Le Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R1334-1 à R1334-13 du Code de la Santé Publique (Dispositions règlementaires)a été publié au JO du 26 avril 2006. Il comprend trois sous-sections qui sont :
1 - Signalement des cas de saturnisme et des risques d'exposition au plomb des personnes mineures - Prescription et contrôle des travaux
2 - Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
3 - Travaux à risque

Il est complété par plusieurs arrêtés :

L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb est paru au JO du 26 avril 2006. Il précise le protocole du constat de rique d'exposition au plomb (CREP qui remplace l'Etat des risques d'accessibilité au plomb ERAP)

L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L1334-2 du Code de la Santé Publique

L'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb

L'arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures


Tous ces textes sont disponibles sur le site Legifrance.

Bonne lecture aux acteurs concernés et... Action !
dimanche 30 avril 2006