Bonjour à vous,
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A très bientôt !

Faut-il l’accord du juge des tutelles pour la création d’une SCI comprenant des enfants mineurs ? Si accord il doit y avoir, celui-ci est-il requis pour l’entrée du mineur dans la SCI, ou pour le cas où la SCI ferait un emprunt dans le cadre d’une acquisition ?

Nombres de réponses (contradictoires) coexistent sur le sujet et il semble bon de clarifier ce point.

Sur le plan purement juridique, l’entrée du mineur dans une SCI ne requiert pas en principe l’autorisation du juge des tutelles à partir du moment où les deux parents sont présents (régime de l’administration légale pure et simple) et ou l’apport est fait en numéraire (article 389-5 du Code civil, interprété a contrario).

Cependant dans la pratique, et ceci sans aucun fondement juridique, l’autorisation du juge des tutelles est souvent demandée (notaires, banques,…) dans la perspective où la SCI emprunterait afin d’acquérir un bien immobilier.

Il faut y voir là, une mesure de protection à l’égard de l’associé mineur qui, dans une SCI, a ...

Bonjour,

Je vous écris car j’ai une question :

Mr a 50 ans, il est nu propriétaire (son père est usufruitier) d’un bien. Il est marié et a 2 enfants du même lit. S’il décède, la nue propriété rentre dans la succession.

Qu’en sera t’il si sa femme choisit de prendre la totalité du patrimoine de son mari en usufruit ? aura t’elle « l’usufruit de la nue propriété », c’est à dire rien ???

Merci de vos réponses.

PS : un site intéressant : www.nuepropriete.fr

Bonjour,

Profitez des nouvelles énergies pour investir dans le photovoltaïque et défiscaliser votre ISF.

Le principe est simple :

- création d'une SAS détenue à 51% par la SARL gestionnaire du parc photovoltaïque sur toiture et à 49% par les investisseurs cadre TEPA-ISF

Enveloppe de 1,5 million par projet;

6 projets prévus pour début 2009 afin de réaliser votre objectif de défiscalisation; la documentation commerciale sera disponible dès fin janvier 2009.

Exemple pour un ISF de 45.000€
Investissement de 60.000€, économie d'impôts des 45K€ donc investissement de 15.000€
Engagement contractuel par la SARL du rachat des parts acquises à hauteur de 75% de l'investissement initial à 5 ans;
Soit pour l'exemple précité, 45.000€ (+200% sur 5 ans)

Le délai court depuis la signature du contrat d'investisseur.

Délai moyen de livraison d'un projet : 6 mois entre la commande et le début de l'exploitation

D'autres options à l'étude (déficit BIC...)

A votre disposition pour tout renseignement, ...