte au �2).

Cordialement

Bruno Callens

Ver�ffentlicht von Bruno Callens

Diffamation

Mon, 07 Sep 2009 16:06:49 GMT

Bonjour,

concernant un de mes contacts.

Pouvez-vous me donner le d�finition juridique du mot :

diffamation ?

et dans quels cas peut-on �tre poursuivi pour diffamation. ( en bref )

Merci

Cordialement

Thierry

Ver�ffentlicht von Thierry CAILLARD

Neues Mitglied: Chrystelle ZEBO ist Mitglied des Hubs geworden

Thu, 03 Sep 2009 22:00:00 GMT

Chrystelle ZEBO ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Chrystelle ZEBO

WEB WATCH ON - L'ultime s�curit� de vos donn�es

Tue, 01 Sep 2009 09:07:32 GMT

www.cougari.fr - 06 07 03 75 87 - Recherchons aussi des revendeurs

Les analyses d�montrent qu’un ordinateur vol� est rapidement reconnect� sur un r�seau informatique comme Internet, et que la valeur de cet ordinateur (compte-tenu de la baisse des prix des mat�riels sans cesse constat�e) est d�pendante des logiciels et des donn�es pr�sentes sur la machine.

Il est aussi constat� que les informations sont rarement crypt�es ou prot�g�es et que le vol d’une machine entra�ne, de facto, la consultation des donn�es qui y sont enregistr�es.

Forts de ces constats, nous avons mis au point Web Watch On ! (WWO), un logiciel qui permet de r�pondre � deux fonctions essentielles en cas de vol de la machine.

Fonction de rep�rage : Toutes les heures, le logiciel envoie un signe de vie vers l’un de nos serveurs et indique dans ce signe de vie l’adresse IP � partir de laquelle il �met.

Fonction de masquage : D�s que votre ordinateur est d�clar� vol�, � la connexion suivante sur notre serveur, il va recevoir l’instruction d’ex�cuter les actions de cryptage et/ou de suppression des fichiers, des dossiers ou des extensions de fichiers que vous aurez pr�alablement enregistr�s.

Avec la fonction de rep�rage, vous pourrez indiquer aux forces de l’ordre l’adresse IP � partir de laquelle votre ordinateur vol� fonctionne, ce qui leur permettra �ventuellement de proc�der aux recherches ad�quates.

Avec la fonction de masquage, vos donn�es seront, soit �limin�es, soit crypt�es et en tout cas rendues inaccessibles � votre voleur.

Ver�ffentlicht von Jean Louis Courteaud

Neues Mitglied: Jean Louis Courteaud ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 31 Aug 2009 22:00:00 GMT

Jean Louis Courteaud ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Jean Louis Courteaud

Neues Mitglied: Cendrine TOBAILEM ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 30 Aug 2009 22:00:00 GMT

Cendrine TOBAILEM ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Cendrine TOBAILEM

Neues Mitglied: Patricia RABIARISOA ist Mitglied des Hubs geworden

Fri, 28 Aug 2009 22:00:00 GMT

Patricia RABIARISOA ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Patricia RABIARISOA

Neues Mitglied: Laurence VERNAY ist Mitglied des Hubs geworden

Thu, 27 Aug 2009 22:00:00 GMT

Laurence VERNAY ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Laurence VERNAY

Neues Mitglied: Valerie Kieffer ist Mitglied des Hubs geworden

Tue, 25 Aug 2009 22:00:00 GMT

Valerie Kieffer ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Valerie Kieffer

Neues Mitglied: Nancy MICELI ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 16 Aug 2009 22:00:00 GMT

Nancy MICELI ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Nancy MICELI

Neues Mitglied: ggg bbb ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 16 Aug 2009 22:00:00 GMT

ggg bbb ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von ggg bbb

Neues Mitglied: Sander Lucile ist Mitglied des Hubs geworden

Thu, 13 Aug 2009 22:00:00 GMT

Sander Lucile ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Sander Lucile

Neues Mitglied: Dominique BABEL ist Mitglied des Hubs geworden

Thu, 13 Aug 2009 22:00:00 GMT

Dominique BABEL ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Dominique BABEL

Neues Mitglied: Christophe Cardoso ist Mitglied des Hubs geworden

Tue, 11 Aug 2009 22:00:00 GMT

Christophe Cardoso ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Christophe Cardoso

Neues Mitglied: Sabine Pintos ist Mitglied des Hubs geworden

Sat, 08 Aug 2009 22:00:00 GMT

Sabine Pintos ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Sabine Pintos

Secr�taire-Assistante juridique recherche contrat d’alternance

Wed, 05 Aug 2009 17:09:26 GMT

Madame, Monsieur,

Titulaire d’un titre professionnel de secr�taire assistante, je souhaite me sp�cialiser dans le domaine juridique auquel j’attache beaucoup d’importance. Je recherche donc un cabinet d’avocats afin de pr�parer un certificat de qualification professionnelle en alternance.

J’ai de l’exp�rience du secr�tariat classique et bureautique et j’ai des notions de droit.

Je suis disponible imm�diatement et me tiens � votre disposition pour tout compl�ment d’information.

