>Ce mécanisme s’applique à toutes les entreprises
>entrant dans le champ d’application de l’Accord
>National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, à
>compter du 1er juillet 2009 (Voir le 1er mai 2009 dans
>certaines hypothèses).

>Désormais, tout salarié dont la rupture du contrat de
>travail ouvre droit à une indemnisation au titre de
>l’assurance chômage bénéficie du maintien de sa
>couverture prévoyance et frais de santé pendant la
>période de chômage, dans la limite de la durée de son
>dernier contrat de travail et de 9 mois maximum.

>Les entreprises concernées doivent donc organiser ce
>maintien sans délai, et doivent notamment :

>• Déterminer les garanties susceptibles d’une
>portabilité, et selon quelles conditions

>• Prévoir les modalités de financement de cette
>garantie supplémentaire (plusieurs options sont
>envisageables)

>• Prévoir l’information des salariés


>En effet, en cas de survenance d’un sinistre pendant la
>période où un ancien salarié aurait du être ...

Je vous invite à regarder ce lien sur WK RH.

http://www.wk-rh.fr/actualites/actualites_detail.php?action=detail&val=16954

Cet arrêt de la cours de Cassation met en cause le fait qu'une négociation GPEC doive précéder un PSE.

Peut-on y voir l'idée que la GPEC n'est pas un moyen de sauvegarder l'emploi...

...dans l'entreprise ?

Viadèolement vôtre
Didier HOUTH

LES ENTREPRISES CONCERNEES

Les entreprises comprenant plus de 50 salariés n'ont plus que 3 mois, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2010, pour négocier un accord sur l'emploi des séniors. A défaut elles s'exposent à une sanction financière lourde.

Les entreprises concernées sont celles qui comprennent plus de 50 salariés au 31 décembre.

Pour le calcul des effectifs, on se reportera à l'article D138-25 du Code de la Sécurité Sociale qui précise en son premier alinéa que :


« Les effectifs mentionnés à l'article L138-28 sont appréciés au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l'année civile des effectifs déterminés chaque mois... /... »


Toutefois, il existe une exception pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

En effet, celles-ci sont dispensées de négocier un accord s'il existe un accord de branche relatif à l'emploi des seniors validé et étendu concernant leur activité.

Cependant, au jour de la rédaction du présent ...

Le nouveau Hub des avocats vous permet d’entrer en relation avec des avocats dans le monde entier. Besoin de développer votre carrière, promouvoir vos évènements, avoir des conseils d’experts, cette communauté est faite pour vous !

Chaque jour, des experts partagent avec vous l'actualité juridique directement sur Viadeo.

Rejoignez nous sur:
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Votre bien dévoué
Svetlana Romanovich
Élève avocate à l'école du barreau de Paris

Bonjour,

Je vous recommande pour information la lecture d'un livre blanc intéressant disponible gracieusement sur :
http://www.externalisation-formation.com/livre_blanc.php.

Ce livre blanc, intitulé "Réussir son projet d’externalisation de la gestion de la formation", traite des points suivants :
• Pourquoi externaliser ? : Les avantages concrets de l’externalisation ; Les contextes les plus favorables ; externalisation, sous-traitance, prestation de services : une vision juridique ; l’intérêt du CSP.
• La gestion de la formation professionnelle : particularités de la fonction, La législation, les tâches à externaliser, les points essentiels du contrat.
• Les clefs pour mener à bien son projet : vendre son projet en interne, le rôle du système d’information, rédiger le cahier des charges, comment choisir son prestataire.

Je vous souhaite une bonne lecture de ce sujet d'actualité !

2 toutes nouvelles fonctionnalités sur le site www.meetingjob.fr :

- La recherche du job idéal :
(sélectionnez vos propres critères d'évaluations pour
trouver la bonne entreprise)
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(comparez une entreprise par rapport à son secteur
d'activité)

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En souhaitant, vous compter parmi nos évaluateurs,

Public concerné
- Personnes désirant s’initier aux bases de l’audit social
- Auditeurs internes et externes
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Des bases de connaissances sur la gestion des ressources humaines et/ou sur la responsabilité sociale de l’entreprise sont souhaitables.

Objectifs :
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- Identifier la pertinence d'une réponse en termes d'audit à une demande
- Identifier les référentiels pertinents, normatifs ou non normatifs
- Rédiger une proposition technique à la demande
- Décrire la démarche méthodologique proposée
- Contractualiser les engagements réciproques du demandeur et de l'auditeur dans une lettre de mission ( délais, livrables, organisation de mission..)

Contenu
- Notions de base (référentiel, conformité, écarts, risques, pertinence, cohérence, efficacité, efficience, contrôle)
- Champs couverts par l'audit ...

Sur notre site, http://www.meetingjob.fr/actus.php, retrouvez les résultats d'un rapport sur la perception des membres sur les entreprises de moins de 5 salariés à plus de 5000.

Bonjour,

Le hub de Viadeo "L'après crise - An Zéro..." à tout juste deux semaines d'existence à présent, plus de 1700 personnes nous ont fait le plaisir de nous rejoindre en quelques jours !!!
L'équipe vous remercie pour votre aimable participation et nous nous réjouissons de voir comment le réseau s'active et s'organise, Il fini même par nous surprendre !

