Le décret sur les critères d'obtention du statut d'éditeur de presse en ligne est paru vendredi au journal officiel. C'est le premier des quatre décrets prévus suite aux Etats généraux de la presse pour réguler le régime des sites d'informations notamment. La publication des trois autres décrets qui rendront effectif ce statut d'éditeur en ligne est attendue prochainement. Ce statut permettra notamment aux sites d'information d'obtenir un numéro de commission paritaire, mais aussi des aides à la presse dans le cadre du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne (dépendant de la DDM) et doté de fonds spéciaux suite aux Etats généraux.
mercredi 4 novembre 2009