Veuillez trouver ci-dessous un lien vers la dernière actualité parue ce jour au Moniteur concernant le vote au Sénat hier de l'affichage obligatoire des D.P.E. dans les annonces immobilières (avec affichage du texte intégral) :

www.aster2s.com, rubrique actualité

Le Code de l'urbanisme s'accroit d'un article L. 111-6-2 ainsi rédigé : "Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. ..."

Pascal CLERC
ASTER Diagnostics Immobiliers
jeudi 17 septembre 2009