Bonjour,

Il y a quelques jours est paru le décret (JO 10 décembre 2008 page 18777) sur les circulaires qui désormais feront l'objet d'une publicité sur Internet.

Ce décret sera applicable dès le 1 mai 2009.

La vigilance s'imposera car désormais le défaut de présence d'une circulaire nouvelle sur le site la rend de facto inapplicable ; par surcroît les anciennes circulaires non reprises sur le site devront être considérées comme abrogées !

Comme le texte n'est pas trop long, je le donne in extenso :

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37,

Décrète :
Article 1

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.

Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent ...

j'ai depose en 2002 une plainte et en 2004 une autre concernant 2 affaires differents directement au procureur de la republique a bordeaux hors a ce jours concernant ces 2 plaintes je ne peut avoir aucuns renseignements concernant le traitement de celle ci malgres des appels telephoniques et plusieurs courriers

quel demarche faire pour savoir ou en sont ces 2 plaintes qui date tout de meme de minimum 4 ans pour la plus recente et l'autre 6 ans.

est ce un pourrisement auquel j'ai droit de la part de la justice francaise afin de me faire oublier celle ci et les traiter en les classant ou bout d'un certain temps sans avoir tout compte fait reparer mon prejudice