Bonjour à tous,
La version 2009 se tiendra le 21/03... Salutations

Ci joint la version transmise au conseil d'état relative à la riposte graduée...

La censure numérique est en cours....
http://www.laquadrature.net/fr/exclusif-la-version-du-projet-olivennes-soumise-au-conseil-detat

A surveiller de près..

vincent

Amis Nordistes, le deuxième salon de la cybercriminalité se déroulera le 20 mars 2008 à Marcq en Baroeul. Quelques ateliers intéressants comme "Le management de la sécurité : la norme ISO 27001" ou "La signature électronique". Toutes les infos sont disponibles sur www.fic2008.com

Rélévé aujourd'hui par ZDnet. Selon les analyses exadécimales effectuées par PCinpact sur le .doc diffusé, les FAI ont rédigé une partie du texte..

http://www.zdnet.fr/i/edit/ne/2008/03/hadobi-pcc-version-cabinets.doc

bonne journée

vincent

à découvrir, ici:
http://www.numerama.com/media/avant-projetOlivennes.pdf

La décision du 11/12/2007 a été publiée au JO du 19/01/2008. Entrée en vigueur des nouvelles taxes de copie privée sur les disques durs multimédia au 01/02/2008

refs:
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080119&numTexte=45&pageDebut=01022&pageFin=01023

Peter Scharr, président du Groupe de travail Article 29 sur la protection des données a été auditionné hier par le Parlement Européen sur le thème de la protection des données sur internet.

Devant la commission des Libertés, justice et affaires intérieures, Peter Scharr a estimé que l’adresse IP était bel et bien une donnée personnelle et devait être protégé comme tel, sauf exception. En guise d’exception relative, on mentionnait l’usage des ordinateurs dans des cybercafés. Qualifier l'adresse IP comme tel emporte une série de conséquences notamment sur la durée de rétention ou tout simplement sur les autorisations de traitements en masse de ces données, notamment par les moteurs de recherches

Mais la justice française n’a pas toujours eu cette analyse. Dans des affaires de contrefaçon sur les réseaux P2P, la Cour d’Appel de Paris a estimé au contraire que « cette série de chiffres ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une ...

Accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux

Notre pays dispose de l'une des industries de contenus les plus fortes de la planète ; c'est une chance pour lapréservation et le développement de l'identité et du rayonnement culturels de la France et de l'Europe. Il bénéficieaussi de l'une des industries de l'accès Internet haut débit les plus développées du monde ; c'est un avantageconsidérable dans la bataille de l'économie immatérielle. Ces atouts ne doivent pas s'annuler mais au contraire secompléter, pour le plus grand intérêt du consommateur qui disposera ainsi de réseaux puissants de distribution et de contenus riches et divers.

C'est avec cette ambition que les parties au présent accord ont souhaité mener une action concertée et lisible dans la lutte contre l'atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques et, à cet effet, de manière pragmatique, tout à la fois favoriser l'offre légale de contenu sur Internet ...

Publication au JO de la Loi modifiant les dispositions relativs à la contrefaçon...

Des pouvoirs d'autosaisine pour des associations professionnelles type ALPA.. Certains jugent qu'on revient à la justice privée...

Je vous en laisse découvrir la teneur

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0600189L

Nicolas Sarkozy, inaugurant l'exposition sur le bicentenaire du Code de commerce, a réitéré, aujourd'hui, sa volonté de dépénaliser le droit des affaires.

"Ma présence en ce tribunal est l'occasion de rappeler que la pénalisation à outrance de notre droit des affaires est une grave erreur, et que je veux y mettre un terme", a déclaré le président de la République lors de son allocution devant les magistrats consulaires du tribunal de commerce de Paris.

Un Groupe de travail devrait être constitué... Des évolutions à prévoir et à surveiller !!

L’action exercée devant le juge pénal n’interdit plus au juge civil de rendre un jugement, même si la décision pénale peut avoir une influence sur la solution du procès civil.


L’article 4 du Code de procédure pénale énonçait un principe clair et bien connu des juristes que l’on résumait en ces termes : « Le pénal tient le civil en l’état ». Or une loi du 5 mars 2007 est venue remettre en cause ce principe et réduire son application à la seule action en réparation du préjudice causé par l’infraction.

Ainsi, l’article 20 de la loi du 5 mars 2007 réécrit-il l’article 4 du Code de procédure pénale de la façon suivante : « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ».

Le sursis à statuer perd son caractère automatique et le juge peut ...

Le décret n°2007-750 vient apporter quelques nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur tous les documents commerciaux, y compris sur les sites Internet.

Désormais, pour les sites Internet, devront figurer, en plus des mentions déjà imposées (dénomination sociale, numéro RCS et ville d’inscription, coordonnées du responsable de la publication, coordonnées de l’hébergeur, numéro de TVA intracommunautaire pour les sites e-commerce, etc…), les mentions ci-après :

- le lieu du siège social
- le cas échéant, l’état de liquidation
- la forme juridique et numéro d’immatriculation dans l’état où elle a son siège s’il s’agit d’une société ayant son siège à l’étranger


Le non respect de ces dispositions est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 €).

Le 15 mai 2007, la CNIL a autorisé pour une durée de six mois l’expérimentation du dossier pharmaceutique dans six départements (Doubs, Meurthe-et-Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Rhône, et Seine-Maritime).

Le dossier pharmaceutique (DP) sur internet a pour objet de permettre aux pharmaciens de partager les données nominatives relatives aux délivrances de médicaments, afin de prévenir les interactions médicamenteuses. Ces dossiers seront hébergés par un prestataire privé.

Plus d'infos sur le site de la CNIL :
http://www.cnil.fr/index.php?id=2223&news[uid]=466&cHash=36e8236e2e

la CNIL vient de publier ses 10 recommandations sur l'exploitation de fichiers à des fins de statistiques portant sur les discriminations.

la tribune de la cnil:
http://www.cnil.fr/index.php?id=2219&news[uid]=461&cHash=04cc4df681

un article du Monde sur la question:
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-910945,0.html?xtor=RSS-3208

La CNIL contrôle le dossier médical personnel


La CNIL a contrôlé sur place les principaux acteurs de l’expérimentation du DMP : hébergeurs, centres hospitaliers, réseaux de santé, médecins libéraux et centres d’appel. A l’issue de ces contrôles, la CNIL souligne que la courte durée d’expérimentation du DMP ne permet pas de mesurer son fonctionnement effectif et que les mesures de sécurité doivent être renforcées.

http://www.cnil.fr/index.php?id=2212&news[uid]=445&cHash=2ff2499ae3