Facturation électronique : quel état d'avancement ?

Depuis 1991, les entreprises ont la possibilité de dématérialiser et télé-transmettre leurs factures à la place de la traditionnelle facture papier permettant ainsi un gain de temps et d'argent.
La Directive du 20 décembre 2001 a notamment pour objectif d'uniformiser les dispositions relatives à la facturation électronique et permettre aux entreprises européennes d'échanger entre elles, sans risques juridiques, des factures dématérialisées.

La loi de finance rectificative du 30 décembre 2002, transposant en avance la Directive, complète le dispositif applicable et marque la volonté de la France de généraliser le recours à la dématérialisation des factures.

1. La facture tient lieu de pièce justificative des écritures comptables et doit, à ce titre, être conservée pendant dix ans, conformément aux dispositions du Code de commerce. D'autre part, en matière fiscale, la facture permet la déduction de la TVA.

La facture dématérialisée remplit ces mêmes fonctions sous réserve que le système de dématérialisation réponde aux exigences fixées par les textes en vigueur.

2. L'article 289 bis du Code Général des Impôts, commenté par une instruction administrative, précise les conditions dans lesquelles les entreprises installées en France peuvent télétransmettre leurs factures.

la constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus,

3- L'archivage des factures émises ou reçues, la restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.

4 - Les obligations d'archivage de la facture en tant que pièce justificative de la comptabilité et du droit à déduction de la TVA doit être archivée sous certaines conditions spécifiques lorsqu'elle est dématérialisée.