Taxe professionnelle : les sénateurs changent la donne
Les 20 et 21 novembre, les sénateurs ont examiné et remanié, parfois sans l’accord du gouvernement, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010 qui réforme la taxe professionnelle.

1/ La modification la plus importante concerne le montant de la cotisation minimale abaissée à 250 euros afin que les entreprises entrent dans le dispositif dès 500.000 euros de chiffre d’affaires au lieu de 1,1 millions d’euros initialement.
Néanmoins, la commission des finances a obtenu le rétablissement pour l'ensemble des entreprises, du plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaires, «de façon à réduire le nombre d'entreprises perdantes ou l'ampleur de leurs pertes», a expliqué le rapporteur général du PLF, Philippe Marini.

2/ Les sénateurs ont aussi voté le passage du plafond des cotisations sur la valeur ajoutée et le foncier de 3 à 3,5% de la valeur ajoutée. Adopté contre l’avis de la ministre de l’Economie Christine Lagarde, cet ...

Le taux de l'impôt sur les société pourrait distinguer les bénéfices réinvestis de ceux distribués

Afin d'inciter les entreprises réalisant des bénéfices à les réinvestir, et afin de servir la production et l'emploi, plutôt que de distribuer des dividendes aux actionnaires ou favoriser le rachats d'actions à visée spéculative, un amendement au projet de loi de Finances pour 2010, déposé en Commission, tend à instaurer le principe de modulation des taux de l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.
Il propose d'insérer à l'article 219 du Code général des impôts le mécanisme suivant : les taux sont diminués lorsque la majorité du bénéfice imposable est mis en réserve ou incorporée au capital, et ils sont majorés lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40% est affectée. Le texte propose donc d'instituer une minoration d'1/10ème (soit 3,33 points pour le taux normal ou 1,5 point pour le principal taux réduit), en cas d'investissement des bénéfices à hauteur ...

Proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Où en est-on ?

Saisi le 18 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 14 octobre 2009 une décision censurant partiellement le texte adopté par le Parlement.
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 17 septembre 2009, l’Assemblée nationale ayant adopté en deuxième lecture, sans modification, la proposition de loi que le Sénat avait modifiée en première lecture le 9 juin 2009.
Déposée le 29 octobre 2008 par Mme Chantal Brunel et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 mars 2009.
De quoi s'agit-il ?
Le texte prévoit l’obligation pour les banques et les organismes d’assurance de notifier par écrit et avec un préavis la diminution ou l’interruption de facilités accordées.
Les PME sollicitant un crédit pourront ...

Selon la troisième édition du baromètre KPMG-CGPME sur le financement et l'accès au crédit des PME, 68% des PME font part d'un besoin de financement, les demandes de crédit portent davantage sur les investissements (44%).
Pour 55% des dirigeants interrogés, leur principale difficulté relève de la diminution du chiffre d'affaires qui explique les problèmes de trésorerie ou de financements (31% des dirigeants).
L'étude révèle par ailleurs que les dirigeants sont moins inquiets vis à vis de la crise bien que la conjoncture reste dure, ils indiquent une exigence croissante de la part des banquiers (augmentation des demandes de caution ou garanties, réduction de crédits ou de facilités de trésorerie) qui reflètent un durcissement des conditions d'accès au crédit (82%) : 35% des PME déclarent avoir subi elles-mêmes cet impact (+8 points depuis juin 2009).
Le médiateur du crédit a trouvé sa place et près d'un dirigeant sur deux se déclare près à y recourir.

Source : 3ème Baromètre sur le financement et l'accès ...

Exonérations fiscales

Les entreprises qui créent une activité dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), peuvent bénéficier, sous certaines conditions :
- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis dégressive les deux années suivantes,
- d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans,
- et d'un crédit de taxe professionnelle pendant trois ans.
Un texte fixe la liste des communes situées en zones de restructuration de la défense et l'année de référence à considérer pour le bénéfice de ces aides fiscales.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE...
Source : arrêté du 1er septembre 2009, Journal officiel du 17 septembre 2009, p.15 171

Pascal Decombis (pdecombis.financiel@free.fr)
Conseil en Stratégie et finances
Accompagnement du dirigeant
Courtier en prêts immobiliers

13….. et les business angels n'attendent que vous


Les business angels sont en plein désarroi : ils ont de l'argent mais ne savent pas quoi en faire.
Selon Aelios Finance, qui publie un baromètre des "perspectives d'investissement des fonds français", en janvier 2009, "les fonds de capital développement et de capital risque déclarent être en phase active d'investissement et être prêts à investir à un rythme rapide."

