En cas de remariage et en présence d’enfants issus du précédent, la protection du nouveau conjoint pose souvent quelques problèmes en termes de transmission du patrimoine commun (régime communautaire ou société d’acquêts adjointe à un régime séparatiste).

On le sait bien, prévoir un avantage matrimonial (Clause d’attribution, Clause de préciput,…) en présence d’enfants d’un premier lit peut poser problème au regard de l’action en retranchement qui peut être exercée par ceux-ci et entrainer une action en réduction au regard de l’avantage consenti au conjoint.

Ce que l’on oublie un peu trop souvent c’est que cette action en retranchement n’est possible que si l’avantage matrimonial a été consenti en pleine propriété.

Il peut donc être intéressant d’établir un avantage matrimonial en usufruit sur les biens frugifères et de conseiller au conjoint survivant d’opter pour le ¼ en pleine propriété en l’absence de donation entre époux, ou pour la quotité disponible spéciale entre époux en pleine propriété si ...

Bonjour à tous,

Petite astuce (défiscalisation, loi Bouvard) :
Votre client a par exemple IR de 4000 euros, combien le prix de son investissement pour défiscaliser 25% sur 9 ans ?
144 000 HT (rappel pour certains, astuce pour d’autres). Multipliez son IR par 36 et vous trouverez le prix HT (mini) du bien à faire acquérir (calcul grossier mais pas loin de la vérité suivant le cas).

Autre petite astuce: Concernant l’emplacement (ce que j’entends souvent… mon client souhaite investir mais à tel ou tel endroit..), la réplique est simple: le calcul est basé sur un rapport financier s’apparentant à l’acquisition de murs professionnels (Loueurs Meublés). En effet, de part l’origine et la destination des biens proposés en résidences hôtelières (service ou tourisme), l’investissement de votre client ne s’apparente pas à une opération immobilière classique ou l’emplacement guide sa décision d’achat mais bien à une opération commerciale où la nature même du bien immobilier s’efface devant son usage et sa destination ...

L’option du Prélèvement Forfaitaire Libératoire des dividendes que se verserait un chef d’entreprise peut se révéler in fine moins avantageuse qu’une imposition au barème progressif de l’impôt par rapport aux voies de la défiscalisation, notamment Girardin.

En effet, la Loi de Finances pour 2009 a instauré un mécanisme spécifique pour l’aide fiscale Girardin. Celui-ci prévoit que la réduction d’impôt dont peut bénéficier l’investisseur ne peut dépasser chaque année 15% du montant du revenu net global imposable, ou 40 000 € au choix du contribuable.

Le plafond de 40 000 € est calculé net de la part minimale rétrocédée à l’exploitant outre-mer. Cette part minimale est fixée par la loi en fonction du domaine d’activité.
Ainsi, l’investisseur, afin de respecter le plafond spécifique Girardin, peut prétendre à une réduction d’impôts annuelle maximum au titre d’une opération Girardin de :

-Investissements immobiliers : 40 000 €.

-Investissements productifs industriels sans agrément : 80 000 € (80 000 € ...

J’ai donc écrit que ce que la clientèle particulière attend de moi, c'est un conseil qui va vraiment prendre en compte ce qui a déjà été fait, même si je dois dire à ces personnes de renforcer des positions sur des contrats ou produits déjà ouverts à la concurrence. J’en suis convaincu .

Car il faut souvent utiliser des produits déjà existant pour pouvoir maximiser l’antériorité fiscale, bon nombre de produits (contrats d’assurance-vie, PEA, PEP) devenant beaucoup plus efficient fiscalement après un certain laps de temps, d’autres, tel que le PEL (Plan Epargne Logement) pouvant bénéficier d’une rémunération attractive eu égard aux conditions de marché actuelles, selon la date d’ouverture… …, cette liste non exhaustive de conseils ne pouvant, bien entendu, se substituer à une véritable étude personnalisée tenant compte des attentes, des souhaits, de la composition ainsi que des contraintes familiales, de la nature du contrat de mariage, des libéralités consenties (donations, donation-partage… …), des âges des ...

Peu d’ investisseurs ont aujourd’hui, à mon sens, une idée parfaitement claire des différenciations entre le chargé de clientèle de leur banque, le conseiller en gestion privé de ce même établissement, la banque (ou les contrats d’assurance-vie), en ligne, un conseil en gestion de patrimoine indépendant, et un conseil que je qualifierais d’ « adossé », c’est à dire, aussi indépendant que le précédent (ayant donc la capacité à proposer différents fournisseurs aussi bien au niveau des produits financiers que des produits immobiliers), mais appartenant capitalistiquement à un groupe financier quelconque.

Pour ma part, je fais partie de la cinquième catégorie.

Néanmoins, à mon avis, l’important n’est pas là.

En effet, au cours de mon expérience d’un peu plus de deux fois dix ans, j’ai pu rencontrer, dans chacune des structures nommément désignée, des individus mus par le même sens du service, et surtout, par le même soucis de délivrer un conseil objectif sur les plans fiscaux, juridiques et financiers.

