La Commission européenne a présenté des mesures qui visent à simplifier l’environnement des entreprises de l’UE en matière de droit des sociétés, de comptabilité et de contrôle des comptes. Les mesures proposées, qui sont présentées dans une communication, supprimeraient ou réduiraient une série d’exigences administratives considérées comme dépassées ou excessives. Toutes les parties intéressées sont invitées à commenter les propositions d’ici à la mi-octobre 2007.

Mesures de simplification proposées

La Commission souhaite recueillir l’avis des parties intéressées sur une série de mesures de simplification possibles. Les principales mesures envisagées sont les suivantes:

* soit l’abrogation de directives en matière de droit des sociétés qui concernent essentiellement des situations nationales (fusions et scissions de sociétés dans un pays donné, capital des sociétés de capitaux et des sociétés à responsabilité limitée à un seul membre), soit l’abrogation de certaines obligations d’information prévues ...