DIRECTIVE 2006/43/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 mai 2006
concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les
directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment
son article 44, paragraphe 2, point g),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1), statuant
conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) À l'heure actuelle, la quatrième directive 78/660/CEE du
Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes
annuels de certains types de sociétés (3), la septième
directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983
concernant les comptes consolidés (4), la directive
86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 sur les
comptes annuels et les comptes consolidés ...