"Le découvert finançant des biens exonérés ne peut pas être déductible de l'ISF

Par un arrêt du 7 avril 2009 la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le découvert bancaire finançant des biens exonérés ne peut pas être déductible de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En l'espèce des époux avaient déduit de leur actif imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune le montant d'un découvert bancaire. Ils se sont vus notifier un redressement par l'administration fiscale qui soutenait que ce découvert avait servi à financer des biens exonérés.
La cour d'appel (CA Colmar, 24 avril 2008) a confirmé le redressement, en retenant que les époux ont reconnu avoir eu recours au découvert bancaire pour le financement des biens exonérés, et admis que certaines dépenses avaient un caractère professionnel. La Haute juridiction l'en approuve."


Source: Lexis Nexis Dépêches JurisClasseur Actualités 6/5/2009,
à propos de Cass. com., 7 avr. 2009, n° 08‑16.008 : JurisData n° 2009-047887
jeudi 7 mai 2009