La CFDT et la CFE-CGC ont décidé de signer l’avenant n°4 de l’ANI concernant les indemnités de rupture du contrat de travail (articles 11 et 12).

La CFTC et FO doivent soumettre le texte à leurs instances représentatives mais ont d’ores et déjà exprimé un avis négatif (CGT non signataire de l’ANI).


Indemnité de licenciement
Selon les signataires de l’avenant, l’indemnité de rupture interprofessionnelle unique n’est pas à verser en cas de départ en retraite. Les signataires visaient exclusivement les indemnités de licenciement et souhaitaient supprimer la différence de calcul de l’indemnité légale de licenciement, suivant qu’il était fondé sur un motif économique ou inhérent à la personne du salarié. L’intitulé du paragraphe 11 « Les indemnités de rupture » est donc remplacé par « Les indemnités de rupture en cas de licenciement ».

Indemnité de rupture conventionnelle
L’article 12 de l’ANI est adapté pour prévoir qu’en cas de rupture conventionnelle du CDI, l’indemnité minimale que doit verser l’employeur ...

L’étude FFSA sur les données clés de l’assurance de personnes en 2007 indique que la Sécurité sociale finance 78% des dépenses de santé. Le reste étant financé à 13% par les organismes complémentaires (Mutuelle 8%, Sociétés d’assurance 3% et Institutions de prévoyance 2%) et à 9% par les ménages. Ces proportions sont égales à celles de 2006 avec une augmentation des dépenses de santé de 4% atteignant 162,8 milliards d’euros en 2007.

La participation de la Sécurité sociale est concentrée sur les soins hospitaliers (53% des dépenses), celle des ménages sur la pharmacie (29% des dépenses) et le dentaire (19% des dépenses).

La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse a découvert qu’une anomalie dans un programme informatique depuis 1984 avait entrainé une surestimation du nombre de trimestres validés en cas de chômage.

Cette erreur aurait coûté 300 M€ à la CNAV depuis 1984 dont environ 40 M€ au titre de 2008 (soit 0,04% des prestations servies) et concernerait environ 29 000 personnes. 5 000 d’entre elles (soit 0,6% des départs en retraite de 2008) auraient ainsi anticipé leur départ d’un trimestre, et pour les 24 000 autres, cumulant plusieurs pensions (soit 3,1% des départs), l’erreur aurait majoré le montant de leur retraite.

La CNAV a décidé de ne pas rectifier les comptes des assurés ayant déjà liquidé leur retraite ou nés avant le 1er janvier 1955. On peut donc estimer que cette erreur pèsera dans ses comptes plusieurs dizaines de millions d’euros par an pendant de nombreuses années encore.

Le cabinet Adding publie les résultats de deux études sur l'Actionnariat Salarié.
La première porte sur l'analyse des rapports annuels 2007, 2006 et 2005 des sociétés du SBF 120. Au 31 décembre 2007, les salariés actionnaires détiennent 2,65 % de la capitalisation boursière du SBF 120, soit 45,03 milliards d'euros. Ce pourcentage est en légère décroissance sur les trois dernières années, notamment suite à des prises de bénéfice et dans une moindre mesure à un effet de substitution au profit d'attributions gratuites d'actions.
Le nombre d'augmentations de capital réservées aux salariés est lui remarquablement stable : une trentaine d'opérations ont lieu chaque année depuis 2000, sans compter les cessions de titres et les souscriptions libres.
L'étude menée par Adding montre par ailleurs que 21 sociétés ont passé le cap des 3 % du capital détenu par leurs salariés (cinq sont même au-delà des 10 %), et 46 celui de 1 % du capital détenu. Reste à noter la grande concentration de l'actionnariat salarié sur quelques ...

La cotisation patronale sur l'épargne salariale et la retraite d'entreprises est malheureusement bien prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.