Très ...

23 Mai 2009 : Barack Obama : « We’re out of money » (« Nous n’avons plus d’argent ») : c’est la fin d’un monde. La fin de la domination monétaire américaine en vigueur depuis 1933 !!!

Donc, en grossissant le trait, le $ U.S. ne vaut plus rien, puisque le gouvernement américain déclare qu’il sera incapable de rembourser ses créanciers.

Les Etats-Unis d’Amérique sont en faillite… virtuelle, car, selon l’expression consacrée, « too big too fail », mais…

C’est bien ce que craignent les dirigeants chinois qui, peu avant le G 20 du 2 Avril dernier, avaient proposé d’instaurer une devise unique pour le commerce international basée sur un panier de devises clés, afin que leur pactole de quelques 1950 Milliards de $ U.S. trouve diversification et ne dépende pas, pour ce montant représentant 70% du total de leurs réserves de change, du plus gros déficit de tous les temps, des plus gros renflouages financiers de tous les temps.

Ils avaient donc eu le nez creux, puisqu’ils avaient annoncé, le 23 de ce même mois ...

Je souhaiterais vous faire part d'une solution d'investissement que je commercialise, qui est peu connu du grand public mais connu des grands investisseurs et dont je vous en ouvre les portes dès 5000?.

Investir dans une collection de Lettres et Manuscrits enrichissante.
Enrichissante à divers degrés.
Investir dans des lettres et des manuscrits est un formidable voyage dans le passé.

A l'émotion de pouvoir contempler ces fragments d'Histoire, se mêle le plaisir d'accumuler de nouvelles connaissances. C'est l'enrichissement de l'esprit, par une autre approche culturelle, en direct avec l'Histoire de l'Humanité.

Vous allez approcher de très près Napoléon, Einstein, Charles de Gaulle, Voltaire, Baudelaire, Cocteau, Berlioz, Debussy, Eluard, Céline, Lafayette, Victor Hugo, Renoir, Pissarro, et d'autres, tant d'autres personnages célèbres.

Une lettre est par définition unique et à ce titre extrêmement précieuse. Ayant pour vocation à être oeuvre d'art littéraire et objet de collection, elle conserve une ...

Bonjour à tous,
Afin d'optimiser l'exploitation et la cession de l'immobilier professionnel, il est de plus en plus fréquent de proposer un usufruit à durée fixe. Ce droit réel peut porter sur l'immobilier lui même ou sur les parts sociales de la société civile qui le détient. Dans de dernier cas, et pour un scénario d'acquisition-construction de l'immobilier, les associés (société d'exploitation et chef d'entreprise personne physique) font l'apport en pleine propriété de numéraire, puis il est généralement procédé à la vente de l'usufruit des parts sociales à la société d'exploitation pour une durée fixe.
Question : est-il possible de créer conventionnellement cet usufruit à durée fixe dans le cadre d'un échange avec soulte entre les associés ? la SA échangeant sa NP et l'associé personne physique son US pour une duré fixe ?
A priori, rien ne l'interdisant, c'est possible.
Avez-vous une pratique en la matière ?
Merci de vos réponses / idées.

Cordialement

Vincent Cornilleau

Dans le prolongement de questions qui m'ont été posées
sur le sujet, ci-dessous un petit rappel:

Il convient d’avoir à l’esprit que la désignation
bénéficiaire « mes héritiers », en présence d’un
légataire universel désigné par un testament non
contesté, a pour conséquence d’attribuer le capital
décès du contrat d’assurance-vie au légataire universel
(Mutuelle Générale des PTT contre Dame GOUDOT — Civ.
1re, 4 avril 1978, Bull. civ. I, nº 138.).

En l'absence d'héritiers réservataires, l'assurance
souscrite au profit de "ses héritiers" bénéficie au
légataire universel et non pas aux héritiers légaux. La
Cour de cassation a jugé que le terme "héritiers"
englobait tous les successeurs, y compris le légataire
universel.

Certains "auteurs" ont tendance à interpréter cet arrêt
en mettant en avant que celui-ci ne précise pas si le
testament était antérieur ou postérieur au contrat
d’assurance. Dans la première hypothèse, on pourrait se
demander, selon eux, pourquoi le souscripteur n’a pas
tout ...

Bonjour,

Actuellement en stage au service ingénierie patrimoniale de Quilvest Banque Privée - Family Office, je suis à la recherche d'un poste en ingénierie en tant que junior.

Titulaire d'un Master 2 Droit et Gestion de Patrimoine et dotée d'un esprit rigoureux, j’ai développé de bonnes capacités d'analyse et de synthèse, ainsi qu’une appétence marquée pour les recherches et la technique.

Je suis ouverte à toutes propositions.

Merci.

Aurélie KHALDI

L'administration a tendance à considérer qu'une société seulement nue-propriétaire d'un immeuble n'a pas de fonctionnement réel faute de disposer de revenus.