Et d'ajouter : "Les conditions météo sont donc favorables pour les entrepreneurs souhaitant lever des fonds pour tirer parti des opportunités que génère la crise."

Début février, le président du salon des entrepreneurs confiait au Figaro : "C'est la bonne nouvelle de ce début 2009 : les fonds ont de l'argent mais manquent de bons dossiers."


http://www.journaldunet.com/economie/magazine/dossier/creer-son-entreprise-en-temps-de-crise/20-bonnes-raisons-de-creer-sa-boite-pendant-la-crise.shtml

Pascal Decombis
Conseil en Stratégie et finances
Accompagnement du dirigeant
Courtier ...

Un patron de PME sur trois envisage de changer de banque
76 % des patrons de PME restent inquiets face à la crise. Ils sont un peu moins inquiets qu'en février mais l'exigence de leur banque rend leur situation encore plus difficile.

Un sondage Ifop, publié mardi par la CGPME et le cabinet KPMG, met en lumière la situation des patrons de PME en cette période de crise.
Ils semblent moins nombreux à être soucieux face à la crise ( 76 % en juin contre 87 % en février) mais l'exigence des banques rend leur activité de plus en plus délicate.
Un patron sur trois envisage même de changer de banque principale.


Pascal Decombis (pdecombis.financiel@free.fr)
Conseil en finances et accompagnement du dirigeant

Les clients n’ont plus confiance dans leur banque

D'après un sondage publié par S1 Enterprise (solutions et logiciels pour le secteur financier), les banques doivent retravailler leur relation client
La relation entre les banques et leurs clients est à dure épreuve. Selon les résultats d’un sondage S1 Enterprise auprès de 1 200 consommateurs aux États-Unis et en Europe, ils ne sont que 9 % à faire confiance à leurs institution financière.
Avant la crise, une majorité de clients restaient fidèles à leur banque parce qu’ils trouvaient cela plus “pratique”. Désormais, la “confiance” et la “stabilité" de l’institution déterminent la relation.
Selon les auteurs de l’étude, les banques devraient regagner la confiance des clients en misant davantage sur la “confidentialité” de la relation. En effet, 41% soutiennent que le passage en agence est leur moyen privilégié d’interaction avec leur banque.


Pascal Decombis (pdecombis.financiel@free.fr)
Conseil en finances et accompagnement du dirigeant

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Coup dur pour les entrepreneurs des quartiers
La suppression partielle des exonérations de charges sociales menace l'équilibre financier des entreprises implantées en zone franche urbaine et l'économie locale.

Le décret n° 2009-273 du 10 mars 2009, paru le 11 mars au Journal officiel, bouleverse le montant des exonérations sociales octroyées pendant cinq ans aux employeurs choisissant de s'implanter dans les quartiers.
Depuis le 1er janvier 2009, au-delà de 1,4 Smic, les exonérations diminuent jusqu'à disparaître complètement pour les salaires supérieurs à
- 2,4 fois le Smic pour l'année 2009,
- 2,2 fois le Smic en 2010 et
-2,0 fois le Smic en 2011.
Pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 Smic, ces avantages perdurent.
Conclusion, plus le salaire est élevé, plus le coût pour l'entreprise grimpe.
En limitant les exonérations, l'Etat compte économiser 70 millions d'euros par an.
Pour les employeurs, la perte est sèche. Pour un salarié payé 3 000 euros, ce sont près de 500 euros de charges ...

ISF : une réduction qui peut atteindre 50.000 euros par an et qui devrait passer à 100 000 € pour 2010

Donner un coup de pouce financier à des PME ?

Les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité bénéficient d'une réduction d'impôt qui peut aujourd’hui atteindre 50.000 euros par an.
Une réduction portée à 100.000 euros pour l'investissement direct dans les PME ?

