Le code civil va connaître sa plus profonde modification depuis sa création : il s'agit de la refonte des articles consacrés à la prescription.
Notons déjà qu'elle sera désormais de 5 ans pour les actions mobilières et personnelles, c'est-à-dire celles qui intéressent le crédit.
Le nouveau dispositif prévoit également que la prescription pourra faire l'objet d'aménagements conventionnels sans qu'elle puisse être réduite à moins d'une année ou étendue à plus de dix ans.
Les rédacteurs de contrats vont pouvoir utiliser cette nouvelle faculté.
Les premiers commentaires de ce nouveau dispositif sont attendus.
Dominique PENIN, Avocat

Les bonnes revues signalent un avis du 10 juillet 2006 de la Cour de Cassation et un arrêt de sa première chambre civile du 27 juin 2006 qui ne manqueront pas d'intéresser les professionnels du crédit à la consommation.
Depuis la Loi du 28 janvier 2005 et la modification subséquente de l'article L.311-9 du Code de la Consommation, toute augmentation du crédit initialement offert dans la limite d'un droit de tirage pré-défini doit faire l'objet d'une acceptation du consommateur.
A défaut d'une telle acceptation, l'augmentation du crédit ou du droit de tirage est réputée résulter d'une offre de crédit irrégulière ou inéxistante.
Les clauses jusqu'ici incluses dans les contrats (antérieurs à la Loi du 28 janvier 2005) sont qualifiées d'abusives par les hauts magistrats.
Tout ceci invite à renégocier ces anciens contrats boulversés par un législateur habillé en magistrat...à défaut de quoi de malins plaideurs soutiendront avec succès des dispenses d'intérêts...

Les professionnels du recouvrement ont toujours un débiteur qui, se sachant au bord de la ruine, se montre tout à coup généreux avec son entourage.
De tels actes d'appauvrissement peuvent être déclarés inopposables au créancier qui agit contre eux sur le fondement de la fraude paulienne.
Ainsi par exemple, une donation déclarée inopposable en faveur du seul créancier poursuivant sera réputée n'avoir jamais existée, même si elle subistera juridiquement pour tous les autres.
Reste la question du recouvrement final de la créance : doit on saisir entre les mains du débiteur ou entre celles du bénéficiaire de la donation?
La Cour de Cassation, modifiant sa jurisprudence habituelle, nous dit qu'il faut désormais saisir entre les mains du "tiers détenteur" car les actifs ainsi soustraits frauduleusement ne sont pas réintégrés dans le patrimoine du débiteur aux abois.
(1ère Chambre Civile, 30 mai 2006)

La chambre mixte de la Cour de Cassation a rendu le 26 mai dernier un arrêt qui fera date...sorte de séisme en matière de prescription.
Jusqu'à présent, le prêteur dont la créance résultait d'un acte notarié se pensait en droit d'agir contre son cocontractant pendant trente ans. Une créance, bien qu'exigible depuis douze années par exemple, simplement parce qu'elle résultait d'un acte notarié, était brandie sans obstacle devant les Tribunaux par les établissements de crédit.
Cette règle trouvait notamment sa justification dans le fait qu'un jugement se prescrit par trente ans et que la loi du 9 juillet 1991 relative aux voies d'exécution assimile jugements et actes authentiques pour les ranger dans la catégorie des "titres exécutoires".
Cette prescription trentenaire est désormais en vitrine...au musée du Droit.
La durée de la prescription est désormais déterminée par le nature et non par la forme de la créance...Le prêt étant consenti par une banque par définition commerçante, sa prescrition est donc de dix ...

>a suivre dans un prochain post : l'évolution de la
>règlementation et de son application concernat les
>cabinets d'enquête s'accompagne visiblement d'actions
>à
>l'égard de pratiques indélicates ou illicites de
>cabinets de détectives privés. On parle de mises en
>examen dans plusieurs cas.

>A suivre

>a suivre dans un prochain post : l'évolution de la
>règlementation et de son application concernat les
>cabinets d'enquête s'accompagne visiblement d'actions à
>l'égard de pratiques indélicates ou illicites de
>cabinets de détectives privés. On parle de mises en
>examen dans plusieurs cas.

>A suivre

Si la Cour de Cassation s'est montrée d'une grande souplesse avec les débiteurs à l'occasion de son arrêt du 10 juin 2005, elle a quand même rappelé la veille ( Civ II 9 juin 2005 )que l'exécution d'un titre exécutoire est régie par la prescription de droit commun de trente ans, écartant ainsi l'argumentation de débiteurs qui soutenaient que la créance d'une banque était régie par la prescription décennale en raison de sa qualité de commerçante quand bien même ladite créance résultait d'un acte authentique de prêt.
Ce rappel est salutaire car la Cour de Cassation avait dans le passé répondu parfois de manière très ambigue à cette question.
Voilà un arrêt qui conforte le recours à l'acte authentique et renforce, à sa façon, la sécurité juridique à laquelle les parties sont en droit de prétendre, même si, en deux décisions rendues avec 24 heures d'intervalle, la Cour de Cassation s'est prononcée sur des questions très connexes en adaptant des solutions qui au premier abord pourraient paraître contradictoires.
La ...

Le 10 juin dernier, l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence dont la doctrine ne s'est pas encore fait l'écho, mais qui ne laissera pas insensibles les professionnels du recouvrement de créances.

Tout en rappelant qu'un créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement, la Cour a précisé qu'en vertu de l'article 2277 du Code Civil applicable en raison de la nature de la créance, il ne pouvait obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

Jusqu'à cette décision, il était admis que les créances périodiques visées à l'article 2277 du Code Civil - parmis lesquelles figurent les intérêts -,dès lors qu'elles résultaient d'un titre exécutoire (jugement, acte authentique), perdaient leur prescription abrégée de cinq ans pour ne plus connaître que la prescription trentenaire, c'est-à-dire celle des jugements et des actes authentiques.

Le contenant déteignait donc sur le contenu en matière de prescription ...

Bonjour
Je recherche des informations pratiques sur les outils d'analyse des demandes de crédit des particuliers utilisés par les établissements prêteurs .
autres que les produits de Prologia que je connais trés bien .
crédit immobilier, conso etc...

De préférence commercialisés
si l'un des participants à des informations précises ?
Merci d'avance.