Source www.Dalloz.fr


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Responsabilité pour faute de l'administration et caractère direct du préjudice

Si l'adoption d'un plan d'occupation des sols illégal par une commune est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité, celle-ci ne peut se voir engagée du fait du préjudice subi par l'acquéreur d'un terrain devenu inconstructible auprès de l'aménageur, faute de lien de causalité directe. (CE 28 oct. 2009, Ministre des transports, n° 299753)

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Les pouvoirs de police du maire face aux risques d'inondation

Un maire ne peut pas, en raison d'un risque d'inondation, interdire de manière permanente l'occupation d'un logement. (CE 21 oct. 2009, Mme R., n° 310470)

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Co-titularité de permis et titre habilitant à construire

Lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune d'entre elle doit justifier d'un titre l'habilitant à construire. (CE, 14 oct. 2009, Cne de Messanges, n° 297727)

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Suspension du délai ...

Risque foudre : un logiciel « Analyse de risque foudre » pour répondre à la norme NF EN 62305-2

RG Consultant, bureau d'expertise et d'étude, propose un logiciel intitulé « Lightning Risk Analysis Multilingual » destiné à répondre à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 selon lequel toute Installation Classée Pour l'Environnement (ICPE) soumise à autorisation doit faire réaliser une analyse de risque foudre (ARF) par un organisme qualifié compétent et certifié (et ce avant le 1er janvier 2010), ainsi qu'une étude technique (ET). Ce logiciel s'appuie sur la norme internationale CEI 62305-2. Il a été développé par le département de physique d’une faculté polytechnique de Belgique.
[...]

Lire la suite : http://www.info.expoprotection.com/site/FR/Risque_foudre__un_logiciel__Analyse_de_risque_foudre__pour_repondre_a_la_norme_NF_EN_623052,I1311,Zoom-869fa2d7a66fc2a2cde0c0dcd2544b80.htm?&xtor=AL-2

SAFER : préemption et adjudication à un parent

Le frère du débiteur dont l'actif est réalisé, adjudicataire des parcelles, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 143-4, 3°, du code rural.

Civ. 3e, 10 juin 2009, FS-P+B, n° 08-13.166

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ICPE : demande d'autorisation et responsabilité contractuelle

La faute consistant en l'exploitation d'un entrepôt en dépit de la réglementation environnementale, commise par les locataires et sous-locataires, n'est pas la cause du préjudice du bailleur consistant en la perte de loyers et une moins value à la vente provoquée par fermeture administrative du site que sa propre absence de demande d'autorisation avait occasionnée.

Civ. 3e, 4 juin 2009, FS-P+B, n° 08-12.126

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SAFER : préemption et consentement du vendeur

Ayant constaté que l'absence de consentement du vendeur se révélait parfaitement à la lecture de la lettre d'information du notaire, la SAFER ne pouvait estimer qu'il avait reçu mandat.

Civ. 3e, 13 mai ...

Civ. 3e, 6 mai 2009, n° 08-13.867
<G>L'achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l'apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé </G> aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l'urbanisme.
Rendue sous l'empire des anciennes dispositions relatives au lotissement, applicables jusqu'à l'entrée en vigueur le 1er octobre 2007, de la réforme des autorisations d'urbanisme et du permis de construire (V. sur l'impact de la réforme en matière de lotissement, RDI 2007. 205, étude Périnet- Marquet ; AJDA 2007. 244, étude Pérignon ; ibid. 2009. 740), cette décision de la troisième chambre civile du 6 mai 2009 conserve néanmoins un intérêt.
Les faits étaient les suivants : à la suite de la mise en liquidation judiciaire du lotisseur n'ayant pas achevé les travaux de voirie et de réseaux divers, l'association syndicale libre assigna l'établissement bancaire au titre de la garantie d'achèvement souscrite par le lotisseur. Cette ...

L’article L311.4 du C.U. indique que :« Lorsqu’un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l’objet de ZAC ou de PAE, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l’initiative de l’autorité publique qui approuve l’opération. »

Nous étudions actuellement la création d’une ZAC sur 3 sites distincts. La commune envisage de faire une ZAC Multi-sites afin de reporter le coût d’un équipement public sur l’ensemble de la ZAC.

A la lecture de l’alinéa précédent du C.U., il est possible de prévoir une ZAC Multisite ou 3 ZAC distinctes qui seront réalisées successivement et ainsi de faire supporter l’équipement sur les 3 opérations au prorata de la SHON prévisionnelle de chaque zone sous réserve que cette répartition soit définie lors de la création de la première opération si l'on créé 3 ZAC.

cette lecture est elle bonne ? avez ...

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Permis de construire et desserte insuffisante des réseaux : modalités de refus
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CE 4 mars 2009, n°303867

Source : Dalloz.fr

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Rétrocession d'un bien rural préempté par une SAFER
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Aucune disposition du code rural n'impose à une SAFER de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d'achat. Toutefois, lors de l'opération de rétrocession du bien, elle doit, à peine de nullité, informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminés son choix.

Civ. 3e, 18 février 2009, FS-P+B, n° 08-10.575

Source : Dalloz.fr

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Copropriété : point de départ de la prescription de l'action
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Le point de départ du délai de prescription se situe au moment de l'apparition des vices de ...

Chers Membres,

Le mois de janvier 2009 a été très calme sur le plan jurisprudentiel.