"L'après crise - An Zéro : Dix mille et un projets à venir"
http://www.viadeo.com/hub/affichehub/?hubId=00212q2qqs1dohqz

Jacqueline LEVOUX intègre l'équipe pour nous présenter son grand projet international : "Le Jardin des Arts Universels" dont nous sommes devenus les partenaires officiels.
N'hésitez pas à venir y mettre votre "grain de sel", nous acceptons également la critique bien évidemment...
Bien à vous

Jean-Pascal MOREL (Agitateur d'idées)
Skype : frenchjpm62

Entrepreneurs, Décideurs, Cadres,

La crise actuelle vous inquiète et affecte directement vos activités professionnelles?

Les discours ambiants vous dépriment sans apporter de solution et vous ne voyez pas la lumière au bout du tunnel?

Vous vous demandez ce que vous pouvez faire qui soit déterminant pour vous en sortir, à part réduire les coûts et redoubler d'effort en attendant que ça passe?

Si tel est le cas, REJOIGNEZ-NOUS au petit déjeuner "FACE A LA CRISE : LES RAISONS DE CONTINUER A CROIRE ET CROITRE", le 27 Janvier 2009 à Paris.

http://www.viadeo.com/fr/event/0066k09g5z27fa9/Face_a_la_crise%2C_les_raisons_de_croire_et_de_croitre_!

Cet évènement a été conçu par 4 experts dans le but de
- Vous armer pratiquement et mentalement afin de traverser cette crise avec succès
- Répondre de manière concrète et opérationnelle à VOS préoccupations et objectifs du moment
- Vous apporter des solutions, outils et idées directement applicables
- Favoriser l'échange constructif entre les participants.

Au ...

Bonjour,

Je découvre ce texte comme vous et certains points suscitent l'interrogation.

Le sort du Droit individuel à la formation est de ceux-là.

L'exposé des motifs du projet de loi nous expliquait que certaines catégorie des stipulations de l’accord du 11 janvier 2008 renvoyait à des négociations interprofessionnelles ou à des négociations de branche ultérieures. En particulier, "des négociations de branche préciseront les modalités de mise en œuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui sera applicable dès l’extension de l’accord".

D'un autre côté, la rupture conventionnelle est quasiment d'application...

Une chose est sûre : L'article L6323-17 du code du travail est évacué car il ne concerne que le licenciement, la démission et le départ à la retraite.

Le nouvel article L1237-11 précise que "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie".

"Convenir en commun" ne signifie pas nécessairement que ...

Le SMIC horaire devrait être revalorisé et passer à 8,71 euros au 1er juillet 2008.
Sur la base de 35 heures hebdomadaires, un salarié mensualisé devrait ainsi percevoir 1321,02 euros
(35*8,71*52/12) au lieu de 1308,88 euros actuellement.

Cette nouvelle revalorisation obligera les entreprises :
- à revaloriser les rémunérations des salariés qui deviendraient inférieures au SMIC,
- à ajuster certains paramètres de paye (formule de calcul de la réduction Fillon, par exemple).

Toutes ces informations s'entendent bien sur sous réserve de la confirmation par un texte officiel.

Jusqu'à présent, la demande de paiement de salaire mise en œuvre par un salarié devait intervenir dans un délai de 5 ans tout comme la demande de remboursement d'un salaire versé par erreur par l'employeur au salarié. Au-delà de ce délai de 5 ans, ces demandes n'étaient plus possibles.
Les autres actions "paye" pouvaient en revanche intervenir dans un délai de 30 ans. Tel était par exemple le cas d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement ou de remise d'un certificat de travail.
Désormais, le délai est uniformisé à 5 ans pour toutes les actions.

Il faut noter l'existence de dispositions particulières applicables aux situations en cours. Il est prévu, à titre d'exemple, que le nouveau délai de 5 ans pour agir s'appliquera à ces situations sans toutefois que la durée totale puisse dépasser la durée prévue antérieurement.
Ainsi, si 27 ans se sont déjà écoulés pour une prescription antérieurement trentenaire, le salarié ne pourra plus agir que pendant 3 ans (et non 5).

Loi 2008-561 du 17 ...

Voir : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=&oldAction=rechJO

Cordialement

Bruno Callens

www.novatem.fr

Un forum de discussion sur le droit individuel à la formation : www.le-dif-en-questions.fr

Le 12 juin dernier, la loi portant modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle reprend les principales dispositions de l'ANI du 11 janvier 2008 signé par les partenaires sociaux.

L'entrée en vigueur de la loi est subordonnée à sa publication au JO, sous réserve d'une remise en cause de certaines de ses dispositions en cas de recours devant le Conseil constitutionnel.

Quelques points intéressants :
- Une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail est mise en place.
- La période d'essai des CDI est encadrée par le code du travail. Il en fixe sa durée et subordonne sa rupture à l'observation d'un délai de prévenance.
- Le contrat nouvelles embauches est définitivement supprimé.
- Un CDD réservé aux ingénieurs et aux cadres est créé pour une durée expérimentale de 5 ans. Il est conclu dans le but de réaliser un objet défini.
- Passé 6 mois, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour les sommes y figurant.
- Le salarié ayant ...