Bonjour

Aujourd’hui je vous convie à une nouvelle réflexion. Dans votre affaire, comment vous situez vous dans la responsabilité ?
Quel niveau de risque acceptez vous pour vous, pour votre affaire ?

La responsabilité pénale :
L’article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, dans les cadres prévus par la loi, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou leur représentant
« La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits » (art. 121-2 nouveau du code pénal).

Vos conclusions, vos réflexions m’intéressent

Samedi 7 janvier 2009, mise à jour du blog de P.R.P. « prévention du risque pénal dans l'entreprise ».
Sur la responsabilité pénale de la personne morale

http://prpentreprises.blogspot.com/

Bonne lecture et merci pour les suggestions et les attentes.
cordialement

Quelques mots pour remercier l'ensemble des personnes qui m'ont apporté leur aide. De nombreuses réponses me sont parvenues concernant ma recherche de contrats types, me proposant des solutions et des infos de tous horizons. Merci encore!

Pour ceux que cela intéresse, je vous fais part du rendez-vous des créateurs d'entreprise organisé par la CCI de Toulouse.

Date : le 15/03/2007
Lieu : CCIT
2 rue Alsace Lorraine
31002 Toulouse Cedex 6
Thème : Création d'entreprise
Type : Réunion
La Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse (CCIT) organise une demi-journée gratuite de sensibilisation au montage de projet d’entreprises.
Au programme : étude de marché, statuts juridiques des entreprises, régimes d’imposition et charges sociales.
Renseignements complémentaires au 05 61 33 65 01
http://www.toulouse.cci.fr

Le LBO (Lerage Buy Out) est une opération de rachat d'entreprise consistant à financer le prix d'acquisition par de l'endettement (partiel ou total). L'opération nécessite l'interposition d'une société holding entre les acquéreurs et la société cible. La Holding va s'endetter afin de financer une partie du prix d'acquisition. La dette de la holding serait intégralement remboursée par les bénéfices de la société cible remontés sous forme de dividendes.

Du point de vue fiscal, plusieurs solutions s'offrent à la holding : le régime mère fille et l'intégration fiscale.

Le régime mère fille se résume en l'exonération des dividendes remontés depuis la société cible au niveau de la holding (sauf une quote part de frais et charges de 5%).

En matière d'intégration fiscale, l'imposition se réalise au niveau du groupe en effectuant une consolidation des résultats des sociétés du groupe. Cette option semble être plus intéressante dans la majorité des cas.

Il y a cependant deux prudences (ce sont les nouvelles ...

Les IK, sans doute la niche fiscale la plus simple à utiliser.
Vous pouvez en effet déclarer jusqu'a 15 000 km par ans, à condition de pouvoir justifier chacun de vos déplacements.
Et en 2007 les valeurs de l'IK suivant la puissance fiscale de la voiture utilisée ont changés :
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/indemnites_kilometriques_:_nouveaux_baremes_01.html

Bonne journée

Bruno

>Le Ministère de l'Economie, des Finances et de
>l'industrie vient de décider le 16 janvier 2007 de
>décaler l'obligation de « télédéclarer » la TVA pour
>les entreprises dont le CA est compris entre 760 000
>euros et 1,5million d' euros, et ce jusqu'à la mise à
>disposition effective prévue fin aout 2007 d'un
>certificat gratuit permettant un accès sécurisé destiné
>uniquement aux téléprocédures fiscales.

>

>Ce décalage ne concerne pas les entreprises
>individuelles dont le CA serait situé entre les bornes
>ci-dessus, qui disposent déjà d'un certificat gratuit.

A compter du 1er janvier 2007, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurant est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle n’excède pas 4,98 euros par titre et se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

L'exonération de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladies professionnelles est supprimée, à compter du 1er janvier 2007, pour les contrats d'apprentissage et pour les contrats de professionnalisation conclus à compter de cette date à l'exception, pour ces derniers, de ceux conclus par les groupements d'employeurs régis par les articles L 127 et suivants du code du Travail. Pour plus d'informations sur cette mesure, consultez Urssaf.fr.

Une mise à la retraite d'un salarié qui ne dispose pas des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein est une discrimination en raison de l'âge qui rend nul le licenciement !

M. X... a été engagé par la société Bretagne Angleterre Irlande (BAI) pour exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de la compagnie Brittany Ferries. Le 19 février 2001, il informe son employeur qu'il entendait poursuivre son engagement au-delà de 55 ans.
A compter du 12 janvier 2002, date de son 55e anniversaire, il ne reçoit aucun ordre d'embarquement et est placé en disponibilité.
Par lettre du 31 juillet 2002, M. X... est mis à la retraite en application d'un accord collectif, et radié des effectifs de la compagnie à compter du 15 octobre 2002.
Pour la cour d'appel, la rupture constitue un licenciement discriminatoire en raison de l'âge du salarié. Ce licenciement est donc nul.
L'armateur estime quant à lui que la mise à la retraite d'un salarié, sans que les conditions légales de cette mesure ...

Bonjour, Je suis en cours de création d'un site web marchand et j'aurais besoin d'une aide juridique afin de valider les conditions générales de vente. Merci d'avance.
Alexandra Vergnes