Des peines légères contre 4 personnes prises avec une centaine de divx...

Cette décision fait écho à l'accord olivennes et les nouvelles propositions de filtrage à travers lesquels, tout recours contre la suspension de l'abonnement internet devra passer par une autorité ad hoc afin de limiter les décisions judiciaires, souvent peu favorables aux éditeurs..

http://www.juriscom.net/documents/tcorrrennes20071206.pdf

Arrêt intégral:
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/jurisprudence/cour-de-justice-des-communaut-s-europ-ennes-29-janvier-2008-2532.html


[les directives EUCD, données personnelles.. et sur]le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), n’imposent pas aux États membres de prévoir, dans une situation telle que celle de l’affaire au principal, l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile.

Toutefois, le droit communautaire exige desdits États que, lors de la transposition de ces directives, ils veillent à se fonder sur une interprétation de celles-ci qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire.

Ensuite, lors de la mise en œuvre des mesures de transposition ...

Selon les informations de Zdnet.fr, la Cour de Cass a rendu un arrêt le 8/11 dernier aux dépends de l'UFC mais apportant une obligation importante aux détriments de FAI.

Désormais, ils seraient soumis à une obligation de résultat dans la fourniture de l'accès internet:

Extrait des CGV
« Toutefois AOL fera ses meilleurs efforts pour assurer la fourniture de l'accès au service. »

Cette clause « exonérait le FAI des conséquences de ses propres carences », notent les juges qui expliquent qu'elle est abusive, car elle « a pour effet de dégager AOL de son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat, d'assurer effectivement l'accès au service promis ».

Si vous trouvez l'arrêt complet, n'hésitez pas à poster les références!

Décision rendue par le TGI de Nanterre qui condamne EMI à 20.000€. En cause un CD fourgué avec ces maudits DRM rendant la lecture compliquée voire impossible sur certains lecteurs. le non respect d'une norme NF relative aux CD audio a aboutit à cette qualification de tromperie.

Les faits remontent à 2002-2003 à l'époque de l'avènement des DRM et autres copy-control. Désormais, face à l'érosion des ventes de CD et du très faible démarrage des ventes sur plateformes légales, de plus en plus de labels sont tentés par la mise à disposition de musiques sans DRM...

Décidément la DADVSI... est bien loin !

Le Conseil d'Etat vient de rejeter le REP exercé par les FAI et l'AFA tendant à annuler le décret de 2006 leur imposant de stocker pendant 1 année toutes les informations de connexion (internet, téléphonie fixe et mobile)de leurs utilisateurs.

L'erreur manifeste d'appréciation n'a pas été retenue par le Conseil d'Etat.

Je n'ai malheureusement pas la copie de l'arrêt du CE.

Arrêt C. Cass 10 juillet 2007

L’affaire opposait une société maltaise engagée dans une activité d’organisation et d’exploitation de paris en ligne sur des courses hippiques se déroulant notamment en France. Saisie par le groupement d’intérêt économique Pari Mutuel urbain (le PMU), le juge des référés avait ordonné sous astreinte l’arrêt de cette activité en ce qu’elle portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France.

La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant l’interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes à l’article 49 du traité instituant la communauté européenne, qui garantit la libre prestation de services.

CDP de la Cour de Cassation:
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_commerciale_financiere_economique_574/arrets_575/arret_no_10673.html

Dans une décision, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris, le 28 mars dernier, la justice a consacré l’opposabilité de la licence Gnu GPL en France. Une diffusion qui intervient avec l'arrivée de la version 3 de cette licence.

décision intégrale:

http://www.celog.fr/expertises/new_exp/2007/som0607/Educaffix_Universite_Grenoble.pdf

Un salarié avait envoyé à son collègue un courrier électronique qualifié « d’insultant et de méprisant à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques ».

Le licenciement a été qualifié d’abusif par les juges du fond,
Confirmation par la Cour de Cass.


"Attendu, ensuite, qu’ayant retenu le caractère privé du courrier électronique adressé par le salarié au même collègue de travail et fait ressortir qu’il n’avait pas causé de trouble objectif caractérisé dans l’entreprise, elle en a exactement déduit que cet élément de la vie personnelle de l’intéressé ne pouvait constituer un motif de licenciement"

décision intégrale:

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1948

Nouvel arrêt sur l'appréciation de la vie privée sur le lieu de travail:

les juges du fond se doivent de « rechercher si les fichiers ouverts sur le matériel mis à sa disposition par l’employeur avaient été identifiés comme personnels par le salarié »

décision complète:
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1947

Moyens de preuve ; utilisation par le destinataire de messages SMS ; preuve admissible ; preuve d’un harcèlement



Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits, dits SMS (emprunt à l’expression de « short message service »), dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.



