REVENTE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE;
L'exonération des plus values immobilières passera de 1 à 2 ans

>Christine Lagarde a annoncé une nouvelle instruction
>fiscale afin d'aider les acheteurs qui ont déménagé et
>ne parviennent pas à revendre leur résidence
>principale

>Suite à son entrevue avec les six principaux réseaux
>bancaires français au sujet des prêts immobiliers, la
>ministre de l'économie Christine Lagarde a annoncé ce
>mardi soir un assouplissement fiscal pour venir en
>aide aux acheteurs qui ont du mal à vendre leur ancien
>logement. Ce dernier était jusqu'à maintenant
>requalifié en résidence secondaire au bout d'un an
>assorti d'une imposition sur l'éventuelle plus-value.

>Désormais, en cas de revente de la résidence
>principale, les plus-values resteront exonérées
>d'impôts deux ans après la cession. Cette mesure,
>valable en 2009 et 2010, devrait permettre aux vendeurs
>ayant déménagé dans leur nouveau logement et n'ayant
>toujours pas trouvé preneur au bout d'un an d'éviter ...

Investissez en nue-propriété

Avec un cadre fiscal favorable, renforcé par la loi de finances, l'achat en nue-propriété de logements sociaux permet d'investir avec une décote de 50 % à 40 %.
L’immobilier locatif devrait à nouveau canaliser l’épargne des Français. Neuf, ancien, Robien, Borloo, loueur en meublé… l’offre étoffée doit désormais compter avec l’investissement en nue-propriété. Ce schéma, mis en place par le promoteur Perl il y a une dizaine d’années avec l’appui des pouvoirs publics, permet à l’acquéreur de constituer un patrimoine en vue de sa retraite, en faisant du logement social. Qui plus est, sans courir de risque locatif, ni supporter les charges qui incombent aux propriétaires.

De leur côté, les communes tirent de ce partenariat public-privé la possibilité d’offrir des logements sociaux dans des zones où le bailleur social ne pourrait pas aller, notamment en région parisienne. Dans ce schéma, le particulier fait l’acquisition d’un bien en nue-propriété, tandis que l’usufruit revient, ...

Les signes de correction s'accumulent pour le marché immobilier français avec
un net recul des ventes dans le neuf comme dans l'ancien, des permis de
construire et des mises en chantier.

La production de crédit au logement est également en repli en glissement
annuel tandis que les prix fléchissent.

La situation du marché français n'est toutefois pas comparable à celle des
quatre pays - Etats-Unis, Royaume-Uni, Irlande et Espagne - qui connaissent une
baisse violente et durable de l'activité et des prix.

Le marché français présente en effet des caractéristiques rassurantes : les
banques ont été vigilantes sur la qualité et la solvabilité des emprunteurs, la
demande reste solide et l'offre de logements est globalement plutôt
insuffisante, le boom de l'immobilier est resté soutenable, les prix ne sont pas
clairement surévalués. Et le gouvernement compte sur les effets du Grenelle de
l'Environnement pour atténuer l'impact de la crise en 2009.

Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d'habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Il est à annexer dès votre compromis de vente.

Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.

Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l'habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes.

Loi électricité.:



Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Le Premier ministre, sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 ;

Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l’attestation de conformité des installations ...

AVIS D'EXPERTS - Les courtiers croient à une baisse des taux des crédits à l'habitat dans les prochains mois malgré les craintes de la BCE quant à un durcissement de l'accès au crédit dans les trois mois à venir.

«Le marché du crédit immobilier devrait à nouveau fonctionner normalement d'ici 3 à 6 mois»

Christophe Crémer, président du courtier en ligne, Meilleurtaux.com
«Nous sommes aujourd'hui dans un contexte très particulier avec des marchés du crédit et de l'immobilier qui ont baissé en volume de 25%. A cela, s'ajoute un taux de refus des dossiers de prêts qui oscille entre 15% et 20% à cause de l'application stricte des conditions de crédit par les banques. Il y a un an, ce taux se situait entre 2% ou 3%. Tout cela signifie que les banques vont encore pendant quelques mois être très réticentes à prêter de l'argent. Cependant, on note quelques éléments positifs. Pendant le mois d'octobre, malgré un chaos inédit sur les marchés financiers, les taux longs (OAT) qui fixent le coût de l'argent pour le refinancement ...

