Pour encore plus de régulation, au plus grand profit des investisseurs...


http://www.economie.gouv.fr/services/rap09/091103rap-deletre.pdf

L’option du Prélèvement Forfaitaire Libératoire des dividendes que se verserait un chef d’entreprise peut se révéler in fine moins avantageuse qu’une imposition au barème progressif de l’impôt par rapport aux voies de la défiscalisation, notamment Girardin.

En effet, la Loi de Finances pour 2009 a instauré un mécanisme spécifique pour l’aide fiscale Girardin. Celui-ci prévoit que la réduction d’impôt dont peut bénéficier l’investisseur ne peut dépasser chaque année 15% du montant du revenu net global imposable, ou 40 000 € au choix du contribuable.

Le plafond de 40 000 € est calculé net de la part minimale rétrocédée à l’exploitant outre-mer. Cette part minimale est fixée par la loi en fonction du domaine d’activité.
Ainsi, l’investisseur, afin de respecter le plafond spécifique Girardin, peut prétendre à une réduction d’impôts annuelle maximum au titre d’une opération Girardin de :

-Investissements immobiliers : 40 000 €.

-Investissements productifs industriels sans agrément : 80 000 € (80 000 € ...

Le STATUT LMP
16 décembre 1994. Le STATUT LMP est promulgué et mis en application le 1er janvier 1996, permettant à tous ceux qui souhaitent investir dans la location en meublé de récupérer la TVA et d’imputer sur leurs recettes l’intégralité des charges liées à l’investissement ou à l’activité.
Une occasion idéale pour se constituer, le temps que dure l’amortissement, une source de revenus complémentaires en partie défiscalisés !
LOGEMENTS CONCERNES
Pour être considéré loueur LMP, il suffit d’acquérir un bien immobilier, loué meublé, générant au moins 23 000 euros de revenus bruts/ an.
Cette définition comprend différents types de location comme :
• la location d’une chambre meublée ou d’une partie de la résidence principale
• la location saisonnière d’appartements ou de maisons individuelles
• la location de gîtes et de chambres d’hôtes
• la location de logements neufs ou anciens dans des résidences avec services ou dans des résidences de tourisme à condition qu’elles soient gérées par un exploitant ...

Le statut LMNP
1er janvier 1996. Le statut LMNP entre en vigueur. Dorénavant, les loueurs en meublé non professionnel pourront bénéficier d’une déduction sur leurs recettes des charges liées à l’acquisition, ainsi qu’une exonération de la TVA.

Une opportunité à saisir pour tous ceux qui souhaitent se constituer des revenus complémentaires grâce à la fiscalité du meublé !
LOGEMENTS CONCERNES
Pour profiter des avantages liés à ce statut, la démarche est la suivante :
L’investisseur doit acquérir un bien immobilier neuf ou ancien, afin de le louer meublé. Il peut s’agir de locaux spécialement destinés à la location ou d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale du loueur. Mais pas seulement !
D’autres types d’habitations comme les chambres d’hôtes, les meublés de tourisme ou gîtes ruraux peuvent entrer dans le statut LMNP, à condition cependant que les loueurs ne soient pas inscrits au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs en meublé (et pas de commerçants) ou à condition qu’ils ...

MONUMENTS HISTORIQUES
31 décembre 1913. Une loi sur les MONUMENTS HISTORIQUES est mise en place. Elle accorde aux investisseurs qui acquièrent ce type de bien afin de les restaurer et de les louer, des mesures de défiscalisation très favorables.
Un excellent moyen pour l'Etat de participer à la sauvegarde de notre patrimoine national et pour le particulier de réduire ses impôts !
LES LOGEMENTS CONCERNES
Le régime spécial dit des monuments historiques s’applique aux immeubles :

- classés ou inscrits au titre des monuments historiques régis par la loi du 31 décembre 1913

- qui font partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui font l’objet d’un agrément spécial accordé par le ministre de l’économie et des Finances, ou en raison du label délivré par la fondation du patrimoine

Ex. immeubles anciens, témoins d’évènements historiques ou inclus dans des secteurs sauvegardés, immeubles conservés en raison du fait qu’une importante personnalité littéraire, ...

La LOI MALRAUX
4 Août 1962. La LOI MALRAUX est instaurée, afin de sauvegarder le patrimoine architectural et historique français et d’en faciliter sa restauration.


