Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et adapté par le protocole signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe IX, ensemble la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret no 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;

Vu la directive 2004/109 /CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34 /CE ;

Vu le code civil, notamment son article 1316-4 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, ...