Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit social

10 novembre 2009

Employeurs et DRH, attention à vos méthodes de gestion du personnel !

Voici une décision de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, qui pour la première fois le 10 novembre 2009 décide que les « méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique » peuvent constituer un harcèlement moral.

lorsqu’elles se manifestent, « pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Les faits : un salarié d’une association de colonies de vacances de la ville de Salon de Provence, engagé en 1989 et occupant en dernier lieu le poste cadre de « directeur technique », se plaint par écrit à la Présidente de l’association, en 2003 et 2004, des agissements du directeur d’établissement ...

La période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée : salariés, employeurs, apprenez les nouvelles règles !

Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit social


La loi de « modernisation du marché du travail » (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) a réglementé la période d’essai du CDI (contrat de travail à durée indéterminée), qui jusqu’alors était ignorée par le Code du Travail. Il est essentiel de connaître ces nouvelles règles, la plupart des embauches étant soumises à une période d’essai.

Nous examinerons la durée, le renouvellement et la rupture de la période d’essai. Et nous analyserons ensemble quelques situations pratiques.

Une remarque : les contrats de travail à durée déterminée sont soumis à des règles distinctes en matière de période d’essai.

Si cet article semble à priori s’adresser aux salariés, il s’agit d’un parti pris de style pour atteindre une simplification du discours… et les employeurs sont invités à étudier les cas exposés pour éviter toute erreur dans la ...

Dans un souci de lisibilité des textes juridiques multilingues, PACTA vous propose une mise en forme qui facilite leur lecture et utilisation,
ainsi que la possibilité d'améliorer votre vocabulaire juridique dans une langue étrangère, à votre rythme.

Vous pouvez les consulter sur cette page :

http://www.pacta.fr/indexmultilingue/

Derniers ajouts :

- Loi de modernisation de l'économie ("LME")(n° 2008-776 du 4 août 2008) (fr)
- Traité sur l'Union Européenne (2008/C 115/01) (fr / en)
- Conciliation commerciale internationale (extraits) - Résolution adoptée par l'Assemblée Générale de la CNUDCI (sur le rapport de la sixième Commission - A/57/562 et Corr.1) 57/18 Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur la conciliation commerciale internationale - 52e séance plénière - 19 novembre 2002 (fr / en / es)

Egalité professionnelle entre hommes et femmes (suite)

Forte pression politique sur les partenaires sociaux depuis le 6 novembre 2009…

Xavier Darcos, Ministre du Travail, fixe leur calendrier :

30 novembre 2009 : faire savoir s’ils sont prêts à négocier dans les branches professionnelles sur cette question

15 février 2010 : achever ces négociations.

Après le 15 février 2010 (ou après le 30 novembre 2009, si les partenaires sociaux ne souhaitent pas engager de négociations), le Ministre s’engage sur le dépôt d’un projet de loi au printemps 2010.

Dès lors, le cadrage de l’intervention des partenaires sociaux est clair et simple : « examiner la manière dont les dispositions légales encadrant la négociation en matière d’égalité professionnelle pourraient être simplifiées et rendues plus opérantes ».

L’objectif ambitieux du Ministre est d’aboutir à la suppression de l’écart de salaires entre hommes et femmes au 31 décembre 2010.

Il n’exclut pas d’inclure dans son projet de loi :

DES SANCTIONS ...

L’actualité de ce 6 novembre 2006

Réflexions sur les conséquences de la refonte des dispositions consacrées à l’établissement du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes proposée par le Rapport Grésy

Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit social

Au moment où va s’engager la concertation entre les partenaires sociaux sur l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et les moyens à mettre en œuvre pour aboutir à une telle égalité, si possible à fin 2010 (selon le souhait du Ministre du Travail, Monsieur Xavier Darcos) et après la remise du Rapport de Madame Brigitte Grésy qui propose d’instaurer des quotas de femmes dans les centres de direction des entreprises mais aussi dans les organisations syndicales et les IRP, mesure de loin la plus critiquée de part et d’autre, il est bon de s’interroger sur les conséquences prévisibles des autres mesures proposées, notamment concernant l’établissement du rapport de situation comparée entre les hommes ...

Bonjour à tous,
Je me permets de lancer ce questionnement sur ce hub dans le but de trouver de l'aide sur un problème de droit international. Je suis étudiant en première année à l'université de Montpellier et j'effectue des recherches sur la convention de La Haye de 1955.
Pourriez-vous me traduire l'article 3 dans un vocabulaire plus "courant"?

Article 2
La vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes.
Cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat.
Les conditions, relatives au consentement des parties quant à la loi déclarée applicable, sont déterminées par cette loi.

Article 3
A défaut de loi déclarée applicable par les parties, dans les conditions prévues à l'article précédent, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande. Si la commande est reçue par un établissement du vendeur, la vente est régie par la loi interne ...

C'est un documentaire sur une expérience de Théâtre Législatif (sur la législation de l'eau).
Cet outil semble permettre de faire un consensus pour prendre des décisions locales, notamment législative, pour un développement durable.
En tout cas, par son accessibilité et sa convivialité, il rend possible la rencontre entre les législateurs et les administrés

Pour voir cette vidéo, voir le message transféré ci-dessous.

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Nous avons le plaisir de vous inviter à regarder le documentaire Eau Durable ici :
http://www.dailymotion.com/video/xae6dk_eau-durable-theatre-legislatif-dans_news (copiez entièrement l'adresse)
ou là : http://eaudurable.org/
ou encore là : http://echomediens.free.fr/videos

Ce documentaire vous transportera de l'Inde à la France avec Augusto Boal pour vous expliquer la méthode. La sagesse d'Albert Jacquard, de Pierre Rabhi et de Jean-Marie Pelt vous éclairera dans votre démarche écologique. Les témoignages des experts et des élus, les vidéos des séances vous donneront un aperçu ...

www.cougari.fr - 06 07 03 75 87 - Recherchons aussi des revendeurs

Les analyses démontrent qu’un ordinateur volé est rapidement reconnecté sur un réseau informatique comme Internet, et que la valeur de cet ordinateur (compte-tenu de la baisse des prix des matériels sans cesse constatée) est dépendante des logiciels et des données présentes sur la machine.

