1/ L’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, modifié par l’article 13 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération.
Ce dispositif, codifié sous l’article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 7 500 € pour un couple, marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 € par personne à charge ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale ...

BOI n°89 du 21 octobre 2009 relatif aux modalités d'application des dispositions introduites par les articles 27 et 101 de la loi de finances pour 2009.

Economie générale de la mesure :

"Les articles 27 et 101 de la loi de finances pour 2009 modifient le régime des dépenses de recherche externalisées prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche.
Ainsi, les entreprises peuvent prendre en compte dans la base de calcul de leur crédit d’impôt recherche, dans les même conditions que les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités, les dépenses exposées au titre d’opérations sous traitées à des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique."

Instruction 4 A-15-09 du 16 octobre 2009

Pour l’exercice du droit à restitution prévu à l’article 1649-0 A du code général des impôts, l’article 38 de la loi de finances pour 2009 met en place une nouvelle procédure, dite d’autoliquidation du plafonnement des impositions directes en fonction des revenus (« bouclier fiscal »).
Instauré par l’article 74 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) »), le bouclier fiscal, codifié sous les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts (CGI), a été modifié par l’article 11 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (n° 2007-1223 du 21 août 2007), dite loi TEPA.
Cette nouvelle modalité d’exercice du droit à restitution, alternative à la procédure actuelle de réclamation, permet désormais aux bénéficiaires de procéder eux-mêmes à l’imputation, sur le paiement de certaines impositions, de la créance qu’ils détiennent sur l’Etat à raison du plafonnement d’impositions déjà payées. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt de solidarité sur la ...

"Le découvert finançant des biens exonérés ne peut pas être déductible de l'ISF

Par un arrêt du 7 avril 2009 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le découvert bancaire finançant des biens exonérés ne peut pas être déductible de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En l'espèce des époux avaient déduit de leur actif imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune le montant d'un découvert bancaire. Ils se sont vus notifier un redressement par l'administration fiscale qui soutenait que ce découvert avait servi à financer des biens exonérés.
La cour d'appel (CA Colmar, 24 avril 2008) a confirmé le redressement, en retenant que les époux ont reconnu avoir eu recours au découvert bancaire pour le financement des biens exonérés, et admis que certaines dépenses avaient un caractère professionnel. La Haute juridiction l'en approuve."


Source: Lexis Nexis Dépêches JurisClasseur Actualités 6/5/2009,
à propos de Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08‑16.008 : JurisData n° 2009-047887

Modalités d'application du dispositif de déduction temporaire par les PME des déficits de leurs succursales ou filiales étrangères :

L'article 22 de la loi de finances pour 2009 (L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 22 : Dr. fisc. 2009, n° 1-2, comm. 40) a créé un article 209 C du CGI qui permet aux PME françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS de déduire temporairement de leurs résultats les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères. Le présent décret crée un article 46 quater-0 ZS de l'annexe III au CGI qui précise les conditions de détention et le contenu de la déclaration pour bénéficier de ce dispositif.
Notion de détention du capital - Comme en matière d'intégration fiscale :
- la détention d'un pourcentage du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de vote attachés aux titres émis par cette société ;
- les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire ...

Les Echos du 21/4/2009:

"Le ministre du Budget a annoncé la création d'un « guichet » de « régularisation » pour les fonds licites placés par des résidents français dans les pays inscrits sur la liste « grise » des paradis fiscaux publiée par l'OCDE.
Avis aux détenteurs « d'avoirs non déclarés » dans les paradis fiscaux : Bercy leur tend la main. A l'occasion, hier, du lancement de la campagne sur la déclaration des revenus 2008 (« Les Echos » d'hier), le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé la création d'un « guichet » de « régularisation ». Les avoirs visés sont les fonds licites placés par des résidents français dans les pays inscrits sur la liste « grise » des paradis fiscaux publiée par l'OCDE après le G20 de Londres, début avril. « En face de la levée du secret bancaire, nous mettons en place un système de discussion », a expliqué Eric Woerth : « J'engage les gens à venir avec leur bonne foi en bandoulière. » La carotte sera modeste, promet Bercy, qui tient à préciser que la régularisation n'est ...

L'avenant signé le 12 janvier 2009 prévoit (notamment) d'étendre la clause d'échange de renseignements aux sociétés holdings ainsi qu'à ceux nécessaires à l'octroi des exonérations de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances. Un échange d'informations, y compris bancaires, est prévu pour appliquer le droit interne dans les cas de fraude fiscale (communiqué du 13 janvier 2009 n°014).

Cette liste des conventions fiscales conclues par la France peut être consultée au sein de l'Instruction 14 A-1-09 n°26 du 11 mars 2009.

