OBLIGATIONS :
1. Affiliation à une caisse d'assurances sociales
On peut s'affilier à une caisse d'assurances sociales
de son choix, obligatoirement dans les 90 jours qui
suivent le début de l'activité indépendante.Une
déclaration d'affiliation doit être complétée et
introduite à la caisse.
2. Obligation de cotiser
L' indépendant ou aidant débutant paie chaque trimestre
des cotisations provisoires à la caisse d'assurances
sociales à laquelle il est affilié. Ces cotisations
provisoires sont ensuite régularisées sur base des
revenus professionnels réels.En tant que débutant, vous
pouvez convenir avec votre caisse d'un régime de
cotisations provisoires plus adapté. De la sorte, vous
pourrez éviter que des montants élevés de
régularisation vous soient réclamés plus tard. Pour les
indépendants à titre complémentaire, il existe des
dispositions particulières en ce qui concerne le
système de cotisation (possibilité de ne pas payer de
cotisations ou de payer des cotisations réduites).
(source : http://www.fgov.be)
DROITS :
Celui qui respecte ses obligations, obtient l'accès aux
avantages du statut social des indépendants.
Les indépendants à titre complémentaire n'ouvrent
néanmoins pas de droits à ce statut (sauf si des
cotisations minimales des travailleurs indépendants à
titre principal ont été payées).
- Allocations familiales
- Assurance maladie-invalidité (AMI)
- Assurance pour les soins de santé (gros et petits
risques)
- Assurance contre l'incapacité de travail
- Pensions
- Assurance contre la faillite
- Aide à la maternité
(source : http://www.fgov.be)
dimanche 18 mai 2008






