L’activité de la Fédération s’orientera dans ces différentes actions pour des personnes ou familles économiquement en difficulté.

L’accompagnement afin de contribuer au désenclavement des territoires.
La surveillance trimestrielle des consommations énergétiques de l’habitat.
L’isolation des vitres avec l’obtention de la qualité d’un triple vitrage pour un coût inférieur à la pose d’un double vitrage.
L’adition d’économiseur d’énergie pour chauffage central afin d’abaisser la consommation d énergie.
Le soutien logistique à toute association dont le but est Social ou Environnemental.

Sont encore à l’étude :
Les récupérateurs et ou économiseurs d’eau
L’économiseur d’énergie pour chauffage électrique

Ces modifications se feront sans apport financier et seront étalées sur une période de trois ans. L’objectif étant de permettre la réalisation d’économie d’énergie à des personnes ou familles économiquement en difficulté qui se trouvent être majoritairement locataires d’appartements ou de maisons anciennes.

La ...

Bonjour à tous,

Je dois faire appliquer une decision du tribunal de Prud'hommes en référé selon laquelle mon ancienne société a été condamné à me versé une somme d'argent.
ce jugement a été rendu le 03 novembre dernier.
Depuis aucune nouvelle de cette société.

Le conseil des prudhommmes me conseille de prendre un huissier mais ne m'a pas réellement donné la façon de faire.

Plusieurs questions:
Comment faire appliquer le jugement des prudhommes?
Comment faire intervenir un huissier sur cette affaire?
qui paye l'huissier de justice et combien coute un huissier?

Merci à toutes et tous pour votre aide.

Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit social

10 novembre 2009

Employeurs et DRH, attention à vos méthodes de gestion du personnel !

Voici une décision de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, qui pour la première fois le 10 novembre 2009 décide que les « méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique » peuvent constituer un harcèlement moral.

lorsqu’elles se manifestent, « pour un salarié déterminé, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Les faits : un salarié d’une association de colonies de vacances de la ville de Salon de Provence, engagé en 1989 et occupant en dernier lieu le poste cadre de « directeur technique », se plaint par écrit à la Présidente de l’association, en 2003 et 2004, des agissements du directeur d’établissement ...

Emploi des seniors : état des lieux

Les mesures incitatives d’ores et déjà existantes, réforme des retraites, disparition des préretraites progressives , la disparition de la contribution Delalande et les apports de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009...



Maintenir les emplois des seniors et de facto valoriser et transmettre leur savoir faire est une priorité du Gouvernement actuel.

C’est d’ailleurs l’un des objets de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Loi n°2008-1330, 17 déc. 2008) qui impose aux entreprises un changement radical de politique et de mentalité vis-à-vis des salariés âgés.

Toutefois, des mesures existaient d’ores et déjà en faveur du maintien de l’emploi des seniors.

Alors, finalement, cette nouvelle loi sera-t-elle plus persuasive que les mesures précédentes ?

Quels sont ses apports, l'état des lieux complet sur http://gdlp.fr/9
- Par Me Eva Touboul - Avocat en droit du travail - Paris -

La transaction après un licenciement économique déguisé en motif personnel est nulle mais pas immorale : l'indemnité doit être remboursée (dépêche www.aef.info du 17 novembre 2009).

« Le caractère frauduleux de licenciements notifiés pour motifs personnels alors que la cause réelle en est économique affecte la validité des transactions ensuite conclues » ; pour autant cela ne suffit pas à donner à ces transactions une « cause immorale » et ne fait donc « pas obstacle à la restitution par les salariés des sommes perçues en exécution des transactions », lorsque celle-ci sont ensuite annulées par la justice à leur demande, décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2009.

Cet arrêt est rendu à propos du licenciement simultané pour « motif personnel » de nombreux salariés d'Alcatel Submarine Networks. Ces licenciements interviennent pour des motifs semblables et sont tous suivis d'une transaction, alors même que cette société subissait une forte baisse de son activité.

Dix-huit ...

Les prestations allouées par le comité d’entreprise ou par l’employeur directement, dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Concernant les bons d’achat ou cadeaux, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ainsi, si vous attribuez des bons d’achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d’achat et cadeaux pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2009 n’excède pas pour un même salarié 143 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 2859 x 5%).

Deux avenants à l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 en date des 24 avril 2008 et 18 mai 2009 ont été signés.

Le premier a pour objet de reporter la date d'application du maintien des garanties complémentaires de santé et de prévoyance au 1er juillet 2009.

Le second à une plus haute importance puisqu'il modifie la lettre de l'article 14 de l'ANI. Il a été étendu par arrêté ministériel en date du 7 octobre 2009 publié au JO du 15 octobre suivant.

En conséquence, l'avenant du 18 mai 2009 est applicable à tous les employeurs dont l'activité relève d'une branche professionnelle, dans laquelle l'une des trois organisations syndicales patronales signataires (MEDEF, CGPME ou UPA), est considérée comme représentative.

Cet avenant vise à répondre aux problématiques résultant de la rédaction initiale de l'article 14 de l'ANI. Il s'agissait notamment de la durée du maintien, du caractère obligatoire ou facultatif, des garanties concernées, de l'assiette des cotisations et prestations, et des modalités de ...

