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Discussions en cours |
Droits et obligations du commercial vis à vis de ses clients, l'aspect juridique de la relation commerciale.
Agent commercial - CALCUL DE L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT lundi 23 novembre 2009 CALCUL DE L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL : QUID EN L'ABSENCE DE COMMISSIONS VERSEES A L'AGENT COMMERCIAL http://tinyurl.com/ykzqoc7 |
Agent immobilier et agent commercial mardi 17 novembre 2009 Pendant de nombreuses années, les agents immobiliers, régis par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, ont largement fait appel aux services de collaborateurs non salariés soumis au statut des agents commerciaux sans que cette pratique suscite trop d'interrogations. Toutefois, par un arrêt du 7 juillet 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation a prononcé la nullité d'un contrat d'agent commercial conclu entre un agent immobilier et son collaborateur indépendant au motif que la loi du 25 juin 1991 fixant les règles régissant les agents commerciaux statutaires n'était pas applicable aux agents commerciaux exerçant les activités entrant dans le champ d'application de la loi Hoguet. la suite sur Avocats.fr http://avocats.fr/space/cabinetfoussat/content/_8e375f39-9926-474a-b38e-55031143321f Marc JESTIN, aXelere http://www.axelere.com ? http://blog.axelere.com |