Sur la plan politique, surveillons attentivement le texte "Grenelle 2" qui aura des répercutions très importantes sur le Code de l'urbanisme (objectifs renforcés des documents d'urbanisme, PADD, PLU, SCOT, en matière de développement durable).

Plusieurs idées très intéressantes sont développées par le projet de loi "Grenelle 2". Par exemple, une idée consisterait à autoriser un dépassement de COS de 30% maximum si les bâtiments sont particulièrement performants en matière énergétique.

Bonne lecture.

Frédéric Renaudin


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Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir
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Le bailleur exproprié n'est pas recevable à agir en paiement de loyers pour la période postérieure à l'ordonnance d'expropriation. (Civ. 3e, 21 janvier 2009, FS-P+B, n° 07-22.055)

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Qualification ...

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Détermination du prix de rétrocession d'un bien illégalement préempté
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Il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation du prix de rétrocession d'un bien illégalement préempté, des facteurs étrangers à la consistance et à l'état du bien qui ont modifié sa valeur vénale, notamment la modification des règles d'urbanisme qui lui sont applicables et les évolutions du marché immobilier postérieures à la décision de préemption.

CE, sect., 31 décembre 2008, MM. Pereira Dos Santos Maia, n° 293853


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Vente immobilière et caractère occulte du vice
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Il ne peut être reproché à l'acheteur d'un bien immobilier, même prévenu d'une ancienne attaque par des insectes xylophages traitée en son temps, de ne pas avoir soulevé la laine de verre qui recouvrait les bois de charpente pour voir si ceux-ci ...

Bonjour,

Il y a quelques jours est paru le décret (JO 10 décembre 2008 page 18777) sur les circulaires qui désormais feront l'objet d'une publicité sur Internet.

Ce décret sera applicable dès le 1 mai 2009.

La vigilance s'imposera car désormais le défaut de présence d'une circulaire nouvelle sur le site la rend de facto inapplicable ; par surcroît les anciennes circulaires non reprises sur le site devront être considérées comme abrogées !

Comme le texte n'est pas trop long, je le donne in extenso :

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :
Article 1

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent ...

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Vente immobilière : domaine de la garantie d'éviction et responsabilité du notaire

La découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, constitue un trouble actuel obligeant le vendeur à en garantir l'acquéreur. Le notaire doit vérifier la réalité des titres qui lui sont soumis ou qui sont disponibles. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 07-14.54)

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Expropriation : dépossession illégale et usage effectif

L'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seuls pris en considération pour l'estimation des biens expropriés, est celui imposé par l'expropriant depuis sa prise de possession illégale, dont la sanction ressortit du juge judiciaire de droit commun. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 08-11.213)

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Environnement : Contentieux indemnitaire d'une servitude d'environnement

L'institution d'une servitude d'utilité publique assortissant ...

Le Conseil d'Etat vient de confirmer que lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R600-1 du Code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.

CE 27 octobre 2008, Association Ploemeur vie et nature, n°301600

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Le Conseil d'Etat a jugé que l'Etat engage sa responsabilité en cas de refus ou de négligence d'exécuter un ordre ou une instruction du maire dans le cadre d'une convention conclue à titre gratuit relative à l'instruction des demandes de permis de construire (responsabilité extra-contractuelle).

CE 27 octobre 2008, Cne de Poilly-Lez-Gien, n°297432

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Par application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, la Cour administrative de Douai a considéré que le retrait d'un permis de construire devait être précédé de ...

Dans le Chapitre II Section 1 du projet de loi adopté en première lecture, il y a des choses très intéressantes pour l'Urbanisme.
"I. – Le rôle des collectivités publiques dans la conception et la mise en œuvre de programmes d’aménagement durable doit être renforcé. À cet effet, l’État incitera les régions, les départements et les communes et leurs groupements

de plus de 50 000 habitants à établir, en cohérence avec les documents d’urbanisme, des « plans climat-énergie territoriaux » avant 2012"

Pour ne parler que du Plan Climat, c'est un outil, trés pragmatique, qui permet a une commune ou un groupement d'engager des actions sur les différents themes qui touchent une commune. Iil est important d'effectuer un état des lieux, avant d'engager des actions, afin d'avoir des indicateurs pour constater une évolution des consommations, après avoir engagé des actions.
Aujourd'hui, nous pouvons donner l'exemple de la communauté d'Agglo de Grenoble (38).

Plusieurs articles vont engendrer un changement majeure.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0955.asp
Pour ne parler que de la réduction des consommations d'énergie des bâtiments.
LE projet de loi, envisage que toutes les les constructions neuves faisant l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de fin 2010, s’il s’agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d’énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne, ce seuil étant modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques, de l’usage et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.

Rappelons aujourd'hui que nous sommes à 130 kWh/m²/an pour une maison neuve en zone H1 par exemple. L'évolution est surprenante. Il est important également de souligner que la moyenne nationale est plus proche de 200 kWh/m²/an. Nous sommes donc bien ici dans la logique du facteur ...

L'absence d'état descriptif de division n'entraîne pas la nullité de la cession de parties communes pour indétermination de l'objet.

Civ. 3e, 10 septembre 2008, FS-P+B, n° 07-16.858

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour

Une décision qui intéressera les personnes publiques.

Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l'état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés.

Civ. 3e, 10 septembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.086

Frédéric Renaudin
Avocat à la cour