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Discussions en cours |
Questions/réponses relatives au droit des sociétés.
viadeo et les conditions generales d'utilisation qu'ils s'arrogent mardi 10 mars 2009 Un membre m'a alertée sur un point qui vraiment me dérange, lorsqu'on lance notre nom sur google on trouve maintenant toutes nos contributions aux hubs etc or j'ai bien refusé de voir apparaître quoi que ce soit de perso hors de viadeo dans mes préférences de compte. Je cite : Voici un extrait de l'article 5 des CGV: "Viadeo bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les membres aux fins de diffusion sur le site www.viadeo.com Cette licence comprend notamment le droit pour Viadeo de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous-licencier ou de céder les contenus vous concernant (informations, description, etc.)." je voulais savoir si quelqu'un en avait entendu parlé... et qu'est ce que vous en pensez?! Je compte pour ma part saisir la CNIL car c'est non conforme à ce que j'ai payé comme abonnement et accepté comme préférences de compte et ... |
Responsabilité pénale de la personne morale samedi 7 février 2009 Bonjour La responsabilité pénale : L’article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, dans les cadres prévus par la loi, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou leur représentant « La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits » (art. 121-2 nouveau du code pénal). Samedi 7 janvier 2009, mise à jour du blog de P.R.P. « prévention du risque pénal dans l'entreprise ». Sur la responsabilité pénale de la personne morale http://prpentreprises.blogspot.com/ Bonne lecture et merci pour les suggestions et les attentes. cordialement |






