Dans le cadre de l'examen du projet de loi Grenelle 2 de l'environnement mercredi 17 septembre, les sénateurs ont rendu obligatoire la mention de la performance énergétique dans les annonces immobilières. Ils ont ainsi ratifié une disposition que la commission économique du Sénat avait intégré au texte du gouvernement. Mais cette mention obligatoire de la performance énergétique du logement ne se limite pas au domaine des transactions immobilières. C'est le secteur de la construction tout entier qui doit désormais faire preuve de son "orthodoxie" énergétique.

Attestation sur les normes thermiques
Les premiers articles du Grenelle 2 votés par les Sénateurs prévoient donc l'obligation d'une attestation sur les normes thermiques lors du dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux ainsi que de faire des travaux d'amélioration énergétique à compter de 2012 et dans un délai de 8 ans pour les bâtiments du tertiaire (commerces, services..). Les modalités seront définies par décret en conseil d'Etat. Les sénateurs ont aussi supprimé deux mesures votées précédemment en commission des Affaires économique: l'extension aux communes de l'éco-prêt à taux zéro accordé aux particuliers pour les travaux d'amélioration énergétique et la possibilité pour les propriétaires d'augmenter le loyer en cas d'amélioration de la performance énergétique.
Ils ont cependant voté malgré l'opposition du gouvernement des amendements identiques de l'Union centriste et du groupe socialiste permettant aux collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation énergétique d'obtenir des prêts à taux privilégiés.
lundi 12 octobre 2009