Les promoteurs annulent de plus en plus de projets. Les prix pourraient baisser de 15% à 20% par rapport à 2007.

Une deuxième crise immobi­lière commence aux États-Unis. Il s'agit de l'effondrement de l'acti­vité dans le secteur de la construction dite «commerciale», qui touche les immeubles de bureaux, les centres commerciaux, les hôpitaux, les écoles, les routes, les ponts, les églises.

La récession va affecter ce domaine d'activité jusqu'à présent peu handicapé par la crise de l'immobilier résidentiel qui, elle, sévit depuis 2005-2006. La tem­pête financière a tari les sources de financements privés et publics. Les banques, à court de capital, sont réticentes à prendre des risques en ces temps de pessimisme généra­lisé. Et les collectivités locales subissent de plein fouet une chute de leurs recettes fiscales. La disparition de leur accès à l'endettement sur les marchés obligataires aggrave les choses. Résultat : les États, les comtés et les villes ne peuvent plus financer comme prévu leurs projets de ...

En principe, les ventes de biens immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement. Toutefois, lorsque les transactions concernent l'acquisition de logements neufs, les droits d'enregistrement s'effacent au profit de la TVA immobilière.

Elle concerne quoi ?

Toutes les transactions de logements en voie de construction (vente en état futur d'achèvement) ou de logements achevés depuis moins de cinq ans. Seule exception : si le logement a moins de cinq ans mais qu'il a déjà été acheté et vendu après l'achèvement par une personne qui n'est pas un marchand de biens, la transaction n'est pas soumise à la TVA.

une habitation est considérée comme achevée lorsque sont exécutés les ouvrages, et sont installés les éléments d'équipement le rendant habitable.

Exemple

Un immeuble est construit entre les années 1999 et 2001.
Le 1er mars 2001, l'appartement correspondant au lot n°3 est occupé par son acquéreur avant qu'il ne soit totalement terminé.
Le 1er mai 2001, le promoteur livre le lot n°42 à son ...

C'est un crédit dont vous ne pouvez bénéficier que si votre prêt principal est un prêt PAS (prêt d'Accession Sociale) ou un prêt conventionné. Ce prêt rééquilibre les solutions de financement en faveur des fonctionnaires, ceux-ci n'ayant pas accès au prêt 1% patronal.

Ce prêt n'est pas très compétitif, d'autant plus qu'il vient en complément d'un PAS ou d'un prêt conventionné dont les taux sont actuellement plus élevés que les prêts bancaires. La combinaison d'un PAS/PC avec un prêt fonctionnaires ne peut intéresser que ceux qui bénéficient de l'Aide Personnalisée au Logement ou l'Allocation logement. Mais, il faut faire un calcul précis pour déterminer si le montant de ces aides corrige les taux plus élevés de ces prêts.

Les bénéficiaires

Pour pouvoir bénéficier du prêt fonctionnaires il faut entrer dans l'une des catégories suivantes :

* Fonctionnaire civil, magistrat de l'ordre judiciaire, personnel militaire de l'Etat recevant une solde mensuelle ;
* Auxiliaire, temporaire ou contractuel ...

Les personnes qui empruntent pour acquérir leur résidence principale ont droit désormais à un crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt. Cette mesure s’applique à tous les achats immobiliers, appartements ou maisons, dans le neuf (vente sur plans ou construction de maisons) ou dans l’ancien.

L’acquéreur peut ainsi déduire du montant de son impôt sur le revenu 40 % du montant des intérêts d’emprunt la première année de remboursement, puis 20 % les 4 années suivantes. Les intérêts pris en compte sont plafonnés à 3 750 euros par an pour un célibataire, à 7 500 euros pour un couple, plus 500 euros par personne à charge.

