>>Réflexions sur les conséquences de la refonte des
>>dispositions consacrées à l’établissement du rapport
>>de
>>situation comparée entre les hommes et les femmes
>>proposée par le Rapport Grésy

>>Par Nadine REGNIER ROUET, Avocat spécialisé en droit
>>social


>>Au moment où va s’engager la concertation entre les
>>partenaires sociaux sur l’égalité de traitement
>>entre
>>les hommes et les femmes dans l’entreprise et les
>>moyens à mettre en œuvre pour aboutir à une telle
>>égalité, si possible à fin 2010 (selon le souhait du
>>Ministre du Travail, Monsieur Xavier Darcos) et
>>après
>>la remise du Rapport de Madame Brigitte Grésy qui
>>propose d’instaurer des quotas de femmes dans les
>>centres de direction des entreprises mais aussi dans
>>les organisations syndicales et les IRP, mesure de
>>loin
>>la plus critiquée de part et d’autre, il est bon de
>>s’interroger sur les conséquences prévisibles des
>>autres mesures proposées, notamment concernant
>>l’établissement du rapport de situation comparée
>>entre
>>les hommes et les femmes.

>>Pour un praticien du droit social, confronté à des
>>dossiers contentieux mettant en œuvre le principe
>>d’égalité professionnelle entre les hommes et les
>>femmes, l’apport des mesures préconisées par le
>>Rapport
>>Grésy sera considérable.

>>Il permettra sans aucun doute une meilleure
>>administration de la preuve, raison principale pour
>>laquelle il y a actuellement si peu de contentieux.
>>Mais il aura d’autres effets qui modifieront en
>>profondeur les pratiques des directions des
>>ressources
>>humaines.

>>Les grandes lignes des propositions du Rapport sont,
>>à
>>cet égard, les suivantes :

>>- obliger les entreprises à respecter les exigences
>>légales (établir le rapport de situation comparée
>>des
>>hommes et des femmes, ainsi que, le cas échéant, la
>>négociation) en sanctionnant le manquement
>>d’établissement du rapport par une amende

>>- imposer dans le rapport de situation comparée des
>>hommes et des femmes l’utilisation de repères
>>économiques légaux : ainsi, on aboutira à
>>uniformiser
>>et rationaliser l’information, à la rendre plus
>>visible, plus simple, plus utile et donc utilisable
>>par
>>les femmes dans les recours contentieux ou dans
>>leurs
>>revendications au sein de leur entreprise

>>- obliger les entreprises à s’engager sur
>>l’évolution
>>positive des repères chiffrés choisis : ceci
>>correspond, pour les entreprises, à un engagement à
>>mettre réellement en pratique des mesures favorables
>>aux femmes et à obtenir des résultats positifs

>>- permettre un suivi sur la durée, donc une
>>évaluation
>>en quantité, en qualité et dans le temps des effets
>>des
>>mesures

>>- promouvoir une visibilité positive ou négative
>>simple
>>et objective des entreprises sur le thème du
>>traitement
>>fait aux femmes : par delà un label « égalité »
>>fondé
>>sur des affirmations, il sera possible de constater
>>dans les faits la position réelle des entreprises.

>>On obtient donc, sur la durée, un cercle vertueux
>>imposé aux entreprises, par la conjonction de quatre
>>effets.

>>Premier effet :
>>Les organisations syndicales, qui pour l’instant ne
>>se
>>passionnent pas pour une question où elles n’ont pas
>>trouvé beaucoup de « grain à moudre », utiliseront
>>plus
>>et mieux le sujet du rapport sur la situation
>>comparée
>>des hommes et des femmes dans sa nouvelle version,
>>en
>>ce qu’il leur donnera plus facilement la possibilité
>>de
>>mettre en avant avec lisibilité le résultat de leur
>>action.

>>Il faut donc s’attendre à un changement de
>>comportement
>>des organisations syndicales sur ce sujet et sur la
>>négociation qui pourra en découler, en termes de
>>véhémence et d’exigence. Les directions des
>>ressources
>>humaines seront donc amenées à traiter en profondeur
>>et
>>avec rigueur la question de l’égalité de traitement
>>qui
>>deviendra un enjeu syndical majeur. et une
>>composante
>>essentielle de leur politique RH globale.

>>De plus, les salariées sont également des électrices
>>lors des élections professionnelles. Par conséquent,
>>les organisations syndicales auront à cœur de
>>représenter avec fougue leurs revendications
>>d’égalité
>>de traitement et pourront même se livrer à des
>>surenchères dans ce domaine.

