C’est fait. La loi dite de « simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » vient d’être promulguée sous la cote n° 2009-526. Elle instaure notamment dans son article 26 – modifiant les articles L 3243-2 et 4 du code du travail - la dématérialisation du bulletin de paie en stipulant que, « avec l’accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données ».

Selon la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC), cette disposition pourrait permettre de générer des économies pour les 200 millions de bulletins de paie imprimés, remis ou envoyés chaque année aux salariés. Reste cependant à définir les contours techniques garantissant l’intégrité des données, comme le stipule le texte. L’occasion de reparler de la signature électronique alors même que la campagne actuelle de télédéclaration des revenus permet de s’en passer pour la première fois… Un choix du ministère des finances décrié ...

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La dématérialisation fiscale pour les OGA
Aux termes du paragraphe A.4 de l'Article 1649 quater H du code des impôts, les organismes de gestion agréés ont l'obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu'elles délivrent à leurs adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants.

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Extrait de CFO : http://www.financity.com de septembre dernier

Article L110-4
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 15

I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.

Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique
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Art. 2. . La sécurité de la connexion des avocats ainsi que la confidentialité des informations
communiquées par la juridiction sont garanties par l’utilisation d’un dispositif de certification permettant l’authentification des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour l’accès à un réseau intranet disposant d’un point d’accès sécurisé et, dans le cas où cet accès se fait via internet, par l’utilisation des moyens de cryptographie préservant la confidentialité des informations.
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Art. 3. . Pour accéder au réseau intranet, la société civile professionnelle ou l’avocat exerçant à titre individuel doit s’authentifier grâce à un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique satisfaisant aux exigences du décret du 30 mars 2001 susvisé.
L’accès des avocats ...

-La Loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (NRE) – 2001
-La Loi sur la Sécurité Financière (LSF) – 2003
-Le Sarbanes Oxley Act (SOA) – (applicable en France depuis 2005)

1°). Loi sur les Nouvelles Réglementations Economiques (NRE)

deux notions majeures :
- Le cumul des mandats : toute personne ne peut assumer plus de 5 mandats de direction opérationnelle,
- Les administrateurs indépendants : chaque Conseil d’Administration doit être composé pour un tiers de personnes n’ayant pas d’intérêt particulier dans l’entreprise.

2°). La Loi sur la Sécurité Financière (LSF)

Loi instituée en France en août 2003, impose à chaque groupe de réaliser des rapports sur les processus de contrôle interne mis en place, à savoir :
-Le Président du Conseil d’Administration réalise un rapport sur les procédures qu’il a mises en place pour s’assurer de la validité des comptes de l’entreprise,
-Le commissaire aux comptes émet un avis sur ledit rapport.

Concernant les cabinets comptables, la LSF insiste sur ...

La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 :
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"L’écrit électronique est probant à condition que son auteur puisse être dûment identifié et que le document soit conservé sous une forme garantissant son intégrité."
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(Décret d’application au J.O. du 31/03/2001)

Extrait du bulletin officiel des impôts
Du 11 janvier 2007
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5.Pour la conservation du double original de leurs factures de vente créées sous forme informatique et transmises sur support papier, les entreprises ont deux possibilités :
- soit, elles conservent un double papier de la facture transmise ; ce qui suppose l'impression de deux documents : l'original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé par le fournisseur ;
- soit, elles conservent dans les conditions précisées ci-dessous un « double électronique » de cette facture.


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7.En cas de doubles de factures de ventes conservées sur support informatique, la valeur probante du « double électronique » conservé par le fournisseur dépend essentiellement de l'utilisation d'un dispositif technique assurant au système d'information utilisé une fiabilité équivalente à celle que procure l'impression des factures sur papier et permettant de considérer que le « double électronique ...