Comme l'a écrit Pierre FERNOUX (P. Fernoux, SCI et démembrement de propriété : l'épilogue heureux d'un long combat : Droit fiscal 2007, n° 12, p. 12 s.), la question n'est pourtant pas celle de savoir si la société dispose immédiatement de revenus proprement dits. Il ne fait aucun doute en effet qu'elle réalise, chaque jour, des profits au travers de l'augmentation permanente de la valeur de la nue-propriété.

De surcroît, elle a nécessairement vocation à devenir plein propriétaire de l'immeuble à l'extinction de l'usufruit. A terme, elle va pouvoir retirer des revenus de l'exploitation du bien. Les dispositions de l'article 1832 du Code civil ne paraissent donc pas dans ces conditions ignorées. Si l'associé doit avoir la volonté de réaliser des bénéfices ou tirer de son investissement des économies, on ne peut prétendre que tel n'est pas le cas de ...

Faut-il l’accord du juge des tutelles pour la création d’une SCI comprenant des enfants mineurs ? Si accord il doit y avoir, celui-ci est-il requis pour l’entrée du mineur dans la SCI, ou pour le cas où la SCI ferait un emprunt dans le cadre d’une acquisition ?

Nombres de réponses (contradictoires) coexistent sur le sujet et il semble bon de clarifier ce point.

Sur le plan purement juridique, l’entrée du mineur dans une SCI ne requiert pas en principe l’autorisation du juge des tutelles à partir du moment où les deux parents sont présents (régime de l’administration légale pure et simple) et ou l’apport est fait en numéraire (article 389-5 du Code civil, interprété a contrario).

Cependant dans la pratique, et ceci sans aucun fondement juridique, l’autorisation du juge des tutelles est souvent demandée (notaires, banques,…) dans la perspective où la SCI emprunterait afin d’acquérir un bien immobilier.

Il faut y voir là, une mesure de protection à l’égard de l’associé mineur qui, dans une SCI, a ...

Suite à des questions récurrentes sur le sujet, il semble bon de rappeler quelques principes fondamentaux.

Dans le cas d’une cession temporaire de l’usufruit de l’immobilier professionnel par la SCI à la société d’exploitation : Les associés restent détenteurs de la pleine propriété de parts de SCI qui ne détient plus que la nue-propriété de l’actif immobilier.

Leurs parts détenues en pleine propriété bénéficiaient d’une exonération au titre de la qualification de bien professionnel au sens de l’ISF.

Or le fait d’avoir céder l’usufruit de l’actif immobilier à la société d’exploitation, fait perdre la qualification de bien professionnel aux parts de SCI ….qui sont toujours détenues elles, rappelons-le, en pleine propriété.

La valeur de ces parts doit donc être comptabilisée dans l’assiette de taxation ISF.

Par contre, si la cession porte sur l’usufruit des parts de la SCI (et non pas sur le bien lui-même), l’associé nu-propriétaire, n’a pas à faire figurer la valeur de ses parts détenues en NP ...

Dans le cadre du fonctionnement d’une SCI semi-transparente (IR), il est souvent constaté la présence de comptes courants d’associés au bilan de cette dernière.

Ces comptes courants peuvent se trouver pénalisant au regard de l’ISF puisque ceux-ci doivent être déclarés, mais aussi au regard des droits de mutation par décès puisque ces mêmes comptes courants d’associés figureront dans l’assiette de taxation, lors de l’ouverture de la succession.

Or, il est bon de rappeler qu’une SCI relevant du régime des revenus fonciers a la possibilité de pratiquer un amortissement comptable ; amortissement qui ne sera naturellement pas pris en compte pour la détermination du résultat fiscal.

En revanche, d’un point de vue juridique et comptable, cet amortissement est susceptible de créer un déficit qui, par décision des associés de la SCI, pourra être imputé sur le compte courant de ces derniers et réduire ainsi l’assiette ISF ou des DMTG en cas de décès.

Rappelons par ailleurs que dans une société civile, le ...

Si les critères de choix en faveur de la SAS sont aujourd’hui nombreux (Souplesse, légèreté, simplicité, cumul possible des mandats, faible formalisme, sécurité juridique, adaptation aux groupes, cession des parts facilitées, …), les primo créateurs, pour la plupart, s’attachent à celui qui leur paraît essentiel : Le statut de quasi-salarié avec l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.

En effet, le président de la SAS bénéficie du même régime fiscal que les salariés et est affilié sur le plan social au régime général de la Sécurité sociale.

Et c’est bien là, au niveau du social que le match SARL/SAS tourne en faveur de cette dernière, car le gérant associé majoritaire de SARL ne peut pas, contrairement au dirigeant d'une SAS, bénéficier du régime général de Sécurité sociale des salariés. Il est considéré comme travailleur indépendant.

Par ailleurs, il est souvent (encore) entendu que le statut du « salarié » est plus protecteur que celui du Travailleur Non Salarié (TNS), qui plus est ...