Nombreux sont ceux qui disposent de comptes à l'étranger, il suffit de suivre l'actualité pour s'en rendre compte.
Tenons-nous en aux textes legislatifs, que disent-ils à cet égard ?

L'article 1649A du CGI stipule que tout compte à l'étranger ou tout transfert d'argent supérieur à 7600 euros doit être déclaré. L'administration fiscale a droit d'information sur tous
les transferts de fonds vers l'étranger.

Possèder un compte "offshore" comporte certains avantages au niveau fiscal mais quelques inconvénients de poids qu'il ne faudrait pas sous-estimer.
Ne serait-ce que mentionner l'angoisse quotidienne de la perquisition fiscale et l'insécurité juridique pour une rentabilité souvent pas à la hauteur. N'oublions pas que depuis le 11/09, les échanges entre administrations se font plus fréquents ce qui augmente le risque d'être pris

Quid de l'utilisation de cet argent? Il n'est pas possible d'utiliser de l'argent non-déclaré pour une donation, l'achat d'un bien immobilier ou le donner en garanti à sa banque.

La solution est de régulariser son compte. La procédure peut ne durer que quelques jours dans les cas les plus simples et l'administration fiscale sait se montrer clémente lors des régularisations spontanées ou en cas d'héritage. Tout devient négociation.

Les sanctions en cas de non-régularisation sont les suivantes
- 40% en cas de mauvaise foi
- 80% pour fraude
- 10% d'intérêts de retard
- 9% d'intérêts annuels
- 150% en cas d'opposition au control fiscal
autant dire qu'il vaut mieux régulariser.

Bon à savoir : la prescription fiscale en ce qui concerne l'impôt sur le revenu est de 3 ans, de 10 ans pour l'ISF en cas d'omission, de 3 ans en cas de déclaration érronée.
jeudi 18 janvier 2007