En application des dispositions de l’article 885 O bis du code général des impôts, les parts ou actions soumises à l’impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce l’une des fonctions énumérées au 1° de cet article qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels et détient au moins 25% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis en représentation du capital de la société.
Par un arrêt du 26 février 2008, la Cour de cassation rappelle que les conditions relatives à l’exercice des fonctions de direction et à leur rémunération doivent être remplies par le même conjoint ou concubin notoire et non au niveau du foyer fiscal.
Dès lors, un contribuable exerçant des fonctions de direction dans une société holding sans être rémunéré ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération prévue par l’article précité même si son conjoint exerce des fonctions, rémunérées, au sein des filiales.
D.B. liée : 7 S 3322 n° 12.

Instruction ...

Les Echos, 3 mars 2009 :

"Dans un rapport remis aujourd'hui à la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires fait le point sur le patrimoine des ménages sur la période 1997-2007.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO, rattaché à la Cour des comptes) remet aujourd'hui à la commission des Finances de l'Assemblée nationale le rapport sur le patrimoine des ménages commandé en mai 2008 par son président, Didier Migaud, qui souhaitait " évaluer la pertinence du dispositif fiscal existant et engager un travail législatif poursuivant (...) des objectifs d'efficacité économique et d'équité ". Deux bémols, toutefois, sont à apporter à ce rapport que " Les Echos " se sont procuré : il arrive trop tôt pour mesurer l'impact des dernières dispositions législatives (baisse des droits de succession, élargissement du bouclier fiscal), tandis que la crise financière et le début de la baisse des prix de l'immobilier bouleversent déjà la valeur des patrimoines.

· La ...

Dans le cadre de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du contribuable ou de l’administration, à l’avis du Comité Consultatif pour la Répression des Abus de Droit.
Les avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit font l’objet d’un rapport annuel adressé au Ministre par le Président du comité et qui est reproduit sous la forme d’un BOI.
Afin d’assurer une information plus complète et plus rapide, les avis rendus par ce comité sont également publiés.
La position qu’entend adopter l’administration sur chacun des dossiers soumis à l’avis du comité est indiquée à titre informatif.
Il est rappelé que lorsque l’administration ne se conforme pas à l’avis du comité, il lui appartient d’apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Le présent BOI porte sur les avis rendus au cours des trois premières séances de l’année 2008.
(13 L-8-08 n°94 du 23 octobre 2008)

La loi de finances pour 2008 a institué, pour la plupart des revenus distribués, intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés à compter du 1er janvier 2008, une obligation de paiement à la source des prélèvements sociaux.

A cette fin, la DGI vient récemment de mettre en ligne le nouveau formulaire n°2777-D et sa notice (qui s'ajoutent au formulaire n°2777 et à sa notice déjà à la disposition des sociétés). Deux instructions administratives dans la série 5 I sont en principe attendues sur ce sujet.

La réduction d'ISF pour investissement dans les PME ou FIP, FCPI, FCPR (dont l'instruction 7S-3-08 du 11 avril 2008 s'est susbstituée à celle du 21 février 2008)a pu être mise en oeuvre par des contribuables, qui ont normalement analysé, avant d'agir, leur éligibilité au dispositif du bouclier fiscal au titre de l'année de référence 2007...

Cela ne doit pas faire oublier que le bouclier fiscal de l'année de référence 2006 (droit à restitution en 2008) doit être exercé avant le 31 décembre 2008.
Selon les Echos du 4 juillet 2008, au premier trimestre, 1.291 foyers ont bénéficié du bouclier fiscal à 50 % du revenu, contre 825 lors de la même période en 2007. Le montant moyen restitué atteint 47.000 euros... à suivre.

Pour information, l'administration vient de commenter l'article 885-0 V bis du CGI... Instruction 7 S-2-08 n°23 du 21 février 2008.

Il ressort de l'arrêt CE 19 décembre 2007 n°285588 (et n°294358), 10e et 9e s.-s., SA Vérimédia qu'une entreprise qui fait l'objet d'une rectification ayant pour effet de rehausser les résultats fiscaux qu'elle a déclarés est en droit de souscrire la déclaration d'option pour le report en arrière de ses déficits sur les bénéfices antérieurs rectifiés, laquelle vaut réclamation au sens de l'article L190 du LPF.
Ansi, la demande valant réclamation ayant été déposée avant la fin de la deuxième année suivant la mise en recouvrement des suppléments d'impôts issus des rectifications opérées par l'administration, l'entreprise peut être considérée comme ayant déposé sa demande de report en arrière dans le délai imparti par les textes.
Par ailleurs, le bénéfice sur lequel peuvent être imputés les déficits reportés en arrière s'entend du bénéfice fiscal effectivement soumis à l'impôt sur les sociétés. A ce titre, une entreprise dont les bénéfices d'exercices antérieurs ont été rehaussés à la suite de la remise en cause ...