Bonjour,

Je maîtrise mal le principe de commercialité et, surtout, de la revente de celle-ci lors de la transformation d'un local commercial en habitation.

1. Existe-t-il un "marché de la commercialité"?
2. Hormis certaines formalités internes à la copropriété, doit-on effectuer des démarches en lien avec la municipalité (ici Paris)?
3. Ce principe est-il réservé aux secteurs à très forte demande en commercialité (Champs Elysées, par exemple)?

Je vous remercie de vos remarques qui m'éclaireront sur ce sujet!

Deux arrêts de Cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2007 et de Cour d'appel de Pau du 8 octobre 2007 rappellent qu'est entachée d'une nullité absolue comme contraire à la liberté fondamentale de s'associer la clause d'un bail commercial obligeant le preneur à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial, de sorte que n'ayant pas été volontairement et librement consentie, cette adhésion est privée de cause licite.

Ainsi, il n'est pas possible de prévoir dans un bail commercial, concernant des locaux situés dans un centre commercial ni une adhésion obligatoire ni un maintien de cette adhésion tout au long du bail ni de prévoir une sanction (telle que la résiliation !) en cas ne non respect

Voir Revue droit des sociétés avril 2008

A rapprocher Civ 3ème 12 juin 2003

En conséquence, possibilité de demander la nullité de la clause et donc d'obtenir d'obtenir la restitution des sommes versées.

Bonjour à tous,
Je dois rédiger un bail commercial de biens immobilier meublé en qualité de preneur.
J'ai quelques exemples mais je n'ai pas l'habitude de ce type de contrat qui, comporte notamment quelques spécificités fiscales.
Je serai reconnaissant à toutes personnes qui pourraient me donner des conseils sur le sujet. Y-t-il des clauses d'usage, des astuces ou des pièges dont je dois me méfier ?
Merci à tous pour votre aide !

Depuis le 1ier juillet, les particuliers ont la possibilité de s'adresser à d'autres fournisseurs d'énérgie que ceux détenant un monopole (EDF/GDF) et pour des prix differents (tarif libre). L'experience montre que pour le secteur professionnel les prix attractifs au début de la libéralisation se sont ensuite envolés.

Le danger : Le choix du tarif libre est définitif !! Les bailleurs, une fois le local récupéré pour quelque raison que ce soit, ne peuvent "retourner" sur le marché réglementé.

Comment resoudre cette problématique ?

Certes, il est possible de rédiger une clause obligeant le locataire à conserver comme fournissseur EDF ou GDF et de prévoir une sanction. Néanmoins, la sanction sera à posteriori.

Avez vous une idée pour se prémunir du changement de fournisseur par le locataire ???