PRESENTATION DU PRET HYPOTHECAIRE REMBOURSABLE EN CAPITAL IN FINE PROPOSE PAR PATRICK DUQUENNE

1)-INTRODUCTION

Cette présentation tient compte du durcissement des critères d’intervention de la banque que nous représentons, compte tenu de la crise américaine.

Le prêt hypothécaire remboursable en capital IN FINE ou « EQUITY RELEASE MORTGAGE » (ERM) est assimilable à une ligne de crédit hypothécaire.

Il est, en principe, accessible à :

• Toute personne morale ou physique (pas d’assurance donc pas de limite d’âge).

• Membre de l’Union Européenne ou non.

• Capable de régler la totalité des intérêts du prêt (multidevises en CHF, EUR, GBP, USD, YEN, DKK …. à taux fixe ou variable).

• Propriétaire de biens immobiliers :

o en France métropolitaine

o à usage d’habitation uniquement

o loués ou non dont la valeur vénale, déterminée par un expert de la Banque est supérieure à 2.000 KEURO

Ce prêt peut est accordé pour une période de 2 à 25 années Lorsqu’il est à taux variable, il est remboursable par anticipation à tout moment sans frais.
L’inscription de l’Emprunteur au FIBEN constitue désormais un handicap.

La destination des fonds est libre.


II) - PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT


1. Mise en place d’une ligne de crédit égale à 80 % de la valeur vénale du bien, déterminée par l’expert de la banque qui intervient au montage

2. Mise à disposition du propriétaire du bien, de 50 % bruts en moyenne du montant de la ligne de crédit ouverte, si capacité de payer l’intégralité des intérêts du prêt.

3. Placement, de 50% en moyenne du montant de la ligne de crédit, pour reconstitution du capital mis à disposition de l’Emprunteur ou atténuation de la charge d’intérêts.

4. Paiement des intérêts à titre indicatif:
Taux Variable : taux de base + marge de la Banque = 4,60 %, au 1° juillet 2008, pour un prêt LIBOR 3 mois en Francs suisses)
Taux fixe : taux de base + marge de la banque = 5,5 %, au 1° juillet 2008, pour un prêt LIBOR 5 ans en Francs suisses)
Fréquence : trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l’option choisie par l’Emprunteur (dépend du timing de l’EURIBOR ou du LIBOR choisi)
III) - COUT

Frais de dossier perçus par la banque : sur devis accepté
Honoraires du notaire, frais d’hypothèque et, le cas échéant, de main levée: selon barème national
Honoraires du cabinet : sur devis accepté
Honoraires du partenaire : 1/3 des honoraires du Cabinet

IV)-PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

(LISTE PERSONNALISEE ANNEXEE AU MANDAT)

1. Demande de renseignements complétée et signée par l’Emprunteur ou par son représentant (cas des personnes morales)

2. Synthèse présentant la philosophie du projet de l’Emprunteur (annexe de la fiche de renseignements)

3. Mandat exclusif d’indication bancaire, établi au profit de Patrick DUQUENNE, avec substitution de la Banque qui intervient au montage pour exécution de ce dernier.

4. Copie de la pièce d’identité (CNI ou passeport) du ou des Emprunteurs (Extrait KBIS de moins de 3 mois et statuts pour les personnes morales)

5. Copie du livret de famille

6. Dernier avis d’imposition du ou des Emprunteurs et dernier bilan si le bien est détenu par une personne morale

7. Décision de l’assemblée générale des associés autorisant le recours à l’emprunt, pour les personnes morales.

8. Déclaration ISF

9. Relevés des 3 derniers mois de tous les comptes bancaires.

10.Déclaration de :

• revenus fonciers 2044 et 2072 pour les SCI
• 2035 pour les professions libérales

11. Pour chaque bien apporté en garantie :

• Etat hypothécaire (demandé par le notaire de la banque)
• Tableau d’amortissement des prêts en cours
• Avis de valeur établi par un Notaire ou un agent immobilier.
• Copie de la police d’assurance.
• Copie du titre de propriété.
• Photographies récentes.
• Baux en cours et bilans des locataires personnes morales
• Mandat de vente ou offre d’achat le cas échéant

V)-MODALITES PRATIQUES


1. Etablissement et signature par l’Emprunteur, d’une fiche de renseignements complète (avec exposition du projet en annexe).

2. Transmission, par Patrick DUQUENNE, de cette dernière à la Banque, pour validation du principe de son intervention.

3. Signature d’un mandat exclusif d’introduction bancaire par l’Emprunteur et transmission au Cabinet d’un dossier complet par mail uniquement.


4. Présentation du dossier au comité risques de la Banque qui fait procéder à expertise du bien.

5. Offre écrite à l ‘Emprunteur et sécurisation du paiement des honoraires du Cabinet. (Signature de la facture d’honoraires visée dans le mandat de mise en relation bancaire et d’un ordre de transfert, pour déduction par la banque, des honoraires de la somme mise à disposition du Client)

6. Signature du contrat de prêt avec ouverture des comptes (de crédit, courant et de placement) sur place pour le placement et le prélèvement des intérêts du prêt.
7. Signature de l’acte de prise d’affectation hypothécaire, chez le notaire visé ci-dessus

10. Règlement des honoraires aux intervenants (Cabinet et notaires) et mise à disposition des fonds de l’Emprunteur par la Banque

VI)-CONCLUSION

Dans la pratique :

Un dossier ne pourra jamais être traité en moins de 12 semaines.

Concernant l’immobilier à usage d’habitation, le seuil d’intervention peut être ramené sous la barre des 2000 KEURO, mais le portefeuille ne saurait être inférieur à 1.000 KEURO

Pour tous renseignements complémentaires :

Patrick DUQUENNE

beadeitalia@gmail.com

00 336 83 79 75 47
dimanche 17 août 2008