La taxe professionnelle : « je t’aime, moi non plus »

Les relations entre les territoires et les entreprises étaient jusqu’ici sous-tendues par une des 4 composantes majeures des finances publiques : la taxe professionnelle.
Les responsables des collectivités et des entreprises sont traditionnellement issus de formations et de cultures différentes, dans lesquelles le rapport au temps, à l’environnement, au social et à l’obligation de résultats ne sont pas les mêmes.
La taxe professionnelle, qui a pris une dimension de plus en plus importante au niveau local, renforçait certaines ambiguïtés : l’entreprise se considérait presque toujours injustement pénalisée et la collectivité « obligée » de rendre du service aux entreprises, sous des formes qu’elle avait parfois du mal à mettre en cohérence avec ses autres axes de travail.

La taxe professionnelle a été remise en cause par sa nature : elle pèse sur l’investissement productif et serait donc, pour certains, un frein à l’exportation. Réformer la TP n’est pas non plus innocent: de fait la taxe est aussi devenue une charge importante pour l’état qui y contribue.

La réforme votée hier prévoit donc une suppression de la TP avec la mise en place d’une taxe de substitution qui fonctionnera sur de nouveaux principes : une part de taxe sur le foncier et une part de cotisation sur la valeur ajoutée. Le vote de cette loi a été le théâtre d’une double négociation : les entreprises qui souhaitaient se dégager au maximum de la pression fiscale et les différents niveaux de collectivités, qui cherchent chacun à capter les outils financiers les plus avantageux pour leur gouvernance.

L’Europe moteur d’une mutation du territoire français

Depuis la loi Chevènement de 1999, l’intercommunalité est la forme territoriale qui s’est le plus développée, car elle nous permettra de sortir de « l’exception française (36 000 communes)» au sein de l’Europe. Harmoniser la taille des structures territoriales en Europe est une nécessité. Dans ce contexte, les 2 structures qui semblent être les poids lourds de demain sont les intercommunalités et les régions. Avec probablement un rôle spécifique des grandes métropoles. A échéance 2011 ou 2014, toutes les communes du territoire devront être inscrites dans une logique d’intercommunalité.

Il semble donc nécessaire que les niveaux de collectivités importants pour l’avenir de l’aménagement du territoire disposent de moyens financiers adaptés, et notamment d’un lien fort et durable avec les entreprises qui s’y développent.

La nouvelle loi a donc été l’occasion de négociations qui semblaient, au départ, mal engagée pour les collectivités locales. Elles ont finalement obtenues gain de cause et se voient attribuer une part de l’impôt « dynamique » (celui sur la valeur ajoutée) qui devait au départ être capté uniquement par le département et la région. Cependant cette taxe ne concernera finalement, suite aux négociations, que les entreprises au-delà d’un CA de 500 000 euros ce qui risque d’en limiter les bénéfices pour les territoires modestes.

La transformation économique pour refonder le lien entre entreprises et territoire

La transformation des activités de demain dans une optique durable, nous oriente vers une économie non plus de la possession, mais de l’usage et de la fonctionnalité. Comme le souligne Pierre Calame dans son article « le territoire acteur pivot du XXI eme siècle », les territoires ont un rôle central à jouer dans les modèles économiques à venir.
Il n’est, dès lors, pas opportun de faire peser sur ces structures des objectifs et responsabilités énormes pour l’avenir de la planète (déclinaison des agendas 21) et de ne pas les doter d’outils de financement qui établissent un lien fort, acceptable et impliquant entre les collectivités et les entreprises.
C’est dans les modèles de développement durable que se trouvent les schémas de développements à venir. Les gisements de valeur pour demain sont à trouver dans un fonctionnement qui accentuera mutualisation et concertation entre entreprises et collectivités. La logistique, les infrastructures de transports et les NTIC seront les supports des innovations et du e-commerce étendu. Les nouvelles formes d’emplois et de mutualisation des compétences sont l’avenir de l’efficacité des organisations.

La relation entre entreprises et collectivités sortira renforcée si elle n’est plus fondée sur sa seule dimension fiscale mais reconstruite sur la préparation du territoire au développement de demain.
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vendredi 23 octobre 2009