Son assiette :
- Participation
- Intéressement
- abondement de l'employeur, et ...
- ... tous les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise (Article 83, Article 39, PERCO)

Son taux : 2 %

bonjour,

J'ai commencé la lecture fastidieuse des compte-rendus de séance de l'examen du projet de loi...
J'ai peut-être raté quelque chose à ce stade, mais peu de nouveautés (par rapport aux travaux en commissions) :
- un amendement conservant le blocage de 5 ans pour les sommes issues de régime dérogatoire de Participation
- un amendement élargissant la Participation aux sociétés détenues à plus de 50% par l'Etat
- un amendement "ouvrant le droit à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale aux salariés des groupements d’employeurs" (adopté à l'unanimité !)

N'hésitez pas à compléter s'il en manque.

De nouveaux amendements au projet de loi en faveur des revenus du travail ont été insérés hier par les députés en commission des affaires sociales. Le texte réforme les dispositifs d'épargne salariale. Ainsi, afin de compenser la possibilité de rendre disponible immédiatement les sommes distribuées au titre de la participation, un amendement permet d'abonder la participation si le salarié décide de la laisser bloquée. Un autre amendement prévoit la mise en place de clauses d'adhésion automatiques des salariés aux Perco (plans d'épargne retraite collectifs). Les sanctions touchant les entreprises qui ne respectent pas l'obligation annuelle de négociations sur les salaires 3 années d'affilée devraient être renforcées. Enfin, il est envisagé d'autoriser les dirigeants d'entreprises de moins de 50 salariés à toucher la participation, une mesure censée inciter les chefs d'entreprises à mettre en place des dispositifs d'épargne salariale.

© Patrimoine.com

L'épargne salariale bientôt taxée
[ sources : Les Echos 11/09/08 ]

C'est un premier pas, mais, pour Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, c'est déjà ça : le gouvernement a annoncé fin juillet l'instauration début 2009 d'un forfait social pour les employeurs « sur les sommes distribuées au titre, notamment, de l'intéressement et de la participation ». L'assiette se précise. Outre l'intéressement et la participation, l'abondement des employeurs aux plans d'épargne en entreprise (PEE) sera taxé, de même que les abondements au titre de la retraite supplémentaire. L'exécutif estime que le montant de l'assiette pourrait ainsi représenter près de 20 milliards d'euros l'année prochaine. A l'inverse, les aides directes aux salariés, telles que les titres restaurant et les chèques vacances, de même que les stock-options et les actions gratuites, déjà taxées, seront épargnées. Idem pour le financement par les employeurs des dispositifs de prévoyance.

En application des dispositions de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat qui permettaient de débloquer la participation entre le 11 février et le 30 juin 2008, plus de 1,6 million de salariés ont retiré en moyenne 2 443 euros, soit un montant total pour la période de 3,9 milliards d’euros.
(sources : AFG 23/07/08)

Pour mémoire, Nicolas Sarkozy espérait fin novembre 2007 l’injection de 12 milliards d’euros dans l’économie grâce à cette mesure.

Ce projet de loi met en place un cadre favorable au soutien des revenus du travail en promouvant l’intéressement, en instaurant le libre choix du salarié quant à l’usage des sommes issues de la participation aux résultats, en modernisant la fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en conditionnant les allègements de cotisations patronales aux négociations salariales d’entreprise et en ajustant le calcul de ces allégements en prenant en compte le niveau du salaire minimum conventionnel de branche.

1.- La diffusion de l’intéressement demeure trop lente, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés où seulement 10 % des salariés sont couverts par un accord. Afin d’inciter toutes les entreprises, et plus particulièrement ces dernières, à mettre en place un accord d’intéressement, le projet de loi institue un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 31 décembre 2014, concluront un tel accord. Le même avantage vaut ...

Le projet de loi de modernisation de l'économie, a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008.
L’article 20 vise à favoriser le développement de l’investissement et de l’épargne solidaires :
- obligation pour les règlements de PEE/PEG de proposer aux salariés d’investir, si ces derniers le souhaitent, dans des FCPE solidaires comme cela existe déjà aujourd’hui s’agissant des PERCO ;
- modernisation dela définition des entreprises solidaires.

