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Un espace de lecture des textes de loi en cours d'examens aux assemblées.
 Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | Aides et renseignements sur le permis de conduire. (mardi 3 juin 2008)>A l'obtention du premier droit de conduire, quelle qu'en soit la >catégorie ou sous catégorie, le permis est affecté d'un nombre >initial de 6 points. Après un délai probatoire, il est affecté >d'un nombre maximal de 12 points.
>Le capital point est réduit forfaitairement en cas de commission >de certaines infractions. Lorsque plusieurs infractions sont >commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite >de 8 points.
>Lorsque le capital est égal à zéro, le permis ...
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Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | Travail, emploi et pouvoir d'achat (mardi 29 avril 2008)Principales dispositions du texte
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2007
Article 1er :
Exonération d’impôt sur le revenu provenant des heures supplémentaires.
Article 2
Exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par les étudiants âgés de 25 ans au plus, dans la limite de trois SMIC mensuels.
Article 3
Crédit d’impôt sur le revenu ...
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Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | Projet de loi pour le pouvoir d'achat. (mardi 29 avril 2008)>Principales dispositions du texte
>adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de
la Constitution par le Sénat le 31 janvier 2008
>Article 1er
>Possibilité pour le salarié, avec l’accord de
>l’employeur, de renoncer, contre une majoration de
>salaire, à une partie des journées ou demi-journées de
>repos accordées au titre de périodes antérieures au 1er
>janvier 2008.
>Article 2
>Possibilité de déblocage anticipé, entre le 1er janvier
>et le 30 juin 2008, de la participation ...
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Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | Projet de loi : Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique (mardi 29 avril 2008)CHAPITRE IER - DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS
<Article 1er :
La mesure vise à lever les freins à la mobilité contenus dans les statuts particuliers lorsque ceux-ci prévoient des restrictions au détachement et à l'intégration qui ne paraissent pas justifiées ou ne comportent pas de dispositions expresses permettant leur mise en œuvre effective.
Les conditions de détachement sont par ailleurs assouplies pour que celui-ci puisse intervenir entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie ...
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Yann VOLANT Informatique et recrutement dans l'armée de terre | Paiement du 1er tiers d’impôt sur le revenu : vendredi 15 février 2008 (jeudi 21 février 2008)La date limite de paiement du premier tiers de l'impôt sur le revenu est fixée au vendredi 15 février. Au-delà de cette date, le non règlement entraînera une pénalité de 10 %.
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Des mots rien que des mots,mais si joliment dits.
Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | La citation du jour : Le 03 Mai 2008 (samedi 3 mai 2008)S'il fallait étudier toutes les lois, on n'aurait pas le temps de les transgresser.
Johann Wolfgang von Goethe
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Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | Citation du jour : Le 30 avril 2008 (mercredi 30 avril 2008)Colère et intolérance sont les ennemis d'une bonne compréhension.
Ghandhi
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Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | La citation du jour : Le 29 avril 2008 (mardi 29 avril 2008)La parole est un fruit dont l'écorce s'appelle bavardage, la chair éloquence, et le noyau bon sens.
Tierno Bokar
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Projet de modernisation de la reconversion | |
Désireux d'apporter ma contribution à la modernisation de la reconversion, j'ai transmis aux instances militaires en charge de la reconversion, les propositions suivantes.
Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | Proposition n°6 : DIF – Droit Individuel à la Formation. (jeudi 29 mai 2008)
>La formation professionnelle tout au long de la vie peut prendre >la forme suivante:
>Attribution d’une allocation de formation pour chaque année >souscrite.
>Crédit temps de 20 heures par an, cumulable sur 6 années au >maximum.
>Au-delà de cette durée, le crédit temps est plafonné à 120 >heures.
>Les actions de formation professionnelle doivent être >entreprises à l'initiative concertée entre le gestionnaire et le >militaire.
>Les militaires participant à une action de formation pendant >leur ...
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Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | Proposition n°5 : F.P.M.C - Formations Professionnelles en Milieu Civil (jeudi 29 mai 2008)>Partenariat AFPA.
>Dans le cadre de la convention ministère de la défense – AFPA, >les formations dispensées dans les centres sont gratuites pour >les militaires contractuels de moins de quinze ans de service.
>Au-delà, elles sont soumises à une participation financière de >l’intéressé.
>Dans le cas d’une formation par alternance, le militaire doit >trouver son entreprise d’accueil.
>ONAC – Office National des anciens Combattants et Victimes de >Guerres.
>Etablissement public administratif placé ...
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Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | Proposition n°5 : F.P.M.M - Formations Professionnelles en Milieu Militaire. (jeudi 29 mai 2008)>C.M.F.P – Centre Militaire de Formation Professionnelle – Fontenay-le-Comte.
>Formations professionnelles dispensées en partenariat avec >l’AFPA reconnues par le Ministère de l’emploi, de la cohésion >sociale, et du logement.
>Titre professionnel délivré à l’issue de chaque formation.
>Stages de remise à niveau scolaire (5 / An).
>AFT-IFTIM – Association pour la Formation aux Transports – >Institut pour la Formation aux Techniques d’Implantation et de >Manutention (6 sections de formation pro ...
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Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | Proposition n°4 : LA V.A.E (jeudi 29 mai 2008)>La V.A.E, en quelques points :
>La V.A.E a vocation à s’appliquer à l’ensemble des diplômes et >titres à finalité professionnelle et des certificats de >qualification, enregistrés dans le Répertoire National des >Certifications Professionnelles (R.N.C.P),
>Le jury de validation accorde tout ou partie du diplôme ou titre >visé en fonction des connaissances requises,
>La durée minimale d’expérience exigée est de trois ans,
>Les compétences professionnelles prises en compte sont acquises >au travers ...
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Yann VOLANT Mes compétences au service de votre entreprise | Proposition n°3 : DISPOSITIF ENTREPRENDRE - Remplacement PIC (jeudi 29 mai 2008)>Militaire contractuel.
>Durée : 6 Mois.
>Pilote : C.I.R - DFP / APR - CCI
>DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES DISPOSITIFS ENTREPRENDRE.
>OBJECTIFS :
>La concrétisation d’un projet de création d’entreprise nécessite >certains préalables :
>Une réflexion approfondie,
>La réalisation d’une étude de marché.
>Déroulement du dispositif :
>Validation de son projet de création (diagnostic, cohérence, >faisabilité et viabilité du projet),
>Accompagnement (convention d’accompagnement et de suivi signée ...
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