Ainsi, le montant du crédit d’impôt est égal au maximum ;

* la première année, à 1 500 euros pour un célibataire et 3 000 pour un couple.
* les 4 années suivantes, à 750 euros pour un célibataire et à 1 500 euros pour un couple.

Enfin, sachez qu’il s’agit d’un crédit d’impôt. En d’autres termes, si vous êtes non imposables, le fisc vous rembourse le montant du crédit d’impôt.

Depuis le 12 août 2008, pour les logements construits avant 1949, le diagnostic plomb doit être annexé au contrat de location et il doit aussi être réalisé dans les parties communes des immeubles en copropriété.

Depuis le 12 août 2008, un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP est à annexer à votre bail. Cette obligation porte uniquement sur les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.

L'obligation de remettre un CREP ne s'applique qu'aux nouveaux contrats signés à compter du 12 août 2008 et ne concerne donc pas les baux en cours à cette date.
Autrefois, le plomb était très utilisé dans les peintures. Lors de la dégradation de ces peintures (fissures, dégâts des eaux...) des écailles et des poussières tombent au sol. Or elles ont un goût sucré, particulièrement apprécié des enfants. En cas d'ingestion, elles sont toxiques. ...

D'aucuns pourraient être tentés, pour ne pas demander un permis, de faire plusieurs déclarations envisageant, chacune, la création de 20 m² de surface nouvelle. Au bout de cinq déclarations, ça fait tout de même 100 m² sans permis de construire ! Attention, vous pourriez être condamné pour abus de droit, encourir les sanctions pénales applicables à ceux qui construisent sans permis et obligé de démolir ce que vous avez construit.

Nombreux sont ceux qui travaillent avec des diagnostiqueurs, et savent a quel point il leur est indispensable de ne point faire d'erreur, il se trouve que pour eux je connais un très bon asureur, n'hésitez pas a faire suivre le lien :

http://www.diagnostiqueur-assurance.com/

Le droit de préemption au bénéfice du locataire n’existe que si vous lui délivrez un congé pour vente en fin de bail afin de pouvoir vendre le bien libre d’occupation. Dans ce cas, il convient d’adresser un congé à votre locataire en recommandé avec accusé de réception ou par voie d’huissier afin qu’il le reçoive au moins six mois avant la fin du bail. Ce congé doit reproduire une partie de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui énonce les modalités de ce droit de préemption, et mentionner le prix et les conditions de la vente au bénéfice de votre locataire. Il peut alors exercer son droit de préemption dans les deux premiers mois du délai de préavis. S’il n’achète pas dans ce délai, vous pourrez mettre le bien en vente.
En revanche, si vous souhaitez vendre le logement occupé, vous pouvez le mettre en vente à tout moment pendant le bail. Votre locataire ne bénéficie alors d’aucun droit de préemption, même si en pratique, les bailleurs dans ce cas, pensent souvent à proposer le bien à la vente en premier ...

Si la vente n'aboutit pas, les frais de compromis de vente notarié restent à la charge de l'acquéreur défaillant, ainsi que les frais de constitution du dossier qui ont déjà été déboursés par le notaire.

Le 1er octobre 2007 entrera effectivement en vigueur une grande réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.
D’un point de vue général, cette réforme vise à simplifier les formalités exigées et à améliorer la sécurité juridique des citoyens.
Le permis de construire n’est certes pas bouleversé dans son architecture. Ainsi, toutes les constructions nouvelles (et notamment de maisons individuelles) continuerons de devoir être précédé d’un permis : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire » (article L 421-1 du Code de l’urbanisme applicable le 1er octobre 2007).
Néanmoins, les délais d’instruction de droit commun (deux mois) et leurs majorations sont mieux définis : la procédure est plus lisible. Par ailleurs, la procédure d’obtention d’un permis tacite est simplifié et il devient possible d’obtenir un certificat l’attestant.
Enfin, le certificat de conformité disparaît. En effet, la déclaration d’achèvement ...