Il est aussi constaté que les informations sont rarement cryptées ou protégées et que le vol d’une machine entraîne, de facto, la consultation des données qui y sont enregistrées.

Forts de ces constats, nous avons mis au point Web Watch On ! (WWO), un logiciel qui permet de répondre à deux fonctions essentielles en cas de vol de la machine.

Fonction de repérage : Toutes les heures, le logiciel envoie un signe de vie vers l’un de nos serveurs et indique dans ce signe de vie l’adresse IP à partir de laquelle il émet.

Fonction de masquage : Dès que votre ordinateur est déclaré volé, à la connexion suivante sur notre serveur, il va recevoir l’instruction ...

Madame, Monsieur,

Titulaire d’un titre professionnel de secrétaire assistante, je souhaite me spécialiser dans le domaine juridique auquel j’attache beaucoup d’importance. Je recherche donc un cabinet d’avocats afin de préparer un certificat de qualification professionnelle en alternance.
J’ai de l’expérience du secrétariat classique et bureautique et j’ai des notions de droit.

Je suis disponible immédiatement et me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.

Cordialement,

Sylvie NGUYEN
Mobile : +33 6 15 43 86 49
Courriel : snguyen@live.fr

Bonjour!à tous

Suite à la disparition des copies du brevet des collèges de 59 collégiens d'Aix-les-Bains (Savoie). j'aimerai connaitre le sort du collegien qui refuserait de recomposer du fait que la perte des copies incomberait à l'administration.
Existerait-il des textes juridiques qui le protège au cas où il solliciterai la note la plus elevée ou la note moyenne au lieu de la recomposition.

Bonjour,

Il me semble qu'un étudiant étranger du fait de son visa ne peut travailler comme salarié (à temps plein); Cependant il a le droit de créer son entreprise.
Pourriez-vous me le confirmer?
De plus s'il travaille dans pour son entreprise (en restant non salarié), peut il demander son changement de statut?
Peut-il être salarié à mi-temps de sa propre entreprise?
Le mélange "droit du travail" et "droit des étrangers" ne me semble pas très simple...
Où trouver ce genre d'information?

Merci

Bonjour,
Je voudrais avoir des renseignements concernant une procédure de licenciement pour faute grave. En effet, il y a une semaine, mon ami a reçu une lettre AR lui signifiant qu'il était convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave.
Au début de cette année, la DG a changé et, depuis, l'ambiance à son travail, s'est beaucoup dégradée. Certains employés ont même été arrêtés pour dépression suite aux nombreux courriers menaçants envoyés par la nouvelle DG (une a même reçu un courrier lui donnant le choix entre licenciement ou rétrogadation avec perte de 1/3 de salaire... choix pour lequel elle a opté). Mon ami est commercial. Il a été embauché il y a un peu plus de 2 ans et son chef direct était très satisfait de ses ventes.
Pourtant, la semaine dernière, il a reçu ce fameux courrier. Je précise qu'il n'a jamais eu de blâme ou d'avertissement et que son chef direct n'était pas au courant de cette prodéure de licenciement. Je précise aussi qu'il n'a pas été mis à pied suite à ce courrier, ...

bonjour

le forfait jour est complexe, comment cela se passe-t-il lorsque le contrat de travail est rompu ??

si l'on travail plus de jour ex janv 30jours sur 31?
concernant le préavis cela se comptabilise en plus mais comment tout calculer?


je suis perdue
merci d'avance aux personnes qui pourront m'éclairer


cdt

A.D

La Cour de cassation vient de rappeler aux entreprises qui procèdent à des licenciements économiques qu’elles doivent faire tout leur possible pour reclasser leurs salariés licenciés.

Les cadres licenciés pour un motif économique ne doivent pas s’inquiéter : leur entreprise devrait leur trouver – du moins si tout se passe bien – du travail. Si l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique n’est en effet pas nouvelle, un arrêt publié le 4 mars 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation vient sérieusement de le confirmer.

Non au questionnaire
La haute juridiction commence par rappeler que l’envoi aux salariés d’un questionnaire sur leurs préférences de reclassement n’exonère pas l’entreprise du fait de leur rechercher un poste par ailleurs. Dans l’affaire qu’avait à juger la Cour de cassation, une employée avait été licenciée parce qu’elle avait demandé à être reclassée uniquement dans le département du Cher. « L’employeur n’a pas à préjuger des choix de ses salariés. ...

La Cour de cassation vient de rappeler aux entreprises qui procèdent à des licenciements économiques qu’elles doivent faire tout leur possible pour reclasser leurs salariés licenciés.

Les cadres licenciés pour un motif économique ne doivent pas s’inquiéter : leur entreprise devrait leur trouver – du moins si tout se passe bien – du travail. Si l’obligation de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique n’est en effet pas nouvelle, un arrêt publié le 4 mars 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation vient sérieusement de le confirmer.

Non au questionnaire
La haute juridiction commence par rappeler que l’envoi aux salariés d’un questionnaire sur leurs préférences de reclassement n’exonère pas l’entreprise du fait de leur rechercher un poste par ailleurs. Dans l’affaire qu’avait à juger la Cour de cassation, une employée avait été licenciée parce qu’elle avait demandé à être reclassée uniquement dans le département du Cher. « L’employeur n’a pas à préjuger des choix de ses salariés. ...