Bonjour à tous, (30 mars 2006)
Je m'adresse particulèrement aux prêteurs (et ils sont nombreux dans ce hub). Je cherche des informations sur les raisons du refus des prêteurs envers les fichés ficp et fcc. Sauf erreur le fichage est seulement informatif. Quelles sont les conséquences (ou les risques) pour un prêteur d'accorder un prêt à un fiché ?
L'attitude du preteur semble différente suivant les cas :
nouveau prêt consommation sec,
nouveau prêt consommation restructuration,
nouveau prêt immobilier accéssion,
nouveau prêt immobilier restructuration.
Comment lever le refus (quasi) systématique envers un fiché ? sachant que cela va lui fermer les portes de la restructuration et donc le diriger vers la commission de surendettement (qui ne va pas toujours lui ouvrir les siennes) avec tous les inconvénients pour les prêteurs.
Le rapport CANIVET qui dénonce les dysfonctionnements aussi bien des commissions de surendettement que des procedures de rétablissement personnel n'évoque pas ce probleme amont.
Il ...

On l'attendait ; il est disponible : Le rapport du comité de suivi de l'application de la loi Borloo, présidé par Guy Canivet est disponible (sur le site du ministère des affaires sociales ou - je crois- sur le site de l'ASF).

Des constats partagés sur le manque de moyens, quelques propositions d'amélioration. En tout une lecture bien instructive. A recommander.

Le rapport du comité de suivi de la loi Borloo vient d'être remis au gouvernement. A priori, il ferait l'objet aujourd'hui d'une diffusion peu médiatique, étant parfoi peu conformes aux annonces initiales des pouvoirs publics...A suivre.

Communiqué de presse du 26 septembre 2005
Enquête typologique sur le surendettement


Comme elle s'y était engagée dans le cadre du Contrat de Service Public signé en 2003 avec l'État, la Banque de France vient de réaliser une nouvelle enquête typologique sur le surendettement des particuliers. Celle-ci a porté sur plus de 300 000 dossiers traités ou en cours de traitement en juin 2004, soit à une période sensiblement identique à celle de la précédente enquête qui avait porté sur un échantillon nettement plus restreint de 15 000 dossiers environ.

La récente enquête confirme les tendances qui avaient été constatées en 2001 et qui apparaissent même parfois encore accentuées. Les principales caractéristiques des débiteurs surendettés demeurent sensiblement identiques. La majorité demeure constituée d'adultes de 35 à 54 ans vivant seuls ou avec une personne à charge. Il s'agit la plupart du temps d'ouvriers, d'employés ou de chômeurs dont le revenu moyen mensuel est inférieur à 1 500 euros et qui sont locataires ...

La dernière enquête typologique de la Banque de France qui fait l' objet ce jour d' un communiqué de presse.

Excellente nouvelle par rapport à notre discours :

-le surendettement passif représente près des 3/4 des dossiers contre 64% en 2001, même si la part du crédit conso s' accroit, elle concerne moins de dossiers,

-c'est le niveau faible des ressources qui est la 1ère cause du surendettement,
-le nombre de redépôt , avant la mise en place de la PRP esr de 30%.

L'enquête est en ligne sur le site bdf :
www.banque-france.fr
a la rubrique " espace presse ".

Dans le Val d'Oise :

Sur l'estimation du bien immobilier des débiteurs propriétaires, elle a étéobtenue dans le règlement intérieur de la Commission du Val d'Oise fin juin dernier et cela fonctionne trés bien depuis : on voit tous les propriétaires en recevabilité sur dossier et non sur liste et on les pré oriente vers un plan ou un moratoire de 12 mois pour vendre, selon l'endettement et la capa de chacun au regard de la valeur du bien.

Dans l'Eure :

Lors de la commission du 13 septembre, il a été donné un avis favorable par tous les membres sur le souhait d'avoir systématiquement
une estimation du bien immobilier, il incombe aux débiteurs de donner cet élément au secrétariat.