PRESENTATION SOMMAIRE DE LA VENTE A REMERE

Cadre juridique
Art. 1659 et suivants du Code Civil :

«La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais».
L’esprit de la vente à réméré est la sauvegarde du patrimoine.
Domaines d'intervention : solution extrême en cas de surendettement, voire de perspective de saisie immobilière.
Les opérations que nous proposons s'adressent à des personnes physiques qui ne peuvent obtenir de crédit bancaire.
Le montage est simple et s'apparente à la vente ordinaire d'un bien immobilier, avec la réserve de la faculté de réméré.
Le produit de la vente réalisée permet au vendeur de régler immédiatement ses dettes et d'assainir sa situation financière.
Le vendeur conserve en général la jouissance de son bien ; un contrat d'occupation moyennant le paiement d’une indemnité, associé à une offre de rachat à prix déterminé sont alors signés.
L'acte de rachat intervient généralement dans un délai de 6/12 mois, le temps nécessaire à l'assainissement de la situation financière et à la mise en place du prêt immobilier pour le rachat.
Présentation du réméré
La vente à " réméré " est la solution adaptée, lorsque toutes les autres voies ont été épuisées, aux besoins des personnes en grande difficulté financière, inscrits aux fichiers Banque de France ou autres.
Elle permet de sauvegarder son patrimoine en évitant une saisie, puis une inéluctable vente aux enchères.

La vente à "réméré" offre au client vendeur les avantages suivants :

- arrêt de toutes les procédures contentieuses.
- protection du patrimoine et préservation du niveau de vie.
- absence de traumatisme consécutif à une vente forcée.
- règlement d’une situation délicate dans la plus grande discrétion.

Description de la procédure
La réalisation d'opération en " réméré " s'effectue en trois phases.
Phase 1 :

- Etude de dossier à partir de la fiche de renseignements et proposition chiffrée et écrite, par un partenaire de ARGOS, lorsque la faisabilité est avérée ; la faculté de rachat du bien au terme envisagé, constitue en effet une condition rédhibitoire d’intervention.

Phase 2 :
- Signature de l’acte de vente et du contrat permettant l’occupation des lieux moyennant le paiement de l’indemnité.
-Refinancement
Phase 3 :
-Signature de l'acte de rachat (Résolution de la vente)
dimanche 17 août 2008