Cordialement,

Sylvie NGUYEN

Mobile : +33 6 15 43 86 49

Courriel : snguyen@live.fr

Ver�ffentlicht von Sylvie NGUYEN

Neues Mitglied: Guilhem G. ist Mitglied des Hubs geworden

Tue, 04 Aug 2009 22:00:00 GMT

Guilhem G. ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Guilhem G.

Neues Mitglied: Thet SOK ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 03 Aug 2009 22:00:00 GMT

Thet SOK ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Thet SOK

Neues Mitglied: Guillaume Le corre ist Mitglied des Hubs geworden

Thu, 23 Jul 2009 22:00:00 GMT

Guillaume Le corre ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Guillaume Le corre

Neues Mitglied: Sylvie NGUYEN ist Mitglied des Hubs geworden

Wed, 22 Jul 2009 22:00:00 GMT

Sylvie NGUYEN ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Sylvie NGUYEN

Neues Mitglied: C�cile ROBERT ist Mitglied des Hubs geworden

Wed, 22 Jul 2009 22:00:00 GMT

C�cile ROBERT ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von C�cile ROBERT

Neues Mitglied: Lo�c Tassinari ist Mitglied des Hubs geworden

Tue, 21 Jul 2009 22:00:00 GMT

Lo�c Tassinari ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Lo�c Tassinari

Neues Mitglied: Raynald Haag ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 19 Jul 2009 22:00:00 GMT

Raynald Haag ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Raynald Haag

Neues Mitglied: DESMARAIS Juliette ist Mitglied des Hubs geworden

Sat, 18 Jul 2009 22:00:00 GMT

DESMARAIS Juliette ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von DESMARAIS Juliette

Neues Mitglied: Brigitte Sylvie DOMINGUES DA SILVA ist Mitglied des Hubs geworden

Fri, 17 Jul 2009 22:00:00 GMT

Brigitte Sylvie DOMINGUES DA SILVA ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Brigitte Sylvie DOMINGUES DA SILVA

Neues Mitglied: Dina Bassiri ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 06 Jul 2009 22:00:00 GMT

Dina Bassiri ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Dina Bassiri

Neues Mitglied: Matthieu DURAND ist Mitglied des Hubs geworden

Fri, 03 Jul 2009 22:00:00 GMT

Matthieu DURAND ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Matthieu DURAND

Perte copie examen

Tue, 23 Jun 2009 11:54:04 GMT

Bonjour!� tous

Suite � la disparition des copies du brevet des coll�ges de 59 coll�giens d'Aix-les-Bains (Savoie). j'aimerai connaitre le sort du collegien qui refuserait de recomposer du fait que la perte des copies incomberait � l'administration.

Existerait-il des textes juridiques qui le prot�ge au cas o� il solliciterai la note la plus elev�e ou la note moyenne au lieu de la recomposition.

Ver�ffentlicht von ANDRE Louis charles andrelouischarles@gmail.com

Statut d'�tudiant �tranger et cr�ation d'entreprise

Mon, 22 Jun 2009 18:35:28 GMT

oui ds qel cdomaine mail:eaicha2005@hotmail.com

Ver�ffentlicht von Aicha mrini

Neues Mitglied: Brahim Lounici ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 21 Jun 2009 22:00:00 GMT

Brahim Lounici ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Brahim Lounici

Statut d'�tudiant �tranger et cr�ation d'entreprise

Tue, 16 Jun 2009 19:34:55 GMT

Bonjour,

Il me semble qu'un �tudiant �tranger du fait de son visa ne peut travailler comme salari� (� temps plein); Cependant il a le droit de cr�er son entreprise.

Pourriez-vous me le confirmer?

De plus s'il travaille dans pour son entreprise (en restant non salari�), peut il demander son changement de statut?

Peut-il �tre salari� � mi-temps de sa propre entreprise?

Le m�lange "droit du travail" et "droit des �trangers" ne me semble pas tr�s simple...

O� trouver ce genre d'information?

Merci

Ver�ffentlicht von Herv� PIPON

Neues Mitglied: Herv� PIPON ist Mitglied des Hubs geworden

Mon, 15 Jun 2009 22:00:00 GMT

Herv� PIPON ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Herv� PIPON

Neues Mitglied: Philippe LUCET ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 14 Jun 2009 22:00:00 GMT

Philippe LUCET ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Philippe LUCET

Neues Mitglied: SANDRINE MARTINIANI ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 07 Jun 2009 22:00:00 GMT

SANDRINE MARTINIANI ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von SANDRINE MARTINIANI

Neues Mitglied: Philippe PRESSECQ ist Mitglied des Hubs geworden

Tue, 02 Jun 2009 22:00:00 GMT

Philippe PRESSECQ ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Philippe PRESSECQ

Neues Mitglied: Alain FABRE ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 31 May 2009 22:00:00 GMT

Alain FABRE ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Alain FABRE

Neues Mitglied: Angele VENTUGOL ist Mitglied des Hubs geworden

Sun, 31 May 2009 22:00:00 GMT

Angele VENTUGOL ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von Angele VENTUGOL

Neues Mitglied: St�phanie Esnault ist Mitglied des Hubs geworden

Thu, 28 May 2009 22:00:00 GMT

St�phanie Esnault ist Mitglied des Hubs geworden

Ver�ffentlicht von St�phanie Esnault