Nous avons obtenu un PC sur une parcelle ( le PC ne visait pas de division). Postérieurement à cette obtention la parcelle a été divisée en deux.

Pouvons-nous transferer partiellement un PC sur les parcelles nées de la parcelle divisée? si oui comment on procède?
jeudi 2 juillet 2009

Bonjour,

Je suppose qu'il s'agit de maisons individuelles et sous réserve de vérifier le POS ou le PLU.

Le transfert partiel de PC est autorisé il existe des formulaires à télécharger sur les sites internet. Sans doute la mairie vous demandera de procéder en premier lieu à une modification du PC en PC valant division, ensuite faire le transfert partiel du PC (attention à la déclaration de conformité qui s'appliquera sur l'ensemble du PC)

Cordialement
Pascal FICHOT
samedi 4 juillet 2009

Bonjour,


je pense que vous pouvez vous contenter d'une demande de transfert partiel du permis effectivement autorisé aujourd'hui.

Ensuite, vous procéderez à une simple division dun terrain d'assiette de la construction.

Attention toutefois au contenu du réglement du PLU, au réglement du lotissement le cas échéant, et à l'application éventuelle des dispositions de R.123-10-1 du code de l'urbanisme.


Bien cordialement.

M. BOUILLIN.
mardi 7 juillet 2009

Merci pour ces réponses. Nous avons donc procédé au transfert partiel. c'est plutôt simple. Le seul point de discussion est la prise en compte d'une bande de recul à proximité des limites de parcelles lorsqu'il s'agira de procéder à la division.

Bonnes vacances
mardi 4 août 2009

Votre question n'est pas suffisamment précise.
Si vous avez obtenu un PC pour la construction d'une seule maison sur un terrain, et que vous avez utilisé pour cela le COS maximum, la parcelle détachée du terrain initial risque de ne plus être constructible (à vérifier selon ce que le PLU indique à propos des divisions foncières et du report ou non de SHON).
Le transfert de PC n'a pas lieu d'être si le maître d'ouvrage reste le même que celui qui a obtenu le PC.
Le PC obtenu reste valable même s'il y a eu division postérieure et changement de référence cadastrale.
mardi 7 juillet 2009

Si je peux me permettre, la division foncière de l'unité foncière avant l'achevement des travaux ne peut être autorisée que dans le cadre d'un permis valant division (PCVD).

SI votre permis initial, qui porte donc sur la construction de plusieurs batiments sur un même terrain, ne valait pas division, vous ne pouvez le modifier pour qu'il autorise cette division foncière, le CE ayant jugé qu'une telle transformation était trop importante pour être réalisée dans ce cadre et devait faire l'objet d'un nouveau PC (CE, 22 novembre 2002, FRANÇOIS-PONCET, requête n°204224).

En l'état, le risque que vous prenez est la contestation de la conformité de vos travaux lors du dépôt de la DAT, compte tenu de la méconnaissance du principe de l’intangibilité du terrain d’assiette : cf. par ex. : Actes du 103ème congrès des notaires de FRANCE, septembre 2007, « Division de l’immeuble », n°1073).

En l'absence de recours contre votre arrêté de transfert et passé le délai de contestation ouvert par le dépôt de la DAT, le risque ne devrait plus exister.

Bien cordialement,

VG
jeudi 6 août 2009