L’INDISPENSABLE CERTIFICATION

Nous ne parlons pas, ici, de la certification selon la norme internationale ISO 9000 qui s’intéresse surtout aux process mais bien de la certification de services au sens et selon la loi française de 1994 dont l’objectif est la qualité perçue par le client final.
Pendant longtemps, elle a démarré en août 1999 pour Qualicert, la certification des entreprises de services à la personne a piétiné (jusqu’à une date récente, seulement une vingtaine d’ entreprises de services à la personne étaient certifiées par Qualicert). La certification n’est guère plus brillante du coté des associations. La certification NF services (crée en novembre 2001) n’avait été accordée à fin juin 2005 qu’à environ 100 associations d’aide à domicile.
Du côté des entreprises, cette situation a plusieurs causes. Les structures qui se créent accordent d’abord la priorité, lors de leur démarrage à la conquête des premiers clients, et la certification leur apparaît d’abord comme un coût voire comme un superflu ...

Schéma CESU


Le chèque emploi service universel (Cesu) est l’une des mesures phares de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne.

Diffusé largement depuis janvier 2006, il favorise le développement du secteur des services à la personne, par sa facilité et sa sécurité d’utilisation, grâce aux larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés.


Qui peut bénéficier du chèque emploi service universel ?
Les particuliers, pour payer l’ensemble des services à la personne rendus à leur domicile et la garde d’enfants à l’extérieur du domicile.

Où se procurer le chèque emploi service universel (Cesu) et comment l’utiliser ?
Vous demandez le Cesu bancaire auprès de votre banque.
Le Cesu préfinancé est émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Il permet de payer un organisme agréé ou de rémunérer un salarié employé par le particulier. Les carnets de Cesu sont ...

Dossier de :

DEMANDE D'AGREMENT


1°) - IDENTIFICATION DE L'ORGANISME (entité juridique)

- Raison sociale :
- Adresse du siège social,
- Statut :

2°) –ZONE D'INTERVENTION ET ADRESSE DES ETABLISSEMENTS :



3°) - NATURE ET PRIX DES PRESTATIONS OFFERTES :
 mandataire
 prestataire (à préciser)

4°) - PUBLICS ET CLIENTS CONCERNES
si demande d'agrément qualité, préciser :
 personnes âgées (60 ans et plus)
 personnes handicapées ou dépendantes
 garde d'enfants de moins de 3 ans

5°) - CONDITIONS D'EMPLOI DU PERSONNEL
(convention collective appliquée, types de contrats de travail utilisés ou statut de droit public
dont relève le personnel, conditions de rémunération et de protection sociale).


6°) - DESCRIPTIF DES MOYENS D'EXPLOITATION : (prévisionnel en cas de création)
nombre et qualification des personnels, moyens matériels)


7°) - PIECES A JOINDRE :

7.1. Dans tous les cas :
 les éléments ...

Agréments par l’Etat des organismes de services à la personne

1- Obligation d’une structure dédiée

Pour demander à être agrée, la structure doit déjà être créée. Cette structure doit être dédiée et ne doit exercer que les activités définies par le réglementation comme ressortant des services à la personne (la liste ces activités a été définie par le décret n°2005-1698 publié au J.O. du 30 décembre 2005, nouveaux articles D 139-35 à D129-37 du code du travail-. Son champ d’activités doit être limité à ce domaine et ne peut concerner en tant que clients que des particuliers.

Il faut noter que les services à la personne n’étant pas une profession réglementée au sens où on l’entend habituellement (médecin, pharmacien, kinésithérapeute, etc.) l’agrément n’est pas obligatoire pour exercer sauf pour certaines activités concernant des publics dits « fragiles », personnes âgées de plus de 60 ans et enfants de moins de 3 ans. (voir sur ce point précis l’article L 129-1 §1 du code du travail) pour lesquels soit ...