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Ouvrage Contrats de Distribution lundi 26 octobre 2009 Sommaire : Vue d'ensemble Agence commerciale Commission à la vente Achat exclusif Distribution sélective Concession exclusive Franchise de distribution Documents accessoires Les contrats de distribution, au sens large du terme, permettent d’organiser les échanges commerciaux de marchandises tant au plan interne qu’au plan international. Ils recouvrent un domaine de plus en plus large et de plus en plus exploité du droit des affaires national et supranational. Le droit de la concurrence, les problèmes liés à la fixation des prix ainsi que les règles de protection sociale et consumériste leur confèrent aujourd’hui une complexité souvent sous-estimée. C’est pour faciliter leur négociation, rédaction et gestion que PACTA a regroupé ici les contrats de base liant fournisseurs et distributeurs. Les textes ont été rédigés, selon la structure habituelle de PACTA, par Didier FERRIER, Professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques et gestion de Montpellier. Chaque contrat ... |
Sale and Purchase of Shares and Businesses lundi 26 octobre 2009 Sommaire : Overview Due Diligence and Valuation Tax Aspects Administrative Authorisations Commented Contracts Formalities Incidental Documents Checklists Legal Texts and Bibliography Litigation and Case Law Company transfers are complex operations, which come under several branches of the law. PACTA has assembled all the information required for the normal transfer of control of a S.A. and a S.A.R.L.: sample contracts, notes, legal formalities, vendor and purchaser check-lists, standard letters and forms, case law, bibliography, etc.: The various sections of the work have been produced in co-operation with the following experts:: Me Jean-Jacques CAUSSAIN (All the special wording on the transfer of control) ) M. le Professeur Laurent AYNES (Letters of intent and warranties) ) M. Jean-Paul BERAUDO (Clauses common to most contracts) ) Me Alain DELFOSSE (Fiscal and practical aspects of take-overs) ) M. Robert MAZARS (Auditing and valuation) ) M. le Professeur Robert ... |
Ouvrage bilingue Cession et acquisition d'entreprises lundi 26 octobre 2009 Sommaire : Vue d'ensemble Diagnostic et evaluation Aspects fiscaux Autorisations administratives Contrats commentés Formalités Documents accessoires Check-lists Textes et bibliographies Contentieux et jurisprudence La cession d’entreprises est une opération complexe, qui relève de plusieurs domaines du droit. PACTA a regroupé l’ensemble des informations nécessaires à la cession de contrôle classique d’une S.A. et d’une S.A.R.L. : commentaires, check-lists de l’acheteur et du vendeur, modèles de contrats, formalités légales, modèles de lettres et formulaires, jurisprudence, bibliographie, etc. : Les différentes parties de l’ouvrage ont été produites en collaboration avec les experts suivants : Me Jean-Jacques CAUSSAIN (Ensemble des textes spécifiques à la cession de contrôle) M. le Professeur Laurent AYNES (Lettre d’intention et sûretés) M. Jean-Paul BERAUDO (Clauses communes à la plupart des contrats) Me Alain DELFOSSE (Aspects fiscaux et Techniques de reprise) M. ... |