Il est ainsi accordé aux investisseurs voulant acquérir un bien dans un immeuble classé la possibilité de déduire de leurs revenus le montant total des travaux de restauration réalisés.
Une opportunité à saisir pour tous ceux qui souhaitent constituer un patrimoine de caractère !
LES LOGEMENTS CONCERNES
Pour bénéficier des privilèges accordés par ce régime, encore faut-il participer à la restauration d’un immeuble ancien situé dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ou en secteurs sauvegardés.
Précisons : les ZPPAUP représentent "toutes les zones instituées autour des monuments, des quartiers historiques, des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels, dans le cadre d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, défini soit par l’administration ...

LOI GIRARDIN
21 juillet 2003. La LOI GIRARDIN entre en vigueur, afin de dynamiser l’économie dans les DOM-TOM. Désormais, tout contribuable domicilié en France, désirant investir dans les DOM-TOM, pourra bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu de 40 à 50% du prix de revient total de l’investissement.


Une chance pour tous ceux qui désirent investir dans l’immobilier en outre-mer !
LES LOGEMENTS CONCERNES
Les biens immobiliers ouvrant droits à cette réduction d'impôts sont des logements neufs situés dans les territoires d’Outre-mer et construits ou acquis entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017.
Cela comprend la Martinique, le Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que la Nouvelle Calédonie.

LES CONDITIONS
Suite à l’acquisition d'un bien dans les DOM-TOM, le propriétaire doit s’engager à :
1. Louer le logement nu, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition. ...

Loi Demessine - ZRR
1999. Le régime de la Loi Demessine est instauré par la loi de Finances, afin de soutenir l’investissement immobilier dans certains secteurs géographiques que l’Etat souhaite dynamiser.
Dorénavant, ceux qui désirent investir dans l'immobilier une partie de leurs impôts, avec la possibilité éventuelle (option) de jouir d'un logement pour leurs vacances, pourront user de tous les avantages de cette loi !
Le privilège accordé aux investisseurs est le suivant : "une réduction d'impôt égale à 25 % de l'acquisition plafonnée à 50 000 € ou 100 000 €" !
LES LOGEMENTS CONCERNES
Pour avoir droit à la réduction d’impôt prévue par cette loi, l’acquisition d’une résidence doit cependant s’effectuer dans les zones de revitalisation rurale, comme le montre la carte ci-dessous.

LES ENGAGEMENTS A RESPECTER
Les conditions, pour que cette loi soit applicable, sont les suivantes :
1. Louer nu à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial. L'acquéreur doit consentir à un ...

LOI DE ROBIEN
3 Avril 2003. La loi Besson est optimisée et rebaptisée LOI DE ROBIEN, accordant un réel avantage à tous ceux qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf ou réhabilité !

Désormais, afin de palier une raréfaction de l’offre locative dans les zones, où la demande en logement est de plus en plus élevée, la LOI DE ROBIEN donne la possibilité, à tous les particuliers imposés au delà de 4000 euros par an, et désireux d’investir dans le locatif neuf, de financer leur investissement en amortissant leur acquisition jusqu’à 65%.
LES LOGEMENTS CONCERNES
Pour bénéficier du régime fiscal de cette loi, l’investisseur doit respecter une condition : la mise en location " nue" (c’est à dire sans meuble) d’un logement neuf (ou réhabilité sous certaines conditions) sur le territoire français, pendant une période de 9 ans.

NB : Notons qu’un logement est "réhabilité" dans le cas où, ne satisfaisant pas aux conditions de décence prévues par la loi du 6 juillet 1989, il fait l’objet d’importants travaux conduisant ...

La LOI BORLOO
31 janvier 2006. La LOI BORLOO est adoptée, afin de favoriser l’investissement immobilier locatif social. Elle accorde aux investisseurs la possibilité de défiscaliser une partie de leurs revenus, en contrepartie de conditions de locations attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.

Plus avantageux fiscalement que le « Robien », les loyers sont en revanche 20% en dessous de ceux du Robien.
LES ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE

La LOI BORLOO se distingue du dispositif de Robien sur un point : La différence réside dans la contrepartie sociale. En effet, alors que le dispositif de Robien impose de louer les biens immobiliers à -10% des prix de marché, le DISPOSITIF BORLOO impose quant à lui, des loyers inférieurs de 30% aux prix du marché.

1. Le loyer est plafonné à 70% du marché. Concrètement : Les loyers sont plafonnés à 15, 91 euros/m² pour Paris, la petite couronne et alentours, le Genevois français et la bande littorale Hyères-Menton, à 11,06 euros/m² pour les 23 agglomérations ...