Le 23 juin dernier le Gouvernement a présenté un avant-projet de loi "en faveur des revenus du travail" aux partenaires sociaux.

Afin de promouvoir la distribution de primes d’intéressement aux bénéfices, les entreprises pourront verser, d’ici au 30 septembre 2009, "une prime exceptionnelle" d’intéressement plafonnée à 1 500 euros et exonérée de cotisations sociales.
Les employeurs qui concluent un accord d’intéressement ou qui augmentent les primes distribuables bénéficieront d’un avantage fiscal sous la forme d’un crédit d’impôt sur les sociétés, égal à 20 % du montant des primes pour un premier accord, ou du surcroît de primes distribuées pour un accord existant.
De plus, les salariés bénéficiant de primes "ne seront plus tenus de placer leurs avoirs sur un plan d’épargne salariale pour une durée de 5 ans" et pourront en obtenir le versement immédiat sur demande.

Le Gouvernement souhaite que le texte soit adopté en Conseil des ministres avant les vacances parlementaires d’été. Xavier Bertrand et Christine ...

Le nombre d’entreprises ayant mis en place un PERCO a encore progressé au cours du 1er trimestre 2008 pour dépasser le seuil de 60 000. 350 000 salariés de ces sociétés ont effectué un versement sur ce support, soit environ 1 salarié sur 5. L’encours global a progressé de 100 millions d’euros en 3 mois et atteint au 31 mars 2008 1,5 milliard d’euros, soit 4 160 € en moyenne par personne.
Les sources d’alimentation du PERCO se décomposent de la manière suivante (y compris abondement) : 43 % de versements volontaires, 52 % de participation et 5 % d’intéressement.
L’âge moyen des adhérents reste stable autour de 46 ans. Quant à la gestion du dispositif, 40 % des adhérents ont choisi la gestion pilotée.
(Source AFG)

Dans le contexte de la baisse des taux de remplacement et pour faire perdurer cette croissance, la Commission Attali a mis en évidence 2 propositions concernant le PERCO :
- autoriser des PERCO associant automatiquement tous les salariés d’une entreprise ;
- proposer un crédit d’impôt pour les ...

Le projet de loi de modernisation de l'économie étend le champ d'application du rescrit social aux différentes exonérations de cotisations de sécurité sociale, aux contributions des employeurs et aux exemptions d'assiette.

Le rescrit social concerne actuellement les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole, et ne s'applique qu'à un ensemble de mesures très limitées (article L243-6-3 du code de la sécurité sociale).
Il permet à un employeur de demander une réponse explicite sur l'application à sa situation d'une réglementation spécifique ou d'une mesure d'exonération, réponse opposable à l'administration. L'absence de réponse avant quatre mois vaut accord tacite.
Une série d'amendements à l'article 2 du projet de loi de modernisation de l'économie étend le mécanisme du rescrit aux différentes exonérations de cotisations de sécurité sociale, aux contributions des employeurs (ex : allocations de préretraite d'entreprise, indemnités de mise à la retraite, attributions d'options de souscription ou ...

Nouvelle charte de déontologie de l'AFIC

Lors de LBO, les fonds d’investissement mettent le plus souvent en place un programme d'intéressement afin d’associer les dirigeants de l'entreprise rachetée au succès de l’opération.
Après une série de recommandations publiées en 2007, l'AFIC – Association française des investisseurs en capital – a lancé au premier trimestre 2008 un groupe de travail sur la responsabilité sociale des groupes d’investissement, notamment quant au partage de la création de valeur lors d’une cession.
Une charte de déontologie engagera ainsi les signataires à mettre en place soit un plan d’intéressement, soit un plan d’actionnariat salarié, en fonction de ce qui est le plus adapté pour l’entreprise.
Dominique Sénéquier, Président du directoire d’Axa Private Equity va plus loin, et appelle à une insertion dans le Code du travail spécifiant l’attribution aux salariés de 5 % de la plus-value réalisée par une société d’investissement.
Sa déclaration intervient quelques jours après la cession ...