Propriété intellectuelle : le TGI de Paris, désormais seule juridiction compétente en cas de contentieux

En matière de brevets, les contentieux sont désormais de la compétence exclusive du TGI (tribunal de grande instance) et de la cour d'appel de Paris. Les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle viennent d'être définies par deux décrets, publiés au Journal officiel dimanche 11 octobre 2009. Ils entreront en vigueur le 1er novembre 2009.

« Il n'y a plus qu'une juridiction compétente contre sept auparavant, même si 70 % des contentieux étaient déjà traités à Paris », indique Laurent Mulatier, chef du service des affaires juridiques de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Toujours selon ces décrets, les recours formés contre les décisions du directeur général de l'INPI concernant un brevet d'invention doivent être portés devant la cour d'appel de Paris.

Ces décrets achèvent le processus de réforme initié par la loi du 29 octobre 2007, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon. L'objectif est d' « améliorer le traitement judiciaire des contentieux en matière de propriété intellectuelle, plus complexes et techniques », et de « donner une plus grande spécialisation aux juristes », explique Laurent Mulatier.
mercredi 21 octobre 2009