>Les méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur
>hiérarchique peuvent caractériser le harcèlement moral.
>C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans
>une importante décision.
>

>http://www.wk-hsqe.fr/actualites/detail/20671/les-methodes-de-gestion-de-la-hierarchie-peuvent-caracteriser-le-harcelement-moral.html

Madame, Monsieur,

Je vous invite vivement à prendre connaissance du document élaboré par le SYNCOST, Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts.
Ce document présente le 2éme volet du projet de réforme de la tarification des AT/MP.
L'objectif est bien sûr de vous informer mais également de faire en sorte que vous puissiez faire entendre votre voix, votre désaccord face à cette réforme. Aussi, d'ici quelques jours, vous allez pouvoir vous rendre sur le site du Syncost www.syncost.org pour exprimer votre désaccord en signant la pétition "Je suis hostile à la réforme" ou "Je suis inquiet par cette réforme".

Le régime proposé est criticable car :

- il n'incite nullement à la prévention, voire décourage la prévention
- rien n'interdit demain une majoration des coûts moyens
- tout le monde paiera les rechutes, même lorsque l'AT ou la MP ne sera pas suivi de rechutes
- il modifie la répartition de la charge des AT/MP au détriment des "bons élèves"
- il n'incite plus les entreprises ...

La période d’essai du contrat de travail à durée indéterminée : salariés, employeurs, apprenez les nouvelles règles !

Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit social


La loi de « modernisation du marché du travail » (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) a réglementé la période d’essai du CDI (contrat de travail à durée indéterminée), qui jusqu’alors était ignorée par le Code du Travail. Il est essentiel de connaître ces nouvelles règles, la plupart des embauches étant soumises à une période d’essai.

Nous examinerons la durée, le renouvellement et la rupture de la période d’essai. Et nous analyserons ensemble quelques situations pratiques.

Une remarque : les contrats de travail à durée déterminée sont soumis à des règles distinctes en matière de période d’essai.

Si cet article semble à priori s’adresser aux salariés, il s’agit d’un parti pris de style pour atteindre une simplification du discours… et les employeurs sont invités à étudier les cas exposés pour éviter toute erreur dans la ...

Syndicats, vous n’avez pas passé la barre des 10 % aux élections professionnelles ? Désignez quand-même un délégué syndical !


Un Juge a estimé que les articles L. 2324-2, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-22 du Code du travail issus de la Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale étaient contraires au droit international et communautaire et les a en conséquence écartés.

A lire sur le Blog de Maître Eric ROCHEBLAVE
http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/syndicats-vous-n%E2%80%99avez-pas-passe-la-barre-des-10-aux-elections-professionnelles-designez-quand-meme-un-delegue-syndical/

Ce vendredi 13/11/2009, l’Assemblée nationale a voté la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour les accidents du travail (AT) dans le cadre du projet de budget pour 2010 (article 45 bis).

Cette mesure, qui doit encore être votée par le Sénat, s’appliquera aux indemnités journalières AT touchées en 2010 et imposées en 2011.

Les débats sur l’article 45 bis à l’Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100053.asp#P396_67847

ont notamment soulignés le paradoxe qu’il y a à taxer ces indemnités sous le prétexte qu’aucun revenu ne doit échapper à l’impôt et dans le même temps exonérer les heures supplémentaires de toute contribution sociale et fiscale dans le cadre de la loi TEPA.

Aujourd’hui, les IJSS : indemnités journalières de la Sécurité Sociale
http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?492-

ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et taxes et participations assises sur les salaires mais soumises à la CSG ...

Non-Cadres, vous pouvez prétendre aux mêmes droits que les Cadres (et inversement) !

A lire sur le Blog de Maître Eric ROCHEBLAVE
http://www.rocheblave.com/avocat-montpellier/non-cadres-vous-pouvez-pretendre-aux-memes-droits-que-les-cadres-et-inversement

Le cabinet d'Avocats Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral est ravi de vous inviter (sans aucune contribution de votre part) Le Mardi 1Er Décembre 2009 à Hôtel Le Bristol, 112 rue du Faubourg Saint Honoré –75008, Paris pour

une Matinée/table ronde :

PRÉVENIR ET MAÎTRISER LE RISQUE SOCIAL POUR RÉUSSIR VOS
PROJETS DÉCISIFS

Aujourd’hui plus que jamais, le social est un facteur
de réussite décisif. La bonne qualité du climat social
et de la relation sociale constitue un véritable
avantage compétitif et un gage d’efficacité pérenne.
C’est un levier et un indicateur de performance globale
de l’entreprise.
Cette matinée d’information réunissant des experts
reconnus du secteur sera l’occasion de dresser un état
des lieux, d’échanger vos expériences, vos
connaissances et vos points de vue sur la maîtrise du
risque social au sein des entreprises.
Prévenir et Maîtriser le risque social :
• Le social : un nouveau facteur décisif de réussite
• Le conflit : une dure réalité
• Les syndicats : indispensables
• ...

APPEL A CONTRIBUTION !

L’Université Toulouse I Capitole réalise depuis le 1er mai 2009 une enquête nationale qui s’adresse à l’ensemble des usagers du nouveau Code du travail (avocats, conseils, juges, juristes d’entreprise, inspecteurs du travail, enseignants-chercheurs, délégués syndicaux…). Chacun est invité à faire part de ses expériences et impressions sur le nouveau Code, à signaler les anomalies et difficultés liées à la recodification éventuellement rencontrées au cours des premiers mois d’application.
L’objectif de cette enquête est de vérifier si la recodification a réellement permis d’améliorer l’accessibilité et l’intelligibilité du droit du travail français, sans modifier ses règles de fond. Il est également, grâce aux analyses d’universitaires spécialisés*, de réaliser un bilan éclairé et utile des deux premières années d’application du nouveau Code du travail (Colloque Toulouse 27-28 mai 2010).

Vous souhaitez participer à cette évaluation ?
Un questionnaire - ci-joint - vous attend ...