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Discussions en cours |
Espace d'informations légales et administratives sur le statut d'indépendant compélemntaire
Obligations et droits des indépendants à titre complémentaires dimanche 18 mai 2008 OBLIGATIONS : 1. Affiliation à une caisse d'assurances sociales On peut s'affilier à une caisse d'assurances sociales de son choix, obligatoirement dans les 90 jours qui suivent le début de l'activité indépendante.Une déclaration d'affiliation doit être complétée et introduite à la caisse. 2. Obligation de cotiser L' indépendant ou aidant débutant paie chaque trimestre des cotisations provisoires à la caisse d'assurances sociales à laquelle il est affilié. Ces cotisations provisoires sont ensuite régularisées sur base des revenus professionnels réels.En tant que débutant, vous pouvez convenir avec votre caisse d'un régime de cotisations provisoires plus adapté. De la sorte, vous pourrez éviter que des montants élevés de régularisation vous soient réclamés plus tard. Pour les indépendants à titre complémentaire, il existe des dispositions particulières en ce qui concerne le système de cotisation (possibilité de ne pas payer de cotisations ou de payer des cotisations réduites). (source ... |
Qu'est-ce qu'un indépendant à titre complémentaire? dimanche 18 mai 2008 Qui entre dans le champ d'application du statut social ? Les indépendants sont évidemment assujettis au statut social des indépendants. Un indépendant est une personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle et qui n'est pas liée en vertu d'un contrat de travail ou d'un statut de fonctionnaire. A côté des indépendants à titre principal (catégorie générale), se trouvent les travailleurs indépendants à titre complémentaire et les indépendants pensionnés.Les indépendants (ou aidants) à titre complémentaire exercent simultanément et à titre principal une autre activité professionnelle, soit en tant que travailleur salarié (au moins la moitié d'un job à temps plein), soit dans l'enseignement (au moins 6/10ème d'un horaire complet), soit en tant que fonctionnaire (au moins la moitié d'un temps complet et au moins 8 mois ou 200 jours par an). De même celui qui perçoit un revenu de remplacement et/ou qui sauvegarde ses droits en matière de pension peut être considéré en tant que travailleur ... |






