ALMA Conseils et Services est une société spécialisée dans les systèmes documentaires et nous intervenons plus particulièrement dans des projets importants de dématérialisation en tant que conseils et assistance à la MOA.
Nos consultants sont spécialisés dans le domaine de la dématérialisation, et ont une expérience importante acquise dans les entreprises: JOUVE et XEROX.
Nous sommes positionnés et spécialisés dans le domaine de la dématérialisation et sommes membres de la FNTC avec une participation active dans les groupes de travail E-paie et E-facture.

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Code des marchés publics (édition 2006)


Article 56
Modifié par Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 64


II. - 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du I.

2° A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique.

III. - A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.

IV. - Dans les cas où la transmission électronique des offres est obligatoire et dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau ...

Les 2 décrets modifiant le code des marchés publics 2006 sont parus au JO du 20/12/2008

Relèvement du seuil de dispense d’obligation de mise en concurrence ce seuil passe de 4.000 euros à 20.000 euros;
Relèvement également des seuils communautaires de passation de marchés pour les marchés de travaux sans notification à la Commission européenne, qui passent de 206.000 euros à 5,15 millions d’euros.
le seuil de publicité à 90.000 euros, au-delà duquel les marchés publics doivent faire de la publicité, n’est pas supprimé.

D'autre part le décret prévoit que le délai global de paiement jusqu’ici fixé à 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, ne pourra pas depasser:
40 jours à partir du 1er janvier 2009
35 jours à partir du 1er janvier 2010
30 à partir du 1er juillet 2010

Chers amis,

La semaine prochaine sera lancée la première WebTv dédiée à l'achat public : www.publicachat.tv

A cette occasion nous allons réaliser un direct sur le sujet "Sécurité Urbaine et partenariat Public / Privé. Quelles pistes pour améliorer l'existant ?"

Cet évènement sans précédant va nous permettre de créer une télé dédiée à la formation aux marchés publics.
Cette télé est entièrement gratuite; nous espérons participer à la formation des entreprises et des acheteurs afin de faciliter les liens entre les uns et les autres.

Je vous remercie de bien vouloir diffuser cette information auprès de vos contacts.

Bien à vous
Laurent ATTALI

JORF n°0294 du 18 décembre 2008 page 19367
texte n° 15


Lien pour l'intrgralité du texte dans le JO

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EC77A172CB903DCDA17B42FA866BC7AF.tpdjo12v_3?cidTexte=JORFTEXT000019943829&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


Extraits :
L'article 56 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 56.-I. ― Dans toutes les procédures de passation mentionnées au chapitre II du présent titre, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.
...................
« II. ― 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du I.
« 2° A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques ...

http://lessites.service-public.fr/cgi-bin/annusite/annusite.fcgi/nat6?lang=fr&orga=490
http://lessites.service-public.fr/cgi-bin/annusite/annusite.fcgi/nat5?stheme=MAC&lang=fr
http://lessites.service-public.fr/cgi-bin/annusite/annusite.fcgi/eur5?lang=fr&orga=10654