Pour les années à venir, les contours du dispositif vont être modifiés.
Le gouvernement a déjà annoncé son intention de relever, de 50.000 à 100.000 euros, le montant que les contribuables pourront déduire de leur impôt via ce dispositif, à compter de 2010.
Cette possibilité sera réservée à ceux qui confient leur argent directement aux patrons de PME, sans passer par un holding ou un fonds de placement.

Le gouvernement ne semble, en revanche, pas tout à fait fixé sur le calendrier législatif.
Compte tenu des difficultés de crédit des entreprises, Bercy plaide pour un délai rapide et n'exclut pas de soutenir, ...

Auto-entrepreneur : détermination de la rémunération pour le maintien des allocations chômage
Les créateurs d'entreprises peuvent cumuler leurs allocations chômage avec les revenus d'une activité non salariée dans la mesure où cette activité ne leur procure pas un revenu supérieur à 70 % de leur salaire antérieur.
Un accord d'application de la nouvelle convention d'assurance chômage en date du 19 février 2009 précise notamment pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, que le Pôle emploi retient le bénéfice forfaitaire calculé par l'administration fiscale pour déterminer les régles de maintien de leurs allocations chômage. Celui-ci est égal au chiffre d'affaires (CA) déclaré moins l'abattement forfaitaire pour frais professionnels qui est de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de restauration et de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- 34 % du CA pour les professionnels libéraux ...

Biens professionnels exonérés d'ISF : l'administration précise les conditions
Les biens professionnels sont expressément exonérés d’ISF par les articles 885 N à 885 R du Code général des impôts (CGI). Il peut s’agir de l’exploitation individuelle ou de droits sociaux (parts ou actions).

Les parts ou actions de sociétés sont considérées comme des biens professionnels si les conditions suivantes sont réunies :
- leur propriétaire doit exercer des fonctions de direction, telles que mentionnées à l’article 885 O bis, 1° du CGI (gérant, président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, associé en nom d’une société de personnes) ;
- l’exercice de ces fonctions doit lui rapporter plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
- leur propriétaire doit détenir dans la société une participation d’au moins 25 % des droits de vote et des droits financiers.

Dans un arrêt du 26 février 2008, la Cour de cassation rappelle que les conditions relatives à l’exercice des fonctions ...

Les commissaires européens sont soucieux d'aider les petites entreprises à saisir les opportunités qui s'offrent à elles
Il existe plus de 23 millions de PME, qui représentent 99% des entreprises de l'UE, mais seulement 3% d'entre elles exportent à l'extérieur de l'UE.
Comment pourrait-on changer cette situation et que peut faire la Commission pour soutenir les PME qui souhaitent faire des affaires à l'étranger?
Comment les outils existants peuvent-ils être améliorés et quelles nouvelles initiatives devraient être lancées?
Plus de 150 représentants d'organisations de PME, le Parlement européen, les États membres et d'autres parties prenantes débattront de cette question lors d'une conférence.
Le vice-président de la Commission européenne en charge des entreprises et de l'industrie, et le commissaire en charge de la politique commerciale, ont déclaré:«La politique commerciale est là pour aider les entreprises de toutes tailles, y compris les petites et moyennes entreprises, qui sont le fluide vital de ...

Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU et ZRR : formulaire de déclaration des embauches
Les entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) peuvent bénéficier pendant 12 mois d'une exonération de certaines cotisations sociales patronales pour les embauches du 1er au 50 ème salarié.
Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur doit notamment déclarer chaque embauche auprès la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) dans un délai de 30 jours. Le nouveau formulaire de cette déclaration (n°10791) est disponible sur le site internet www.formulaires.modernisation.gouv.fr.
http://www.apce.com/pid538/embauches-zru-zrr.html

pascal decombis (pdecombis.financiel@free.fr)
conseil en finances et accompagnement du dirigeant

Lancement d'une banque éthique européenne

Après le regroupement, en 2001, d'institutions financières au sein de la Fédération européenne des banques éthiques et alternatives (FEBEA), la première banque éthique alternative européenne devrait voir le jour en 2010. Née de la fusion de la Nef (France), de la Banca popolare etica (Italie) et de Fiare (Espagne), cette nouvelle entité, la Banca Etica Europa, adoptera le statut de coopérative européenne.
http://www.novethic.fr/novethic/finance/economie_solidaire/l...

pascal decombis (pdecombis.financiel@free.fr)
conseil en finances et accompagnement du dirigeant