Abstraction faite du motif surabondant tiré de l’enregistrement d’une conversation téléphonique ultérieure, la Cour d’appel a constaté, par une appréciation souveraine, que les messages écrits adressés téléphoniquement à la salariée et les autres éléments de preuve soumis à son examen établissaient l’existence d’un harcèlement.



Dans cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation estime que des messages SMS peuvent servir de base à une preuve admissible. Elle énonce ...

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, société Datacep SA
contre M. Lionel X.

" Attendu que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées "

En bref : Le contrôle de fichiers ou de messages électroniques d’un salarié par l'employeur nécessite d’avertir ce dernier ou de le faire en sa présence. A défaut, en cas de contenus identifiés comme personnels, l’huissier en charge du contrôle (procédure de l'article 145 du NCPC) devra s’abstenir de les ouvrir « sauf risque ou événement particulier ». Cette notion est appréciée par les seuls juges. L'espionnage industriel ou l'atteinte à la sécurité du SI peuvent être couverts par ce régime d'exception.

Arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2007

Lorsqu’un pli arrive sous une simple enveloppe commerciale démunie de toute mention relative à son caractère personnel ; cet envoi a pu être considéré, par erreur, comme ayant un caractère professionnel et son ouverture par l’employeur est licite.

La réception par le salarié d’une revue qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat.

L’employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire.

L'arrêt de la Cour : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/chambres_mixtes_25/br_arret_10415.html

Le conseil d'Etat, dans un arret du mercredi 23 mai 2007, a annulé la décision de la CNIL du 18 octobre 2005 interdisant la traque automatisée des utilisateurs de solutions Peer to Peer par les Producteurs et autres (SACEM, SDRM, SPPF et SCPP).

Il faut rappeler que ces sociétés souhaiteraient que les ISP mettent en place des dispositifs de contrôles automatisés et d'envoi de lettres aux utilisateurs en infraction.

Selon ZDnet: "Dans sa décision, le Conseil d'État refuse, comme la Cnil, que soient envoyés des messages de sensibilisation aux internautes. Mais, en revanche, il valide la mise en place de systèmes automatisés de surveillance des téléchargements sur réseaux P2P, estimant que ces dispositifs ne sont pas disproportionnés au regard de l'étendue du phénomène du piratage en France".

L'arrêt du CE n'a pas encore été publié.. Mais il a d'ores et déjà rencontré une grande "sympathie" de la part des sociétés d'ayants droits concernés...

Nul doute que cette décision va renforcer le développement ...

Ci-joint le lien vers la 2ème décision de la CA de Paris (Cassation + renvoi) de l'affaire du DVD de Mulholand Drive de 2006.

Un acheteur du DVD avait souhaité exercer son droit de copie privée et effectuer une sauvegarde sur VHS. Non content d'y parvenir, il a rejoint l'UFC qui a attaqué les studios de cinéma et le distributeur.

La C.Cass avait cassé l'arrêt d'appel sur la base du test en 3 étapes. La Cour avait rappelé: qu'avant d’accorder l’exception pour copie, tout juge se doit de vérifier si cette atteinte n’est pas trop forte au regard « des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l’importance économique que l’exploitation de l’oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l’amortissement des coûts de production cinématographique. »

Ci joint le nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 4 avril 2007

http://vincemdk.free.fr/UFCArret040407.pdf

Liberté d'établissement / concession de jeux de hasard:

"La Cour réaffirme qu’un État membre ne peut pas appliquer une sanction pénale pour une formalité administrative non remplie, lorsque l’accomplissement de cette formalité est refusé ou rendu impossible par l’État membre concerné en violation du droit communautaire.

La République italienne ne saurait donc appliquer à des personnes telles que les prévenus au principal des sanctions pénales pour l’exercice d’une activité organisée de collecte de paris sans concession ou sans autorisation de police."

Voir le communiqué de la CJCE:
http://www.curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp07/aff/cp070020fr.pdf