LE DEMEMBREMENT
Définitions :
Le démembrement consiste à séparer le droit de propriété en deux parties distinctes:
• L'usufruit qui donne le droit de jouissance du bien, c'est à dire de l'habiter ou de le louer pour en recevoir des revenus.
L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance (Code civil, art. 578).
• La nue-propriété qui dispose du droit d'aliéner le bien, c'est à dire de le vendre. Ses droits de propriétaire sur les fruits et revenus sont annihilés temporairement et sans compensation ultérieure.
Le démembrement entraîne également des conséquences fiscales.
Cas de démembrement de la propriété :
Dans la pratique, le démembrement est la conséquence d'une succession, d'une donation, ou d'une vente (vente dite en "viager").
• Lors d'une succession le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants ...

L'ASSURANCE VIE

Une ASSURANCE VIE permet de se constituer ou de faire fructifier un capital. L'assurance-vie est aujourd'hui un des rares produits susceptibles de répondre à des préoccupations aussi différentes que la préparation de sa retraite, la transmission patrimoniale dans de bonnes conditions fiscales, alliées à une grande variété d’investissements.


Durée conseillée :
8 ans minimum
Support :
Assurance vie en Euros ou multi-gestion (opcvm)
Rentabilité :
Entre 4% et 5% en fond en Euros et illimité selon allocation d’actif
Risque :
Aucun à élevé

A qui s’adresse l’assurance-vie :
A tous les épargnants qui désirent valoriser leur capital et préparer leur retraite ou leur succession
Une variante existe avec les contrats de capitalisations permettant de limiter l’ISF.
Fiscalité de l'assurance-vie


L'épargne accumulée dans un contrat d'assurance-vie échappait, en règle générale, aux prélèvements fiscaux. Aujourd'hui, ce principe aurait tendance à devenir l'exception.
Versement des primes ...

Barème ISF 2006

Valeur nette taxable en euros Taux d'imposition


N'excédant pas 750 000 € 0 %


De 750 000 à 1 200 000 € 0,55 %


De 1 200 000 à 2 380 000 € 0,75 %


De 2 380 000 à 3 730 000 € 1 %


De 3 730 000 à 7 140 000 € 1,30 %


De 7 140 000 à 15 530 000 € 1,65 %


Au-delà de 15 530 000 € 1,80 %

LOI GIRARDIN : SECTEUR INDUSTRIEL
Exemple :
Flux de trésorerie pour réduire son impôt de 100.000 € - Sept 2006

Apports en fonds propres en (a) : Réduction d’impôt (b) constatées en :
2006 : 78.125 €
2007 : 100.000 €
TOTAL : 78.125 € TOTAL : 100.000 €
(a) Cet apport peut être financé par un emprunt bancaire à court terme, remboursable lorsque l’économie d’impôts est constatée.
(b) réduction d’impôt sur le revenu 2006

Gain net sur un an de 21.875 € pour un investissement unique de 78.125 €


Objectifs

Réduire tout ou partie de son impôt l’année de mise en place de l’investissement.
Obtenir un rendement net et immédiat de plus de 25 % en gain d’impôt.

Personnes concernées

Contribuables payant plus de 30 000 € d’impôts

Les obligations

Acquisition de parts de Sociétés en Nom Collectif ("SNC") dont l'objet est de financer des biens d'équipement dans les DOM-TOM.
S’assurer de l’éligibilité du secteur économique auquel appartiennent ces biens.
Engagement de conservation des parts de la ...

SOFICA - SOFIPECHE
Depuis 1985, afin de récolter des fonds pour le septième art, l’audiovisuel ou d’aider à l’installation de jeunes pêcheurs, des dispositifs d’incitation fiscale ont été mis en place.

Avantageux pour l’investisseur puisqu’il peut se faire défiscaliser du montant des sommes qu’il y investit, ce dispositif permet en contrepartie à des sociétés de financer la pêche artisanale à travers l’achat de navires neufs ou d’occasions (Sofipêche) ou bien de financer des œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Sofica).
LE PRINCIPE
Les Sofica et Sofipêche sont des sociétés qui permettent aux investisseurs de souscrire des titres en faveur du cinéma ou de la pêche. Le but étant de collecter le maximum de fonds pour les réinvestir dans ces secteurs.
COMMENT CA MARCHE ?
L’investisseur achète un ou plusieurs titres :
1. Les titres sont conservés 5 ans minimum (voir 8 ans pour les Sofica)
2. L’investissement est limité à 25 % du revenu net global et ne peut excéder 18 000 € pour les SOFICA et 19 000€ ...