Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques)

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-2 ;
Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié, notamment son article 1er-10 ;
Vu le projet de norme élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 18 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 22 décembre 2006,
Arrête :
Article 1
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Article 2
Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume

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