>>Second effet :
>>l’administration de la preuve sera facilitée pour la
>>salariée qui souhaitera saisir, soit son supérieur
>>hiérarchique au sein de l’entreprise, soit la HALDE,
>>soit un Conseil des Prud’hommes, sur un traitement
>>inégalitaire qui lui est fait.

>>On peut donc anticiper une évolution du comportement
>>des salariées sur ce type de situations et une
>>augmentation de leurs revendications, salariales
>>notamment et, par conséquent, une nécessaire
>>évolution
>>de la politique de management des ressources
>>humaines
>>pour gérer ces revendications en interne.

>>On peut aussi légitimement pronostiquer une
>>augmentation des contentieux prud’homaux et des
>>saisines de la HALDE avec un pourcentage élevé de
>>succès de ces contentieux car, l’administration de
>>la
>>preuve étant facilitée et les éléments objectifs et
>>chiffrés étant disponibles et non contestables
>>(puisque
>>issus des rapports établis par les entreprises
>>elles-mêmes), les entreprises seront plus facilement
>>condamnées.

>>On peut donc finalement prédire un impact financier
>>important pour les entreprises si les mesures du
>>Rapport Grésy sont mises en place, soit dans le
>>cadre
>>de la concertation entre les partenaires sociaux,
>>soit
>>par la Loi. Impact financier découlant des
>>revendications salariales auxquelles les entreprises
>>devront répondre favorablement. Impact financier de
>>la
>>gestion des contentieux portant sur des
>>comportements
>>patronaux attaqués comme non conformes au principe
>>d’égalité de traitement, les salariées demanderesses
>>ayant d’autant moins la tentation de négocier une
>>transaction pour se désister de leur action
>>prud’homale
>>qu’elles seront en possession d’éléments chiffrés
>>objectivement imparables leur permettant d’obtenir
>>gain
>>de cause en justice. Enfin, impact financier des
>>condamnations judiciaires auxquelles s’exposeront
>>les
>>entreprises jugées irrespectueuses des mesures
>>d’égalité de traitement.


>>Troisième effet :
>>la conséquence des mesures du Rapport Grésy sera une
>>bien meilleure connaissance de l’attitude de chaque
>>entreprise sur la situation qu’elle réserve à ses
>>salariées. Cet effet « miroir » d’entreprise
>>favorable
>>ou défavorable aux femmes pourra produire un impact
>>négatif dévastateur en terme d’image et fortement
>>handicaper la politique RH de l’entreprise ainsi
>>stigmatisée.

>>Il sera possible de dresser des palmarès pour
>>distinguer les meilleures entreprises et les pires
>>et
>>les femmes, notamment les jeunes diplômées, pourront
>>choisir leur futur employeur sur ce critère
>>objectif.
>>Ceci constituera sans nul doute un problème pour les
>>entreprises qui recherchent de « hauts potentiels »
>>féminins…

>>Allons plus loin, les femmes sont également des
>>consommatrices, que ce soit pour leurs besoins
>>personnels ou pour les besoins de leur famille ou de
>>leur couple ; il a d’ailleurs été démontré qu’elles
>>ont
>>une influence prépondérante sur nombre des achats
>>relatifs à l’ensemble des autres membres de la
>>famille.
>>Ne pourrait-on pas assister à des situations de
>>boycott
>>de certains produits par les femmes, simplement
>>parce
>>que ces entreprises auraient une image
>>particulièrement
>>négative en ce qui concerne le traitement qu’elles
>>réservent à leurs employées ?

>>Quatrième effet :
>>On peut envisager que les obligations tenant au
>>respect
>>du principe d’égalité de traitement entre les hommes
>>et
>>les femmes deviendront une composante essentielle et
>>symbolique de la politique RH globale des
>>entreprises
>>en raison de la force de ce principe, de son
>>acceptation unanime et de sa visibilité.

>>Celles-ci prépareront le rapport sur la situation
>>comparée des hommes et des femmes avec le soin
>>qu’elles
>>apportent aux documents juridiques qu’elles
>>établissent
>>ou négocient en sachant combien ils sont
>>susceptibles
>>d’avoir pour elles de graves conséquences tant sur
>>leur
>>trésorerie que sur leur réputation. Elles pourront
>>par
>>conséquent chercher à s’entourer d’avis d’experts et
>>organiser une communication particulière autour de
>>ce
>>document.

>>n2ravocats@gmail.com
vendredi 6 novembre 2009